Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign sp chateaud
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature PIETRI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign AP SP Chate
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature A PIET
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté intérim M BAYLE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 31 2023 Délég signatur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N°4G 2022 Délég
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SP Chateaud
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SP Chateaud
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 07 2017 Définitif
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté délégation 125 2017 SP Châteaudun
Document publié le Lundi 13 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté délégation 125 2017 SP Châteaudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
2
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
125/2017
signé
par
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
le
13
novembre
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Malika
BEN
LARBI,
sous-préfète
de
Parrondissement
de
Châteaudun.
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02 37
27
72 00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.
gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" PRÉTÈTE
DERREFION
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun.
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le
code
de
santé
publique,
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement,
VU
les
articles
L.255-4,
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
et
L.265,
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance
d'un
récépissé,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013,
modifiée,
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
VU
le
décret
n°95-486
du 27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs des
sous-préfets,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
PEtat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°
2011-846
du
18
juillet
2011
modifié,
relatif
à
la
procédure
judiciaire
de
mainlevée
ou
de
contrôle
des
mesures
de
soins psychiatriques,
VU
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
le
décret
du
3
juin
2016
portant
nomination
de
M.
Christian
VEDELAGO,
en
qualité
de
sous-préfet
de
larrondissement de
Nogent-le-Rotrou,
VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
Vu
le
décret
du 22
août
2017
portant
nomination de
Mme
Malika
BENLARBL
sous-préfète
de Châteaudun,
Vu
le
décret
du 22
août 2017,
portant
nomination de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir, VU
Parrêté
de
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
du
4 octobre 2016,
portant création
de
la
maison
de
PÉtat
à
la
sous-préfecture
de Châteaudun, VU
l'arrêté
de
Mme
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
n°99/2017
du
Il
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.Emmanuel
BAFFOUR,
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun, Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
de
M.
le
Préfète
d'Eure-et-Loir,
n°99/2017
du
11
septembre
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Châteaudun,
est
abrogé.
Article 2 : Délégation
est
donnée
à
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
dans
les
limites
de
l’arrondissement
de
Châfeaudun
et
dans
les
domaines
suivants
:
SECTION
I -
EN
MATIÈRE
DE
POLICE
GÉNÉRALE
—
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsions
immobilières,
—
la
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales,
—
les
décisions
relatives
aux
sanctions
prononcées
à
l'encontre
des
exploitants
de
débits
de
boissons,
=
Les
autorisations
de
quête
sur
la
voie
publique
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
——
les
autorisations
d'épreuves
sportives
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
—
Les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade sur
les
routes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat,
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
—
l'agrément
et
le
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers,
—
Ja
délivrance
des
récépissés
des
revendeurs
d'objets
mobiliers,
_—
la
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
de
vente
de
dixième
de
billet
de
la
loterie
nationale,
—
Ja
délivrance
des
autorisations
pour
l'organisation
des
matchs
de
boxe,
——
la
réglementation
temporaire de
la
circulation
sur
les
routes nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations
et
chaque
fois
que
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
l'ordre
public
l'exige,
—
les
attestations
de
délivrance
initiale
d’un permis de
chasser,
——
Les
états
de
poursuites
par
voie
de
vente
relatifs
au
recouvrement
des
créances
publiques,
—
les
récépissés
de
déclaration
de
bali-trap,
—
Les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à déclarations
(randonnées,
soldes,
ventes
en
liquidation,
lâchers
de
ballons),
SECTION
II
- EN
MATIERE D’ADMINISTRATION
LOCALE
—
tous
actes
de
la
compétence
du
préfet
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales et
des règlements
pris
pour
son
application,
à l'exception
de
la
saisine
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre
régionale
des comptes,
—
les
correspondances avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales et les
services
de
l’Etat
dans
Île
département. SECTION
HI
—
EN
MATIERE
D’ADMINISTRATION
GENERALE
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité
de
la
résidence
et
des
services
administratifs
de
la
sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
de
main
levée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure,
divers),
—
la
gestion
du
quota
de
réservation
du
préfet
au
profit
des
personnes
prioritaires
et
des
fonctionnaires
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
Particle
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
—
les
autorisations
de
transports
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
—
les
dérogations
aux
délais
prévus
pour
l'inhumation
et
la
crémation,
—
les demandes de casier
judiciaire,
—
les
conventions
d’utilisation
et
de
fonctionnement
des
locaux
entre
la
sous-préfecture
de
Châteaudun
et tout partenaire de la maison de P'État,
—
les
règlements
intérieurs
d’utilisation
des
locaux
de
la
maison
de
l’État.
SECTION
IV
—
EN
MATIERE
DE
CONTROLE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
—
les
procès-verbaux
de
visites
et
de
réunions
de
la
sous
commission
départementale
de
sécurité.
SECTION
V
-
EN
MATIERE
D'ANIMATION
ECONOMIQUE
ET
SOCIALE
—
tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement,
SECTION VI —- EN MATIERE D’ELECTIONS
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
—
La
carte
d’identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de
justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier de police judiciaire.
Article 3
:
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Abdelaziz
BOUAZIZ,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture de Châteaudun, pour les pièces intéressant les affaires suivantes :
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l’Etat dans le département,
—
les cartes de forains,
—
les récépissés de déclaration de marchands ambulants,
—
les
correspondances
administratives,
à
l'exclusion
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les
demandes
d'enquête
ou
de
renseignements
formulés
auprès
des
collectivités
territoriales
et
des
services de l’Etat dans le département,
—
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d’extraits de casier judiciaire,
—
la
délivrance
des
récépissés
des
revendeurs
d’objets mobiliers,
—
les
autorisations
d'épreuves
sportives
se
déroulant
uniquement
sur l'arrondissement,
—
la police des débits de boissons (dérogation aux heures de fermeture),
—
les
procès-verbaux de
visites
et
de
réunions
de
la
sous
commission
départementale de
sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les dérogations aux délais fixés pour linhumation et la crémation, —
les récépissés de déclaration de ball-trap,
—
les
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser,
—
les
devis
dans
la
limite
de
2
000
€,
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité
de
la
Sous-
Préfecture,
—
les visas de factures,
—
les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à déclarations
(randonnées,
soldes,
ventes
en liquidation, lâchers de ballons),
—
les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales,
Article 4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation
est
donnée
à
Mme
Malika
BENLARBJI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
à
l’effet
de
signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
rapportant
à
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
(CDAC)
dont
il
assure
la
présidence.
Article 5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
délégation
est
donnée
à
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de Châteaudun,
à
l’effet
de
signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
rapportant
à
la
commission
départementale
de
la
présence
postale territoriale d’Eure-et-Loir (CDPPT) dont elle assure la présidence. Article 6
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun
à
l'effet
de
signer
pendant
les
permanences
qu'elle
est
amenée
à
assurer
:
—
les
décisions
relatives
aux
soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules.
—
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et
requêtes
en
1°
instance
et
en
appel
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
et
judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
lentrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile.
Article
7
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
aux
articles
2
et
5
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Christian
VEDELAGO
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou.
Article
8
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
des
sous-préfets
des
arrondissements
de
Nogent-le-Rotrou
et
de
Châteaudun,
la
délégation
conférée
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir.
Article 9 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
, la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun
et
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le
La
Préfète d’Eure-et-Loir, Délais
et
voies
de
recours
:
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
daie
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
Présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place
de
la
République,
CS
80537
-
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'adminisiration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Brelonnerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours."