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Compte-Rendu - CR CM du 24 janvier 2022 site affichage Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Breuschwickersheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 24 janvier 2022 site affichage)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi, Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 Page 1 sur 8

Compte–rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 24 janvier 2022

Ordre du jour :

Vu l’ordre du jour annoncé dans la convocation du 19 janvier 2022 :

1. Agence Postale Communale

2. Validation du marché de maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre du plan vélos

3. Mise à jour du plan de financement pour le projet de rénovation de la salle polyvalente et

de construction accolée d’un périscolaire

4. Autorisations spéciales d’absence

5. Informations concernant la protection sociale

6. Motion de l’AMF concernant Motion concernant les deux jours fériés du droit local

alsacien-mosellan

7. Suppression d’un poste d’agent technique territorial

8. Mise en place du Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs de Logement Social

(SAID) de l’Eurométropole de Strasbourg

9. Précisions concernant l’aménagement foncier

Divers et comptes rendu

Madame le Maire propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

10. Avis du Conseil Municipal sur la fusion des consistoires

Sachant que le point 4. Autorisations spéciales d’absence est ajourné

Le Conseil donne son accord pour cet ajout.

1. Agence Postale Communale (délibération n° 1/2022)

Vu le départ à la retraite de l’agent communal en charge de la gestion de l’agence postale

communale au 1/04/2022,

Vu la complexité du point, un groupe de travail chargé de réfléchir à l’avenir de l’Agence Postale

communale a été mis en place lors du Conseil Municipal du 9 septembre 2020 et est constitué

des membres du Conseil Municipal suivants : Daniel SEIFERT, Jean-Louis NIEDERST, Anne RITTER,

Sylvie ARBOGAST, Lucien KRATZ, Sophie OUVRARD, Annie DIEMER.

Ledit groupe de travail a lancé des réflexions et comparaisons avec les autres Communes et a

également envoyé des courriers aux 13 commerçants de la Commune afin de voir s’ils seraient

intéressés par la reprise du service postal.

Présents : Mmes les Conseillères ARBOGAST Sylvie, BIRGY LOZANO Odile, DIEMER Annie, OUVRARD

Sophie, RITTER Annie, SCHMIDT Aurélie, TERNOY Doris

MM. les Conseillers BRUN Etienne, KRATZ Lucien, MEPPIEL Emmanuel, MEYER Jean, NIEDERST

Jean-Louis, SEIFERT Daniel, ZEISSLOFF Patrick

Absents non excusés : M. MULLER Olivier

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Madame KOCH Chloé, Secrétaire GénéraleCompte-rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 Page 2 sur 8

En effet, le groupe de travail a insisté sur le fait de garder dans la Commune le service postal si la

Commune ne devait plus gérer l’Agence Postale Communale.

Vu les frais de fonctionnement restants à la charge de la Commune de Breuschwickersheim d’un

montant annuel de 10 359,74€ (base 2021),

Vu que le groupe de travail considère que les plages horaires d’accès au service postal

pourraient être plus étendues si un commerçant le reprenait,

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ Décide de demander à la Poste de chercher à compter du 1er avril 2022 un

repreneur du service postal dans la Commune auprès des commerçants implantés

sur la Commune afin que les habitants ne perdent pas l’accès local au service

postal.

➢ Autorise Madame le Maire à émettre et signer les documents y afférents

Adopté à l’unanimité (pour : 14, contre : 0, abstention : 0).

2. Validation du marché de maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre du plan vélos (délibération

n° 2/2022)

Vu le plan vélo proposé pour l’itinéraire cyclable Breuschwickersheim-Osthoffen,

Après délibération, le Conseil Municipal, conformément à l’article L 5211-57 du CGCT

➢ donne un avis favorable à la mise en place de la Convention de co-maîtrise d’ouvrage

entre la Commune de Breuschwickersheim et l’Eurométropole de Strasbourg et la désignation de

l’Eurométropole de Strasbourg comme maître d’ouvrage unique unique du projet inscrit au Plan

vélo et relatifs à l’itinéraire cyclable Breuschwickersheim-Osthoffen ;

➢ donne un avis favorable au le lancement d’une consultation, en vue de la passation d’un

mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage selon la procédure conforme au code de la

commande publique,

➢ autorise Madame le Maire ou son-sa représentant-e :

• à signer et mettre en œuvre la Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune

de Breuschwickersheim comme maître d’ouvrage unique du projet inscrit au Plan vélo et

relatifs à l’itinéraire cyclable Breuschwickersheim-Osthoffen;

• à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération, et à

faire exécuter tous les actes en découlant

➢ décide d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits de paiement et les

autorisations de programme relatifs aux budgets 2022 et suivants de la Commune de

Breuschwickersheim

Adopté à l’unanimité (pour : 14, contre : 0, abstention : 0).

3. Mise à jour du plan de financement pour le projet de rénovation de la salle polyvalente et de

construction accolée d’un périscolaire (délibération n° 3/2022)

Vu la délibération n° 20/2021 du 19 mars 2021,Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 Page 3 sur 8

Vu le budget de 4 670 000€ HT fixé par le groupement de maîtrise d’œuvre pour le marché

de travaux de rénovation de la salle polyvalente et de construction accolée d’un

périscolaire de 60 places,

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

Pourcentage

attendu

Montant attendu

Collectivité Européenne

d’Alsace

5,36 % 250 400€ (notifié)

DETR/DSIL 40 % 1 868 000€

(en attente)

FEDER

(en attente d’éligibilité)

20 % 934 000€

(en attente

d’éligibilité)

CLIMAXION 2,01% 94 000€

(en attente)

CAF 3,85 % 180 000€

(en attente)

OKTAVE et autres

financeurs

Reste à

définir

Reste à définir

Autofinancement 28,78 % 1 344 026€

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ Valide le plan de financement susmentionné pour le projet de rénovation de la salle

polyvalente et de construction accolée d’un périscolaire de 60 places

➢ Autorise Madame le Maire à déposer toutes les demandes de subventions y relatives

➢ Autorise Madame le Maire à émettre et signer les documents y afférents

Adopté à l’unanimité (pour : 14, contre : 0, abstention : 0).

4. Informations concernant la protection sociale (délibération n° 4/2022)

L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de

participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la

couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au

1er janvier 2026.

L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er

janvier 2025 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance

à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs

définir les garanties minimales de prévoyance assurées.

L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :

✓ Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?) ;

✓ La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

✓ Le public éligible ;

✓ Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; ✓ La situation des retraités ;

✓ La situation des agents multi-employeurs ;

✓ La fiscalité applicable (agent et employeur).Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 Page 4 sur 8

Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale

complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur

schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une offre en matière

de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y

adhérer.

Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire

du personnel sont très importants.

En effet :

➢ La Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.

➢ Dans un contexte de gel durable du point d’indice, la participation financière de l’employeur territorial permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents.

➢ A l’heure où l’attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L’employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.

➢ Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.

➢ L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.

Après en avoir débattu, l’organe délibérant prend acte de l’ensemble des informations relatives à

la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère que la mise en

place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que

la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son

personnel.

5. Motion de l’AMF concernant les deux jours fériés du droit local alsacien-mosellan (délibération

n° 5/2022)

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés

et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette

réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date

du 21 décembre 2021, Madame la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et

établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607

heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait

que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment

du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 Page 5 sur 8

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de

leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc

hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à

partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la

moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour

conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à

effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que

dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux

jours fériés supplémentaires.

« Nous, Conseil Municipal de Breuschwickersheim demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit

local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du

travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.

Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ Approuve la motion susmentionnée

➢ Autorise Madame le Maire à émettre et signer les documents y afférents

Adopté à l’unanimité (pour : 14, contre : 0, abstention : 0).

6. Suppression d’un poste d’agent technique territorial (délibération n° 6/2022)

Vu le départ à la retraite de notre agent en charge de l’entretien de la Mairie et de l’école

élémentaire au 31/12/2021,

Madame le Maire propose de supprimer le poste d’agent technique territorial.

Adopté à l’unanimité.

7. Mise en place du Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs de Logement Social

(SAID) de l’Eurométropole de Strasbourg (délibération n° 7/2022)

Dès 2014, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) définit un cadre

nouveau à l’échelle intercommunale, afin d’améliorer le service aux demandeurs de logements

sociaux et d’élaborer des stratégies locales en matière d’attributions. Dans ce contexte,

l’Eurométropole de Strasbourg est devenue le chef de file du projet de réforme des attributions et

construit ce projet avec l’ensemble des partenaires (État, Collectivité européenne d’Alsace,

communes, AREAL, Bailleurs, Action logement, associations).

Ce projet s’est traduit en 2016 par l’adoption pour une durée de 6 ans, par le Conseil de

l’Eurométropole de Strasbourg, du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information

de Demandeurs (PPGDID).

Les mesures inscrites dans ce Plan, visent à :

- mesure 1 : mieux informer le demandeur d'un logement sur l'offre de logement social sur le

territoire, sur les procédures et sur les principales étapes du traitement de sa demande ;

- mesure 2 : simplifier la démarche du demandeur avec un dépôt en ligne possible de sa

demande de logement ;

- mesure 3 : améliorer la transparence du processus par le biais d'une gestion partagée de la

demande (un seul dossier pour un traitement plus égalitaire entre demandeurs et une meilleure

répartition entre les bailleurs du territoire) ;Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 Page 6 sur 8

- mesure 4 : objectiver le choix des candidats par des méthodes de priorisation de la

demande.

La mesure 1 est conforme à l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui instaure un droit à

l’information pour toute personne demandeur de logement social.

Article L441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation – CCH : « Toute personne qui

envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les

modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que

sur les caractéristiques du » parc social et le niveau de satisfaction des demandes

Pour participer à la mise en œuvre du droit à l’information, la loi ALUR prévoit la création, par tout

EPCI doté d’un PLH approuvé, d’un service d’information et d’accueil (art. 97 – 6°/ art. L. 441-2-8

nouv. – I – 2è al. du CCH1).

Ainsi, la création du service d’accueil et d’information des demandeurs de logements sociaux

(SAID), est une modalité d’action de la mesure 1 du Plan Partenarial de Gestion de la Demande

et d’Information de Demandeurs (PPGDID).

Il a pour objectif d’harmoniser l’information délivrée, de simplifier les démarches du demandeur,

de le placer au cœur du dispositif et de le rendre plus acteur de sa demande en lui donnant

accès aux informations nécessaires à l’élaboration de son parcours résidentiel et à la meilleure

qualification de sa demande de logement social.

Ce service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social, piloté l’Eurométropole

de Strasbourg, en partenariat avec l’Association Régionale des Bailleurs sociaux d’Alsace

(AREAL), organise sur la base du volontariat la mise en réseau des différents lieux d’accueil du

territoire, soit : les bailleurs sociaux, les communes de l’Eurométropole de Strasbourg, les

réservataires (État, Collectivité européenne d’Alsace, Action Logement) et l’Association

d’information sur le logement du Bas-Rhin (ADIL67). (cf. annexe pour la liste des futurs membres du

SAID et leur niveau d’engagement)

En vertu de l’article R.441-2-16 alinéa 3 du CCH, sa mise en place fait l’objet d’une convention

d’application qui acte l’organisation et la labellisation des lieux d’accueil et d’information (cf.

annexe)

Trois niveaux de labellisation possibles pour les partenaires (cf. annexe):

Niveau 1 : Les lieux d’accueil de niveau 1 assurent un accueil « généraliste », en délivrant à tous

les ménages de l’Eurométropole de Strasbourg un premier niveau d’information sur le logement

social (étapes d’obtention du logement social, modalités d’enregistrement…).

Ils n’ont pas vocation à faire des entretiens individuels et d’enregistrement de la demande.

=> Les lieux de niveau 1 seront labellisés en « Point Info »

Niveau 2 : Les lieux d’accueil de niveau 2 assurent un accueil dit « renforcé ».

En complément du niveau 1, ils assurent une mission d’accueil et de conseil prioritairement sur

rendez-vous des publics qu’ils auront préalablement identifiés.

=> Les lieux de niveau 2 seront labellisés en « Point Info /Conseil »Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 Page 7 sur 8

- Niveau 3 : les lieux d’accueil de niveau 3 assurent un accueil dit « renforcé et d’enregistrement ».

En complément du niveau 1, ils assurent une mission d’accueil, de conseil et d’enregistrement

uniquement sur rendez-vous.

=> Les lieux de niveau 3 seront labellisés en « Point Info/conseil/Enregistrement » et devront être de

fait des services enregistreurs.

En janvier 2022, l’Eurométropole de Strasbourg lance Service d’accueil et d’information de

demandeurs de logement social (SAID) de façon expérimentale.

Début 2022, un comité de pilotage sera mis en place.

Au cours de l’année 2022, les membres seront formés, les outils à destination des accueillants

(développés préalablement de manière collaborative) seront expérimentés.

Après un bilan de cette année d’expérimentation, le SAID sera confirmé dans la version définitive

via une communication grand public, notamment à destination des demandeurs de logement

social, en 2023.

Il est proposé au présent Conseil :

- d’approuver l’engagement de la Commune de Breuschwickersheim au sein du Service

d’accueil et d’information du demandeur (SAID) et la labellisation ses lieux d’accueil (mairie ou /

et Centre communal d’action sociale) en niveau 1 : Point Info ou niveau 2 : Point Info Conseil

- d’autoriser le maire ou son-sa représentant.e à signer la convention afférente.

Conformément au décret n°2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités

d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de

logement social et à l’information du demandeur,

Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2016 adoptant le Plan

Partenarial de Gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux

pour une durée de 6 ans,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve l’engagement de la commune de Breuschwickersheim au sein du Service

d’accueil et d’information du demandeur (SAID) et la labellisation ses lieux d’accueil (mairie) en

niveau 1 : Point Info

➢ autorise Madame le Maire ou son-sa représentant-e à signer la Convention d’application

du Service d’accueil et d’information des Demandeurs de Logement Social de l’Eurométropole

de Strasbourg

Adopté à l’unanimité.

8. Précisions concernant l’aménagement foncier (délibération n° 8/2022)

Madame le Maire fait le point suite à la délibération actant les vœux de la Commune dans le

cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier,

Après délibération, il convient de :

➢ valider le choix d’aménager un parc avec parcours sportif tout âge, une zone de pique-

nique et une gestion différenciée des espaces sur la zone derrière la salle polyvalente (de l’autre

côté du Muhlbach)

➢ l’Adjoint Emmanuel MEPPIEL avec l’aide de la Commission Voirie-Environnement mettra en

place un plan d’aménagement de cet espace.Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 Page 8 sur 8

Adopté à l’unanimité.

9. Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Église

protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) (délibération n° 9/2022).

Le Maire informe le Conseil Municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis du Conseil Municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines. Adopté à la majorité (pour : 12, abstentions : 2, contre : 0).

Divers :

• Compte-rendu par Madame le Maire des décisions prises dans le cadre des délégations

consenties par le Conseil Municipal :

Sera vu au Conseil suivant

❖ Comptes rendus des réunions et points divers :

- Madame Anne RITTER, Adjointe, fait le point sur le rdv avec le Directeur Général de

la CTS. Divers points ont été abordés : la ligne 240, la ligne 41, la ligne 44, le service

Flex’Hop.

- Monsieur Emmanuel MEPPIEL, Adjoint, fait le point sur les travaux en cours : luminaires

des écoles, travaux de peinture en cours, mise en place d’un panneau en liège

pour affichage à l’abribus Mairie.

- Le point taxi a été abordé, un rdv sera organisé en Mairie pour creuser ce point.

- Madame le Maire fait le point sur les travaux validé dans le cadre de l’enveloppe

projet de proximité (barrières de Saint André au

- Le samedi 26 février 2022 est prévu une inauguration d’un verger pédagogique :

information dans le prochain BI, invitation des membres du CMJ….

- Madame le Maire informe le Conseil que des discussions sont en cours avec les

services de l’Eurométropole de Strasbourg au sujet du parking de la salle

polyvalente.

- Madame Sylvie ARBOGAST, Conseillère Municipale, fait le point sur une

communication de l’EMS relative à l’organisation d’une journée écocitoyenne.

- La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le mercredi 9 février 2022 à

19h00 à la salle Charles BECK.

Madame le Maire clôt la séance à 22h25.