Déliberation - DELIB2026 IV 83 Capital OSER

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Déliberation - DELIB2026 IV 83 Capital OSER Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 IV 83 Capital OSER)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Énergies, Direction générale des services

Secrétariat général

JB/ML/CL

Tél. 04.72.45.16.29

Fax. 04.78.31.08.24

Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 39

ViLce DE MEYZIEU

Li Métropole de Lyon

Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le 07/05/2026 S LGr

ID : 069-216902825-20260430-DELIB2026_IV_83-DE

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU

30 avril 2026

Convocation adressée le

17 avril 2026

Publication faite le

07 mai 2026

Nombre de conseillers

municipaux présents : 36

Le trente avril deux mille vingt six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.

Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECHIT, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.

Excusés : Christian BOUR, Pascale NACCACHE, Grégory ACHARD.

Procurations : Christian BOUR pouvoir à Didier POISSON, Pascale NACCACHE pouvoir à Bénédicte PLACE, Grégory ACHARD pouvoir à Odette GARBRECHT.

Secrétaire : Axel MARIN

N° 2026.IV.83 : commission générale prospective — société publique locale (S.P.L) d'efficacité énergétique OSER — augmentation du capital — autorisation donnée au représentant du conseil municipal à l'assemblée générale extraordinaire

La Ville de Meyzieu est actionnaire de la SPL OSER -— Société Publique Locale d'efficacité énergétique.

La SPL OSER a pour objet d'apporter un appui aux collectivités territoriales de la Région Auvergne- Rhône-Alpes dans l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments publics.

Conformément à son statut de société publique locale, la société ne peut exercer ses activités qu'au bénéfice exclusif de ses actionnaires, lesquels doivent être exclusivement des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Afin de permettre l'entrée de nouvelles collectivités actionnaires et d'assurer le développement de son activité, le Conseil d'administration de la SPL OSER, réuni le 25 février 2026, a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur une délégation de compétence au Conseil d'administration en vue de procéder à des augmentations de capital.

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Il est ainsi proposé que l'assemblée générale extraordinaire délègue au Conseil d'administration, pour une durée maximale de dix-huit (18) mois, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite d'un montant nominal global de cinq cent mille euros (500 000 €), par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire.

Dans ce cadre, l'assemblée générale serait également appelée à autoriser le Conseil d'administration à supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants, afin de permettre l'entrée de nouvelles collectivités territoriales au capital de la société dans des conditions simplifiées et adaptées à l'objet de la SPL.

La délégation comporterait également pouvoir pour le Conseil d'administration :

— d'arrêter les conditions et modalités de chaque augmentation de capital ;

— de constater la réalisation des augmentations en cours et à venir ;

— de modifier corrélativement les statuts, notamment l'article relatif au capital social ; — le cas échéant, d'adapter les stipulations statutaires relatives à la composition du Conseil d'administration afin de tenir compte de l'évolution de la répartition du capital, dans les conditions prévues par les statuts et la réglementation applicable.

La commission générale prospective, réunie le 23 avril 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

* Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L. 1524- 1:

“Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2 :

Le maire invite le conseil à délibérer. Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

LE CONSEIL MUNICIPAL, Pubié le 07/05/2026 SL

ID : 069-216902825-20260430-DELIB2026_IV_83-DE

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,

Article 1°:

* AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE — SPL OSER à voter en faveur :

— de la délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ;

— dans la limite d'un montant nominal maximal de 500 000 € :

— pour une durée maximale de 18 mois à compter de l'assemblée générale extraordinaire.

Article 2 :

Ÿ AUTORISE la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, afin de permettre l'entrée au capital de nouvelles collectivités territoriales ou leurs groupements.

Article 3 :

Y AUTORISE corrélativement le Conseil d'administration de la SPL OSER, dans le cadre de cette délégation, à :

— arrêté les conditions et modalités des augmentations de capital :

— constater leur réalisation ;-3-

— modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 « CAPITAL SOCIAL — APPORTS » des statuts afin d'y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée :

— modifier, le cas échéant, le troisième alinéa de l’article 14 « COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION » afin de permettre l'attribution aux actionnaires participant aux augmentations de capital des sièges d'administrateur correspondant à la proportion de capital qu'ils détiendront, soit individuellement, soit par ajustement du nombre de sièges attribués à l'assemblée spéciale, conformément aux statuts.

Atticle 4 :

* DONNE tous pouvoirs au représentant de la collectivité pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le PEUR G L

Publié le 07/05/2026 C

ID : 069-216902825-20260430-DELIB2026_IV_83-DE

Le secrétaire de séance,

Axel MARIN