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Déliberation - crcm du 8 février 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 8 février 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement,
1
COMMUNE DE GRANDFONTAINE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Molsheim
Membres en fonction : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 08 février 2018
Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe
PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur WEISHAAR
Bruno, Madame PHILBERT Andrée, Monsieur MEISSONNIER David, Monsieur CUNY Julien,
Monsieur CANAL Patrice, Monsieur CHARPENTIER Christian, Monsieur JESSEL Christophe,
Madame DIDIER Aurélia, Madame PFAUE Patricia
PROCURATIONS :
ABSENT EXCUSE :
ORDRE DU JOUR
1 - Subventions 2018
2 - Contrat de territoire
3- Achat d'une motoneige et d'un outil de damage
4 - Rapport annuel du Syndicat de la Source Minières 2016
5- Subvention au Syndicat de la Source des Minières
6- Rénovation de la salle des fêtes
7- Fonds de solidarité
8- Carte communale enquête publique
9- Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux
10- Demande de subvention au conseil départemental
Divers 2
Le conseil municipal autorise l’ajout du point sur l’enquête publique et le détachement en points
7,9 et 10 à des demandes de subvention qui étaient prévus dans le point 6 « Rénovation de la
salle des fêtes ».
01/08/02/2018 SUBVENTIONS 2018 (DE_2018_001)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité, de reporter le point au prochain conseil municipal pour faire le point
sur les associations toujours en activité.
02/08/02/2018 CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET
HUMAIN DU TERRITOIRE ACTION SUD (DE_2018_002)
Monsieur le maire expose au conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas-
Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le
contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud pour la
période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :
les enjeux prioritaires du territoire d’action Sud ;
les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets
avec le Département ;
les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires
partagés.
Exposé des motifs :
Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans
le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.
L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des
solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à
la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département
et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.
Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum
d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives
locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.
Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires
conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le
cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes
qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et
d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une
approche intégrée de ses politiques. 3
Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique
du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période
2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du
Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires
une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du
territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations,
représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion
collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.
Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Sud sont les suivants :
Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité
Conforter les filières courtes et d’excellence
Vivre une Terre d'humanisme, d'art et de culture, des bords du Rhin aux vallées vosgiennes
Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi
Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes
Adapter le territoire à l'avancée en âge
Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire
d’action Sud qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à
travailler ensemble
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ;
Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Sud ;
Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le
Département du Bas-Rhin.
DECIDE à l'unanimité :
d’approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire
d’action Sud pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels
sont les suivants :
les enjeux prioritaires du territoire d’action Sud ;
les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets
avec le Département du Bas-Rhin ;
les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante 4
de charger Monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération
03/08/02/2018 ACHAT D'UNE MOTONEIGE ET D'UN OUTIL DE DAMAGE (DE_2018_003)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a été fait des demandes de subventions
auprès du Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin et du Président de la Communauté
de Communes de la Vallée de la Bruche pour l'achat de la motoneige et de l'outil de damage
proposés par la société CHABANON EQUIPEMENT.
Monsieur le Maire propose le financement suivant :
Dépenses Montant
HT
Recettes Montant %
Motoneige + outil de
damage
Motonei
ge
8 000.00 € Conseil départemental 4 286.67 € 33.33%
Outil de
damage
4 860.00 € Autofinancement 4 286.67 € 33.33%
Communauté de
communes
4 286.67 € 33.33%
TOTAL 12 860.00 € TOTAL 12 860.00 € 100.00%
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise l'achat de la motoneige et de l'outil de damage
- Approuve le plan de financement proposé ci-dessus.
04/08/02/2018 RAPPORT ANNUEL 2016 SYNDICAT DE LA SOURCE DES MINIERES
(DE_2018_004)
Le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité de l'eau potable des communes de LA BROQUE -
SCHIRMECK - GRANDFONTAINE est approuvé à l’unanimité.
05/08/02/2018 SUBVENTION SYNDICAT DE LA SOURCE DES MINIERES (DE_2018_005)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il avait été décidé une participation de la
Commune de Grandfontaine pour les travaux d’aménagement et d’alimentation en eau potable
au Donon pris en charge par le Syndicat de la Source des Minières et BEREST, à hauteur de 50
000 €.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité : 5
Autorise le versement de la dernière échance de 15 000 € au Syndicat de la Source des Minières
pour sa participation aux frais d’aménagement en eau potable du Donon.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il y a lieu d'amortir cette dernière échéance,
en effet, les communes de moins de 3 500 habitants sont tenues d'amortir les subventions
d'équipement versées (art. L 2321-2, 28°).
Monsieur le Maire propose d'amortir cette somme sur 25 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide que la deuxième échéance de la subvention du Syndicat de la Source des Minières de 15
000 € imputée à l'article 2041582 sera amortie sur une durée de 25 ans à partir de 2019 et
jusqu'en 2034.
Les crédits nécessaires seront budgétisés en 2019.
06/08/02/2018 RENOVATION DE LA SALLE DES FETES (DE_2018_006)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l'avancée du projet de rénovation de la salle
des fêtes.
Il a été demandé à trois maîtres d'œuvre leur tarif pour ce projet.
Le détail des travaux à réaliser est le suivant :
Toiture (désamiantage- charpente - couverture - zinguerie)
Portes et fenêtres
Sol en résine
Peinture intérieure et extérieure
Electricité
Menuiserie intérieure
Ces travaux sont estimés à 166 984.67 € H.T soit 206 052.78 € TTC.
Pour pouvoir effectuer les travaux de rénovation, il est nécessaire de déposer une déclaration
préalable.
Le dépôt de cette déclaration préalable est soumis à l'accord du conseil municipal.
A l'unanimité, le conseil municipal,
- Autorise Monsieur le Maire à faire le choix du maître d'oeuvre
- Autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux 6
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la DETR
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds de solidarité de la communauté de communes
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
07/08/02/2018 FONDS DE SOLIDARITE (DE_2018_007)
CONSIDERANT que le projet de rénovation de la salle des fêtes de Grandfontaine, dont le coût
prévisionnel s'élève à 166 984.67 € H.T soit 206 052.78 € TTC
CONSIDERANT que le coût prévisionnel des travaux s'élève à 166 984.67 € H.T soit
206 052.78 € TTC
CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche a mis en place
un fonds de solidarité afin d'aider les communes à financer des travaux importants,et dont la
commune est susceptible de bénéficier pour ce projet.
CONSIDERANT que l'enveloppe de subvention de la Communauté de Communes est
plafonnée à 50 000 € par commune,
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de solliciter une subvention du fonds de solidarité de
la Communauté de Communes d'un montant de 50 000 €.
08/08/02/2018 CARTE COMMUNALE ENQUETE PUBLIQUE (DE_2018_008)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet de carte communale est entre les
mains des services de l'Etat et que nous pourrons prochainement demander au Tribunal
Administratif la nomination d'un commissaire enquêteur.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure d'enquête publique dans le temps imparti
et à solliciter le Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et avenant y afférent.
09/08/02/2018 DEMANDE D'UNE DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX (DE_2018_009)
Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant
création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 7
Vu le budget communal,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet de rénovation de la salle des fêtes
de Grandfontaine, dont le coût prévisionnel s'élève à 166 984.67 € H.T soit 206 052.78 € TTC, est
susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR).
Le coût estimatif des travaux est le suivant :
Le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses éligibles à la DETR Montant HT Recettes Montant %
Portes et fenêtres 32 093.82 € subvention escomptée au
titre de la DETR
9 628.15 € 10.80%
Travaux de rénovation du toit
(Charpente-couverture-
zinguerie)
39 147.97 € subvention escomptée au
titre de la DETR
11 744.39 € 13.17%
Menuiserie intérieure (faux-
plafond et isolation)
17 934.75 € subvention escomptée au
titre de la DETR
5 380.43 € 6.03%
Maître d'œuvre
Total des travaux éligibles 89 176.54 € Total DETR 26 752.96 € 30.00% 8
DETR 26 752.96 € 30.00%
Fonds de solidarité 50 000.00 € 29.94%
Département 50 095.40 € 30.00%
Total des subventions 126 848.36 € 75.96%
Autofinancement 40 136.31 € 24.04%
TOTAL 166 984.67 € 100.00%
L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Le projet de réalisation est prévu entre Août 2018 et décembre 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’arrêter le projet de rénovation de la salle des fêtes
- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus
- de solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
d’un montant de 26 752.96 €
- Charge le Maire de faire toutes les démarches y afférentes
10/08/02/2018 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(DE_2018_010)
CONSIDERANT que des travaux de rénovation de la salle des fêtes sont programmés pour
cette année c'est-à-dire la rénovation du toit et son isolation, la rénovation des portes et fenêtres,
l'électricité, l'aménagement intérieur, la peinture intérieure et extérieure et l'électricité
CONSIDERANT que le coût prévisionnel s'élève à 166 984.67 € H.T soit 206 052.78 € TTC
CONSIDERANT que le Conseil départemental a mis en place un fonds de soutien afin d'aider
les communes à financer des travaux importants,
CONSIDERANT que l'aide apportée par le Conseil Départemental peut atteindre 30 % du
montant hors taxe des travaux.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de solliciter une subvention au Conseil
Départemental d'un montant de 50 095.40 €. 9
Divers
- Augmentation des loyers des appartements loués par la commune :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été fait la simulation annuelle
concernant l’éventuelle augmentation des loyers selon l’INSEE des appartements loués.
Etant donné que les augmentations sont minimes, il propose aux conseillers de ne pas
augmenter les loyers.
Le conseil municipal approuve cette décision.
- Conseil d’école des enfants :
Madame Elisabeth GEWINNER fait un compte rendu de la première réunion du conseil d’école
des enfants qui a eu lieu le 15 janvier 2018.
Il a été demandé par les enfants :
- un banc dans la cour d’école. Les deux petits bancs déjà en place sont trop petits et détériorés.
- l’installation de distributeurs de papier pour remplacer les rouleaux de sopalins dans les
toilettes
- l’installation de crochets sur le côté des tables pour accrocher leur cartable
Le conseil municipal est d’accord pour acheter un banc et un distributeur de papier pour chaque
toilette. Cependant, pour les crochets, il a été décidé de ne pas donner une suite favorable. Le
crochet risque d’abimer les vêtements et d’être dangereux pour les élèves en cas de chute.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21
h15
M. REMY Philippe
Mme GEWINNER Elisabeth
M. WEISHAAR Bruno
Mme PHILBERT Andrée 10
M. MEISSONNIER David
M. CUNY Julien
M. CANAL Patrice
M. CHARPENTIER Christian
M. JESSEL Christophe
Mme DIDIER Aurélia Absente
Mme PFAUE Patricia