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Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 201
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal Juin 26
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal Juin 26)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Environnement,
DELIBERATIONS - Conseil Municipal du 30 juin 2026
Admissions en non-valeur et créances éteintes
Commission Indemnisation à l'Amiable
Indemnité de gardiennage de l’église
Modification du Tableau des effectifs
Emploi Psychologue du travail
Intervenant LAEP
Animateur ateliers FLE
Ecrivain Public
Contrats d'apprentissage
Délibération AZURA
DUP GEMAPI AE Digues PA
Régularisation foncière AD2604
PRU acquisition parcelles AD 2696 et AD 2745
PRU lancement AAP
Bordeaux Mon CommerceAccusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
(0332 1 3300320-20260630-DELIB300626-3-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026]
Ville de
ZBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseil Municipal de là commune de BASSENS,
convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-eanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Marc BRENET, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU. Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
Absents ayant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 3 - Admissions en non-valeur et créances éteintes
M. PESSUS rappelle les différentes étapes de recouvrement des titres de recettes
et explique que les créances suivantes sont irécouvrables :
« L'admission en non-valeur (ANV) peut être demandée par le comptable dès que
la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine
dans la situation du débiteur {insolvabilité, disparition, etc.), ou encore dans l'échec
du recouvrement amiable. L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de
la collectivité vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur
ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur
revient à meilleure fortune »
2015 69.80 96.30
2016 88.54 96.00 194.74
2017 116.62 99.06
2018 528.37 320.65 50.00
2019 339.00 168.00 201.34
2021 180.66 102.00
2024 8.50 0.60
Fesponsatts de service: 2025 10.44
recteur de Cabinet | AGENDA
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58
Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-3-DE]
Accusé certifié exécutoire
{Réception per le préfet : 02/07/2026]
Cette dépense est inscrite à l'article 6541 — Créances admises en non-valeur.
« Les créances sont éteintes en vertu d'une décision juridique extérieure définitive.
Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en
recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une
charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte notamment
des cas suivants : jugement dans le cadre d'une procédure de surendettement
{rétablissement personnel) ou d'une procédure collective (Clôture Pour
Insuffisance d'Actif CPIA suite à Liquidation Judiciaire). Elles ne pourront jamais
donner lieu à recouvrement »
Cette dépense est inscrite à l'article 6542 — Créances éteintes.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis
À l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE les admissions en non-valeur et créances éteintes mentionnées ci-
dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026
ndre RUBIG
FiAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213300320-20260630-DEL 18300626-4-DE]
Accusé cerlifié exécutoire
(Réception par le prélet : 0210712026]
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS,
convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
du Maire M. RUBIC, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS. Marie-Jeanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Marc BRENET, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
Absents avant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonctions de secrétalre de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 4 - Commission Indemnisation à l'Amiable
M. PESSUS propose conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales (articles L2121-33 et L5211-7), de désigner les représentants au sein
de la Commission d'Indemnisation à l’'Amiable de Bordeaux Métropole
En effet, Une commission d'indemnisation à l'amiable est un dispositif utilisé par
les collectivités publiques pour régler des litiges sans passer par un tribunal.
I s'agit d'une instance interne ou paritaire chargée d'examiner les demandes
d'indemnisation présentées par des particuliers où des entreprises lorsqu'ils
estiment avoir subi un préjudice du fait d'une action publique (travaux, décisions
administratives, etc.).
Pour Bordeaux Métropole, cette commission est mise en place pour gérer les
impacts des grands travaux où aménagements urbains, notamment sur les
commerçants ou riverains.
Gommission:d'indemnisationallamiable
S. PESSUS
D. GILLET
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Responsable de service :
Directeur Général
Directeur de Cabinet AGENDA
SU
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS CO & Téi. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 CT Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens Î Contient # à
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-4-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le prélet : 02/07/2026]
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE les représentants de la commune au sein de la Commission
d'indemnisation à l'Amiable de Bordeaux Métropole mentionnés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026
_.... Le Maire,
CPSAccusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-21 3300320-20260630-DELIB300626-5-DE|
Accusé certifié exécutoire
>: Vi Il e d e [Réception par le préfet . 02/07/2026]
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué
par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M.
RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DÉLAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA. Pascal PAS. Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Marc BRENET, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU. Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
Absents ayant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 5 - Indemnité de gardiennage de l'Eglise
M. PESSUS, rapporteur, expose que les circulaires des 8 janvier 1987, 29 juillet 2011,
7 mars 2019 et 9 octobre 2023 concernant les indemnités pour le gardiennage des
églises communales, précisent que le montant maximum pouvait faire l'objet d'une
revalorisation annuelle au même taux que le point d'indice des fonctionnaires.
e 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice,
+ 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église
à des périodes rapprochées.
Le prêtre résidant au presbytère de la commune, M. PESSUS propose au Conseil
Municipal de maintenir, pour 2026, l'indemnité de gardiennage de l'église à 294,04 €
(identique depuis 2014).
La dépense est inscrite à l’article 6282 du budget communal 2026.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Peiponsable à
Directeur Gengra €
Directeur de Cabinet AGENDA
D QU |
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS )G à 8 Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 LT : _—_ 1 en Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens î
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-5-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026]
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE du montant de l'indemnité de gardiennage de l'église comme mentionnée
ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à
l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1033-213300320-20260630-DELIB300626-6-D€]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet . 02 07/2026]
Ville de
Æ Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00. le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire fe 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET. Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS. Marie-Jeanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO. Domy DELAGE, Joëlle DESSE. Evelyne URITAGA, Pascal PAS. Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Marc BRENET, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Aurèle PIERRU, Jennifer LEROY. Fabien LALUCE. Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
Absents ayant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 6 - Modification du tableau des effectifs
M.PESSUS, rapporteur, expose :
Vu le code général de la Fonction Publique,
Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de ia collectivité ou de l'établissement.
1! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs, en date du 19 mai 2026,
il y a nécessité de le mettre à jour comme suit notamment :
+ En prévision des nominations par avancements de grades et promotions internes
suite à la CAP locale du 16 avril 2026 avec prise d'effet à compter du 1er septembre 2026,
«A une nomination suite à la réussite d'un concours au 1% septembre 2026
+ _ Pour supprimer des emplois à la suite de la nomination définitive d'agents dans leur cadre d'emploi, à l'issue de la période de stage consécutive à une promotion interne.
e _ Pour anticiper les prochaines nominations de fonctionnaires stagiaires prévues dans les mois à venir, Au regard des différents mouvements de personnel déjà effectifs ou à venir d'ici au 1er septembre 2026
Responsable da service .
Directeur Ganeral É
Directeur de Cabinet AGENDA
> AP», RTS:
42 avenue Jean jaurès 33530 BASSENS )G S 2 PSO Tél. 05 57 S0 81 57 Fax 05 57 80 81 58 LT
Courriel : contactéäville-bassens.fr Ville de Bassens Cash k à
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-6-DE]
Accusé cerlifié exécutoire
[Réception par lé préfet: 02:07/2026]
Soit, 11 créations d'emplois détaillées ci-dessous :
Création au 1* septembre 2026 de :
" 1 emploi de rédacteur principal de 2°" classe,
"1 emploi de rédacteur
* 2 emplois d'adjoint administratif principal de 2°" classe
" 1 emploi de technicien,
" 1 emploi d'agent de maitrise,
= 3 emplois d'adjoint d'animation principal de 1% classe, " 1 emploi d'adjoint d'animation,
"1 emploi d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2°T classe
Soit, 10 suppressions d'emplois détaillées ci-dessous :
Suppression au 1‘ septembre 2026 de :
* 1 emploi de rédacteur (contractuel sur emploi permanent)
" 1 emploi de rédacteur contractuel
"1 emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe
“1 emploi d'adjoint technique
“3 emplois d'adjoint d'animation principal de 2ème classe
» 1 emploi de bibliothécaire territorial
"1 emploi d'adjoint du patrimoine principal de 1° classe
I n'est pas procédé à la suppression de poste pour les agents nommés au titre de la
promotion interne, ceux-ci étant placés en détachement pour stage pendant une durée
de six mois.
Le tableau des effectifs budgétaires sera ainsi définitivement établi au 1% septembre 2026 :
Emploi fonctionnel DGS Qui 1 TC
Atachés territoriaux Attaché principal A 3 3 Le
A 4 4 TC
Atiaché TNC
| » A oui Ll 1 (17h20)
Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal 1ère classe 8 2 2 TC
Rédacteur principal 2ème classe B Va 2 TC
Oui {1
Rédacteur B délibération 4 à TC 04 04 23)
Adjoints administralifs | Adjoint aédministrauf principal a a pa
territoriaux ière classe “ Ë L LE | Adjoint administratif principal j | | 8 2ème ciasse SG | k | © Lu | Adjoint administeatif C 10 _ 9 TC | 42 41Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-21 3300320-20260630-DELIB300626.6- DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(633-21 3300320-20260630-DELIB300626-6-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026
LFHLÉIERE POEICEMUNICIPA EN OENENECUIn
re MU de police Chef de service de police
P municipale principal de 8 1 1 TC 1% classe
. L Brigadier-chef principal C 5 ag
Agents de police municipale Gardien - Brigadier C 0 n TC
6 6
TOTAL GENERAL 165 162
FILIERETECHNIQUE Sn NN NE à
Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal A 1 1 TE
Technicien principal 1ère classe B 1 1 TC
Techniciens territoriaux
+ Oui (1 Technicien E délibération 2 2 TC
13 02 24}
Agents de maïütrise territoriaux Agent de maitrise principal le: 4 4 TC
Agent de maîtrise € 4 4 TC
Adjoints techniques | Adjoint technique principal 1ère c 15 15 TC territoriaux classe
Adjoint technique principal 2ème c 10 10 TC
classe
Adjoint technique C 30 30 TC
67 67
El: x nn.
RFA
1 1 TC
Puéricultrices territoriales RerCuee HOrSGESSE A
Infirmiers en soins généraux Infimtier Sais, généraqxy/hors, A 1 1 TC classe
Educateurs de jeunes enfants | Educateur de jeunes enfants A 3 3 TC
Assistants socio-éducatifs Assislant socio-éducatif A ü 0 TC
in Fe Auxiliaire puériculture de classe _ L TC Auxiliaires de puériculture supérieure L
ATSEM principal 1ère classe C 4 4 TC
AT-S.E.M _ : : ATSEM principal 2ème ciasse C 3 3 TC
13 13
Educateur temitorial principal 8 1 1 TC ère classe
Educateur territorial des APS 2 2 TC
OsrteursiplempnaRs des Opérateur territorial des APS € 1 1 TC
4 4
FILIERE"ANIMATION SE Hs
Animateur principal de ‘ère 8 4 4 TC
classe
Animateur principal de 2*7% 5 1 1 TC
Animateurs territoriaux classe
Oui (1
Animaleur B détbération 2 2 TC
1 27 06 23)
Adjoints terriloriaux | Adjoint d'animation principal c à 8 TC d'animation ère classe N
Adjoint d'animalion principal c 0 0 TC
2ème classe
Adjoint d'animation territoriai ‘a 15 13 TC 27 25
FHIERE CULTURELLES Ash eines or ire
Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 0 0 TC
Assistant de conservation du | Assistant de conservation du
patrimoine patrimoine principal de 2ème! B 2 2 TC classe
Adjoints lerrtonaux ju patu- | Adjoint du palrimone principa! | c 3 a TC
moine ère classe L =.
Adjoint du patrimoine principal | 0 0 TC 2éme classe |
L Adjoint du patrimoine | C 1 1 TC
| [6 6
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les emplois pourront être exercées
par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 ou L332-14 du code
général de la fonction publique.
Rappel des postes spécifiques d'agents contractuels sur emplois permanents :
Chargé de mission emploi attaché territorial A 1 TC
Référent PLIE attaché territorial A 1 TC
Conseiller économique attaché territorial A 1 TNC
(17h30)
Enseignant ateliers de Français Langue | assistant socio-éducatif À Ll TNC (8h)
Etrangère
Écrivain pubtic assistant socio-éducatif A 1 TNC (6h)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
À la majorité des membres présents et représentés, (26 voix pour, 3 abstentions :
AIN, Mme GOURCEAUD, et Mme BORIS procuration à Mme
GOURCEAUD).
M. MESM
ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé aux dates de créations et suppressions
mentionnées en préambule.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(053-213300320-20260630-DELIE300626-7-DE|
Accusé certifié exécutoire
» Vi Il e d e (Réception par le préfet . 02/07/2026]
Bassens | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS,
convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET. Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY, Denis RENÉLEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Marc BRENET, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
Absents ayant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à ta majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonclians de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 7 - Emploi Psychologue du travail
Monsieur PESSUS rapporteur, rappelle la délibération du conseil municipal prise
le 24 juin 2025.
Il précise que la collectivité a engagé depuis plusieurs années une politique de
prévention des risques liés à l’activité professionnelle et aux conditions de travail.
Le code du travail, applicable dans ce domaine à la fonction publique, impose à
l'employeur de prévenir ces risques afin d'assurer la sécurité des agents et de
protéger leur santé physique et mentale.
Dans ce but, afin de protéger le personnel municipal, la collectivité souhaite
s'attacher le concours de psychologues. Monsieur PESSUS propose, à compter
du 1* septembre 2026, et ce pour une durée d'un an, la création de trois emplois
maximum de psychologue du travail pour assurer les séances suivantes :
1. Les analyses de pratique auprès des structures ou équipes suivantes :
- accueil enfants parents,
- accueil collectif,
- accueil familial,
- équipes des écoles (animateurs, périscolaire, ALSH, espace jeunes, agents
polyvalents et de restauration, ATSEM),
- équipe administrative de la plateforme multiservices,
- équipe développement social et réussite éducative,
- police municipale,
- équipes d'encadrement diverses.
Fesponsable de service
Dirsele ne Canerai. Ÿ
Centre à #
Quecteur de Catuier AG E N D A
AT
42 avenue Jean Jaurès 23530 BASSENS 20% É Tét. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 rs |
Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[033-213300320-20260630 DEL 1B300626-7-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026]
2. Des permanences en direction des agents :
Afin de travailler au développement, du bien-être au travail des agents qui peut
être altéré par des facteurs variés (le travail, la relation au public, la haute technicité
de certains postes, ses propres soucis personnels, ...) permanences en direction
de ceux qui souhaitent rencontrer une psychologue.
Chaque vacation sera rémunérée sur une base brute de 60 € de l'heure et le
volume horaire mensuel lissé sur l'année pour ces trois emplois de psychologue
du travail sera fixé à 35 heures.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget
communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE :
+ La création de trois emplois maximum de psychologues du travail vacataires,
+ Le Maire à prendre les dispositions relatives aux recrutements et au paiement
des vacations comme mentionnées ci-dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026
Le Maire,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626.8-DE] 33-213300320-20260630-DELIB300626.8-DE]
Accusé certifié exécutoire Accusé cerfié exéculoire Eur
L [Réception par le préfet . 02/07/2026] [Réception par le préfet : 02/07:2026
o Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE - quaire réunions d'équipe par an de 1 h 30 chacune, pour chaque psychologue
vacataire au taux horaire de 45 €- paiement à terme échu,
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - pour chaque psychologue nouvellement recruté, 20 heures maximum de
formation obligatoire pour exercer sur un LAEP sur l'année au taux horaire brut
de 32 € - paiement à terme échu.
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00. le Conseil Municipal de la commune de BASSENS. - la convention avec une bénévole (formée à la posture d'accueillante et à l'écoute convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence active) venant renforcer les accueils et ainsi limiter les annulations des créneaux du Maire M. RUBIO, en session ordinaire. d'ouverture pour les familles.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas FERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline Là dévense ns - . LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne run sera inscrite au chapitre 012 « Frais de personnel » du budget URITAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO,. Fabien PUJOL, Marc BRENET, Benoît ROMPANTE, communal. Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIÉRRU, Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU. Jean-Philippe MESMAIN. Floriane GOURDEAUD. Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Absents ayant donné procuration : Vu le projet qui lui est soumis
M. BABIN à M: PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD , ue
À l'unanimité des membres présents et représentés
Le Conseil Municipal, réuni à {a majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir tes AUTORISE : fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET + _ la création de deux emplois de psychologue vacataire pour le LAEP,
Conslièrs.en LEZ ET + le Maire à prendre les dispositions relatives au recrutement et au paiement des
Conseillers présents : 27 vacations comme mentionnées ci-dessus.
Conseillers représentés : 2
pe eines Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Point 8 - intervenants LAEP
Monsieur PESSUS, rapporteur, rappelle que la municipalité a mis en place, depuis
le Ter janvier 2012, un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) dans les locaux de
la Maison de la Petite Enfance. Au Îer janvier 2022, un second lieu d'accueil a été
ouvert à l'Espace Michel Serres.
Considérant que ce second lieu n'était pas optimal, il a été décidé en mars 2024
de regrouper ces accueils au sein de la Maison de la Petite Enfance :
+ le premier fonctionnement le lundi de 15h00 à 17h30,
* le second le vendredi de 9h00 à 11h30.
BASSENS, le 30 juin 2026
Depuis le 3 février 2025, afin de diversifier les lieux d'accueil, le créneau du lundi
de 15h00 à 17h30 se tient dans les locaux du Nuage Enchanté.
Afin de coninuer dans cette démarche, Monsieur PESSUS propose pour Fannée
scolaire 2026/2027, la création de deux emplois de psychologue pour le Lieu
d'Accueil Enfants Parents selon les modalités suivantes qui tiennent compte des
préconisations fixées par la CAF, à savoir :
- pour chaque psychologue, 13 h de vacation (accueil familles et heures de
supervision) en moyenne par mois auxquelles s'ajoute 1 h 30 de participation à
une séance bi mensuelle d'analyse des pratiques professionnelles, rémunération
sur le taux horaire de 45 € brut - paiement à terme échu,
- deux journées Interlaep de 7 heures chacune par an pour chaque psychologue
vacataire au taux horaire de 45 € brut — paiement à terme échu,
Responsable de service
Directeur Cenéral 4
Cursiteur ge Cabinet AGENDA
QU
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1: 8 Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 LS Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens lVille de
Z Bassens
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-2 13300320-20260630-DE LI8300626-9.DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02107206]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS.
convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Mare-Jeanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO. Domy DELAGE, Joelle DESSE, Evelyne URITAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Marc BRENET, Benoit ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU. Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
Absents ayant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à [a majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 9 - Animateur ateliers FLE
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-8-1°,
Monsieur PESSUS, rapporteur, rappelle la délibération du conseil municipal prise
le 24 juin 2025. Il propose, dans le cadre des services rendus à la population, de
créer, pour l'année scolaire 2026-2027, l'emploi d'enseignant de français langue
étrangère (FLE) à temps non complet, pour assurer des ateliers de français langue
étrangère 3 fois par semaine (hors périodes de vacances scolaires), répartis
comme suit :
- enseignement du français langue étrangère à destination des adultes domiciliés
à Bassens et ne maîtrisant pas la langue française à l'oral etou à l'écrit ;
- 8 heures hebdomadaires d'ateliers,
- 3 heures hebdomadaires de préparation des ateliers,
- 3 heures en décembre pour la rédaction du bilan annuel,
- 3 heures au mois de janvier pour participation à fa journée « politique de la ville »
annuelle.
Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée
déterminée, compte tenu qu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaire
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Pesnonsable Je sornce
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42 avenue jean jaurès 33530 BASSENS COX É î Rso| Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 DUT ones à Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens
Direce
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-9-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Reception par le préfet : 02/07/2026]
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle significative dans le
domaine de l'apprentissage du français et/ou l'enseignement et/ou l'animation
d'ateliers, et d'une parfaite maîtrise de la langue lue, écrite et parlée, et sa
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie A, par référence au 11%" échelon de la grille
indiciaire du grade d'assistant socio-éducaitif.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget
communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
À la majorité des membres présents et représentés, (26 voix pour, 3 contre : M.
MESMAIN, Mme GOURCEAUD, et Mme BORIS procuration à Mme
GOURCEAUD).
DECIDE la création d'un emploi d'enseignant de français langue étrangère (FLE),
dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1033-213300320-20260630-delib300626-10-DE|
Accusé certifié exécutoire
{Récer on par le prèfet . 02: 07/2026]
assens]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseit Municipal de la commune de BASSENS,
convoqué par le Maire te 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA, Pascal PAS, Sébaslien MAESTRO, Fabien PUJOL, Marc BRENET, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON. Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN. Floriane GOURDEAUD,
Absenls ayant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 10 - Ecrivain public
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-8-1°,
Monsieur PESSUS, rapporteur propose, dans le cadre des services rendus à fa
population, la création d'un emploi « d'écrivain public » pour la période du îer
septembre 2026 au 31 août 2027, à temps non complet à raison de 6 heures
maximum par semaine et selon un planning défini.
L'agent accompagne les administrés dans la rédaction, la compréhension et les
formalités liées aux écrits. Elle permet aux habitants de réaliser leurs démarches
administratives et de faire valoir leurs droits. Cependant, elle n'a pas vocation à se
substituer aux travailleurs sociaux, vers lesquels elle oriente les situations lorsque
cela s'avère nécessaire.
L'agent sera amené à assurer des permanences à la plateforme des services
publics, à la résidence autonomie, à l'espace Michel Serres et pourra se rendre au
domicile en fonction de situations particulières.
Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée
déterminée, compte tenu qu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaire
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Responsable de serute
Drrecteur Genéral &
Crrecieur de Cabmet AGENDA
. 7 PS 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS G OO +
Tél. 05 57 80 81 57 Fax O5 57 80 81 58 as . ï x ConPernkdk Courriel : contact£ville-bassens.fr Ville de Bassens |
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[633-213300320.20260630-delib200626-10-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Récepüon par le préfet. 02:07:2026|
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle significative dans
l'animation d'ateliers et/ou d'un emploi à caractère administratif, d'une connais-
sance des publics « dits fragiles » d'une parfaite maîtrise de la langue lue, écrite
et parlée, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions
à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence au 11°" échelon
de la grille indiciaire du grade d'assistant socio-éducatif.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget
communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A la majorité des membres présents et représentés, (26 voix pour, 3 contre :
M. MESMAIN, Mme GOURCEAUD, et Mme BORIS procuration à Mme
GOURCEAUD).
DECIDE la création de l'emploi d'écrivain public comme mentionné ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026
ER Maire,
, A
LS JA &
#4 Alefandre RUBIOAccusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-213300320-20260630-DEL1B300626-1 1 -DE]
Accusé cerlifié exécutoire
_ Vi ] ] e d e [Réception par le préfet . 02:07/2026
Bassens] EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY. Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL. Marc BRENET, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU. Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
Absents ayant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipaï, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Générai des Collectivités Territoriales, pour remplir les fanctions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseilters représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 11 - Contrat d'apprentissage
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles
D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en
matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités
territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76
et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre
de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au
financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant :
Vul'avis du comité technique en date du 18 juin 2026 portant sur les conditions
générales d'accueil et de formation des apprentis ;
Monsieur PESSUS, rapporteur, expose :
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42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS CO É | RSO| Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 D" Contima w * Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens
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Enfance Jeunesse
Accusé de réception - Minislère de l'Intérieur
(033-21 3300320-20260630-DELIB300626-11-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le prétet : 02/07/2026]
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une
formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour
partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.
6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation,
à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette
formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans
révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les
mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un
titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son
âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis
que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les
postulants et des qualifications requises par lui ;
En cas d'apprentissage aménagé :
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Haute-Garonne et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et
technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration
d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité
de recourir au contrat d'apprentissage ;
Monsieur PESSUS informe l'assemblée de la volonté municipale de s'inscrire à
nouveau dans le dispositif de l'apprentissage et propose à l'assemblée pour cette
année :
“ De recourir au contrat d'apprentissage,
= D'autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :
PUCES
Cuisinier CAP à BAC PRO 1à3ans
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis du Comité Social territorial - séance du 18 juin 2026-,
Vu le projet qui lui est présenté,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-11-DE)
Accusé certifié exécutoire
{Réception par le préfet : 02/07/2026}
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE :
Article 1 : décide de recourir au contrat d'apprentissage,
Article 2 : décide d'autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches
nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau ci-dessus,
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif
et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le
Centre de Formation de l’Apprenti.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(p33-21 3300320-20260630-DELIB300626-12-DE
Accusé certifié exécutoire
? Vi ] ] e d e [Réception par le préfet : 02:07/2026]
Bassens | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS,
convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY. Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO. Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO. Fabien PUJOL, Marc BRENET. Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU. Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
Absents ayant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 12 - Délibération AZURA
M. RUBIO explique, en préambule, que la commune de Bassens doit émettre un avis sur le projet de demande d'autorisation environnementale, déposée par la Société AZURA RECYCLAGE, concernant l'exploitation d'un centre de collecte, de transit et de conditionnement de déchets situé sur le territoire de la commune de Bassens.
L'établissement AZURA RECYCLAGE se situe avenue des Guerlandes au sein de la zone industrielle des Guerlandes au nord de la zone industrialo-portuaire. Depuis plus de 20 ans, la société AZURA RECYCLAGE exploite un centre de tri, de transit et de conditionnement de déchets d'activités économiques et une déchetterie professionnelle. Récemment, en février 2026, la société a déménagé sur une nouvelle plateforme, à proximité immédiate, sur laquelle elle a construit, entre 2024 et 2025, de nouveaux locaux et mis en service l'ensemble de ses activités dont une chaîne de tri mécanisée, une déchetterie professionnelle et une ligne de conditionnement. Les déchets valorisables sont massifiés par catégorie et conditionnés selon leur nature avant d'être expédiés vers les filières de recyclage et de valorisation. Les activités sont régies par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 8 juin 2020 au titre des installations classées.
M. RUBIO précise que cette nouvelle plateforme industrielle constitue un véritable projet résiient en s'inscrivant comme exemple dans le rebond économique du secteur des Gueriandes. Cette plateforme constitue l'aboutissement de plusieurs années d'études et de conception d'un projet intégrant l'ensemble des contraintes comme les risques technologique et d'inondation, tout en répondant aux prescriptions de la servitude amiante liée à l'ancien passé industriel d'Everitube et en déconstruisant plusieurs hectares de bâtiments en riche industrielle.
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1033-21 3300320-20260630-DELIB300626-12-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Reception par le préfet : 02/07/2026
Au sein de la nouvelle plateforme industrielle, la société AZURA RECYCLAGE projette
d'ajouter une ligne de production de Combustible Solide de Récupération (CSR) au bout de
sa chaine de tri (ensemble installé sous la halle B). Ce procédé comprend notamment la
mise en service d'un broyeur pour opérer la réduction granulométrique des refus de tri à
potentiel énergétique. Le broyeur et la ligne de production de CSR ont pour objectif de
valoriser énergétiquement les déchets qui étaient auparavant éliminés en centre
d'enfouissement. Les CSR produits seront utilisés majoritairement par les cimentiers pour
remplacer les énergies fossiles utilisées (charbon).
La création d'une unité de production de Combustibles Solides de Récupération (CSR) et
l'ajout d'un broyeur haute performance modifient les conditions d'exploitation et entraînent
un passage sous le régime de l'autorisation compte-tenu du débit projeté (supérieur à 10
tonnes/jour). I! est précisé que les modifications d'exploitation présentées par la société
AZURA RECYCLAGE afin d'intégrer le broyeur de la ligne de production de CSR, sont
considérées comme substantielles par le changement de régime lié à la seule rubrique 2791
engendrant donc une évolution vers le régime de l'autorisation. Aussi, le projet présenté à la
consultation du public correspond à la demande d'autorisation environnementale au titre de
la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. De
plus, quelques modifications à la marge liées au transit, tri et regroupement des déchets
{rubriques n°2710.1, 2714 et 2716) sont également envisagées.
M. RUBIO indique que le dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter des ICPE
(3 volumes) a fait l'objet d'une analyse par les services municipaux, d'une présentation et
d'un échange technique dans le cadre du S3P1 de la presqu'île d’Ambès qui s’est tenu le 3
juin 2026. Il est rappelé que ce projet est ouvert à la consultation du public du 13 avril 2026
au 13 juillet 2026 inclus, avec la tenue de 2 réunions publiques (le lundi 20 avril 2026 à 18h
et le lundi 29 juin à 18h).
ll conclut en rappelant le caractère ambitieux de ce projet et ses nombreux avantages pour
la société AZURA RECYCLAGE, de l'impact positif en terme de valorisation énergétique des
déchets et de la prise en compte de mesures pour en limiter les impacts environnementaux.
Néanmoins, il souligne la nécessaire vigilance quotidienne tant en termes de fonctionnement
au sein d’un environnement sensible et SEVESO, que de la prise en compte au quotidien
des améliorations pouvant être apportées pour renforcer son acceptabilité.
Dès à présent, plusieurs points de vigilance méritent une prise en considération par la
société AZURA RECYCLAGE pour proposer une plateforme industrielle la plus fonctionnelle
et attentive à l'égard des riverains plus ou moins proches et de l'écosystème industrialo-
portuaire.
Le premier point s'inscrit dans l'obligation de sensibiliser l'ensemble des salariés de la
société AZURA RECYCLAGE sur les bonnes conduites à tenir en cas d'alerte liée au risque
inondation ou technologique. En effet, l'unité industrielle se situe dans des périmètres
particuliers et nécessitent une information des salariés sur la culture du risque, la
connaissance des bons comportements et la conduite de mesures organisationnelles en cas
d'alerte.
Le deuxième point doit répondre aux objectifs de partage d'expériences grâce à l'implication
des différents acteurs par le biais d'exercices de gestion de crise en lien avec les équipes
du SDIS. I! est souhaité, comme c'est déjà le cas, d'impliquer l'ensemble des parties
prenantes lors des exercices de gestion de crise afin d'adopter des postures optimisées et
des réflexes pour Une gestion adaptée et opérationnelle dès la survenue d’un incident ou
accident.
Le troisième point implique de constituer un POI (Plan d'Opération Interne) commun avec
les industriels SEVESO limitrophes (DPA, MICHELIN et FORESA), afin de renforcer la
culture du risque, les postures opérationnelles, et les mesures organisationnelles en cas
d'incident ou d'accident industriel sur un des sites SEVESO voisins.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 1033-213300320-20260620-DÉLI300626-12-DE] (033-213300320-20260630-DELI8300626.12-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet . 02/07/2026
Le quatrième point nécessite de tirer profit de l'ensemble des retours d'expérience
d'incidents survenus. En effet, les broyeurs sont des équipements propices aux départs de
feu et plusieurs matières combustibles sont présentes sur site. Pour prévenir, détecter et
lutter contre le risque d'incendie, la société AZURA RECYCLAGE a décrit un ensemble de
mesures techniques, organisationnelles et constructives mis en place, comme la limitation
des stocks et flotages, les dispositifs de détection précoce (caméras thermiques, détecteurs
de flammes...), des moyens de protection et d'extension. De plus, le gardiennage et la
surveillance par une société spécialisée permettra pendant les périodes de fermeture du site
(nuit et week-end) d'opérer toute levée de doute en cas d'incident et de prévenir les actes
de malveillance.
Le cinquième point implique de limiter tes possibles impacts directs ou indirects sur les
riverains immédiats. La question des poussières et de la qualité de l’air en lien avec les
poussières fines émises nécessite la mise en place dispositif de brumisation et le stockage
intégral sous bâtiment pour limiter les envois. Ces dispositifs préconisés devront être
fonctionnels dans la durée. La question des émissions sonores et du bruit devra être traitée
par l'identification précise des équipements générant du bruit, tout en traitant cette
problématique à la source et en contrôlant régulièrement le niveau sonore et les valeurs
d'émergence après la mise en service du broyeur en limite de propriété.
Enfin, sur le dernier point qui concerne le trafic routier et plus particulièrement celui des
poids-lourds, la société AZURA RECYCLAGE démontre que la production de CSR
n'engendrera pas d'évolution du trafic puisque ces déchets sont déjà présents sur site et
étaient auparavant expédiés vers les exutoires de traitement. Aussi, il est souhaité qu'une
réflexion soit menée avec le Grand Port Maritime de Bordeaux afin d'étudier les possibilités
d'envoi des bags de CSR par la voie fluviale ou maritime.
M. RUBIO propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de
demande d'autorisation environnementale, déposée par la Société AZURA RECYCLAGE
assorti de la nécessaire prise en compte des points de vigilance ci-dessus mentionnés.
Le Conseil Municipal,
äprès en avoir délibéré
Vu le projet qui lui est soumis
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la société AZURA
RECYCLAGE, concernant un centre de collecte, de transit et de conditionnement de déchets
situé sur le territoire de la commune de Bassens
Vu la consultation du public conformément aux articles L.181-10-1 et R.181-36 du Code de
PEnvironnement, organisée du 13 avril 2026 au 13 juillet 2026 incius, relative à ia demande
d'autorisation environnementale, déposée par la Société AZURA RECYCLAGE, concernant
fexploitation d’un centre de collecte, de transit et de conditionnement de déchets situé sur
le territoire de la commune de Bassens ;
Considérant l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 18 mars 2026 précisant que le
dossier déposé est jugé complet et régulier et qu'il peut être soumis à la procédure de
consultation publique et à l'instruction administrative, conformément à Farticle L.180-10-1 du
code de l’environnement ;
Considérant la consultation des collectivités territoriales concernées au titre de l’article
R.181-18 du Code de l'Environnement ;
A la majorité des membres présents et représentés (26 voix pour, 3 abstentions :
M. MESMAIN, Mme GOURCEAUD, et Mme BORIS procuration à Mme GOURCEAUD).
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/202€]
DECIDE
Article 1 : Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de demande d'autorisation
environnementale, déposée par la Société AZURA RECYCLAGE, concernant l'exploitation
d'un centre de collecte, de transit et de conditionnement de déchets situé sur le territoire de
la commune de Bassens.
Article 2 : Le Conseil municipal reconnaît l'intérêt et l'ambition du projet mais émet plusieurs
points de vigilance pour une prise en considération par la société AZURA RECYCLAGE.
Article 3 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à la transmettre aux autorités
compétentes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-13-DE]
Accusé de récepton - Ministère de l'Intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-13-DE)
Ville de
ZBassens
Accusé cerlfé exéculoire
[Reception par le préfet 02/07/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué
par le Maïre le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT. Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE. Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA, Pascal PAS. Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Marc BRENET. Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY. Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
Absenis ayant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 13 - DUP GEMAPI AE diques PA
M. RUBIO explique, en préambule, que la presqu'île d'Ambès constitue un territoire singulier et
stratégique à l'échelle de la métropole bordelaise, à la fois urbanisé car support d'activités
industrielles et économiques majeures, mais également doté d'un patrimoine naturel
remarquable. En raison de sa situation géographique à la confluence de la Garonne et de fa
Dordogne, de sa topographie basse et de l'influence fluvio-maritime, ce territoire est exposé à
un risque élevé d'inondations fluvio-maritimes. La protection de ce territoire repose
intégralement sur un système d'endiguement continu, sans lequel de larges secteurs seraient
rapidement submergés en cas d'événement climatique majeur. Or, ces ouvrages, construits
pour l'essentiel dans les années 1950, présentent aujourd'hui des fragilités structurelles avérées. Aujourd'hui vieillissants, ils ont besoin d'être profondément réhabilités afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens, et pour permettre leur réhausse future compte tenu de
la montée des eaux prévue au cours du XXle siècle. C'est pourquoi, la presqu'île d'Ambès
constitue un des territoires les plus vuinérables au risque inondation de la métropole bordelaise.
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole, compétente en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), a engagé un projet de réhabilitation
des digues de la presqu'île d'Ambès (30 millions d'euros HT), afin de garantir durablement la
sécurité des populations, la protection des biens et la résilience du territoire face au changement climatique. Dans le cadre de l'exercice de sa compétence GEMAPI, Bordeaux Métropole prévoit
de réhabiliter 17 km de digues sur le linéaire total de 32 km du système d'endiguement qui
protège la population et ies biens de la presqu'île d'Ambés.
M. RUBIO précise que pour pouvoir engager ces travaux de réhabilitation des digues, Bordeaux
Métropole doit oblenir au préalable fes autorisations environnenientales nécessaires,
regroupées dans une autorisation environnementale unique. Pasponsable de service
Directeur Genérat à
Drrecteur de Cabinet AGENDA
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026]
Les digues situées sur les communes d'Ambès, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Louis-de-
Montferrand et Bassens étant principalement assises sur des parcelles appartenant à des tiers,
Bordeaux Métropole doit obtenir au préalable la maîtrise foncière. Cette maîtrise foncière se
fera principalement dans le cadre d'une Servitude d'Utilité Publique (SUP) portant sur
l'ensemble du système d’endiguement de la Presqu'ile d'Ambès. Pour réaliser ce projet de
réhabilitation des digues, il pourra dans certains cas être nécessaire d'acquérir la propriété de
terrains. Ces acquisitions se feront en priorité par voie amiable et, à défaut d'accord, Bordeaux
Métropole devra pouvoir mettre en œuvre une procédure d'expropriation. La mise en œuvre
d'une procédure d'expropriation nécessite l'obtention, au préalable, d'un arrêté préfectoral de
déclaration d'utilité publique du projet et d'un arrêté de cessibilité visant les parcelles
concernées.
M. RUBIO explique que le projet de travaux de réhabilitation des digues de la presqu'île
d'Ambès permet :
- d'améliorer la sûreté des digues, en les rendant résistantes à la surverse et en réduisant le
risque de rupture lors d'évènements climatiques forts ;
- d'alonger ieur durée de vie et de corriger leurs défauts actuels ;
- d'accéder aux ouvrages, de les entretenir et les surveiller afin d'assurer leur pérennité ;
- de construire des ouvrages qui préservent la qualité écologique des berges ;
- d'anticiper la réhausse future des ouvrages.
M. RUBIO conclut en rappelant le caractère stratégique et d'utilité publique du projet à la fois
pour le territoire de la presqu'île d'Ambès mais également pour la commune de Bassens et plus
particulièrement la zone industrialo-portuaire compte-tenu :
- De la vulnérabilité du territoire de Bordeaux Métropole face au risque inondation, avec
notamment 20 communes concernées par le risque d'inondations fluvio-maritimes.
- Du rôte prépondérant des digues pour assurer la protection des biens et des personnes face
au risque d'inondations fluvio-maritimes.
- Du renforcement par l'État, à la suite de la tempête Xynthia, du principe de précaution sur la
prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques
naturels littoraux.
- De la prise en compte des études de dangers réalisées sur les digues classées situées sur le
territoire de la Bordeaux Métropole. L'étude danger et les différents diagnostics structurels
précédents ont montré la nécessité de consolider les ouvrages.
- De la réglementation liée au futur Plan de Prévention des Risques (PPR). En effet, des études
ont permis de mettre en évidence qu'aucune digue sur le territoire métropolitain ne pouvait
être considérée comme pérenne au regard de l'événement de référence du futur Plan de
Prévention des Risques (PPR).
- Du respect du Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) validé le 5
novembre 2015 par la Commission Mixte Inondation. La présente opération constitue l'action
« 7.3 » du PAPI.
- De l'application de la loi du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) confère aux métropoles la compétence
en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI).
il propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur ce projet.
VU le Code général des collectivités territoriales :
SU 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS pit À S RSO | ;
Tél. 05 57 S0 81 57 Fax 05 57 80 81 58 DUT — CRUE R TE Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de BassensAccusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-213300320-20260630.DELIB300626-13-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026]
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et
suivants, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants et
L.214-1 et suivants ;
VU l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral au sens des articles L.123-6 et L.181-10
du Code de l'environnement ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le projet soumis à enquête publique au titre des articles L.1 et L.110-1 du Code de
l'expropriation et L.181-9 et 10 du Code de l’environnement ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM), confiant la compétence GEMAPI aux EPCI ;
VU la délibération n°2015-767 par laquelle Bordeaux Métropole prend la compétence GEMAPI,
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir des inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques,
VU le décret n°2019-895 du 28 aout 2019 partant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations,
VU l'arrêté préfectoral n°SEN2022/07/01-080 du 17 octobre 2022 portant reconnaissance du
système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès ;
VU la délibération n°2024-379 du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 5 juillet 2024 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant ouverture de l'enquête publique unique préalable
à la déclaration d'utilité publique des travaux sur les ouvrages de protection contre les
inondations fluvio-maritimes de la Presqu'île d'Ambès et à l'autorisation environnementale pour
la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que la presqu'île d'Ambès est l'un des territoires les plus vulnérables de la métropole bordelaise face aux risques d'inondations fluvio-maritimes, du fait de sa situation de confluence, de sa topographie basse et de l'inflience conjointe des crues et des phénomènes de surcote marine ;
CONSIDÉRANT que ce territoire est intégralement protégé par un système d'endiguement d'environ 32 kilomètres, constituant la seule barrière physique contre la submersion des zones habitées, des équipements publics, des activités économiques et industrielles ainsi que des espaces naturels :
CONSIDÉRANT que ces digues, construites pour l'essentiel dans les années 1950, présentent aujourd'hui un état de vieillissement avancé, caractérisé par des phénomènes d'érosion, d’infiftration, de fissuration et une vulnérabilité accrue à la surverse ;
CONSIDÉRANT que les études de dangers et diagnostics réglementaires ont mis en évidence un risque réel de défaillance des ouvrages en cas d'événement climatique majeur, exposant directement les populations et les biens à des conséquences potentiellement graves ;
CONSIDÉRANT que Bordeaux Métropole, compétente au titre de la GEMAPI, porte un projet de réhabilitation de 17 kilomètres de digues visant à améliorer la sûreté hydraulique des ouvrages, à réduire le risque de rupture, à prolonger leur durée de vie et à anticiper les effets du changement climatique et de la montée du niveau des eaux
CONSIDÉRANT que ce projet intègre des objectifs environnementaux forts, en conciliant les impératifs de sécurité avec la préservation des milieux naturels et des berges classées Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet nécessite l'obtention d'autorisations administratives, d’une déclaration d'utilité publique ainsi que la mise en œuvre d'outils de maîtrise foncière adaptés, notamment par l'instauration de servitudes d'utilité publique :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1033-213300320.20260630-DELIB300626- 13-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026]
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès protège directement plus de 1 600 habitants, ainsi que des équipements et des activités stratégiques pour le territoire
CONSIDÉRANT que l'absence de réhabilitation exposerait durablement le territoire à un risque inacceptable au regard du principe de précaution, de la sécurité civile et des responsabilités des collectivités publiques ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit pleinement dans le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) et dans les orientations nationales et locales de prévention des risques naturels et d'adaptation au changement climatique :
CONSIDÉRANT enfin que le projet est soumis à enquête publique unique du lundi 1 juin 2026
au jeudi 2 juillet 2026 inclus :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lut est soumis
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de réhabilitation des digues
de la presqu'île d'Ambès porté par Bordeaux Métropole.
Article 2 : Le Conseil municipal approuve le principe de l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique, ainsi
que l'ouverture d’une enquête parcellaire.
Article 3 : Le Conseil municipal reconnaît l'intérêt général majeur du projet en matière de
prévention des inondations, de sécurité des populations et de protection de l'environnement.
Article 4 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération et à la transmettre aux autorités compétentes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026Ville de
Z Bassens
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
{033-21 3300320-20260630-DELIB300626-14-DE!
Accusé certifié exécutoire
IRéception par le prélet . 02/07/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, te Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Marc BRENET, Benoit ROMPANTE. Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY. Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN. Floriane GOURDEAUD,
Absents ayant donné proçuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à ta majorité de ses membres en exercice. a désigné, conformément aux dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonclions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 14 - Réqularisation foncière AD 2604
Monsieur RUBIO explique en préambule les ambitions de ce projet de renouvellement
urbain et les attentes des habitants et riverains.
Depuis plusieurs années, le quartier Prévert-Le Moura (quartier de l'Avenir à Bassens),
situé au nord de la commune de Bassens, est au cœur d'une opération d'aménagement permettant de requalifier l'image du quartier et d'améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants. Bordeaux Métropole pilote et anime cette opération d'aménagement d'intérêt
métropolitain. L'opération d'aménagement du projet de renouvellement urbain (PRU)
Prévert-Le Moura a été créée par délibération n° 2020-286 du Conseil de Bordeaux
Métropole du 25 septembre 2020. La convention de renouvellement urbain a été approuvée par délibération n° 2021-529 du Conseil de Bordeaux Métropole du 23 septembre 2021.
Monsieur RUBIO rappelle que le projet de renouvellement urbain permet la démolition de 133 logements (résidences Laffue et Yves Montand). la construction de 168 nouveaux
logements, la réhabilitation de 66 logements (Clos Prévert et résidence Lafayette), la construction et la restructuration-extension d'équipements publics (dont le pôle d'animation et de lien social - Espace Michel Serres - et le groupe scolaire), la restructuration et la requalification des espaces publics. Pour la réalisation des opérations de réhabilitation et de démolition des résidences de logements sociaux, c'est le bailleur social Domofrance qui en assure la maîtrise d'ouvrage. Enfin, Domofrance et des opérateurs privés compléteront cette opération par la réalisation de programmes immobiliers neufs (logements individuels et collectifs) sur plusieurs lots préalablement identifiés dans le cadre d'un permis d'aménager.
Basponseidle da sennee :
Directeur Générai :4
Directeur de Cabinet. AGEN DA
2 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58
Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens
Comfrraë à à
=
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
{33-21 3300320-20260630-DELIB300626- 14-DE)|
Accusé cerlifié exéculoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026
Actuellement, les propriétaires fonciers du secteur Prévert-Le Moura sont Bordeaux
Métropole, Domofrance et la ville de Bassens. Le projet impose de modifier complètement
les emprises et propriétés. Un protocole foncier, recensant les mutations foncières,
précisant les conditions de cession ainsi que les prix de cession, à été approuvée par
délibération n° 2022-184 du 25 mars 2022 et prorogé par voie d'avenant par délibération
n° 2024-176 du 12 avril 2024 pour prendre en compte l'opérationnalité du projet.
Désormais, des mutations foncières doivent s'opérer entre la commune de Bassens,
Bordeaux Métropole et la société Domofrance pour la réalisation, d'une part, des
opérations immobilières de réhabilitation des logements existants et, d'autre part, des
opérations immobilières de logements neufs.
Au sein de cette opération d'aménagement, les emprises du lot 9 qui correspondent à la
résidence Clos Prévert et ses espaces communs résidentialisés ont fait l'objet d'une
attention toute particulière en raison de problèmes fonciers hérités de documents
d'arpentage anciens n'ayant été publiés que partiellement dont les propriétés étaient
difficiles à établir, de fonciers apparaissant comme étant du domaine public non cadastré,
alors qu'ils étaient encore cadastrés et des scissions/divisions non opérées, et enfin de
l'existence de plusieurs parcelles anciennement propriété de Logévie transférées à
Domofrance pour la partie bâtiments et à la ville de Bassens pour la partie espaces
communs et espaces verts dont les emprises impliquaient des régularisations. C'est dans
ce contexte qu'un document d'arpentage 1683 G a été établi pour modifier les emprises
foncières et les propriétés car le cadastre précédent ne correspondait plus, tant en termes
de parcellaire que de propriétaires, à la situation réelle.
Aussi, la parcelle AD 2604 d'une superficie de 163 m° s'inscrit dans une logique de
régularisation foncière des fonds de jardins de la résidence Montand propriété de la société
Aquitanis.
Pour mener à bien cette régularisation foncière, ia ville de Bassens doit céder à titre
gracieux la parcelle AD 2604 à la société Aquitanis, représentant une superficie totale de
163 m° suivant le document d'arpentage 1683 G. Au regard des modalités d'acquisition de
cette parcelle par acte du 27 février 2003, à titre gratuit par la commune de Bassens auprès
de la société l'Habitation Economique, devenue Logévie, puis Enéal dont la SA d'HLM
Domofrance vient aux droits par suite de l'acquisition de ses actifs sur ce périmètre, la
cession de cette emprise s'établit à titre gratuit.
il est précisé, que cette cession à titre gratuit n'appelle pas d'observations de la part du
service du domaine, comme exposé dans la lettre-avis valant avis domanial (DS
n°14093255) en date du 12 février 2025.
C'est pourquoi, il est demandé aux membres de l'assemblé de bien vouloir :
- Approuver la cession à titre gracieux de 163 m? à la société Aquitanis nécessaire à la
régularisation foncière des fonds de jardins de la résidence Montand.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette
cession.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-
29, L. 2241-1 ;
Vu le protocole foncier régularisé entre Bordeaux Métropole, Domofrance et la ville de
Bassens en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avenant à ce protocole foncier en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 12 février 2025 :
Considérant que l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales indique
que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(633-213300320-20260630-DELIB300626-14-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026]
Considérant, le permis d'aménager PA 033 032 21 X0002 et les permis d'aménager
modificatifs : PA 033 032 21 X0002 MO01 et PA 033 032 21 X0002 MO2.
Considérant, la parcelle suivante, cadastrée AD 2604 représentant 163 m°, pourra être
cédée par la ville de Bassens à la société Aquitanis, issues du document d'arpentage 1683
G dressé par Monsieur Fabrice CARTI, géomètre — expert foncier.
Considèrent qu'il convient à présent de céder à la cession à titre gratuit de la parcelle
citée au-dessus à Aquitanis,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis
À l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1:
De céder à titre gratuit la parcelle suivante, cadastrée section AD 2604 pour une superficie
de 163 m°, dont l'emprise est matérialisée sur le plan joint à la présente délibération.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette
cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026
& MAIR Se Maire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé de réception - Mimstère de l'intérieur
1033-213300320-20260630-DELI5300626-15-DE (033-21 3300320-20260630-DELIB300626-15-DE
à Ville de ZBassens Accusé cedlifié exécutoire [Réception par le préfet . 02:07:2026)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DÙ CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET. Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY. Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO. Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL. Marc BRENET, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON. Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY. Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD.
Absents ayant donné procuration:
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'arlicle L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 15 - PRU - Acquisition parcelles AD 2696 et AD 2745
Monsieur RUBIO explique en préambule les ambitions de ce projet de renouvellement urbain et les attentes des habitants et riverains.
Depuis plusieurs années, le quartier Prévert-Le Moura (quartier de l'Avenir à Bassens), situé au nord de la commune de Bassens, est au cœur d'une opération d'aménagement permettant de requalifier l'image du quartier et d'améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants. Bordeaux Métropole pilote et anime cette opération d'aménagement d'intérêt métropolitain. L'opération d'aménagement du projet de renouvellement urbain (PRU) Prévert-Le Moura a été créée par délibération n° 2020-296 du Conseil de Bordeaux Métropole du 25 septembre 2020. La convention de renouvellement urbain a été approuvée par délibération n° 2021-529 du Conseil de Bordeaux Métropole du 23 septembre 2021.
Monsieur RUBIO rappelle que le projet de renouvellement urbain permet la démolition de 133 logements (résidences Laffue et Yves Montand), la construction de 168 nouveaux logements, la réhabilitation de 66 logements (Clos Prévert et résidence Lafayette), la construction et la restructuration-extension d'équipements publics (dont le pôle d'animation et de lien social - Espace Michel Serres - et le groupe scolaire), la restructuration et la requalification des espaces publics. Pour la réalisation des opérations de réhabilitation et de
démolition des résidences de logements sociaux, c'est le bailleur social Domofrance qui en assure la maîtrise d'ouvrage. Enfin, Domofrance et des opérateurs privés complèteront ceite opération par la réalisation de programmes immobiliers neufs (logements individuels et collectifs) sur plusieurs lots préalablement identifiés dans le cadre d'un permis d'aménager.
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42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 102: 2 [RsO | Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 run | Caurriel : contact Aville-bassens.fr Ville de Bassens A |
Accusé cerlifié exécutoire
[Réception par le préfet . 02/07/2026
Actuellement, les propriétaires fonciers du secteur Prévert-Le Moura sont Bordeaux
Métropole, Domofrance et la ville de Bassens. Le projet impose de modifier complètement
les emprises et propriétés.
Un protocole foncier, recensant les mutations foncières, précisant les conditions de cession
ainsi que les prix de cession, a été approuvée par délibération n° 2022-184 du 25 mars 2022
et proragé par voie d'avenant par délibération n° 2024-176 du 12 avril 2024 pour prendre en
compte l'opérationnalité du projet. Désormais, des mutations foncières doivent s'opérer
entre la commune de Bassens, Bordeaux Métropole et la société Domofrance pour la
réalisation, d'une part, des opérations immobilières de réhabilitation des logements existants
et, d'autre part, des opérations immobilières de logements neufs.
Les parcelles AD 2696 et AD 2745 d'une superficie de 742 m? permettent d'envisager la
réalisation des espaces publics majeurs composées de la coulée verte et de la place,
conformément au permis d'aménager 033 032 21 X0002 M01 et M02.
Pour mener à bien cette opération d'aménagement d'espaces publics, la ville de Bassens
doit acquérir les parcelles suivantes à la société Domofrance, soit la cession à 70 € HT/m2
des parcelles AD 2696 (210 m2) et AD 2745 (532 m°) représentant une superficie totale de
742 m? suivant le document d’arpentage 1694 W.
Il est précisé que le prix de cession a été arrêté à 70 € HT/m? et visé au protocole foncier. il
convient de préciser que, par avis domanial du 12 février 2025 enregistré sous le n° 2024-
33032-31680, l'acquisition de ces emprises a été validée.
NUMERO PARCELLE CESSION
AD 2696 210
AD 2745 532
Les parcelles AD 2696 (210 m?) et AD 2745 (532 m°) représentant 742 m* pourront être
acquises par la ville de Bassens à Domofrance pour un prix de 51 940 € HT (soit 70 E HT/mv}.
Cette vente restant assujettie à [a taxe sur la valeur ajoutée, son prix de vente s'établira à
62 328 € TTC (toutes taxes comprises), comprenant une taxe sur la valeur ajoutée de 20 %
d'un montant de 10 388 €, soit :
- L'acquisition de la parcelle AD 2696 au prix toutes taxes comprises de 17 640 €
comprenant une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % d'un montant de 2 940 €,
- l'acquisition de la parcelle AD 2745 au prix toutes taxes comprises de 44 688 €
comprenant une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % d'un montant de 7 448 €.
C'est pourquoi, il est demandé aux membres de l'assemblé de bien vouloir :
- Approuver l'acquisition de 742 m? à la société Domofrance nécessaire à l'aménagement
des espaces publics majeurs composés de la coulée verte et de la place.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette
cession.
Vule Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-
29, L. 2241-1;
Vu le protocole foncier régularisé entre Bordeaux Métropole, Domofrance et la ville de
Bassens en date du 30 juin 2022 :
Vu l'avenant à ce protocole foncier en date du 5 juin 2024 :Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-15-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 02/07/2026]
Vu l'avis de France Domaine en date du 12 février 2025;
Considérant que l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales indique que
le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune.
Considérant, le permis d'aménager PA 033 032 21 X0002 et les permis d'aménager
modificatifs : PA 033 032 21 X0002 MO1 et PA 033 032 21 X0002 MO2.
Considérant, les parcelles suivantes, cadastrées AD 2696 (210 m°) et AD 2745 (532 m*)
représentant 742 m°, pourront être acquises par la ville de Bassens à la société
Domofrance, issues du document d'arpentage1694W dressé par Monsieur Fabrice CARTI,
géomètre — expert foncier.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis
À l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 :
D'acquérir à la société Domofrance les parcelles suivantes, cadastrées AD 2696 (210 m?) et
AD 2745 (532 m’)}, représentant 742 m2, dont l'emprise est matérialisée sur le plan joint à la
présente délibération. Les parcelles AD 2696 (210 m?) et AD 2745 (532 m?) pourront être
acquises par la ville de Bassens à Domofrance pour un prix de 51 940 € HT (soit 70 € HT/m*)}.
Cette vente restant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, son prix de vente s'établira à
62 328 € TTC (toutes taxes comprises), comprenant une taxe sur la valeur ajoutée de 20 %
d'un montant de 10 388 €.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette
cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(P33-213300320-20260630-DELI5300626-16-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB20062€-16-D€]
cusé cerlfié exécutoire
[Réception par le préfet : 0210712026]
—à Ville de Z'Bassens
EXTRAIT DU REGISTRE Les parcelles ci-dessous identifiées, d'une superficie totale de 7 992 m?, permettent d'envisager la réalisation des 77 logements en accession libre, conformément au permis
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vinglsix, le 30 juin à 18h00, ie Conseï Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu o’dinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire. LOTS PROMOTEUR SURFACE M? | REF PARCELLES DA Ancienne réf cadastrale
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Oiivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-leanne FARCY. Denis RENELEAU, Jacqueline 18 498 | AD 2671 LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne 228 ABS URITAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO. Fabien PUJOL, Marc BRENET. Benoît ROMPANTE, Mawel ARAGON. Hanen BELHAJ, Aurèle PIERRU. Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Ciara 5B 1 303 | AD 2706 AD 1313p SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
7B 1 432 | AD 2708 AD 1313p
Absents ayanl donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD 131 | AD 2697 AD 1304p
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigne, conformément aux 168 | AD 2714 AD 1313p disposilions de l'arlicte L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET 401} AD 2741 AD 1321p
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27 105 | AD 274B AD 1334p Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29 149 ; AD 2829 AD 1367
Point 16 - PRU Lancement AAP
Monsieur RUBIO explique en préambule les ambitions du projet de renouvellement urbain 8 29 | AD 2764 AD 1369p et les attentes des habitants et riverains. Depuis plusieurs années, le quartier Prévert-Le Moura (quartier de l'Avenir à Bassens), situé au nord de la commune de Bassens, est au 169 | AD 2766 AD 1370p cœur d'une opération d'aménagement permettant de requalifier l'image du quartier et d'améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants. TOTAL 6385
Monsieur RUBIO rappelle que le projet de renouvellement urbain a permis la démolition de
133 logements (résidences Laffue et Yves Montanc), la réhabilitation de 66 logements
(Clos Prévert et résidence Lafayette), la construction et la restructuration-extension LOT PROMOTEUR SURFACE M? | REF PARCELLES DA Ancienne ref cadastrale
d'équipements publics (dont le pôle d animation et de lien social - Espace Michel Serres - 1065 | AD 2845 AD 1356p - 1356p - 1366p et le groupe scolaire), la restructuration et la requalification des espaces publics. Le projet de renouvellement urbain répond également à l'enjeu de la mixité et de la création de 8 6 | AD 2761 AD 1368p logements avec la construction de 168 nouveaux logements. C'est le bailleur social 154 | AD 2763 AD 1368p Domofrance et un ou des opérateurs privés qui complèteront cette opération par la 9 | AD 2769 AD 1371p réalisation de programmes immobiliers neufs (logements individuels et collectifs} sur TOTAL 1 234 plusieurs lots préalablement identifiés.
Pour la réalisation des opérations immobilières de logements en accession libre, des
cessions foncières doivent s’opérer, entre d'une part la commune de Bassens, Bordeaux j F . k k à LOT PROMOTEUR SURFACE M? | REF PARCELLES DA Ancienne ref cadastrale
Métropole, la sociélé Domofrance et d'autre part un ou des opérateurs immobiliers, pour
permettre la construction de 77 logements. Actuellement, les parcelles sont détenues par 2 | AD 2695 AD 1303p 3 propriétaires fonciers suivant le document d'arpentage 1694 W : 52 | AD 2718 AD 1316p La ville de B 6 386 rm 204 | AD 2735 AD 1320p - La ville de Bassens : me; 8
-__ Bordeaux Métropole : 1 234 m° : 1 | AD 2744 AD 1323 - La société Domofrance : 373 m£. 114 | AD 2825 AD 1333 Pésponsaule de cervire TOTAL 373
Directeur Génerat 4
Cireileur de Cabinet AGENDA
Ville de Bassens
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58
Courriel : contact@ville-bassens.fr
ConGrek # à
d'aménager 033 032 21 X0002 M01 et MO2.
PARCELLES PROPRIETE VILLE DE BASSENS
PARCELLES PROPRIETE BORDEAUX METROPOLE
PARCELLES PROPRIETE DOMOFRANCEAccusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-213300320-20260630-DELI8300626-16-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2026]
Pour mener à bien cette opération, une consultation dans le cadre d'un appel à projets doit
être lancée pour permettre la cession des emprises foncières identifiées ci-dessus, correspondant aux 4 lots fléchés (1B, 5B, 7B et 8) du permis d'aménager pour la construction des logements en accession libre.
M. RUBIO précise que cette consultation à pour objet la désignation d'un groupement
d'opérateur(s)-concepteurs, composé d'un opérateur immobilier (ou d'un groupement d'opérateurs) et d’une équipe pluridisciplinaire de concepteurs, chargé d'acquérir le foncier
dans son intégralité, de concevoir et réaliser les projets immobiliers selon le programme et
les conditions fixés dans le cahier des charges de consultation.
Pour rappel, le détail de la programmation qui est envisagé sur les 4 lots (1B, 5B, 7B et 8): -__ Surface de plancher (SDP) maximale totale : 5 227 n°;
- 77 logements en accession libre : 62 logements collectifs (lots 1B et 8) et 15 logements
individuels groupés (lots 5B et 7B).
LOT SURFACE m2 SDP maximale m° LGTS TYPOLOGIE
18 2 498 1 820 28 | Collectifs
5B 1303 527 7 | Individuels
7B 1432 632 8 | /ndividuels
8 2759 2 248 34] Collectifs
TOTAL 7 992 5227 77
A ce stade, il est précisé que le foncier sera cédé à un prix minimum de 145 € HT/m?
foncier. De plus, une convention devra être signée entre la société Domofrance et
l'opérateur lauréat pour mettre à la charge une partie des coûts de démolition des
résidences Laffue et Yves Montand portés, entre 2021 et 2023, par la société Domofrance,
soit 1 264 369,85 € TTC. Cette convention de participation a pour objectif de sécuriser au
sein de l'appel à projets les contributions financières dues à la société Domofrance, et
cadrées dès la convention cadre du projet de renouvellement urbain.
Cet appel à projets a pour objectif d'être lancé entre juillet et septembre 2026 pour une
sélection de l’opérateur lauréat en mars/avril 2027 après négociation et remise de l'offre
finale.
L'appel à projets se déroulera en deux phases. Une première phase, après l'envoi par
emaï/courrier à des opérateurs pour candidater à l'appel à projets, vise à opérer un choix
de 3 équipes maximum (critères : capacités économiques/financières, qualité et pertinence
du groupement, opérations similaires), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats.
Une seconde phase, après l'envoi du cahier des charges aux candidats retenus, vise au
choix du groupement opérateur(s}-concepteurs après analyse des offres et du projet
présentés. Un dossier d'offre complet devra être remis par chaque candidat comprenant :
une lettre d'engagement du groupement, une note de présentation du projet, une faisabilité architecturale niveau esquisse+, un planning détaillé de réalisation de l'ensemble de l'opération, une note financière, un bilan financier complet et le détail sur la
commercialisation du projet et une lettre d'engagement complétée sur la clause d'insertion
sociale.
Le groupement d'opérateur(s})-concepteurs lauréat sera retenu sur la base du respect des
objectifs du programme, de l'ambition du projet architectural proposé sur les 4 lots, d'une
offre financière d'acquisition, assortie d'un bilan prévisionnel et d'éléments permettant
d'apprécier la solidité du montage et l'engagement des membres du groupement à la mise
en œuvre et à ja réalisation du programme.
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
(033-2 13300320-20260630-DELIB300626-16-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026!
M. RUBIO explique que la présente consultation de l'appel à projets sera pilotée par la ville
de Bassens, en associant Bordeaux Métropole et la société Damofrance. L'organisation de
la consultation, le pilotage et le choix du groupement opérateur(s)-concepteurs lauréat
s'effectueront dans le cadre d'un comité de pilotage (COPIL) dédié à l'appel à projets. Le
COPIL sera composé d'élus de la ville de Bassens (monsieur le Maire de la ville de
Bassens et son adjointe à l'urbanisme), des services de la ville de Bassens, d'élus et de
services de Bordeaux Métropole (Président ou vice-président ou son représentant) et de
la société Domofrance (monsieur le Directeur Général ou son représentant). Les offres
seront examinées et analysées par une commission ad hoc composée d'élus de la ville de
Bassens (monsieur le Maire de la ville de Bassens et son adjointe à l'urbanisme), des
services de la ville de Bassens et de Bordeaux Métropaie (Président ou vice-président ou
son représentant) et de la société Domofrance (monsieur le Directeur Général ou son
représentant) voire des membres du conseil citoyen et de quelques riverains du quartier.
Cette commission assurera l'analyse technique des offres et proposera un classement,
avant soumission, pour décision au comité de pilotage.
Enfin, la participation à cet appel à projets n'ouvre droit à aucune indemnisation des
candidats. À l'issue de la désignation du groupement lauréat, le processus de mise au point
des cessions sera engagé, en coordination avec le ou les notaires.
C'est pourquoi, il est demandé aux membres de l'assemblé de bien vouloir :
- Approuver le lancement de la consultation de l'appel à projets pour la désignation
d'opérateur(s)-concepteurs chargés des acquisitions foncières en vue de mettre en
œuvre un programme de construction de 77 logements en accession libre.
- Autoriser Monsieur le Maire à organiser, coordonner et piloter cette consultation.
- Créer une commission ad hoc dédiée au suivi technique, à l'examen des offres et à la
formulation d'avis consultatif dans le cadre de cette consultation.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette
consultation de l'appel à projets.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-
29, L. 2241-1;
Vu le protocole foncier régularisé entre Bordeaux Métropole, Domofrance et la ville de
Bassens en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avenant à ce protocole foncier en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 12 février 2025 :
Considérant que l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales indique
que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune.
Considérant, le permis d'aménager PA 033 032 21 X0002 et les permis d'aménager
modificatifs : PA 033 032 21 X0002 M01 et PA 033 032 21 X0002 MO2.
Considérant, le lancement de la consultation dans le cadre d'un appel à projets pour la
désignation d'opérateur(s)-concepteurs chargés des acquisitions foncières en vue de
mettre en œuvre un programme de construction de 77 logements en accession libre dans
le cadre du projet de renouvellement urbain Prévert-le Moura.
Considérant, les parcelles suivantes, cadastrées AD 2671, AD 2697, AD 2706, AD 2798,
AD 2714, AD 2741, AD 2748, AD 2764, AD 2766 et AD 2829 représentant 6 385 m?,
pourront être cédées par la ville de Bassens à l'opérateur lauréat retenu à lissu de la
4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-16-DE)
Accusé ceriifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2026)
consultation appel à projets, issues du document d'arpentage 1694W dressé par Monsieur
Fabrice CARTI, géomètre - expert foncier.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
ATunanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 :
De lancer la consultation pour l'appel à projets.
Article 2 :
De constituer une commission Ad hoc dédiée au suivi de cet appel à projets.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette
cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026û Ville de
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-213300320-20260630-DELIB300626-17-D€|
Accusé cerlfié exécutoire
IRéception par le préfet : 02:07/2026]
BassensEXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de
BASSENS. convoqué par le Maire le 24 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY. Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URITAGA. Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Marc BRENET, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Henen BELHAJ, Aurèle PIERRU, Jennifer LEROY, Fabien LALUCE. Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Floriane GOURDEAUD,
Absents ayant donné procuration :
M. BABIN à M. PESSUS
Mme BORIS à Mme GOURCEAUD
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,
conformément aux dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. GILLET
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Point 17 - Bordeaux mon commerce
M. RUBIO, explique :
ll est proposé à la collectivité de bénéficier du savoir-faire et des compétences de
l'association Bordeaux Mon Commerce.
Considérant la volonté de la ville de Bassens de favoriser l'attractivité de la ville
et de dynamiser les commerces à travers notamment le soutien apporté à
l'association de commerçants Bassens Passion Commerce.
Considérant que l'association Bordeaux Mon Commerce s'inscrit dans le cadre du
plan d'actions en faveur du développement du commerce soutenu par Bordeaux
Métropole, et a été identifié pour cette raison comme opérateur sur le domaine de
l'accompagnement admiratif et logistique des associations de commerçants
métropolitaines,
Considérant l'impact positif des actions locales impulsées par l'association
Bassens Passion Commerce et également soutenues par la ville (la Haite
Bassenaise, le marché de Noël ..},
Considérant que l'association Bordeaux Mon Commerce a la capacité
d'apporter son savoir-faire auprès de l'Association Bassens Passion
Commerce, en l'accompagnant et la soutenant, afin de fédérer le tissu
.... £Omnercial et artisanal déjà existant, e cé SeTviCe
Drecreur General [a
Directeur de Cabinet AGENDA
QU
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS C% É RSO Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 ) L/11 | ne CEMEREN Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-213300320-20260630.DEL1B300626-17-DE
Accusé cerüfié exécutoire
[Réception par le préfet. 02/07/2026
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
De signer avec Madame Sandy HEBERT et Monsieur Ludovic ROGER co-
présidents de Bordeaux Mon Commerce, sise 102 rue Sainte Catherine —
33000 Bordeaux, une convention de partenariat, pour l'année 2026, moyennant
la contrepartie financière de 500 €, à verser par la ville de Bassens.
Cette convention a pour but de soutenir les actions, animations et autres
manifestations visant une plus large clientèle pour les commerçants et artisans
de la ville et à favoriser la pérennité de l'association locale de commerçants.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 30 juin 2026
Le Maire,