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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 10 08 Budget Annexe za Metairie Transfert DES PARCELLESZR317 ET 318 au Budget Principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 10 08 Budget Annexe za Metairie Transfert DES PARCELLESZR317 ET 318 au Budget Principal)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
AR
Prefecture
017-200041614-20251021-2025
10
08-DE
Reçu
le
28/10/2025
AU Imagine
la
futuralité
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
21
octobre
2025
DELIBERATION
n°2025
10 CB
BUDGET
ANNEXE
ZONE
D'ACTIVITÉS
DE
LA
MÉTAIRIE
- TRANSFERT
DES
PARCELLES
IR
317
ET ZR
318
AU
BUDGET
PRINCIPAL Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le vingt-et-un
octobre
à
En
exercice
Présents
Votants
|
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
90:
30
39
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Caïherine
DESPREZ
—
Christian
BRUNIER
(a
reçu
pouvoir
de
Danielle
BALLANGER])
— Raymond
DESILLE
- Eric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
—
Gilles
GAY-
Pascal
TARDY
{a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETTI}
- Christophe
RAULT
-
Anne-Sophie
DESCAMPS
- Pascale
GRIS
- Barbara
GAUTIER
(a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
— Christelle
GRASSO
-
Marie
France
MORANT
- François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
—
Olivier
DENECHAUD
{a
reçu
pouvoir
de
Baptiste
PAIN)
— Florence
VILLAIN
— Angélique
PEINTRE
— Catherine
MOREAU
-— Philippe
BARITEAU
{a
reçu
pouvoir
de
Micheline
BERNARD)
- Matthieu
CADOT
- Philippe
BODFT
(a reçu
pouvoir
de
Didier
BARREAU)
- Valérie
RIVÉ
[a
reçu
pouvoir
de
Christophe
FOLOPPE)
-— Sylvie
PLAIRE
—
Kevin
BAYNAUD
-— Stéphane
AUGE
-
Laurent
ROUFFET
—
Didier
TOUVRON
-— Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absenis: Pascal
MAGINOT,
David
CHAMARD
[excusés)
Frédérique
RAGOT
lexcusée)
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Pascale
BERTEAU,
Maryiise
BOCHE,
Jean-
Yves
ROUSSEAU,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture le :
2
8
OCT.
15 octobre 2025
n°: 017-200041614-20251021-2025_10_08-DE
?
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet :
15
octobre
2025
2
8
OCT,
20%
er AR
Prefecture
017-200041614-20251021-2025
10
08-DE
Reçu
le
28/10/2025
BUDGET
ANNEXE
ZONE
D'ACTIVITÉS
DE
LA
MÉTAIRIE
- TRANSFERT
DES
PARCELLES
ZR
317
ET
ZR
318
AU
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2020
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
précisant
les
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
présentation
du
budget,
Vu
la
délibération
n°2025-03-16
du
4
mars
2025
approuvant
le
budget
primitif
2025
du
Budget
annexe
ZA
de
la
Métairie
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
7
ociobre
2025,
Les
parcelles
de
la
zone
d'activités
de
la
Métairie
n°
ZR
317
et
ZR
318
sont
occupées
depuis
de
nombreuses
années
par
des
familles
gens
du
voyage.
Leur
installation
a
été
sécurisée
en
2019
et
ces
derniers
paient
mensuellement
une
indemnité
d'occupation,
La
possibilité
de
vendre
ces
terrains
à
court
ou
moyen
terme
est
donc
compromise,
AUSsi,
il est
proposé
de
les
affecter
à
l'actif
du
budget
principal.
Il est
à
noter
que
le
transfert
d'une
parcelle
d'un
budget
annexe
de
lotissement
vers
le
budget
principal
s'enregistre
comme
une
cession
foncière,
Les
parcelles
ZR
317
et
ZR
318
sont
valorisées
à
hauteur
de
6,65
€
du
m°,
correspondant
au
prix
de
revient
du
foncier
de
la
zone
au
31/12/2024,
soit
140
308,35
€ HT
pour
21
099
rm.
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
257
du
Code
Général
des
impôts,
le transfert
de
ces
terrains
vers
le
budget
principal
est
assimilé
à
une
livraison
à
soi-même,
du
fait
d'un
changement
d'affectation
du
bien
de
stock
à
immobilisation
et
de
son
transfert
vers
un
budget
n'ouvrant
pas
droit
à
déduction
de
TVA.
Ce
transfert
est
donc
soumis
à
TVA,
sous
le
régime
de
la
TVA
sur
marge.
L'application
de
TVA
sur
ce
transfert
ne
représente
pas
un
coût
supplémentaire
pour
la
collectivité
qui
n'aurait
pas
pu,
en
faisant
ces
acquisitions
sur
le
budget
principal,
bénéficier
d'un
remboursement
de
TVA,
L'application
de
la TVA
sur
marge
pour
ces
2 parcelles
correspond
à
23
860,23
€.
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
donc
le
transfert
des
parcelles
ZR
317
et
ZR318
du
budget
annexe
ZA
de
la
Métairie
vers
le
Budget
Principal
pour
un
montant
total
de
164
168,58
€,
TVA
sur
marge
incluse
pour
un
montant
de
23
860,23
€.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité -
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
-__
Approuve
le iransfert
des
parcelles
ZR317
et ZR
318
du
budget
annexe
ZA
de
le Métairie
vers
le
Budget
Principal
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
pour
un
montant
de
164
168,58
€,
TVA
sur
marge
incluse
pour
23
860,238
€,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération, AR
Prefecture
017-200041614-20251021-2025
10
08-DE
Reçu
le
28/10/2025
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre,
Fait
à
Surgères,
Le
23
octobre
2025
Le
Prés
Le
secrétaire
de
séance
oies defécours
CT
te
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
nb
fibunal
Administratif
de
Poltiers
dans
le
e6x
mois
suivant
la
publication
et/au
la notification,
Le
recours
peut
égaiement
être
déposé
sur l'application
érecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
@fministratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai;
en
cas
de
réponse
négaïlve
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
fans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contenHeux.