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Déliberation - crcm du 28 juillet 2018
Document publié le Samedi 28 juillet 2018 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 28 juillet 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
31
COMMUNE DE GRANDFONTAINE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Molsheim
Membres en fonction : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 28 juillet 2018
Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe
PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur
WEISHAAR Bruno, Madame PHILBERT Andrée, Monsieur MEISSONNIER David,
Monsieur CUNY Julien, Monsieur CANAL Patrice, Monsieur CHARPENTIER
Christian, Monsieur JESSEL Christophe
PROCURATIONS : Madame PFAUE Patricia par Monsieur REMY Philippe
ABSENT EXCUSE :
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2018
1. Approbation de la carte communale
2. Achat de terrains de Mr HOLVECK
3. Décision modificative n°1 BUDGET FORET
4. Demandes de subvention
5. SIVOM : Rapport annuel 2017
6. Médiation Préalable Obligatoire
Divers 32
28/28/07/2018 APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE (DE_2018_028)
Le Conseil Municipal de Grandfontaine,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L101-3, L.160.1 et suivants, R.161.1
et suivants ;
Vu la délibération en date du12 novembre 2016 décidant l’élaboration d’une carte
communale ;
Vu l'avis Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 2 mai 2018
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 6 février 2018
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 5 février 2018
Vu l'avis de la Sous-Préfecture en date du 5 février 2018
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de Grandfontaine en date du 27 avril 2018 soumettant
le projet de carte communale à l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2018
Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les conclusions du
commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de Carte Communale a été modifié depuis l’enquête publique
pour tenir compte des prescriptions énoncées par le Commissaire Enquêteur, en
particulier :
- Observation M2 : Mr SCHOLL Olivier, Section 11 parcelle n°38 : Intégration de la
parcelle n°38 dans le périmètre constructible
- Observations formulées par la commune dans le mémoire en réponse au commissaire
-enquêteur.
Considérant que le dossier ainsi rectifié peut être soumis pour approbation au Conseil
Municipal,
Le rapport de Monsieur le Maire ayant été entendu,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Décide, à l'unanimité, d’approuver la carte communale telle qu’elle est annexée à la
présente. 33
La présente délibération, ainsi que le dossier de carte communale seront transmis au
préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la carte communale. A
l'expiration de ce délai le préfet est réputé l'avoir approuvée.
Conformément à l'article R163-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération et
l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale ou à défaut, son approbation tacite
feront l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Ils feront l'objet d'une mention
(précisant les lieux où le dossier peut être consulté) dans un journal diffusé dans le
département.
Cette mention précisant que le dossier de Carte Communale sera tenu à la disposition
du
public:
en Mairie de Grandfontaine
à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
La présente délibération sera exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités
prévues ci-dessus (affichage en mairie de la délibération et de l'arrêté préfectoral, et
mention de cet affichage dans la presse), la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est affiché.
29/28/07/2018 ACHAT DE TERRAINS (DE_2018_029)
Mme Eliane HOLVECK, Mr Christian HOLVECK et Mr Jean-Luc HOLVECK proposent
à la commune de Grandfontaine d'acquérir leurs terrains désignés ci-après :
- Adresse Morveux soit Section 04, parcelle n°21, pour une surface totale de 27.35 ares
- Adresse Goutte du Marteau, soit Section 05, parcelle n°09, pour une surface totale de
13.92 ares
- Adresse Morveux soit Section 16, parcelle n°37, pour une surface totale de 22.50 ares
- Adresse Morveux soit Section 16, parcelle n°46, pour une surface totale de 4.69 ares
Soit un total de 68.46 ares pour un montant total de 1 € symbolique.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise le Maire à procéder à l’acquisition de ces terrains
- Autorise le Maire à passer et signer tout acte y afférent.
La dépense sera prévue au compte n°2111.
30/28/07/2018 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET FORET (DE_2018_030) 34
Monsieur le Maire indique que suite à un changement d'article dans la nomenclature
2018, il n'a pas été prévu assez de crédit sur le compte 6558 pour lequel il y a une
dépense cette année de 70 000 € pour le budget principal.
Il y a dorénavant sur ce compte une dépense annuelle d'environ 200 € concernant la
Contribution Volontaire Obligatoire sur les ventes de bois.
Monsieur le Maire propose de prévoir un budget de 500 € supplémentaires.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’autorisation spéciale de crédit ci-après :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmenta
tion de
crédits
Diminuti
on de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
6558 500 €
61524 Forêt 500 €
Total Général 500 € 500 €
31/28/07/2018 DEMANDES DE PARTICIPATION (DE_2018_031)
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux deux demandes de participation
:
1- PAROISSE PROTESTANTE DE LA BROQUE-SCHIRMECK
La paroisse protestante de La Broque-Schirmeck prévoit le renouvellement des
gouttières du temple. Ces dernières sont usées et fissurées à plusieurs endroits.
Une demande de participation a été envoyée à toutes les communes membres et un
pourcentage a été établi selon le même tableau produit lors de la demande de
participation aux gros travaux d'isolation du presbytère en 2011.
La participation demandée à la commune de Grandfontaine représente 4.36 % des
5667.95 € de travaux prévus par l'entreprise ACKER.
Soit un montant de 247,12 € TTC.
Le conseil municipal, à 9 votes pour et une abstention, décide de participer à hauteur de
247.12 €. 35
2- ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE HAUTE-BRUCHE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir participé à la réunion du 3 juillet
2018, relativement à l'Ecole de Musique Intercommunale Haute-Bruche.
Des enfants de Grandfontaine font partie de cette Ecole de Musique.
Lors de cette réunion, la commune de Schirmeck a indiqué qu'il existe un déficit
budgétaire, et d'un manque à gagner de 141.26 € par élève.
Elle demande à ce titre, une participation de la commune de Grandfontaine de 281.74 €
pour l'année 2017/2018.
Cette participation est calculée sur un forfait de 76.22 € par élève + 0.30 € par habitant et
permet aux parents des élèves de l'EMIHB d'obtenir un tarif préférentiel.
La différence entre le tarif préférentiel et le tarif normal est de 423 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :
- De verser une participation à la Commune de Schirmeck pour l'EMIHB à hauteur de
281.74 € pour l'année 2017/2018.
La participation sera à délibérer annuellement sur demande de la Commune de
Schirmeck.
Les crédits sont prévus au 6574.
32/28/07/2018 SIVOM : RAPPORT ANNUEL 2017 (DE_2018_032)
Les délégués du SIVOM font une synthèse de la réunion sur les eaux claires de cette
année et du rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public de
l’assainissement du SIVOM,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- Approuve le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public de
l’assainissement soumis par le SIVOM. 36
33/28/07/2018 MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (DE_2018_033)
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème
siècle, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges
sociaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le
Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels
figure le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67
autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les
collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses
avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un
tarif de à 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur ;
Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de
règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus
efficacement certains différends, au bénéfice :
Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont
possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect
des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles
d’ordre public ;
Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends
avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et
moins onéreuse ;
Considérant que les collectivité et établissements situés dans le ressort du Centre de
Gestion du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable
obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de
la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de
lui confier cette mission.
Considérant qu'il s'agit d'une phase expérimentale et que la Commune n'a aucune
possibilité de saisie de la Médiation Préalable Obligatoire à sa propre initiative. 37
Considérant que la date limite d'adhésion à l'expérimentation auprès du Centre de
Gestion est reportée au 31 décembre 2018.
Considérant que le Conseil Municipal souhaite analyser plus en détail les informations
reçues sur la Médiation Préalable Obligatoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- REPORTER au prochain conseil municipal la décision d'adhérer ou de non-adhésion à
l'expérimentation auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
DIVERS
Monsieur le Maire indique qu’il reste peu de possibilités de coupe de bois pour la gestion
forestière, dont la parcelle 14. Nous devons décider s’il faut couper et si nous
replanterons ensuite. Si une replantation est décidée, il faudra clôturer et entretenir.
L’Office National des Forêts sera sollicité pour une réunion à ce sujet prochainement.
Un autre point abordé : l’Electricité de Strasbourg ayant racheté un terrain à un
particulier, il est demandé si nous comptons vendre la parcelle n° 64 appartenant à la
commune et située sur Schirmeck de l’autre côté de la place de jeux. Il faut savoir si, en
cas de vente, l’Electricité de Strasbourg procèdera à l’entretien régulier du terrain. Nous
nous rapprocherons de la société pour connaître leur proposition.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée
à 18 h30 38
M. REMY Philippe
Mme GEWINNER Elisabeth
M. WEISHAAR Bruno
Mme PHILBERT Andrée
M. MEISSONNIER David
M. CUNY Julien
M. CANAL Patrice
M. CHARPENTIER Christian
M. JESSEL Christophe
Mme DIDIER Aurélia Absente
Mme PFAUE Patricia Absente excusée