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Procès Verbal - Proces Verbal cm 13.12.2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 13.12.2023)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Budget,
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 5 décembre se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.
Etaient présents : Monsieur Sébille, Maire et M. Antoine, Mme Catrevaux, M. Célard, Mme Coët, Mme Delourme, Mme Guilbaud, Madame Guillou, Mme Houssaye, Mme Jehanno (à partir du bordereau 129/2023), Mme Kéryjaouen, Mme Lecomte Durouil, Mme Legendre, Mme Le Luherne, Mme Le Mouël, Mme Maillot, M. Mouaci, Mme Quintin, M. Quistrebert, Mme Rebout (à partir du bordereau 138/2023) M. Rouault, M. Stevant, M. Thébaut, M. Valiente
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Groyer à Monsieur Sébille
Madame El Adib à Madame Catrevaux
Madame Guillerme à Madame Guilbaud
Madame Jéhanno à Monsieur Quistrebert (jusqu’au bordereau 128/2023 inclus) Madame Le Bodic à Monsieur Thébaut
Monsieur Le Pahun à Monsieur Antoine
Monsieur Louis à Madame Delourme
Monsieur Near à Monsieur Rouault
Absents : Mme Rebout (jusqu’au bordereau 137/2023 inclus), Mme Pasquier, Monsieur Guillevin
Secrétaire de séance : Monsieur Célard
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents :22 puis 23 (bordereau 129/2023) puis 24 (bordereau 138/2023) Absents : 3 puis 2 à partir du bordereau 138/2023
Nombre de pouvoirs : 8 puis 7 à partir du bordereau 129/2023
Votants : 30 puis 31 à partir du bordereau 138/2023
Approbation du procès-verbal du 18 octobre 2023 à l’unanimité
Monsieur le maire propose de rajouter deux bordereaux aux débats :
Modification tarifaire des services médiathèques pour 2024
Modifications tarifaires de certains services municipaux au 1er janvier 2024 : funérarium et location de garages.
2023-12-13- N°AJ 124/2023 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant.
En application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit faire parvenir au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
Il doit être soumis aux conseils municipaux des communes membres de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Procès verbal
du conseil municipal du 13 décembre 2023 Parallèlement il est mis à disposition des élus l’ensemble des comptes administratifs des services rattachés à l’agglomération.
Vu le courrier du Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en date du 16 octobre 2023.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur le maire en introduction de ce bordereau tient à souligner que cette séance témoigne du fort lien qui unit désormais les communes et leur intercommunalité. De par les transferts de compétences des communes vers les regroupements de communes, notamment depuis la loi Notre, les projets communaux doivent se faire selon les règlements supracommunaux ; par exemple le PLU lié au Scot de l’Agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2022 de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ainsi que des comptes administratifs 2022 de l’ensemble des services rattachés.
2023-12-13- N°AJ 125/2023 - DELEGATION D’ATTRIBUTION AU MAIRE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 11 JANVIER 2021
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
Afin de permettre le règlement de certaines questions relatives à la gestion de la commune, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions.
Conformément à ces dispositions le conseil municipal a, par délibération du 11 janvier 2021, déterminé la liste des mesures pouvant être prises par décision.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS permet au conseil municipal de déléguer au maire deux nouvelles attributions :
Alinéa 30- L’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public,
chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 euros, précise que le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public ;
Alinéa 31 - L’autorisation des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales.
Enfin parmi ces points il est proposé au travers de l’alinéa 4 que le maire peut « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution dont la résiliation et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15 % ou dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Récemment les services de l’Etat nous ont alertés sur l’ambiguïté rédactionnelle de cet alinéa. Afin d’éviter toute interprétation, il est proposé à l’assemblée de revoir la rédaction de cet alinéa comme suit :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Tous les autres points de la délibération du 11 janvier 2021 susvisée demeurent inchangés.
Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
Mme Le Mouël regrette que les trois points proposés soient sur le même bordereau. Autant le rajout des deux premiers points ne pose pas de question, autant elle est contre l’alinéa 4, ceci en conformité du vote fait préalablement par son prédécesseur.
De ce fait elle votera contre.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à la majorité (une voix contre Mme LE MOUEL) des membres présents et représentés
DECIDE de modifier et/ou compléter la délibération du 11 janvier 2021 comme énoncé ci-dessus.
2023-12-13- N°INT 126/2023 - DELEGATION D’ATTRIBUTION AU MAIRE –ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 6 OCTOBRE 2023
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 06 octobre dernier pour procéder à l’évaluation des charges transférées relatives à la rétrocession de la salle de spectacle Hermine à la commune de Sarzeau et à l’intégration de la base de kayak et aviron de Vannes à la Communauté d’agglomération.
Vous trouverez en annexe, le rapport de la CLECT.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5 et au Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C, ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces dispositions.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ADOPTE le rapport de la CLECT du 06 octobre 2023, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2023-12-13- N°INT 127/2023 - ZONES D’ACCELERATION D’ENERGIES RENOUVELABLES – MODALITES DE CONCERTATIONS
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le Développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public.
Il est donc proposé de :
De mettre à disposition du public en mairie la note explicative du dispositif et la localisation des zones EnR retenues par la collectivité.
De de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 18 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024 inclus.
De diffuser parallèlement tous les éléments sur le site internet de la ville
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
Madame Le Mouel sollicite Monsieur le Maire afin de rajouter du temps à la concertation (fin janvier). Monsieur le Maire lui répond qu’afin de respecter le calendrier proposé par l’Etat, cela n’est pas possible.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :
De mettre à disposition du public en mairie la note explicative du dispositif et la localisation des zones EnR retenues par la collectivité.
De de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 18 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024 inclus.
De diffuser parallèlement tous les éléments sur le site internet de la ville 2023-12-13- N°INT 128/2023 - ETUDE DE TRAIT DE COTE – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
La loi Climat et Résilience prévoit que les communes littorales prennent en compte la projection du recul du trait de côte pour déterminer la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser dans ses documents d’urbanisme, passant par la réalisation de cartes de l’évolution du trait de côte à horizon 30 et 100 ans.
La réalisation de telles cartes nécessite de comprendre les phénomènes hydro sédimentaires entraînant l’érosion du trait de côte. Cette compréhension passe nécessairement par l’étude du fonctionnement du littoral à l’échelle de la cellule hydro sédimentaire, qui est supra communale.
Pour cette raison mais aussi pour assurer une méthode homogène, réaliser des économies d’échelles et alimenter la préparation du SCoT-AEC, GMVA assurera la maitrise d’ouvrage pour la réalisation de la cartographie du recul du trait de côte sur l’ensemble des 17 communes littorales du territoire.
Le montant de l’étude est estimé à 180 000 € TTC financé à hauteur de 80% par le Fonds vert.
Les 20% restants seront partagés entre les communes (50%), au titre de leur compétence urbanisme, et l’agglomération (50%), dans le cadre de sa stratégie locale de gestion du trait de côte adoptée en juin 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » ;
Vu la délibération communautaire 30 du 28 septembre 2023 portant sur la cartographie du recul du trait de côte ;
Considérant l’impact du climat et le recul probable du trait de côte sur le territoire communal ;
Considérant que la commune doit s’engager, avec l'appui de GMVA, dans l'évaluation et l'anticipation du phénomène d’érosion du trait de côte.
Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces dispositions.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DE FAIRE REALISER sous maitrise d’ouvrage Golfe Morbihan - Vannes agglomération l’étude relative à la cartographie du recul du trait de côte à 30 et 100 ans ;
DE DESIGNER Monsieur le Maire pour suivre l’élaboration des cartes de recul du trait de côte à l’échelle de la commune ;
DE PARTICIPER financièrement à hauteur de 500 € à cette étude ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
2023-12-13- N°INT 129/2023 - CREATION SPL BOIS GMVA – GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;
Considérant que les collectivités comprises sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération (GMVA) ont examiné les conditions dans lesquelles, elles étaient susceptibles de se doter d’une structure ad hoc et souhaitent ainsi se doter d’un outil opérationnel et créer ensemble, avec GMVA, une Société publique local (SPL) pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de GMVA actionnaire ;
Considérant le fait que le développement des filières bois énergies constitue un enjeu de première importance pour le territoire, et particulièrement pour les communes du territoire développant une politique en matière d’énergie renouvelable, fondée notamment sur la chaleur biomasse, en vue de valoriser les ressources en bois. S’agissant de projets complexes faisant intervenir de nombreux acteurs, elle nécessite une mobilisation et une coordination de l’action des collectivités interpellées dans l’exercice de leurs compétences.
Considérant que cette SPL a pour objet de constituer une structure commune permettant d'agir dans le domaine des énergies renouvelables et de maitrise de la demande énergétique, notamment pour le développement de la filière bois locale et la gestion durable de la ressource biomasse présente sur le territoire de ses actionnaires, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils et de prestations au profit des collectivités actionnaires ;
Considérant qu’il s’agit bien là d’activités d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société, dont le capital social est détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d’améliorer le recours à des prestations intégrées dites « in-house » par ses actionnaires, notamment sous forme de marchés ou de concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la jurisprudence applicable aux relations « in house » ainsi qu’au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
La légitimité de la relation « in house » entre la Société et chacune des collectivités actionnaires repose sur le fait qu’une SPL est une entité publique à 100%, et que les collectivités actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Ce contrôle analogue s’entend comme global et collectif, cet impératif étant traduit dans les statuts et le pacte de la SPL.
Considérant que les collectivités du territoire ont acté le principe de créer une Société Publique Locale, sous réserve de délibérations concordantes de leurs instances respectives approuvant cette création.
Considérant que :
o La répartition du capital social et des actions sera la suivante :
Collectivité Actions Nombre administrateur(s)
Nombre de
délégués à
l’Assemblée
spéciale
Nombre de délégués à
l’Assemblée générale
GMVA 126 6 1
Locqueltas 1 1 1
Vannes 60 3 1
Plaudren 1 1 1
Saint-Nolff 1 1 1
Surzur 1 1 1
Baden 1 1 1 Sarzeau 24 1 1
Arradon 24 1 1
Elven 1 1 1
Theix-Noyalo 1 1 1
Ploeren 1 1 1
Grand Champ 1 1 1
Plescop 1 1 1
Plougoumelen 1 1 1
Séné 1 1 1
Saint-Avé 1 1 1
Le Bono 1 1 1
Région 1 1 1
Département 1 1 1
Total 250 …
o Les actions seront souscrites en totalité et libérées à hauteur de 50 % de leur valeur, conformément à l’article 6 des statuts, la libération du surplus devant intervenir dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés].
o La SPL sera administrée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’élus issus des collectivités et EPCI actionnaires. C’est ce Conseil d’Administration qui élit le Président parmi ses membres.
o Le nombre total d’administrateurs sera fixé à 12. Les sièges sont répartis entre les collectivités et EPCI actionnaires dans des proportions au plus égales au capital détenu, celles minoritaires qui ne peuvent pas être représentées directement au Conseil d’Administration bénéficieront d’un mécanisme de représentation spécifique via une assemblée spéciale. Pour asseoir le contrôle des actionnaires, qui doit selon les textes et la jurisprudence être « analogue » à celui qu’ils exercent sur leurs services, les statuts prévoient aussi que les collectivités et EPCI actionnaires fondateurs qui ne sont pas représentés au Conseil d’Administration bénéficieront, d’un poste de censeur et participeront au Comité de suivi et d'engagement prévu. o Il sera proposé l’unification des fonctions de président et de directeur général.
Considérant qu’il est ainsi proposé :
D’approuver l’entrée de Theix-Noyalo au capital de la SPL,
D’inscrire les crédits permettant l’entrée au capital de Theix-Noyalo, à savoir 1000 € ; De désigner un représentant en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée, compte tenu des règles de proportionnalité,
D’approuver les projets de statuts et le pacte d’actionnaires joints en annexe à la délibération, en vue de créer la Société publique locale (SPL), conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes et aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés publiques locales.
De prendre acte du projet de règlement intérieur, tel que joint en annexe ; D’autoriser à signer tous les actes utiles, comprenant les statuts et le pacte d’actionnaires, à la mise en oeuvre de ce projet. Considérant que pour devenir actionnaire de la SPL, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir à minima une action au capital social, pour un prix unitaire de 1.000 euros ;
Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Theix-Noyalo souhaite acquérir 1 action du capital social de la SPL, afin d’en devenir actionnaire, et donc pouvoir ensuite bénéficier des prestations de la SPL ;
Considérant, qu’en matière de gouvernance, il sera à ce stade proposé au Conseil d’administration de ne pas dissocier les fonctions de président et de directeur général ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local Golfe Energies Renouvelables;
Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces dispositions.
Madame Le Mouël demande qui sera le délégué de la commune à cette SPL. Monsieur le Maire lui répond qu’il représentera la collectivité. Il est membre de la commission environnement de GMVA dans laquelle les programmes de l’économie circulaire et des énergies renouvelables sont rattachés.
Madame Le Mouël demande si le conseil municipal sera saisi de ces questions dans le temps. Réponse négative de Monsieur le Maire, il agira en qualité de représentant de la commune comme cela peut se pratiquer dans toutes les instances intercommunales.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 – L’organe délibérant de Theix-Noyalo décide d’adhérer à la Société Publique Locale Golfe Energies Renouvelables, compétente pour fournir des prestations liées à la transition énergétique et écologique, telle que défini dans son objet statutaire.
ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir 1 action au capital de la société au prix total de 1000 euros.
Le capital social étant fixé à 250 000 euros, divisé en 250 actions de 1.000 euros chacune, cette action représente 0.4 % du capital, conformément au projet de statuts joint en annexe.
L’acquisition de ces actions permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société, et de bénéficier d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la SPL ainsi qu’un représentant à l’Assemblée spéciale.
ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale Monsieur le Maire,
La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée spéciale Monsieur le Maire.
ARTICLE 4 – L’organe délibérant de THEIX-NOYALO approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires entre les membres de la société, tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés au fonctionnement et aux prestations fournies par la SPL.
Il autorise les mandataires ci-dessus à se prononcer sur la jonction (ou la dissociation) des fonctions de Président et de Directeur général de la société publique locale ; Il autorise les mandataires ci-dessus à désigner Monsieur le Maire à désigner en Assemblée spéciale la personne qui assurera la Présidence du Conseil d’Administration
L’organe délibérant approuvera également toute convention de prestations intégrées à conclure avec la SPL (marché ou DSP), afin de bénéficier de ses prestations.
ARTICLE 5 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société.
Il prend acte du projet de règlement intérieur, tel que joint en annexe.
Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL.
2023-12-13- N°AJ 130/2023 - DEROGATIONS DOMINICALES POUR LES COMMERCES – ANNEE 2024
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Cette Loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, et aussi après avis simple émis par le conseil municipal, et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
Au titre de l’année 2024, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 9 dimanches. Dimanche 14 janvier 2024
Dimanche 04 février 2024
Dimanche 30 juin 2024
Dimanche 7 juillet 2024
Dimanche 25 août 2024
Dimanche 8 décembre 2024
Dimanche 15 décembre 2024
Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 29 décembre 2024
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces dispositions étant précisé que GMVA a émis un avis favorable le 20 octobre dernier et que la CCI a été saisi pour information le 9 novembre 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (une abstention Mme LE MOUEL) des membres présents et représentés
EMET un avis favorable sur le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales autorisées tel qu’il est présenté ci-dessus.
2023-12-13- N°AJ 131/2023 - COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Vu l’article L/111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec les Présidents de la Conférence des SCOT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante et un membres définis comme suit :
Un représentant de l’Etat
Un représentant du Conseil Régional de Bretagne
Un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de SCOT de Bretagne
Un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne
Un représentant de chaque département breton
Un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France Un représentant de Baud Communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT Un représentant de la commune d’Ouessant et un représentant de la commune de Sein, les deux seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.
Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces dispositions.
En introduction Monsieur le Maire rappelle que cette instance a pour finalité de régler la question de la répartition des surfaces vouées au développement des territoires dans le respect de la loi ZAN. Il rappelle que cette loi a pour vocation de limiter le recours aux terres agricoles dans les années à venir avec pour ambition de ne plus les impacter à compter de 2050. A compter de 2020 tous les 10 ans, les territoires devront diviser par deux l’impact porté pour du nouveau développement aux terres agricoles
Monsieur le Maire rappelle que cette loi a pour vocation de ramener les élus face à leur responsabilité et d’éviter l’usage abusif de terres agricoles.
Madame Le Mouël constate encore une fois que cette mesure vise à priver les élus locaux de leur pouvoir de décision. Elle est favorable à faire attention à la gestion des sols mais regrette que ces décisions d’orientations se fassent à un niveau supérieur.
Monsieur le Maire rappelle que cette loi est issue de la convention citoyenne souhaitée par le Président de la République, que ces mesures de sobriété foncière vont dans le bon sens et qu’effectivement le partage d’espaces dans les années à venir entre les communes va être compliqué. Le constat aujourd’hui est que certaines communes ont déjà consommées plus pour cette décennie que ce qu’elles avaient le droit. De ce fait cela diminuera automatiquement les droits des autres collectivités du territoire. Comme a pu le dire un maire de l’agglomération, cette répartition se fera très certainement dans « le sang et les larmes ».
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à la majorité (une voix contre Mme LE MOUEL) des membres présents et représentés
DONNE un avis favorable à la proposition de composition de la Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols propose par le Président de la Région Bretagne.
2023-12-13- N°AJ 132/2023 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE AUPRES DES COMMUNES DE LA TRINITE-SURZUR ET LE HEZO
Monsieur NEAR expose le bordereau suivant
Les communes de Theix-Noyalo, La Trinité-Surzur et de Le Hézo ont engagé en 2013 les démarches nécessaires pour la mise à disposition du service de police municipale de Theix-Noyalo sur les communes de La Trinité-Surzur et de Le Hézo et ceci conformément à l’ordonnance n°2012- 351 du 12 mars 2012.
C'est ainsi qu'est instauré depuis le 24 février 2014 un service intercommunal de police municipale avec une compétence territoriale d'intervention des agents de Theix-Noyalo sur les deux communes précitées.
Ce dispositif validé par les assemblées délibérantes de chaque commune implique la mise en place d'une convention de mise à disposition du service de police municipale de Theix-Noyalo envers les communes de La Trinité-Surzur et de Le Hézo.
Par délibération modifiée du 30 mai 2018, le conseil a approuvé une convention de mise à disposition des agents du service de police municipale de Theix-Noyalo allant jusqu’au 31 décembre 2020 auprès des communes de La Trinité-Surzur et de Le Hézo.
Cette dernière a été renouvelée pour 3 ans lors du conseil municipal du 16 décembre 2020 (années 2021 à 2023 inclus).
Arrivant à échéance, il est proposé à l’assemblée de renouveler la convention pour une période de trois années (2024/2025 et 2026).
Il est précisé qu’outre la durée, seul le coût du service évolue afin de tenir compte de la hausse salariale depuis 2020 et de la mise à disposition d’un secrétariat dans le service à mi-temps.
L’ensemble des autres mesures demeurent inchangées.
Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.
PRECISE que celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2024 2023-12-13- N°FIN 133/2023 - CREATION D’UN FORFAIT TROIS JOURS POUR LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
Par décision n°2022/064 du 30 novembre 2022, les tarifs municipaux de location des salles municipales ont été fixés pour l’année 2024.
Dans le cadre de location par des particuliers de la salle de la Landière ou des Loutres pour le samedi et dimanche, la collectivité a eu souvent la demande de la mise à disposition de la salle dès le vendredi soir pour des questions organisationnelles.
A ce titre, cette modalité n’étant pas établie dans nos tarifs de location, il s’avère nécessaire que le conseil municipal se positionne sur l’instauration d’un nouveau tarif de location de la salle de la Landière ou des Loutres du vendredi soir 18 h 00 au dimanche soir 23 h 00 (sous réserve des possibilités).
Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces dispositions.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ADOPTE la nouvelle proposition de tarification, pour les particuliers, explicitée préalablement et proposée ci-dessous.
PRECISION étant fait que cette nouvelle modalité entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Salle des loutres Salle de la Landière
Particuliers Theix-Noyalo
Vendredi soir 18 h 00 au dimanche soir 23 h 450,00 € 500,00 €
Particuliers hors commune
Vendredi soir 18 h 00 au dimanche soir 23 h 750,00 € 800,00 €
2023-12-13- N°FIN 134/2023 – FIXATION DES TARIFS DE LA MEDIATHEQUE A COMPTER DU 01.01.2024
M. THEBAUT expose le bordereau suivant
Par délibération du 24 juin 2019, le conseil municipal a approuvé les tarifs relatifs à la gestion de la médiathèque comme suit :
N° Descriptif du tarif* Tarifs depuis le 01/09/2019
1 Catégorie jeunes de 0 à 18 ans 0,00 €
2 Catégorie adulte individuel 10,00 €
3 Catégorie collectivité, personnel médiathèque et bénévoles 0,00 €
4 Catégorie situation sociale particulière (minima sociaux, étudiant, demandeur d'emploi) 0,00 €
5 Catégorie courts séjours 5,00 €
6 Catégorie extérieurs (hors pôle) 15,00 €
7 Carte égarée 3,50 €
* emprunt de 10 documents par carte. Pour toutes les catégories (sauf extérieur), l'inscription se fait dans la commune de
résidence, La carte est valable sur le pôle de rattachement Ces tarifs n’ayant pas évolué depuis plus de quatre ans, il est proposé de les revaloriser, à compter du 1er janvier 2024, comme suit :
N° Descriptif du tarif*
Tarifs à
compter du
01/01/2024
1 Catégorie jeunes de 0 à 18 ans 0,00 €
2 Catégorie adulte individuel 12,00 €
3 Catégorie collectivité, personnel médiathèque et bénévoles 0,00 €
4 Catégorie situation sociale particulière (minima sociaux, étudiant, demandeur d'emploi) 0,00 €
5 Catégorie courts séjours 7,50 €
6 Catégorie extérieurs (hors pôle) 20,00 €
7 Carte égarée 5,00 €
* emprunt de 10 documents par carte. Pour toutes les catégories (sauf extérieur), l'inscription se fait dans la commune de
résidence, La carte est valable sur le pôle de rattachement
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE les tarifs relatifs à la gestion de la médiathèque, conformément au tableau présenté ci- dessous ;
PRÉCISE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de
ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-12-13- N°FIN 135/2023 – FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX A COMPTER DU 01.01.2024
M. THEBAUT expose le bordereau suivant
Par Décision n°2022/066, il a été décidé de fixer les tarifs municipaux (cimetières, funérarium, occupation du domaine public, marché de Noël, garages municipaux, location de matériel, location de mobiliers …) applicables au 1er janvier 2023.
Afin de tenir compte du contexte inflationniste actuel ainsi que des tarifs pratiqués à l’extérieur, il apparaît nécessaire de revaloriser certains tarifs, à compter du 1er janvier 2024, comme suit : Descriptif du tarif Unité Pour Mémoire
Tarifs 2023 Tarifs 2024
2.1- Forfait salon - 72h00 U 306,00 € 400,00 €
2.2- Forfait chambre froide - 24 heures U 77,00 € 100,00 €
2.3- Dépôt provisoire -24 heures U 77,00 € 100,00 €
2.4- Journée supplémentaire -24 heures U 77,00 € 100,00 €
3.1- Terrasse- emplacement par m²/an tarif par m²/an 1,12 € 5,00 €
3.2- Commerce ambulant- hors marché dominical - installation de moins de 6 ml Tarif journalier 7,10 € 10,00 €
5.1- Location d'un garage avec électricité Tarif mensuel 46,00 € 60,00 €
6.3- Location du cinémomètre tarif journalier 55,00 € 60,00 €
7.1- Badges supplémentaires (associations theixnoyalaises) unité 10,00 € 15,00 €
7.2- Badges perdu, volé, déterioré unité 10,00 € 15,00 €
7.3- Clé simple d'une salle municipale égarée, déteriorée unité 20,00 € 30,00 €
7.4- Clé sécurisée d'une salle municipale égarée, déteriorée unité 87,00 € 100,00 €
5- LOCATION DE GARAGES
6- LOCATION DE MATÉRIEL
7- BADGES- CLÉS
2- FUNÉRARIUM
3- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Il convient de préciser que les autres tarifs municipaux seront revalorisés en application de la délibération du 11 janvier 2021, par laquelle Monsieur Le Maire peut majorer ou minorer les tarifs à caractère non fiscal dans la limite de 10% par an.
Monsieur le Maire précise que cette hausse importante pour le funérarium est liée au décalage des prix pratiqués avec la commune de Vannes. Aujourd’hui les pompes funèbres de Vannes viennent régulièrement occuper les espaces du funérarium car les prix sont plus attractifs. Il rappelle qu’il est interdit toute demande comme il est interdit de privilégier les Theixnoyalais. Il précise qu’il ne s’interdit pas de proposer une nouvelle hausse en 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
FIXE les tarifs municipaux conformément au tableau présenté ci-dessous ;
PRÉCISE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-12-13- N°FIN 136/2023 – DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL 2023
M. QUISTREBERT expose le bordereau suivant
La décision modificative n°3 de l’exercice 2023 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte des imprévus constatés en cours d’exercice et notamment :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 023– Virement à la section d’investissement
Il convient d’abonder de 9 940 € la somme inscrite à l’article 023 « virement à la section d’investissement ».
Chapitre/
Opération Nature libellé comptable M57 BP 2023 DM N°3 BP+DM
023 023 Virement à la section d'investissement 7 128 920,00 9 940,00 7 138 860,00
TOTAL 9 940,00
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 042-opérations de transfert entre sections
Il convient d’inscrire la somme de 9 940€ à l’article 722 « immobilisations corporelles » afin de comptabiliser les travaux en régie réalisés en 2023 ; parmi lesquels les travaux d’aménagement paysager réalisés place Ty Laouen et derrière l’hôtel de ville ainsi que la réalisation de la clôture au cimetière Saint-Vincent.
Chapitre/
Opération Nature libellé comptable M57 BP 2023 DM N°3 BP+DM
042 722 Immobilisations corporelles 0,00 9 940,00 9 940,00
TOTAL 9 940,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Opération 37- Travaux de rénovation énergétique
Il convient de diminuer de 21 0000 € la somme inscrite à l’article 21351 « installations générales, agencements, aménagements des constructions – bâtiments publics », dans le cadre des travaux de la rénovation énergétique des bâtiments.
Opération 40- pôle culturel
Il convient de diminuer de 25 000 € la somme inscrite à l’article 2313 « immobilisations corporelles en cours- constructions », afin de tenir compte de la révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement relative à la création du pôle culturel.
Opération 51- Travaux sur les salles Pierre DOSSE
Il convient d’abonder de 43 000 € la somme inscrite à l’article 21351 « installations générales, agencements, aménagements des constructions – bâtiments publics », relative à l’opération de désamiantage et de bardage des salles Pierre DOSSE.
Opération 54- Aménagement du village de Cleisse
Il convient d’abonder de 3000 € la somme inscrite à l’article 2315 « installations, matériel et outillage techniques » afin de tenir compte des travaux supplémentaires intervenus en cours de chantier.
Chapitre 45- Comptabilité distincte rattachée (Chapitre d’opération pour le compte de tiers)
Il convient d’inscrire la somme de 1160 € à l’article 4541102 « travaux exécutés d’office pour le compte de tiers- dépenses » au titre de l’exécution d’office de travaux d’entretien d’un terrain d’un particulier après mise en demeure restée sans suite.
Chapitre 041- Opérations patrimoniales
Il convient d’inscrire la somme de 45 600 € au chapitre 041 « opérations patrimoniales ». Cette prévision inscrite au compte 2128 « autres agencement et aménagements » a pour objet d’intégrer le remboursement de l’avance forfaitaire versée dans le cadre de l’opération relative à la réalisation du terrain de football synthétique.
Chapitre 040- opérations d’ordre de transfert entre sections
Il convient d’inscrire la somme de 3 260 € à l’article 2116 « Terrains cimetières » afin de comptabiliser les travaux en régie réalisés en 2023 avec la pose d’une clôture au cimetière Saint-Vincent et également la somme de 6 680€ à l’article 2128 « autres agencement de terrains »» afin de comptabiliser, en 2023,
les travaux en régie réalisés pour l’aménagement paysager place Ty Laouen et derrière l’hôtel de ville. Chapitre/
Opération Nature libellé comptable M57 BP 2023 DM N°3 BP+DM
37 21351
Installations générales, agencements , aménagements de
constructions- bâtiments publics 150 000,00 -21 000,00 129 000,00
40 2313 Immobilisations corporelles en cours- constructions 194 200,00 -25 000,00 169 200,00
51 21351
Installations générales, agencements , aménagements de
constructions- bâtiments publics 106 134,00 43 000,00 149 134,00
54 2315 Installations, matériel et outillages techniques 156 900,00 3 000,00 159 900,00
45 4541102 Travaux exécutés d'office - dépenses 0,00 1 160,00 1 160,00
040 2116 Terrains- cimetières 0,00 3 260,00 3 260,00
040 2128 Autres agencements et aménagements 0,00 6 680,00 6 680,00
041 2128 Autres agencements et aménagements 0,00 45 600,00 45 600,00
TOTAL 56 700,00
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 45- Comptabilité distincte rattachée (Chapitre d’opération pour le compte de tiers)
Il convient d’inscrire la somme de 1160 € à l’article 4541201 « travaux exécutés d’office pour le compte de tiers- recettes » au titre de l’exécution d’office de travaux d’entretien d’un terrain d’un particulier après mise en demeure restée sans suite.
Chapitre 041- Opérations patrimoniales
Il convient d’inscrire la somme de 45 600 € au chapitre 041 « opérations patrimoniales ». Cette prévision inscrite au compte 238 « avances versées sur commandes d’immobilisations » a pour objet de prendre en compte le remboursement de l’avance forfaitaire versée dans le cadre de l’opération relative à la réalisation d’un terrain de football synthétique.
Chapitre 021– Virement de la section fonctionnement
Il convient d’abonder de 9 940€ la somme inscrite au chapitre 021 « virement de la section fonctionnement ».
Chapitre/
Opération Nature libellé comptable M57 BP 2023 DM N°3 BP+DM
45 4541202 Travaux exécutés d'office - recettes 0,00 1 160,00 1 160,00
041 238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 0,00 45 600,00 45 600,00
021 021 Virement de la section fonctionnement 7 128 920,00 9 940,00 7 138 860,00
TOTAL 56 700,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE la proposition de décision modificative n°3 du budget principal 2023, conformément aux ajustements de crédits présentés ci-dessus ;
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. 2023-12-13- N°FIN 137/2023 – ADOPTION DE CREANCES ETEINTES
M. QUISTREBERT expose le bordereau suivant
Le comptable public du service de gestion comptable de Vannes a transmis une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune.
Il est rappelé que cette situation de créances éteinte intervient lorsqu’une décision de justice extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elle constitue donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’assemblée, selon la liste ci-dessous :
Motif de la présentation de la créance éteinte Exercices concernés Montant en euros
Surendettement et décision d'effacement de dette par
jugement 2017 14,05 €
Surendettement et décision d'effacement de dette par
jugement 2018 298,90 €
312,95 €
État 14/12/2022- 1 débiteur
TOTAL - État du 14/12/2022
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ADMET en créances éteintes un montant total de 312,95 € conformément au tableau ci-dessus présenté ;
PRECISE que l’effacement de cette créance sera effectué par l’émission d’un mandat au compte 6542 « créances éteintes » ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-12-13- N°FIN 138/2023 – REVISION DE L’AP / CP DU POLE CULTUREL LA P@SSERELLE
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
Les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné.
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
En outre, chaque autorisation de programme doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse.
La présente délibération propose la révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement n°01-2018 « création d’un pôle culturel » comme suit :
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ADOPTE la révision de l’autorisation de programme 01-2018 « construction du pôle culturel » conformément au tableau –ci-dessus ;
ACTUALISE les échéanciers des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits de paiement correspondants seront inscrits au budget.
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents
2023-12-13- N°FIN 139/2023 – ACTUALISATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
Chaque année, dans le cadre de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la Préfecture sollicite le linéaire de voirie classée dans le domaine public communal, qui figure parmi les critères d’attribution de la D.G.F.
Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2334-1 à L2334-23 ;
Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, stipulant que le classement dans le domaine public est prononcé par le conseil municipal, sans enquête publique préalable, dès lors que ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que la longueur de voirie retenue au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement au 1er janvier 2020 était de 164,796 kms ;
Vu le recensement des voiries communales effectué par le pôle aménagement et cadre de vie le 01/12/2023 portant à 165, 743 kms le linéaire de voirie Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de classement de la voirie dans le domaine public communal et le plan tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ENTERINE le recensement de voiries dans le domaine public communal tel qu’il est joint à la présente délibération.
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-12-13- N°FIN 140/2023 – TEIZITHON 2023 – OPERATION DES ENFANTS FREQUENTANT LE RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
Depuis 2014, la municipalité propose une action au restaurant scolaire dans le cadre du Téléthon.
Cette année l’action a été réalisée auprès des enfants le 07 décembre.
En contrepartie, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle au profit de l’association Teizithon d’une somme équivalente à un euro par enfant servi ce jour soit environ 650 €.
Les communes de Séné et la Trinité-Surzur participent également à cette action caritative, au prorata de leurs effectifs servis, dans le cadre de l’entente pour la production de repas de restauration collective et ont demandé à leur assemblée délibérante respective de voter des subventions exceptionnelles équivalentes.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE la proposition décrite ci-dessus.
PRECISE que la somme est inscrite au budget de la collectivité.
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite du versement de cette subvention.
2023-12-13- N°FIN 141/2023 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
M. QUISTREBERT expose le bordereau suivant
L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette. Ce rapport donne lieu à débat au Conseil. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les articles du Code Général des Collectivités Locales relatifs au débat d’orientation budgétaire (DOB). Il est ainsi précisé que l’assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.
D’autre part, l’article 13 de la loi n° 18-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire : « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1. l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2. l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes ».
Les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation de la commune de Theix-Noyalo ainsi que les orientations budgétaires pour l’exercice 2024 et suivants sont retracées dans le rapport d’orientations budgétaires ci-joint.
Monsieur Stevant rappelle que sur l'annexe 8 du DOB 2024 page 30/42 vous annoncez pour 2024 assurer une maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement pour préserver la capacité d'autofinancement de la commune.
Sur la page 22/42 effectivement les dépenses de fonctionnement ont explosé en 2023 : Elles étaient en 2021 de 7 501 803 €. Elles sont en 2023 de 8 416 414 €
Soit 900 000 € de dépenses de fonctionnement en plus sur 2 ans.
Si on regarde les recettes de fonctionnement elles sont stables sur 5 ans soit + ou – 10 000 000 € A ce rythme-là, dans quelques années, les recettes ne couvriront plus les dépenses. A fortiori vous annoncez pourtant diminuer les dépenses pour préserver la capacité d'autofinancement de la commune. N’oublions pas la nouvelle salle de sport, implantée sur le site de l'ancienne cimenterie, qui va engendrer de nouvelles dépenses de fonctionnement.
Concernant les investissements :
-Nous déplorons les travaux prévus à minima sur l'église ; son pignon Nord interpelle de nombreux Theix-Noyalais.
-Vous voulez aussi faciliter les modes doux de déplacement par la sécurisation des cheminements piétons, bien sûr excellente initiative et approuvé à 100/100. Mais ne serait-il pas plus judicieux et logique de terminer déjà les travaux des pistes commencées il y a quelques années et à l'arrêt depuis 3 ans comme par exemple :
- Le Grazo vers la grotte de Pont Roz
- Noyance vers la ville Maigre et Runiac
- Bréminy vers Rebestang
- Laverdon vers la chapelle Notre Dame de Cran et Sulniac
- La continuité de celle du Net vers Kergoual et de Calsac Moulin vers le Gravé. Certaines restent à finaliser sur seulement quelques mètres.
Monsieur le Maire rappelle que les hausses constatées sont la conséquence de facteurs exogènes à la commune (hausse du point d’indice, inflation sur les prix, augmentation des prix de l’énergie, …) aucun des dépassements ne sont du fait d’une décision prise par la majorité.
L’inflation doit se stabiliser mais on ne peut que constater que les seules variables dynamiques n’appartiennent plus à la collectivité. Pour les entreprises c’est l’agglomération et pour l’ex-taxe d’habitation, les montants sont gelés par l’Etat depuis 2019. Seule la taxe foncière reste évolutive mais encore faut-il que les projets immobiliers souhaités par la ville puissent aller à leur terme. Pour le personnel, seuls les services techniques ont bénéficié de renforts ces dernières années, nos effectifs étant bien inférieurs à une collectivité de notre strate. Concernant les voies douces, les voies évoquées correspondent au schéma arrêté en 2010/2012. La commune a depuis évolué et il est également nécessaire de faire des liaisons entre Noyalo et Theix. C’est le sens des crédits inscrits au BP 2024.
Monsieur Quistrebert précise que la hausse du personnel est dans l’épure de l’inflation à savoir 3,6%. Monsieur Stevant précise qu’il n’a pas de doutes sur les efforts faits par la municipalité mais il souhaite attirer l’attention sur cette situation.
Madame Jéhanno rappelle que le contexte vécu par la commune est le même partout. Dans certains cas la situation est davantage dramatique car certaines structures (EHPAD) ne parviennent même plus à payer les salaires. A ce titre le conseil départemental vient d’apporter une aide exceptionnelle à nombre d’établissements. Aujourd’hui, l’ensemble des mesures édictées à l’extérieur des collectivités minent les budgets de ces dernières.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, PREND ACTE, pour le budget Ville, et pour le budget annexe La Grée du Loch de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2024.
2023-12-13- N°FIN 142/2023 – AUTORISATION D’ANTICIPATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2024
M. QUISTREBERT expose le bordereau suivant
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 232-1 du Code des Juridictions financières (alinéa 3) définissent les conditions de réalisation des dépenses d'investissement avant l’adoption du Budget Primitif.
En effet, ces articles prévoient que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Certaines prestations peuvent nécessiter d’être engagées et réalisées avant le vote du budget primitif
2024. Il est donc nécessaire de prévoir des crédits sur les articles et programmes suivants :
Chapi t r e/ Opér at i on Li bel l é Cr édi t s ouver t s en 2023 ( BP +DM )
M ont antde l ’ aut or i sat i on
d’ engagem entj usqu' au vot e du
BP 2024
20 I M M OBI LI SATI ONS I NCORPORELLES 130 466, 40 30 000, 00
204 SUBVENTI ONS D' ÉQUI PEM ENT VERSÉEES 333 969, 70 50 000, 00
21 I M M OBI LI SATI ONS CORPORELLES 1 063 289, 95 100 000, 00
23 I M M OBI LI SATI ONS EN COURS 0, 00 0, 00
31 VOI RI E COM M UNALE 98 541, 40 20 000, 00
TOTAL 1 626 267, 45 200 000, 00
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à engager, liquider, et mandater, par anticipation, les dépenses d’investissement sur le budget principal dans la limite d’un montant total de 200 000 € ventilé comme indiqué ci-dessus : DONNE TOUT POUVOIR au maire pour signer tous les actes et documents en vue d'accomplir toutes formalités qui s'avèreraient nécessaire.
2023-12-13- N°RH 143/2023 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ENTENTE AVEC LA COMMUNE DE SENE
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Depuis le 1er septembre 2015 et par renouvellement en date du 1er septembre 2021, les communes de Theix-Noyalo, Séné et La Trinité-Surzur sont liées par une convention d’entente pour mutualiser la cuisine centrale de Theix-Noyalo, qui produit des repas pour les 3 collectivités.
La durée de la convention est fixée à 6 ans et arrive à son terme le 31/08/2027.
Ladite convention prévoit, en son article 4, les modalités de gestion du personnel, notamment la mise à disposition, par la commune de Séné, de deux agents, un cuisinier et un aide-cuisinier à temps complet, auprès de la cuisine centrale de la commune de Theix-Noyalo.
Suite à un changement de posture administrative d’un des agents mis à disposition (souhait d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle pour un an à compter du 6 janvier 2024), la commune de Séné n’est plus en mesure de mettre à disposition de la commune de Theix-Noyalo deux agents titulaires. Seul un agent contractuel pourrait donc pallier à cet absentéisme.
Il est rappelé que la mise à disposition d’agent contractuel est interdit par la loi donc face à ce blocage administratif, il est proposé que ce soit la commune de Theix-Noyalo qui engage les démarches pour le recrutement d’un agent contractuel pour cette période d’un an et que la commune de Séné rembourse à la ville de Theix-Noyalo toutes les dépenses inhérentes à ce remplacement.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 23 novembre 2023,
Il est proposé la validation de l’avenant n°1 ci-joint à la convention d’entente pour la production de repas de restauration scolaire.
L’ensemble des autres articles de la convention d’entente restent inchangés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’entente pour la production de repas de restauration scolaire avec la commune de Séné.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant, ainsi que tous les actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-12-13- N°RH 144/2023 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune afin de pérenniser des postes occupés par des agents contractuels.
Sont ainsi concernés trois agents à savoir un adjoint d’animation et deux adjoints techniques contractuels qui exercent respectivement au sein des services animation et vie culturelle, entretien des bâtiments/restaurant scolaire et patrimoine bâti-logistique.
Également, afin de mettre en cohérence les nouvelles missions de l’adjoint d’animation qui a intégré le service urbanisme dans le cadre d’un mouvement interne, il est proposé son intégration dans la filière administrative.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 23 novembre 2023,
Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs compte tenu des éléments développés ci-dessous :
Création d’un grade d’adjoint technique (catégorie C) à temps plein, au 1er janvier 2024,
Création d’un grade d’adjoint technique (catégorie C) à 28/35ème, au 1er janvier 2024
Création d’un grade d’adjoint d’animation (catégorie C) à temps plein, au 1er janvier 2024,
Suppression d’un grade d’adjoint d’animation à temps plein, au 1er janvier 2024,
Création d’un grade d’adjoint administratif à temps plein, au 1er janvier 2024.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la commune tenant compte des modifications indiquées ci-dessus.
DE DONNER pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’année N+1.
2023-12-13- N°RH 145/2023 – MODIFICATION DU DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Depuis le 1er janvier 2014 la collectivité participe au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents (risques santé et prévoyance).
Cette participation mensuelle, est organisée selon 3 niveaux de rémunération, à partir des indices bruts des agents, a déjà été mise à jour le 1er janvier 2017 afin de maintenir une cohérence avec les évolutions statutaires d’alors.
Aujourd’hui la grille proposée est la suivante :
Les réformes statutaires successives ont entraîné de facto un relèvement automatique d’un grand nombre d’indices bruts, impactant principalement des agents de catégorie C subissant ainsi une baisse de leur participation. Aussi, afin de ne pas pénaliser les agents lors de changements réglementaires, il est proposé de supprimer la notion « d’indices bruts » et de mettre en place une répartition par catégorie d’agents, soit A, B et C, sans changer les montants, à savoir :
Cette nouvelle répartition va ainsi permettre à des agents de bénéficier d’une participation plus importante (25 agents pour la prévoyance sur 50 bénéficiaires et 24 agents pour la santé sur 36 bénéficiaires). Aucun agent ne voit sa participation diminuer.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 23 novembre 2023,
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de modifier la grille de répartition de la participation employeur à la protection sociale complémentaire comme indiqué ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’année N+1.
2023-12-13- N°RH 146/2023 – REFONTE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG)
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Il est rappelé que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 29 mai 2021, a pris acte de la mise en place des Lignes Directrices de Gestion (LDG), nouvel outil de référence pour la gestion des ressources humaines, conçu pour fixer les orientations et priorités des employeurs et ainsi guider les autorités compétentes dans leurs prises de décisions, sans préjudices de leur pouvoir d’appréciation lié aux situations individuelles, aux circonstances ou à un motif d’intérêt général.
Par deux fois des modifications ont été apportées aux critères en vigueur et présentées lors des Conseils Municipaux des 15 décembre 2021 puis du 24 mai 2023 après validation du Comité Social Territorial.
Conformément à la récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Versailles portant annulation du jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, que les Lignes Directrices de Gestion doivent porter exclusivement sur l’engagement professionnel et la manière de service de l’agent et non sur ses absences.
Aussi, il convient, à partir du 1er janvier 2024, de supprimer le critère portant sur le cumul des jours d’absence de l’agent durant l’année civile (au-delà de 21 jours), afin de se conformer strictement à la notion d’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Les autres critères sont maintenus.
Après avis favorable des membres du Comité Social Territorial en date du 23 novembre 2023, la nouvelle rédaction des Lignes Directrices de Gestion a été adoptée. Le Maire présente le document annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré en prend acte,
2023-12-13- N°AFS 147/2023 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR CLASSE DE NEIGE A L’ECOLE DU GORVELLO
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant
Pour faciliter l’organisation des séjours de découverte, l’école privée du Gorvello souhaite proposer un séjour découverte, tous les deux ans.
Pour cette année 2023-2024, l’école du Gorvello souhaite mettre en œuvre un projet classe de neige à Superbagnères.
Ce séjour est prévu du 14 janvier au 20 janvier 2024.
Il est proposé de soutenir ce projet, comme les années précédentes, à hauteur de 100€ par enfant theixnoyalais du cycle 3, soit pour 5 élèves éligibles, 500€. Cette subvention sera prise en compte sur l’exercice budgétaire 2023 et versée à l’école St Jean Baptiste.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Madame Le Mouël s’abstiendra car elle estime que les projets pédagogiques sont à financer avec les participations versées et qu’on ne doit pas abonder en plus par une subvention aux écoles privées.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (une abstention Mme LE MOUEL) des membres présents et représentés,
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 500 € pour la classe de découverte pour l’école privée du Gorvello pour l’exercice budgétaire 2023.
2023-12-13- N°AFS 148/2023 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR CLASSE DE NEIGE A L’ASSOCIATION LAIQUE DE L’ECOLE DU TILLEUL A NOYALO
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant
Pour faciliter l’organisation des séjours de découverte, l’école du Tilleul propose un séjour découverte, tous les trois ans, à l’ensemble des élèves de CE2, CM1 et CM2.
Pour cette année 2024, l’école du Tilleul souhaite mettre en œuvre un projet classe de neige au sein du Centre La Pyad’l’or, avec l'association Terre de Gosses, à Crest-Voland (73).
Ce séjour est prévu du 7 au 13 janvier 2024.
Il est proposé de soutenir ce projet, comme les années précédentes, à hauteur de 100€ par enfant theixnoyalais du cycle 3, soit pour 25 élèves éligibles, 2 500€.
Cette subvention sera prise en compte sur l’exercice budgétaire 2024 et sera versée à l’association de l’Amicale Laïque.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant. LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 2 500€ pour la classe de découverte pour les enfants de l’’école du Tilleul pour l’exercice budgétaire 2024.
PRECISE que cette subvention sera versée à l’association Amicale Laïque de l’école.
2023-12-13- N°JEU 149/2023 – PARTICIPATION FINANCIERE A L’ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF PROPOSE AU SEIN DU COLLEGE COUSTEAU
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant
Le collège Cousteau à Séné propose à ses élèves, en partenariat avec la commune de Séné, des activités sur le temps du midi, dans le cadre d’un accompagnement éducatif hors temps scolaire.
25% des collégiens étant domiciliés sur Theix-Noyalo, la commune est sollicitée depuis quatre ans pour participer au financement des activités.
L’an dernier, l’activité retenue a été la mise en place d’ateliers de sophrologie. Après une évaluation de toutes les parties, il est proposé de reconduire l’action sur l’année scolaire 2023-2024.
Les objectifs de ces ateliers sont multiples pour les collégiens : « Vivre un moment de bien-être au sein de leur établissement », « Disposer d’un temps d’expression sur soi », « S’approprier des exercices simples pour les utiliser au quotidien dans les situations de stress, de pression, d’anxiété ou de troubles du sommeil ».
Chaque partie (collège Cousteau, commune de Séné et commune de Theix-Noyalo) contribue à hauteur d’un 1/3 du financement.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Modules
Nombre
de
séances
Coût de
la séance
Coût
total du
module
Participation de
la commune de
Theix-Noyalo
Participation de
la commune de
Séné
Participation du collège
Cousteau sur les crédits
d'Etat
accompagnement
éducatif
Sophrologie 20 105 € 2 100 € 700,00 € 700,00 € 700,00 €
TOTAL DES
MODULES 2 100 € 700,00 € 700,00 € 700,00 €
versement
mars 30% 210,00 € 210,00 € 210,00 €
versement juin
SOLDE 490,00 € 490,00 € 490,00 €
Pour faciliter la gestion administrative et budgétaire, la commune de Séné propose de financer l’ensemble des intervenants et de solliciter auprès du collège Cousteau une subvention de 700 € et auprès de la commune de Theix-Noyalo une subvention de 700€.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (une abstention M. NEAR) des membres présents et représentés VALIDE les actions proposées ci-dessus ;
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-12-13- N°ACVIE 150/2023 – VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE AD 174 SITUEE 1 RUE DES ANCIENS COMBATTANTS
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Par délibération du 14 septembre 2022, la commune avait validé le principe de cession de la parcelle cadastrée AD 174 située 1 rue des anciens Combattants à la SCI PA3F au prix de 324 000 €
En février 2023 la SCI PA3F représentée par Mme Florence GUIDICELLI n’a pas souhaité donner suite à cette acquisition.
Lors du Conseil municipal du 15 mars 2023, la situation de cette parcelle a été présenté à l’assemblée. L’ensemble des hypothèses pour son devenir ont été exposées.
Parmi celles-ci, la majorité de l’assemblée a décidé de relancer la vente de ce bien au prix net vendeur de 255 000 €.
Dans un premier temps une offre a été formalisée dès le mois de mars mais sans aboutir.
Face à ce constat, la municipalité le bien a été remis en vente auprès des agences immobilières de la ville.
Une offre, par l’intermédiaire de l’agence immobilière Century 21, a été faite début novembre 2023 au prix net vendeur de 255 000 €.
En conséquence, et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, je vous demande de bien vouloir accepter l’offre proposée par Madame Karine MERLHES
Vu l’avis de France Domaine
Tel est l’objet de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE la cession de la parcelle AD 174, bâtiment Ty Teiz à Madame Karine MERLHES ou toute autre personne devant s’y substituer
DECIDE que l’ensemble des frais afférents à la passation de cet acte sont à la charge de l’acquéreur,
DECIDE de confier la vente de ce bien à Me LE CORGUILLE sis à Theix-Noyalo.
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. 2023-12-13- N°ACVIE 151/2023 – AMENDEMENT A LA MODIFICATION DES MODALITES D’EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
La commune a initié, par délibération, la démarche en 2013 de limiter l’éclairage public, les avantages de cette orientation n’étant plus à prouver.
Outre la protection de la faune et de la flore, cette démarche a contribué à lutter contre le gaspillage énergétique et le changement climatique.
Par délibération du 8 décembre 2022, la collectivité a accentué cette première démarche en proposant soit des suppressions d’éclairages de certains secteurs, soit des diminutions des horaires d’éclairages dans certains quartiers de la ville.
A ce titre toutes les zones d’activités économiques (ZAE) de la ville (Atlantheix, Saint Léonard et Landy) ont vu leurs éclairages supprimés.
Après une année de pratique, il s’avère que plusieurs enseignes commerciales témoignent que l’absence d’éclairage sur les axes de mobilités peuvent s’avérer dangereux dans les faits.
De ce fait il est proposé de maintenir un éclairage de ces secteurs d’octobre à mars inclus jusqu’à 20h.
Il est précisé que la demande sera en ce sens formulée auprès des services de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, établissement en charge de la gestion des ZAE.
Les plans joints en annexes établissent la liste de ces modifications.
Sur la base de cette présentation, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur Antoine alerte sur la nécessité de veiller à l’éclairage aux abords des salles municipales jusqu’à 23 h (Kercroix). Monsieur le Maire dit que le nécessaire devra être fait. Sinon il précise que l’économie générée par ces coupures est de l’ordre de 10 000 € (base tarifs de l’électricité en 2022).
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de procéder à la remise en service de l’éclairage public selon les modalités définies dans les annexes ci-jointes.
DONNE POUVOIR au Maire ou son représentant de finaliser de prendre toutes les démarches nécessaires pour faire appliquer cette délibération et pour communiquer ces changements auprès des administrés
2023-12-13- N°AJ 152 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre comptes des décisions municipales prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal (article L.2122-22 du CGCT). En application de ces dispositions, les décisions prises par le Maire ou son représentant sont listées ci- après.
Il est également rendu compte des marchés conclus sur le fondement des délégations accordées. Il est donc rendu compte ci-après
Des décisions
Des marchés passés après procédure adaptée
2023-055 – 16 octobre 2023
Marché 2023-04 – missions de contrôle technique, coordination
SPS et OPC pour la construction d’un pôle sportif et associatif à
Plaisance
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-056 – 17 octobre 2023
Accord-cadre n°2021-08 – travaux divers sur la voirie
communale – lot n°2 « travaux neufs et de gros entretien sur la
voirie communale » - marché subséquent – sécurisation de la
traversée du village de Cleisse – avenant n°1
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-057 – 18 octobre 2023
Marché 2022-09 – relance suite à la liquidation judiciaire de
l’entreprise titulaire du lot n°3 « gros œuvre » du marché relatif à
la construction du pôle culturel La P@sserelle – avenant n°1
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-058 – 18 octobre 2023 Accord-cadre n°2020-07 – acquisition de matériel informatique – avenant n°6
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-059 – 20 octobre 2023
Marché 2023-07 – fourniture, installation, migration, mise en
service et maintenance de logiciels de gestion financière et de
gestion des ressources humaines
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-060 – 27 octobre 2023 Souscription des contrats d’assurances 2024-2027- signature des marchés
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-061 – 30 octobre 2023 M57 – fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédits n°2-2023 du budget principal
Article L.5217-10-6 du Code
Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-062 – 10 novembre 2023 Fixation des tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2023 –
décision modificative.
Art. L 2122-22 alinéa 2 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT)
2023-063 – 17 novembre 2023
Accord-cadre n°2021-08 – travaux divers sur la voirie
communale – lot n°2 « travaux neufs et de gros entretien sur la
voirie communale » - marché subséquent – sécurisation de la
traversée du village de Cleisse – avenant n°2
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-064 – 21 novembre 2023 Avenant n°4 à l’acte constitutif de la régie de recettes instituée auprès de la médiathèque
Art. L 2122-22 alinéa 7 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-065 – 23 novembre 2023
Marché 2023-012 – mise en propreté des hottes de cuisine, des
circuits d’extraction des buées grasses de la cuisine centrale et de
la salle polyvalente des Loutres ainsi que des réseaux VMC de
l’ensemble des bâtiments communaux - attribution
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Questions diverses
1) Madame Catrevaux remercie les donateurs qui ont permis à la Banque Alimentaire de récupérer 2,3 T de denrées alimentaires contre 2,2 T l’année précédente.
2) Madame Guillou souhaite interpeller Monsieur le Maire sur trois points. Monsieur le Maire lui rappelle que depuis qu’il est élu il accepte de répondre aux questions de ses collègues mais il reprécise qu’il y a un délai dans le règlement intérieur pour déposer des questions écrites ou orales (10 jours).
Concernant la cérémonie du 11 novembre à Noyalo, Madame Guillou souligne la problématique de la sonorisation défaillante et également le fait que les lectures faites par les enfants semblaient inadaptées à leur jeune âge. Par ailleurs, elle propose que la chorale de Chœur en Cœur intervienne lors de cette cérémonie. Monsieur le Maire n’y voit pas d’objection. Concernant la sonorisation cela sera revu et pour les enfants il trouve au contraire que les lettres des poilus sont adaptées à nos jeunes du CME.
Madame Guillou se plaint des incivilités faites sur le pont de Noyalo.
Monsieur le Maire constate comme elle les actes de vandalisme ou cette absence de civisme de certains mais il rappelle que les mesures mises en place sont de la compétence du conseil départemental et qu’il n’a de fait pas de réponses immédiates.
Madame Guillou souhaite savoir pourquoi les fossés ne sont pas curer route de Surzur. Là encore Monsieur le Maire rappelle qu’il n’a pas de réponse à la gestion des routes départementales mais qu’à chaque fois qu’il a une information il en avise le Département. Madame Jéhanno rappelle qu’il faut remonter en mairie toutes les observations sur les routes départementales et qu’elle se chargera de remonter auprès des personnes concernées au département. Elle tient juste à préciser que le curage de tous les fossés de la commune nécessiterait 14 ans pour faire le tour.
Monsieur le Maire souhaite à tous de joyeuses fêtes de fin d’année
Clôture de la séance à 20 h 45 Conseil municipal du 13 décembre 2023
Christian SEBILLE Luc QUISTREBERT Anne JEHANNO
ABSENT (jusqu’au bordereau
128/2023 inclus)
Yoann THEBAUT Danielle CATREVAUX Alain CELARD
Isa KERYJAOUEN Eric NEAR
ABSENT
Caroline LE BODIC
ABSENTE
Ludivine LE LUHERNE Myriam LECOMTE DUROUIL Yves LOUIS
ABSENT
Stéphanie DELOURME Nadine QUINTIN Gérémy GUILLEVIN
ABSENT
Khadija REBOUT
ABSENT (jusqu’au bordereau
137/2023 inclus)
Christiane GUILBAUD Sullivan VALIENTE
Ikram EL ADIB
ABSENTE
Marie Jo PASQUIER
ABSENTE
Jean-Claude ROUAULT
Martine GUILLERME
ABSENTE
Madani MOUACI Hélène COET
Benoît GROYER
ABSENT
Didier LE PAHUN
ABSENT
Sandrine LEGENDRE
Marie-Christine GUILLOU Francis ANTOINE Paulette MAILLOT
Gilbert STEVANT Denise HOUSSAYE Claire LE MOUEL