Procès Verbal - Proces Verbal cm 14.11.2024

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 28.06.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 28.06.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 18.10.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 23.05.2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 21.09.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 16.03.2023 compressed

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 13.12.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 25.01.2024

Ordre du Jour - 14.11.2024 ORDRE DU JOUR

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 28.03.2024

Procès Verbal - Proces Verbal cm 14.11.2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Theix-Noyalo. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 14.11.2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre 2024 à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 6 novembre 2024 se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire (jusqu’au bordereau 142/2004) puis sous la présidence de Madame Anne JEHANNO (à partir du bordereau 143/2004)

Etaient présents : Monsieur Sébille (départ bordereau 143/2004), Maire et M. Antoine, Mme Catrevaux, M. Célard, Mme Coët, Mme Delourme, M. Duranton, Mme Guilbaud, Mme Guillerme, Mme Guillou, M. Groyer, Mme Houssaye, Mme Jéhanno, Mme Le Bodic, Mme Lecomte Durouil, Madame Le Floch, Mme Legendre, Madame Le Mouel, Madame Le Luherne, M. Le Pahun, Mme Maillot, Monsieur Mouaci, Mme Quintin, Madame Rebout, M. Rouault, M. Stevant

Absents ayant donné pouvoir :

Monsieur Thébaut à Mme Delourme

Monsieur Quistrebert à Mme Catrevaux

Madame Pasquier à Mme Rebout

Monsieur Groyer à Mme Quintin (arrivée à 19 h 00 bordereau 137/2024 Madame Keryjaouen à Mme Le Bodic

Monsieur Valiente à M. Célard

Monsieur Sébille à Mme Jehanno (départ à 19 h 40 bordereau 143/2024

Absents : Mme El Adib et M. Verney

Secrétaire de séance : Monsieur Duranton

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 26 puis 27 (bordereau 137/2024) puis 26 (bordereau 143/2024) Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6 puis 5 (bordereau 137/2024) puis 6 (bordereau 143/2024) Votants : 31

Approbation du procès-verbal du 19 septembre 2024

Approbation à l’unanimité

Observations cependant de Mme Le Mouël sur le changement de présentation des comptes rendus du conseil municipal dans le site internet de la ville et regret que les séances du conseil municipal ne soient pas filmées comme lors de la période pandémique. Cela donnerait plus de modernité et permettrait à tous de suivre les séances.

Monsieur le Maire précise que les ajustements sur le site ne sont que le changement d’une refonte totale du site pour l’année prochaine et concernant le fait de filmer les séances il n’en perçoit pas la plus-value et précise que cela est relativement onéreux.

2024-11-14- N°JUR 134/2024 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre comptes des décisions municipales prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal (article L.2122-22 du CGCT).

En application de ces dispositions, les décisions prises par le Maire ou son représentant sont listées ci- après.

Il est également rendu compte des marchés conclus sur le fondement des délégations accordées. Il est donc rendu compte ci-après

 Des decisions

 Des marchés passés après procédure adaptée

Procès verbal

du conseil municipal du 14 novembre 20242024-066 – 6 septembre

2024

Accord-cadre n°2021-08 – travaux divers sur la voirie

communale – lot n°2 – travaux neufs et de gros entretien

sur la voirie – marché subséquent – travaux

d’aménagements sécuritaires rue de Burguhennec

Art. L 2122-22 alinéa 4 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT)

2024-067 – 6 septembre

2024

Accord-cadre n°2024-11 – travaux de réfection et

création de marquages au sol sur le territoire de la

commune

Art. L 2122-22 alinéa 4 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT)

2024-068 – 12 septembre

2024

Marché 2024-01 – transformation des installations

d’athlétisme existantes – modification n°2 du marché

Art. L 2122-22 alinéa 4 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT)

2024-069 – 17 septembre

2024

Convention de mise à disposition du terrain de football

synthétique de Brestivan à la ligue de football de Bretagne

Art. L 2122-22 alinéa 5 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2024-070 – 7 octobre 2024 Marché 2024-06 – fourniture, livraison et installation de 2 WC automatisés - attribution

Art. L 2122-22 alinéa 4 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT)

2024-071 – 11 octobre 2024

Travaux de mise aux normes de l’accessibilités de

Brestivan, Pierre Dosse et Loutres pour les personnes à

mobilité réduite – demande de subventions

Art. L 2122-22 alinéa 26 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2024-072 – 15 octobre 2024 Marché 2024-12 – fourniture et pose d’un terrain multisports - attribution

Art. L 2122-22 alinéa 4 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT)

2024-073 –21 octobre 2024

Marché 2022-02 – entretien ménager et nettoyage des

surfaces vitrées des bâtiments communaux – lot n°1 –

modification du marché n°3

Art. L 2122-22 alinéa 4 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT)

2024-074 – 22 octobre

2024

Marché 2024-05 – création, mise en ligne, maintenance

et hébergement site internet – modification du marché n°1

Art. L 2122-22 alinéa 4 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT)

2024-076 – 23 octobre

2024

Bail portant mise à disposition du terrain situé rue des

vanniers auprès de TOTEM permettant l’installation et

exploitation d’une station de télécommunication

Art. L 2122-22 alinéa 5 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

Madame Le Mouël souhaite des précisions concernant le point du 15 octobre 2024. Il lui est précisé que c’est le changement de l’aire de jeux City stade placée à côté de la salle J. Touzé. Enfin elle demande des précisions sur l’antenne de la DM du 23 octobre 2024. Réponse lui est faite que c’est juste un renouvellement de la convention de l’antenne qui existe depuis de nombreuses années. Par ailleurs, elle sollicite que soient inscrits les montants des marchés proposés dans les DM. Monsieur le Maire y répond par la positive.

2024-11-14- N°INTER 135/2024 - BILAN DES CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS MENEES DEFINISSANT LES ZAER

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, indique, qu’après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAER) et les transmettent au référent préfectoral, à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et à l'établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale.Par délibération du 23 mai 2024, le conseil municipal a retenu les sites suivants :

NOM DU SITE REF.

CADASTRALE

SURFACE en

m²

Puissance en

Mégawatts

Typologie

du projet

STEP SAINDO –

usine et lagunage

XB 0043 27994 0.3 Sol

Centre

d’enfouissement

Bonnervo

VH0067 80567 15 Sol

Centre

d’enfouissement

de Burguhennec

XA0002 343098 7.6 Sol

STEP LANFLOY WT0014 50212 0.3 Sol

Parking

Carrefour

Market

AC0196 13493 0.3 Ombrières

Parking Les

Délices de St

Léonard

AT0006 21327 0.3 Ombrières

Parking LEROY

MERLIN

AR0071/AR0072 17102 0.5/1 Ombrières

Parking Eureden VH0054 218014 0.3 Ombrières

Parking STEF

informatique et

technologie

AR0044 4373 0.15 Ombrières

Parking

PLAISANCE

AK25 17000 A définir Ombrières

Usine de Liants AS26/27/28 18205 A définir Ombrières

Charier

Enfouissement

A définir Sol

Après concertation au sein du club Climat de GMVA du 25 septembre 2024, il est proposé de retenir les sites définis au sein de l’annexe 1.

Conformément aux attendus de la loi, il est ici rappelé qu’un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la commune a été consultable en mairie ainsi que sur le site internet de la collectivité du 28 octobre 2024 au 8 novembre 2024 ainsi qu’un registre de concertation disponible en mairie permettant au public de formuler ses observations

Monsieur le Maire rappelle que ce bordereau vient compléter celui de mai dernier. Après l’approche des ZAEnR solaires, on présente les sites des ZAEnR thermiques. Il rappelle que la consultation publique n’a pas apporté d’observations et que ce recensement territorial au niveau de GMVA sera proposé au Ministère de la transition écologique qui décidera des zones à retenir.

Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) listées dans le tableau ci-après et figurant sur les cartes en annexe

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet du Morbihan et à Monsieur le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, établissement public porteur du Schéma de Cohérence Territoriale.2024-11-14- N°INTER 136/2024 - CONTRAT AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME POUR LA REDUCTION DES DECHETS DES PRODUITS DE TABAC DANS L’ESPACE PUBLIC

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l’article L541-10-1 du code de l’environnement, et de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac jetés de manière inappropriée dans l’espace public et ceci conformément aux termes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020.

Les objectifs de réduction sont de :

 20 % d’ici 2024

 35 % d’ici 2026

 40 % d’ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

 Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation

 Améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue.

 Soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues

 Assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés

séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type (annexe 1).

En contrepartie, la collectivité va mettre en place dans le cadre de ce contrat :

 Un état des lieux des « hotspots » mégots et des dispositifs de collecte existants

 Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des

spécificités de la collectivité

ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème du contrat type.

Pour notre collectivité, ce dernier se calculera sur la base de 1,08 €/habitant selon les données INSEE et s’applique pour la première année au prorata temporis à partir de la date de la contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n’est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l’année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

Monsieur le Maire, après avoir présenté ce bordereau, précise que ce contrat s’inscrit dans la suite logique de la valorisation de tous les déchets au travers de filières assermentées. A ce jour, GMVA dispose de plus de 35 filières de déchets.

Concernant ALCOME ces derniers sont missionnés pour collecter les mégots de cigarette et les recycler (pour faire des mobiliers urbains à titre d’exemple). Aujourd’hui cet organisme s’appuie sur les collectivités pour collecter les mégots et, en échange, propose une aide financière pour l’acquisition decendriers à déposer dans l’espace public dans les zones considérées comme des spots. Sur la commune, on peut penser aux secteurs de zones de rassemblement comme le boulodrome, les cafés… Il est bien entendu que la ville en signant ce contrat profitera d’une aide pour cette problématique et ne dépensera pas un euro supplémentaire sur ce sujet. Concernant la collecte il est préconisé un regroupement par communes de secteurs pour atteindre les 100 kg requis pour une collecte par ALCOME.

Monsieur Stevant pense que cela va coûter à la ville et regrette que ces financements soient consacrés à cette problématique. On ferait bien d’utiliser l’argent à d’autres attentes de la population que d’entretenir les consommateurs de tabacs. M. le Maire lui précise que ce sont des financements fléchés à ce sujet.

Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à la majorité (4 contres Mmes Maillot, Houssaye et MM. Stevant et Le Pahun et 3 abstentions Mmes Legendre et Guillou et M. Antoine) des membres présents et représentés

APPROUVE la signature du contrat type entre la collectivité et ALCOME pour la durée de l’agrément.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

2024-11-14- N°FON 137/2024 - INSTAURATION D’UN PÉRIMETRE D'ETUDES ET DE SURSIS A STATUER DANS LE SECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE DE THEIX- NOYALO

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

Par délibération du 27 janvier 2021, le conseil municipal prenait en considération le périmètre d’étude requalification du centre- ville et le recours du sursis à statuer sur le périmètre de la rue des Sports

Il convient de rappeler que ce projet de requalification du centre-ville est guidé par les objectifs suivants :

▪ Renforcer les aménités du centre-ville par une action en faveur de la mixité fonctionnelle, (implantation de nouveaux commerces, services, aménités, etc.) et la requalification des espaces publics, au service de tous ;

▪ Favoriser l’accessibilité au centre-ville tout en promouvant les circulations douces ; ▪ Offrir de nouveaux logements afin d’assurer un parcours résidentiel, en particulier aux theixnoyalais ;

▪ Développer un urbanisme ambitieux, cohérent, acceptable et bien inséré dans son environnement ;

▪ Phaser sa réalisation dans une temporalité longue tout en donnant un sens à chaque programme et action.

A travers ces objectifs, il s’agit de redonner une image attractive et une cohérence d’ensemble au centre-ville de Theix-Noyalo.

A ce titre les différentes études de programmation et de montage opérationnel ont permis de définir le projet souhaité par la municipalité et ont amené au lancement de la modification n°8 du plan local d’urbanisme de Theix, spécifique au centre-ville.Toutefois, compte tenu des enjeux liés à la loi Climat et Résilience et à la zéro artificialisation nette, la commune souhaite continuer à s’inscrire dans une trajectoire de sobriété foncière et de recyclage de l’urbain.

Elle souhaite également poursuivre ses efforts en termes de production de logements sociaux conformément au contrat de mixité sociale dans lequel elle s’est engagée

Par conséquent, la commune entend élargir le périmètre d’étude de requalification du centre-ville et de sursis à statuer à l’avenue Raymond Marcellin, secteur également stratégique dans le secteur d’hyper centre pour accueillir du logement et des services de proximité

En effet, la commune souhaite sur l’ensemble de ces secteurs pouvoir, au regard des enjeux actuels, rester maître d’œuvre de la densité, des formes urbaines et des espaces de nature qui seraient développés dans ce périmètre.

Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.424-1-3° et R.424-24

Vu le plan local d’urbanisme de Theix approuvé le 27 septembre 2010 et modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Theix-Noyalo

Vu l’étude de programmation pour la requalification de son centre-ville menée en 2017

Vu l’étude opérationnelle menée sur l’ensemble du périmètre de requalification du centre-ville

Vu la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2021 instaurant un périmètre d’étude et de sursis à statuer sur le secteur d’aménagement et de requalification du centre-ville de Theix- Noyalo

Considérant la volonté de la commune de requalifier son centre-ville et d’agir en faveur de la sobriété foncière.

Considérant la nécessité d’élargir le périmètre d’étude et de sursis à statuer au regard de ces nouveaux enjeux.

Considérant la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les terrains situés sur le secteur du centre-ville, incluant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ladite opération

Monsieur le Maire explique la motivation pour ce bordereau. Ce dernier va permettre à la collectivité de négocier avec les aménageurs lors de leurs opérations immobilières dans ce secteur. Cet outil est une modalité pour notre commune carencée de veiller à l’équilibre des projets. Il est évident que la ville ne pourra jamais intervenir sur la totalité des parcelles référencées dans le périmètre. Il ne faut pas oublier que si la commune utilisait le sursis à statuer, celle-ci pourrait être contrainte par le vendeur à acheter le bien. La commune n’a pas les moyens pour répondre à toutes ces potentielles cessions. Cependant, cet outil permet de maîtriser le foncier qui plus est depuis la mise en œuvre de la loi ZAN qui pousse les aménageurs à sur-densifier en zone urbaine.

A titre d’exemple, l’opération rue de Bellevue où la ville avec l’EPF BRETAGNE a acheté un bien. Pour donner suite à un appel à projet auprès de bailleurs sociaux deux programmes ont été proposés. Sur la même parcelle, l’un proposait 8/10 logements, un autre 22 logements. Il est clair que dans un souci d’intégration dans le quartier et pour éviter toutes polémiques futures sur la question des stationnements nous nous sommes orientés sur les 8/10 logements.

Dans cet exemple, les propriétaires sont venus vers la mairie mais si tel n’avait pas été le cas nous aurions pu, sans le sursis à statuer, voir émerger 22 logements car dans cette configuration, l’aménageur respectait aussi le PLU sans se soucier de l’intégration ou des problèmes de voisinagesdans le futur. Juridiquement j’aurai dû signer le permis de construire. Avec le sursis à statuer, la collectivité peut négocier avec l’aménageur et au pire prendre la main sur le foncier.

Madame Jehanno précise qu’elle s’abstiendra sur ce bordereau car elle s’est assigné une conduite depuis 2008 à savoir ne jamais avoir recours à des outils juridiques contraignants pour les particuliers lors d’acquisition foncière. Jusqu’à récemment cela était possible et avec le changement de paradigme, du fait de la carence communale, il n'est plus possible de flécher des parcelles et de faire des réserves foncières.

De plus le sursis à statuer peut contraindre la collectivité à acheter le bien certes mais au prix des domaines et on sait que l’évaluation des domaines est souvent inférieure au prix potentiel du marché.

Monsieur Stevant regrette qu’on se doive encore de financer une étude complémentaire. Monsieur Antoine demande si c’est le même bordereau qui avait été retiré lors du précédent Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond par la négative à Monsieur Stevant. Il n’y aura pas de coût supplémentaire pour des études puisqu’il n’y en a pas. Pour répondre à Monsieur Antoine il répond par l’affirmative. Monsieur le Maire pour répondre à Madame Jéhanno regrette qu’on fasse croire aux gens que leur terrain vaut plus que la réalité. Les aménageurs sont sans scrupules car depuis la loi ZAN leur existence est conditionnée comme je l’ai dit à densifier quel qu’en soit le coût social, urbanistique et financier pour la ville. Aujourd’hui il est plus rentable sur une opération de faire du T1 ou T2 que des T3 ou T4 donc plus de logements, plus de nuisances, plus de voitures à gérer après.

Madame Legendre demande si les règles du PLU sont néanmoins bien respectées.

Monsieur le Maire répond positivement. Les aménageurs respectent les normes du PLU mais celui-ci peut être limité sur certains points comme la question du stationnement vis-à-vis du nombre de logements produits. Avec le sursis à statuer, il est possible d’établir un rapport de force pour négocier avec eux.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré à l’unanimité (9 abstentions : Mmes Maillot, Houssaye, Jehanno, Le Bodic, Guillou et Legendre et MM. Stevant, Antoine et Le Pahun) des membres présents et représentés décide

DE SUPPRIMER le périmètre d’étude - requalification du centre-ville défini par délibération du 27 janvier 2021,

D’APPROUVER le nouveau périmètre d’étude selon la délimitation du plan annexé à la délibération,

D’AUTORISER, le recours au sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations situées sur les parcelles du périmètre défini en annexe,

D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de signer tous les documents en rapport avec cette affaire,

DE PRECISER que la présente délibération sera annexée au PLU et fera l’objet de mesures de publication prévues à l’article R.424-24 du code de l’urbanisme

2024-11-14- N°FIN 138/2024 - CONSTRUCTION D’UN POLE SPORTIF ET ASSOCIATIF A PLAISANCE – APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

La commune a décidé d’engager une politique en faveur de l’amélioration et de l’aménagement de ses équipements sportifs.Dans ce cadre, il a été décidé de construire un pôle sportif et associatif à Plaisance. Composé d’une salle de danse, d’une salle de boxe, d’un dojo, d’un mur d’escalade et d’une salle de réunion, le coût prévisionnel de l’ensemble de cette opération s’élève à 5 847 895 € HT, conformément au plan de financement annexé à la présente délibération.

Ce projet est susceptible de bénéficier de différents soutiens financiers parmi lesquels :

 L’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 ;

 L’État au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2025.

 La Région Bretagne au titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne 2023-2025 »

 Le Département au titre du dispositif « Programme de Solidarité Territoriale 2024 »

 Golfe du Morbihan Vannes Agglomération au titre du fonds de concours sport octroyé en

faveur de la réalisation d’équipement sportif ;

 Les fédérations françaises en lien avec ce projet.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

En qualité de conseillère départementale, Mme Jéhanno souhaite préciser que face aux orientations de l’Etat, le Département va cesser son accompagnement financier des collectivités dès 2025. Cependant ce qui a été attribué antérieurement sera honoré.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à la majorité (7 contres Mmes Maillot, Houssaye, Legendre et Guillou et MM. Stevant, Antoine et Le Pahun) des membres présents et représentés

APPROUVE la réalisation du projet relatif à la construction du pôle sportif et associatif à Plaisance pour un montant total prévisionnel de 5 847 895 € HT ;

APPROUVE le plan de financement exposé ci-joint en annexe ;

PRECISE qu’une décision sollicitant les différents financements sera établie en application de la délibération du 11 janvier 2021, autorisant Monsieur le Maire à demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, quel qu’en soit le montant en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2024-11-14- N°FIN 139/2024 - BUDGET PRINCIPAL 2024- DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

La décision modificative n°3 de l’exercice 2024 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte des imprévus constatés en cours d’exercice et notamment :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 011- Charges à caractère général

Il convient d’abonder de 42 000 € la somme inscrite à l’article 615221 « entretien et réparations sur bâtiments publics ». En effet des travaux d’entretien et de réparation de la toiture de l’ALSH, ont dû être engagés pour un montant de 25000 €, à la suite d’infiltrations constatées dans le bâtiment. De la même manière, des travaux d’entretien et de réparation de la toiture du multi-accueil ont été réalisés pour 17000€ suite aux infiltrations constatées.Il convient de diminuer de 25500 € la somme inscrite à l’article 6236 « catalogues et imprimés » afin de transférer cette somme à l’article 6237 « publications » pour 24900 € et à l’article 6238 « divers- publicités, publications » pour 600 €.

Chapitre 65- Autres charges de gestion courante

Il convient d’bonder de 52 € le montant inscrit à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » au titre de l’état d’admission en non-valeur n° 7255220715 présenté par le comptable public du service de gestion comptable de Vannes.

Chapitre 023– Virement à la section d’investissement

Il convient d’abonder de 10 600 € la somme inscrite à l’article 023 « virement à la section d’investissement ».

Chapitre/

Opération Nature libellé comptable M57 Fonction

2024 montant

des crédits

ouverts avant

DM

DM N°3

2024

montant des

crédits

ouverts

après DM

011 615221 Entretien et réparations sur bâtiments publics 288 500,00 12 500,00 13 000,00

011 615221 Entretien et réparations sur bâtiments publics 331 500,00 12 500,00 13 000,00

011 615221 Entretien et réparations sur bâtiments publics 4222 1 500,00 17 000,00 18 500,00

011 6236 catalogues et imprimés 022 29 810,00 -25 500,00 4 310,00

011 6237 publications 022 0,00 22 500,00 22 500,00

011 6237 publications 020 0,00 2 400,00 2 400,00

011 6238 divers- publicité, publications 022 0,00 600,00 600,00

65 6541 créances admises en non-valeur 01 4 708,00 52,00 4 760,00

023 023 Virement à la section d'investissement 01 6 636 369,49 10 600,00 6 646 969,49

TOTAL 52 652,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 74- Dotations et participations

Il convient d’abonder de 21 000 € la somme inscrite à l’article 741121 « Dotation de solidarité rurale des communes », afin de tenir compte du montant notifié de DSR au titre de l’année 2024. Il est nécessaire d’abonder de 13 000 € l’article 748374 « biodiversité et aménités locales » afin de tenir compte du montant notifié au titre de la dotation biodiversité pour l’année 2024.

Chapitre 75- Autres produits de gestion courante

Il convient d’abonder de 8033 € la somme inscrite à l’article 75888 « Autres produits de gestion courante », au titre du remboursement par l’assurance de sinistres survenus sur la voirie (panneaux de signalisation, barrières…).

Chapitre 78– Reprise sur amortissements et provisions

Il convient d’inscrire la somme de 19 € à l’article 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », au regard de l’état d’admission en non-valeur n°725522071 présenté par le comptable public du centre de gestion comptable de Vannes et la fin du risque constaté sur certaines créances sur les années 2020-2022.

Chapitre 042-opérations de transfert entre sections

Il convient d’inscrire la somme de 10 600 € à l’article 722 « immobilisations corporelles » afin de comptabiliser les travaux en régie réalisés en 2024 ; parmi lesquels les travaux de remise en état des deux bateaux au rond-point de Since, la transformation des bureaux du centre technique municipal n°2 et la réalisation d’une dalle béton au parc de Brural pour permettre l’installation d’un voilage d’ombrage lors des manifestations culturelles.Chapitre/

Opération Nature libellé comptable M57 Fonction

2024

montant des

crédits

ouverts

avant DM

DM N°3

2024

montant des

crédits

ouverts

après DM

74 741121 dotation de solidarité rurale des communes 01 143 700,00 21 000,00 164 700,00

74 748374 biodiversité et aménités locales 01 34 000,00 13 000,00 47 000,00

75 75888 autres- autres produits divers de gestion courante 845 0,00 8 033,00 8 033,00

78 7817 reprise sur provisions- reprises sur dépréciations des catifs circulants 01 15 773,00 19,00 15 792,00

042 722 Immobilisations corporelles divers 0,00 10 600,00 10 600,00

TOTAL 52 652,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 204– Subventions d’équipements versées

Il convient d’abonder de 100 984 € la somme inscrite à l’article 2046 « attributions de compensation d’investissement », afin d’annuler le titre n°404 de l’exercice 2022 émis à tort sur cet article comptable. En effet, cette somme correspond au remboursement de l’attribution de compensation d’investissement de l’année 2020, versée par GMVA en 2022.

Chapitre 040- opérations d’ordre de transfert entre sections

Il convient d’inscrire la somme de 6100 € à l’article 2188 « Autres » afin de comptabiliser les travaux en régie réalisés en 2024 avec la remise en état des deux bateaux au rond de Since (4600 €) et la réalisation d’une dalle béton au parc de Brural pour permettre l’installation d’un voilage d’ombrage lors des manifestations culturelles (1500 €).

Il convient également d’inscrire la somme de 4500€ à l’article 21351 « installations générales, aménagements des constructions, bâtiments publics » afin de comptabiliser, en 2024, les travaux en régie réalisés pour l’aménagement des bureaux du centre technique municipal n°2.

Chapitre 041- Opérations patrimoniales

Il convient d’inscrire la somme de 93 100 € au chapitre 041 « opérations patrimoniales ». Cette prévision est répartie entre les comptes 2312 « aménagements de terrains » et 21351 « aménagements des constructions » et a pour objet d’intégrer les frais d’études et les frais d’insertion relatifs aux travaux de transformation de la piste d’athlétisme et à l’élaboration du schéma directeur énergétique des bâtiments communaux

Chapitre/

Opération Nature libellé comptable M57 Fonction

2024 montant

des crédits

ouverts avant

DM

DM N°3

2024

montant des

crédits

ouverts

après DM

204 2046 Attribution de compensation d'investissement 01 186 882,00 100 984,00 287 866,00

040 21351

Installations générales, agencements,

aménagements des constructions- bâtiments publics 020 0,00 4 500,00 4 500,00

040 2188 Autres 01 0,00 4 600,00 4 550,00

040 2188 Autres 30 0,00 1 500,00 4 550,00

041 2312 Aménagements de terrains 322 0,00 45 700,00 45 700,00

041 21351 Aménagements des constructions divers 0,00 47 400,00 47 400,00

TOTAL 204 684,00

DÉPENSES D'INVESTISSEMENTSECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 13– Subventions d’investissement

Il convient d’abonder de 100 984 € la somme inscrite à l’article 13251 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables – GFP de rattachement ». Ce montant correspondant au remboursement de l’attribution de compensation d’investissement de l’année 2020, versée par GMVA.

Chapitre 041- Opérations patrimoniales

Il convient d’inscrire la somme de 93 100 € au chapitre 041 « opérations patrimoniales ». Cette prévision est répartie entre les comptes 2031 « Frais d’études » et 2033 « Frais d’insertion » et a pour objet d’intégrer les frais d’études et les frais d’insertion relatifs aux travaux de transformation de la piste d’athlétisme et à l’élaboration du schéma directeur énergétique des bâtiments communaux

Chapitre 021– Virement de la section fonctionnement

Il convient d’abonder de 10 600€ la somme inscrite au chapitre 021 « virement de la section fonctionnement ».

Chapitre/

Opération Nature libellé comptable M57 Fonction

2024 montant

des crédits

ouverts avant

DM

DM N°3

2024

montant des

crédits

ouverts

après DM

13 13251 Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables - GFP de rattachement 01 342 802,00 100 984,00 443 786,00

041 2031 Frais d'études divers 0,00 91 400,00 91 400,00

041 2033 Frais d'insertion divers 0,00 1 700,00 1 700,00

021 021 Virement de la section fonctionnement 01 6 636 369,49 10 600,00 6 646 969,49

TOTAL 204 684,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Madame Le Mouël aimerait savoir combien coûte un TN MAG ?

Monsieur le maire n’a pas cette donnée ce jour mais la réponse lui sera apportée. Par ailleurs elle revient sur la qualité du papier utilisé. Monsieur le maire lui rappelle qu’il a déjà apporté cette réponse il y a maintenant deux ans à savoir que le papier est en gestion durable et certifié et qu’on suit les préconisations de nos prestataires.

Madame Legendre propose qu’on migre vers un TN MAG uniquement numérique pour apporter des économies à la ville. Madame Jéhanno trouve l’idée intéressante.

Madame Le Luherne répond que cela peut être envisagé à terme mais qu’aujourd’hui, face à notre population, la version papier doit perdurer afin d’éviter une fracture numérique. A voir pour, à terme une version numérique, et quelques magazines en version papier à différents endroits de la ville. De plus les économies seraient minimes.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré à l’unanimité (7 abstentions : Mmes Maillot, Houssaye, Guillou et Legendre et MM. Stevant, Antoine et Le Pahun) des membres présents et représentés

APPROUVE la proposition de décision modificative n°3 du budget principal 2024, conformément aux ajustements de crédits présentés ci-dessus ;

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.2024-11-14- N°FIN 140/2024 - BUDGET PRINCIPAL 2024- ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence de débiteurs.

Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d’irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances.

L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer la prise en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient en capacité de régler sa créance.

Le 16 octobre dernier, le comptable public du service de gestion comptable de Vannes a transmis le certificat d’irrécouvrabilité n°7255220715 aux fins d’admettre en non-valeur certaines créances pour un montant total de 83,52 €. Cette demande d’admission en non-valeur concerne 9 titres émis entre 2020 et 2023 :

Année de prise en charge

de la pièce irrécouvrable

État n°7255220715 du

16/10/2024 Montant en €

2020 14,06 €

2021 5,00 €

2022 8,62 €

2023 57,64 €

TOTAL 85,32 €

Après étude du certificat il apparaît que certains débiteurs fréquentent toujours les services de la commune et par conséquent les sommes dues par ces débiteurs, d’un montant total de 33,86 €, pourraient être recouvrées.

Ainsi, les créances mentionnées dans le tableau ci-dessous peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur :

Motif de la présentation en non-valeur en référence des certificats

d'irrécouvrabilité

Exercices

concernés

Montant en

euros

Créances minimes inférieures au seuil de poursuite 20202023 51,46 €

51,46 €

État n°7255220715 DU 16/10/2024

TOTAL - État n°7255220715

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADMET en non-valeur les titres de recettes repris dans les certificats d’irrécouvrabilité référencés dans les tableaux ci-dessus, pour un montant total de 51,46 €.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.2024-11-14- N°FIN 141/2024 - BUDGET PRINCIPAL 2024- REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUE D’IMPAYES

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondantes aux titres émis par la Collectivité, mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira au final probablement par une demande d’admission en non-valeur.

En contrepartie, les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice en cours des demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentées par le comptable public.

Par délibération du 4 juillet dernier, le conseil municipal a retenu pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessous :

Exercices de prise en charge de la créance Taux de provision

Exercice N-1 0,00%

Exercice N-2 16,00%

Exercice N-3 16,00%

Exercice N-4 50,00%

Au-delà de l'exercice N-4 100,00%

Une provision de 9 541,33 € au compte 6817 « dotations aux provisions/ dotations aux dépréciations des actifs circulants » a donc été constituée conformément au calcul suivant :

Créances restant à recouvrer Application du mode de calcul

Exercice

Montant des restes à

recouvrer au

15/06/2024

Taux de

provision

Montant du

stock de

provisions à

constituer selon

2009 0,00 € 100,00% 0,00 €

2010 0,00 € 100,00% 0,00 €

2011 0,00 € 100,00% 0,00 €

2012 61,14 € 100,00% 61,14 €

2013 146,71 € 100,00% 146,71 €

2014 1 127,79 € 100,00% 1 127,79 €

2015 819,54 € 100,00% 819,54 €

2016 878,99 € 100,00% 878,99 €

2017 649,62 € 100,00% 649,62 €

2018 763,47 € 100,00% 763,47 €

2019 1 787,12 € 100,00% 1 787,12 €

2020 1 591,41 € 50,00% 795,71 €

2021 2 582,40 € 16,00% 413,18 €

2022 13 112,85 € 16,00% 2 098,06 €

TOTAL 23 521,04 € 9 541,33 €

Le 16 octobre dernier, le comptable du service de gestion comptable de Vannes, a transmis l’état n°7255220715, faisant état des pièces irrécouvrables, pour les exercices 2020 à 2023, pour un montant total admis de 51,46 €, répartit de la façon suivante :Année de prise en

charge de la pièce

irrécouvrable

État n°7255220715 du

16/10/2024 Montant en €

2020 14,06 €

2021 5,00 €

2022 - €

2023 32,40 €

TOTAL 51,46 €

L’année 2023 n’ayant pas fait l’objet d’une provision pour risque, aucune reprise ne peut être effectuée au titre de cette année.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de la reprise de la provision pour impayés pour la somme de 19.06 €,

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2024 en section fonctionnement au compte 7817

DONNE pouvoir au maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents

2024-11-14- N°INTER 142/2024 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

En application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit faire parvenir au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

Il doit être soumis aux conseils municipaux des communes membres de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.

Parallèlement il est mis à disposition des élus l’ensemble des comptes administratifs des services rattachés à l’agglomération.

Vu le courrier du Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en date du 20 septembre 2024,

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Monsieur le Maire rappelle que GMVA a des compétences obligatoires du fait de la loi et des compétences facultatives.

Face au contexte contraint de la loi de finances 2025 et la baisse des dotations aux communes pour accompagner les collectivités en difficulté, GMVA va repenser ses compétences et certainement revoir les aides qu’elle pouvait apporter aux communes.Madame Le Mouël sollicite les délégués communautaires de la ville afin de connaître leur ressenti sur les relations entre la ville et l’Agglo ?

Ceux-ci répondent que le fonctionnement est le même que la commune à savoir que les points sont examinés en commission, puis présentés en bureau afin d’être votés en conseil communautaire. Aujourd’hui le champ d’action de l’Agglo est vaste et les dossiers sont de plus en plus techniques donc chacun s’arrête sur les thématiques qui le concerne.

Monsieur le maire ajoute que l’agglo a ses politiques propres et que pour ces dernières à chaque fois les services de GMVA œuvrent en collaboration avec la collectivité (exemple le déploiement des containers de biodéchets, ou la réflexion sur l’aménagement de zones d’activités, …).

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND acte de la communication du rapport d’activités 2023 de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ainsi que des comptes administratifs 2023 de l’ensemble des services rattachés.

2024-11-14- N°INST 143/2024 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE MORBIHAN ENERGIES

Monsieur CELARD expose le bordereau suivant

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l’assemblée de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2023 de MORBIHAN ENERGIES.

Une synthèse du rapport d’activités est jointe au présent bordereau.

Monsieur Celard rappelle les données chiffrées principales qui concernent la ville (ces dernières ayant été données sur table à tous les élus).

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND acte du rapport d’activités 2023 de MORBIHAN ENERGIES.

2024-11-14- N°INST 144/2024 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DU PARC NATUREL REGIONAL

Madame LE BODIC expose le bordereau suivant

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l’assemblée de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2023 du PNR GOLFE DU MORBIHAN

Une synthèse du rapport d’activités est jointe au présent bordereau.

Madame Le Bodic présente les principaux faits marquants de 2023 à savoir l’arrivée d’une nouvelle directrice au PNR, les 10 ans du parc et l’élaboration d’une nouvelle charte pour les 15 prochaines années.

Il est également précisé que le PNR sera présent lors du prochain CM afin de présenter le bilan de l’atlas de la biodiversité.LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND acte du rapport d’activités 2023 du PNR GOLFE DU MORBIHAN.

2024-11-14- N°RH 145/2024 - RIFSEEP – ACTUALISATIONS – MODIFICATIONS

Madame JEHANNO expose le bordereau suivant

Il est précisé que le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents contractuels de la commune est mis en place depuis 2016 pour sa part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : IFSE) et depuis 2020 pour sa part variable (Complément Indemnitaire Annuel : CIA), conformément aux obligations réglementaires.

Depuis sa mise en œuvre, plusieurs délibérations sont intervenues puisqu’il a fallu intégrer au fur et à mesure de leur parution, les décrets d’application portant sur la transposition Etat/Fonction Publique Territoriale pour certains cadres d’emplois.

La dernière délibération prise par l’assemblée date du 5 mai 2022.

Depuis de nouveaux plafonds applicables aux cadres d’emplois des auxiliaires puériculture sont parus et il convient de modifier la délibération portant sur ces cadres d’emplois.

Il est précisé que ces nouveaux plafonds ne changent en rien le montant du régime indemnitaire aujourd’hui octroyé aux agents concernés et qu’il en est de même pour la part CIA.

Par ailleurs, pour donner suite à une évolution jurisprudentielle, il est précisé que l’absentéisme inscrit comme critère d’octroi du CIA ne peut plus être mis en avant. De ce fait cette partie est supprimé dans la présente délibération.

Enfin il est précisé les règles d’octroi du RIFSSEP aux agents contractuels

Tels sont donc les principaux changements à la délibération précitée.CADRE GENERAL DU RIFSEEP

APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A - Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) est instaurée pour :

 Les agents titulaires et stagiaires, dès leur arrivée dans l’établissement,

 Les contractuels de droit public détenteurs d’un contrat de plus de 6 mois, dès leur arrivée dans

l’établissement,

 Les contractuels de droit public après 6 mois de contrats consécutifs au sein de la collectivité.

Il est ici précisé que les agents recrutés dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (3 – 2°) ainsi que les contractuels de droit privé, ne sont pas bénéficiaires de l’I.F.S.E.

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

 Catégories A

ATTACHES = arrêté du 03.06.2015 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

A1 Directeur général des services, emploi fonctionnel 20 000 € 32 000 € 36 210 €

A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 12 000 € 25 000 € 32 130 €

A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 6 600 € 15 000 € 25 500 €

A4

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH

(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,

juridique et financière pouvant engager sa responsabilité

personnelle.

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large

part d’autonomie dans ses missions.

2 340 € 12 000 € 20 400 €INFIRMIERS SOINS GENERAUX = arrêté du

03.06. 2015 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 6 600 € 15 000 € 19 480 €

A4

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH

(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,

juridique et financière pouvant engager sa responsabilité

personnelle.

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large

part d’autonomie dans ses missions.

2 340 € 12 000 € 15 300 €

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS = arrêté du

17 .12.2018 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 12 000 € 14 000 € 14 000 €

A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 6 600 € 13 500 € 13 500 €

A4

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH

(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,

juridique et financière pouvant engager sa responsabilité

personnelle.

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large

part d’autonomie dans ses missions.

2 340 € 12 000 € 13 000 €

INGENIEURS = arrêté du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

A1 Directeur général des services, emploi fonctionnel 20 000 € 32 000 € 46 920 €

A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 12 000 € 25 000 € 40 290 €

A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 6 600 € 15 000 € 36 000 €

A4

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH

(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,

juridique et financière pouvant engager sa responsabilité

personnelle.

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large

part d’autonomie dans ses missions.

2 340 € 12 000 € 31450 € Catégories B

REDACTEURS / EDUCATEURS ASP / ANIMATEURS = arrêté

du 19.03.2015 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

B1

-Responsable de service, expertise, fonction de coordination

ou de pilotage,

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH (>

5 agents permanents) et/ou une expertise technique, juridique

et financière pouvant engager sa responsabilité personnelle.

-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents

permanents) et le volet financier de son service et/ou adjoint

d’un responsable de service qui détient une fonction

d’encadrement direct d’une équipe d’agents. Assure en

parallèle l’évaluation de ces agents.

3 600 € 10 500 € 17 480 €

B2

-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.

Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des

fonctions de remplacement du responsable (congés,

formations…).

3 000 € 10 000 € 16 015 €

B3

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large part

d’autonomie dans ses missions,

-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de

qualification et de technicité « significatif », demandant une

large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes

requérant une maîtrise de compétences spécifiques.

2 100 € 9 000 € 14 650 €

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES = arrêté du 14.05.2018 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

B1

-Responsable de service, expertise, fonction de coordination

ou de pilotage,

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH (>

5 agents permanents) et/ou une expertise technique, juridique

et financière pouvant engager sa responsabilité personnelle.

-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents

permanents) et le volet financier de son service et/ou adjoint

d’un responsable de service qui détient une fonction

d’encadrement direct d’une équipe d’agents. Assure en

parallèle l’évaluation de ces agents.

3 600 € 10 500 € 16 720 €

B2

-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.

Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des

fonctions de remplacement du responsable (congés,

formations…).

3 000 € 10 000 € 14 960 €TECHNICIENS = arrêté du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

B1

-Responsable de service, expertise, fonction de coordination

ou de pilotage,

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH (>

5 agents permanents) et/ou une expertise technique, juridique

et financière pouvant engager sa responsabilité personnelle.

-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents

permanents) et le volet financier de son service et/ou adjoint

d’un responsable de service qui détient une fonction

d’encadrement direct d’une équipe d’agents. Assure en

parallèle l’évaluation de ces agents.

3 600 € 10 500 € 19 660 €

B2

-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.

Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des

fonctions de remplacement du responsable (congés,

formations…).

3 000 € 10 000 € 18 580 €

B3

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large part

d’autonomie dans ses missions,

-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de

qualification et de technicité « significatif », demandant une

large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes

requérant une maîtrise de compétences spécifiques.

2 100 € 9 000 € 17 500 €

Auxiliaires de puériculture territoriaux

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL - arrêté du 31-

05-2016 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

B2

-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.

Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des

fonctions de remplacement du responsable (congés,

formations…).

3 000 € 9 000 € 9 000 €

B1

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large part

d’autonomie dans ses missions,

-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de

qualification et de technicité « significatif », demandant une

large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes

requérant une maîtrise de compétences spécifiques.

2 100 € 8 010 € 8 010 € Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX /

ADJOINTS D’ANIMATION / ATSEM=

arrêté du 20.05.2014

AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES = arrêté

du 28.04.2015

ADJOINTS DU PATRIMOINE = arrêté du 30.12.2016

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

C1

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large

part d’autonomie dans ses missions,

-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.

Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des

fonctions de remplacement du responsable (congés,

formations…),

-Agent dont l’exercice des fonctions requiert une technicité et

une autonomie (sur la base de consignes précises).

2 340 € 5 000 € 11 340 €

C2

-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de

qualification et de technicité « significatif », demandant une

large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes

requérant une maîtrise de compétences spécifiques.

-Agent dont l’exercice des fonctions requiert une technicité et

une autonomie (sur la base de consignes précises).

1 620 € 3 000 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E

Le montant annuel attribué à l’agent pourra faire l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

- Changement de fonctions ou d’emplois,

- Changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, - Changement de grade suite à la réussite d’un concours ou d’un examen professionnel, sous réserve de l’évolution des missions.

- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Le réexamen de l’I.F.S.E n’entraîne pas forcément une revalorisation de son montant.

D.- Les modulations et critères

Les montants individuels seront modulés par l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, selon ces dispositions :Nature de l’absence Effet sur le versement de l’I.F.S.E Congé de maternité, de paternité, accueil de l’enfant ou

adoption

Suit le sort du traitement indiciaire

Congé de maladie ordinaire (y compris hospitalisation) Suit le sort du traitement indiciaire

Maladie professionnelle, accident de service, du travail,

de trajet

Suit le sort du traitement indiciaire

Congé de longue durée Suspension du régime indemnitaire dès le 1er jour d’arrêt (1/30ème par j d’absence, décompte 7j/7j).

Congé de longue maladie, grave maladie Maintien du régime indemnitaire à 33 % la première année et à 60 %

les deuxième et troisième année.

Appel Disponibilité d’office (quel qu’en soit le motif) Suspension du régime indemnitaire dès le 1er jour d’arrêt (1/30ème par j d’absence, décompte 7j/7j).

Toutes sanctions disciplinaires Suspension du régime indemnitaire pour la durée de la sanction (décompte 7j/7j).

Temps partiel thérapeutique Suit le sort du traitement

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E

Le versement de l’I.F.S.E sera mensuel, son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II - Les règles de cumul

L’I.F.S.E est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L’I.F.S.E est cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité),

 la prime du 13ème mois en tant qu’avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984,

 les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (IHTS, travail de nuit, dimanche, jours fériés, astreintes, interventions, permanences…),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement..),

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

1.- L’IFSE « régie »

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 2 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, une part « I.F.S.E régie » est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour les groupes de fonctions d’appartenance des agents régisseurs.

Cette part « I.F.S.E régie » permet de prendre en compte dans le régime indemnitaire les responsabilités et les contraintes liées à la tenue d’une régie.Arrêté du 28 mai 1993 en vigueur :

Régisseur d’avances

OU de recettes

Régisseur d’avances

ET de recettes

Montant du

cautionnement (en €)

Montant annuel de la

part I.F.S.E régie (en €)

Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 76 001 à 150 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de

1 500 000

46 par tranche de 1 500 000

Les régisseurs titulaires désignés par la collectivité bénéficient de « l’.IF.S.E régie » par arrêté individuel. Lors de l’absence d’un régisseur titulaire, le versement de « l’I.F.S.E régie » peut être interrompu dès que les nécessités de service imposent la désignation d’un régisseur suppléant appartenant à un des groupes de fonctions.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

2.- L’IFSE « intérim de fonction »

Le montant mensuel de l’IFSE pourra être revu ponctuellement en cas d’intérim de fonction, entraînant des sujétions particulières ou responsabilités.

Il concerne les postes d’encadrement ou de mission : il s’agit d’assurer l’intérim des entités ou missions définies dans l’organigramme de la collectivité avec pour objectif exclusif de satisfaire les exigences minimales de continuité de l’action publique.

Il est organisé pour une durée supérieure à un mois (hors congés annuels) et fera l’objet d’une décision formelle signée du responsable où se trouve la vacance de poste précisant les éléments suivants :

- Nature de l’emploi et responsabilité confiées à l’agent intérimaire,

- Nom, grade, affectation et fonction de l’agent intérimaire,

- Date de début de l’intérim de fonction,

- Date de fin (sûre ou probable) de la fin de l’intérim.

La demande ainsi formulée est validée conjointement par le Directeur Général des Services et l’élu en charge des Ressources Humaines. Eux seuls auront toute la latitude pour valider une demande d’intérim de fonction.

Celle-ci sera ensuite notifiée à l’agent par voie d’arrêté individuel.

Il sera versé un complément indemnitaire à la fin de la mission comme suit : 250 € par mois pour un agent remplaçant un agent de catégorie A, 150 € par mois pour un agent remplaçant un agent de catégorie B et 100 € par mois pour un agent remplaçant un agent de catégorie C. Tout mois entamé sera dû.

A titre exceptionnel : Si pour des raisons de service, le remplacement d’un agent de catégorie C est assumé par plusieurs agents (limité à 3 agents maximum), dans ce cas le remplacement est forfaitisé au maximum au ¾ du montant mensuel de la prime d’intérim, soit 75 €/mois et par agent à due proportion. Tout mois entamé sera dû.3.- L’Indemnité Forfaitaire pour « travaux pénibles, dangereux ou insalubres »

Une indemnité spécifique à certains travaux dits « pénibles, dangereux ou insalubres » pourra être versée selon ces conditions :

 Tâches éligibles :

- travaux de signalisation horizontale sur des voies ouvertes à la circulation, - compostage déchets,

- entretien toilettes publiques extérieures et vidage corbeilles de rues,

 durée et condition d’exercice de ces tâches :

- minimum de 80 jours par an déclarés par le responsable de service. - le cumul de 2 actions maximum est possible.

- cette indemnité sera supprimée en cas de cessation de ces missions spécifiques.

 Montant de l’indemnité forfaitaire :

Types de travaux Mini Maxi observations

Compostage déchets 30 € 50 € Octroi à la libre appréciation de l’employeur

Travaux signalisation horizontale sur des voies

ouvertes à la circulation (SIR) 0 € 40 € Octroi à la libre appréciation de l’employeur

Entretien toilettes publiques extérieures et vidage

corbeilles de rues 15 € 30 € Octroi à la libre appréciation de l’employeur

4.- L’Indemnité compensatrice camps/séjours/direction : ALSH, Espace Jeunes, Sports

Camps/séjours :

 Pour les titulaires et contractuels permanents : forfait jour de 100 €. La journée débute au

moment de la prise en charge des enfants (suppression de la notion de nuitée).

 Indemnité de direction de séjour : forfait de 14 € par jour à compter de la prise en charge des enfants.

La révision du forfait jour de 90 € pour les titulaires et contractuels permanents pourra avoir lieu tous les 3 ans afin de tenir compte de l’évolution indiciaire des agents.

 Pour les saisonniers occasionnels : forfait jour de 33 €

La journée débute au moment de la prise en charge des enfants (suppression de la notion de nuitée). direction :

Une prime de direction pour les périodes de vacances scolaires (été et petites vacances), de 150€/mois (proratisée en fonction de la durée de l’intérim de direction), sera versée aux animateurs et éducateurs (titulaires du BAFD ou Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives ou titulaires d’un Brevet d’Etat), restés sur site et qui suppléent le directeur(trice) ET le directeur(trice) adjoint(e) partis en séjour ou du fait de son absence et qui assurent habituellement la direction du service.

5.- L’Indemnité compensatrice pour permanence « froid » restaurant scolaire

Le personnel de restauration, qui reste à la disposition de la collectivité pour intervenir autant que nécessaire en cas de dysfonctionnements des appareils de froid (déclenchement d’une alarme téléphonique) peut être amené à intervenir sur site en dehors de son temps de travail (16h00 à 6h00). Une indemnité pour permanence « froid » d’un montant de 25 € par semaine avec majoration réglementaire en cas de déplacement sur site, sera versée.

6.- L’Indemnité Forfaitaire complémentaire pour Elections

 Elections présidentielles, législatives, cantonales régionales, municipales référendum, communauté européenne :

Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximale de l’IFTS mensuelle du grade d’attaché territorial (soit 1 146.85 €/12 mois au 01.07.2023) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections, affecté d’un coefficient de 8.

Le montant individuel maxima ne peut excéder le ¼ du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle des attachés retenus par la collectivité. Autres élections politiques et professionnelles :

Le crédit global ne peut dépasser la valeur obtenue en multipliant 1/36ème de la valeur annuelle maximale de l’IFTS des attachés par le nombre de bénéficiaires (soit 1 146.85/36 x nombre de bénéficiaires), affecté d’un coefficient de 5.

Le montant individuel ne peut dépasser 1/12ème de l’indemnité forfaitaire annuelle des attachés retenue par la collectivité.Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)

Le Complément Indemnitaire Annuel, seconde prime intégrée au RIFSEEP, est par nature exceptionnel, son versement n’est donc pas automatique.

Il permet de valoriser spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Il est désormais partie intégrante des critères liés aux avancements de grade et à la promotion interne que les collectivités ont l’obligation de définir (Lignes Directrices de Gestion) depuis le 1er janvier 2021.

Sont appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail au moment de l’évaluation professionnelle.

Le groupe de travail composé de représentants des élus et du collège salariés membres du Comité Technique, a permis de déterminer un certain nombre de critères d’attribution, une somme maximale par agent et des tranches de dégressivité tenant compte du nombre de points obtenus par l’agent dans le respect de la réglementation en vigueur et des préconisations du Ministère de l’intérieur relayées par la Préfecture du Morbihan.

A.- Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) est instauré :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel cumulant une ancienneté de 6 mois révolus au sein de la collectivité (temps de présence nécessaire à l’évaluation),

Après 1 an d’ancienneté au sein de la collectivité (délai réglementaire de présence pour l’entretien professionnel), avec coupure maximale de 2 mois sur les 12 mois requis :

 aux agents contractuels de droit public recrutés dans l’attente du recrutement d’un agent titulaire pour les besoins de continuité du service (article 3-2),

 aux agents contractuels de droit public (article 3-3),

 aux agents contractuels sur la base de l’article 38 (travailleurs handicapés, article 38),  aux agents contractuels assurant le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel (article 3-1),

 aux agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité (article 3 – 1°).

Les agents recrutés dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (3 – 2°) ainsi que les contractuels de droit privé, ne sont pas bénéficiaires de la part C.I.A.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Les montants maxima du C.I.A sont déterminés par arrêtés ministériels, la collectivité fixe les montants applicables à ses agents dans le respect de la réglementation en vigueur.

 Catégories A

ATTACHES = arrêté du 03.06.2015 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) Montant maximum annuel du CIA

réglementaire (plafond)

Montant annuel maximum fixé par la

collectivité

A1 Directeur général des services, emploi fonctionnel 6390 € 180.00 €

A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 5 670 € 180.00 €

A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 4 500 € 180.00 €A4

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH

(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,

juridique et financière pouvant engager sa responsabilité

personnelle.

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large

part d’autonomie dans ses missions.

3 600 € 180.00 €

INFIRMIERS SOINS GENERAUX = arrêté du

03.06. 2015 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) Montant maximum annuel du CIA

réglementaire (plafond)

Montant annuel maximum fixé par

la collectivité

A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 3 440 € 180.00 €

A4

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH

(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,

juridique et financière pouvant engager sa responsabilité

personnelle.

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large

part d’autonomie dans ses missions.

2 700 € 180.00 €

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS = arrêté du

17 .12.2018 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) Montant maximum annuel du CIA

réglementaire (plafond)

Montant annuel maximum fixé par

la collectivité

A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 1 680 € 180.00 €

A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 1 620 € 180.00 €

A4

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH

(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,

juridique et financière pouvant engager sa responsabilité

personnelle.

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large

part d’autonomie dans ses missions.

1 560 € 180.00 €

INGENIEURS = arrêté du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) Montant maximum annuel du CIA

réglementaire (plafond)

Montant annuel maximum fixé par

la collectivité

A1 Directeur général des services, emploi fonctionnel 8 280 € 180.00 €

A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 7 110 € 180.00 €

A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 6 350 € 180.00 €A4

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH

(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,

juridique et financière pouvant engager sa responsabilité

personnelle.

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large

part d’autonomie dans ses missions.

5 550 € 180.00 €

 Catégories B

REDACTEURS / EDUCATEURS ASP / ANIMATEURS = arrêté

du 19.03.2015 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) Montant maximum annuel du CIA

réglementaire (plafond)

Montant annuel maximum fixé par

la collectivité

B1

-Responsable de service, expertise, fonction de coordination

ou de pilotage,

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH (>

5 agents permanents) et/ou une expertise technique, juridique

et financière pouvant engager sa responsabilité personnelle.

-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents

permanents) et le volet financier de son service et/ou adjoint

d’un responsable de service qui détient une fonction

d’encadrement direct d’une équipe d’agents. Assure en

parallèle l’évaluation de ces agents.

2 380 € 180.00 €

B2

-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.

Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des

fonctions de remplacement du responsable (congés,

formations…).

2 185 € 180.00 €

B3

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large part

d’autonomie dans ses missions,

-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de

qualification et de technicité « significatif », demandant une

large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes

requérant une maîtrise de compétences spécifiques.

1 995 € 180.00 €

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES = arrêté du 14.05.2018 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) Montant maximum annuel du CIA

réglementaire (plafond)

Montant annuel maximum fixé par

la collectivité

B1

-Responsable de service, expertise, fonction de coordination

ou de pilotage,

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH (>

5 agents permanents) et/ou une expertise technique, juridique

et financière pouvant engager sa responsabilité personnelle.

-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents

permanents) et le volet financier de son service et/ou adjoint

d’un responsable de service qui détient une fonction

d’encadrement direct d’une équipe d’agents. Assure en

parallèle l’évaluation de ces agents.

2 280 € 180.00 €

B2

-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.

Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des

fonctions de remplacement du responsable (congés,

formations…).

2 040 € 180.00 €TECHNICIENS = arrêté du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) Montant maximum annuel du CIA

réglementaire (plafond)

Montant annuel maximum fixé par la

collectivité

B1

-Responsable de service, expertise, fonction de coordination

ou de pilotage,

-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH (>

5 agents permanents) et/ou une expertise technique, juridique

et financière pouvant engager sa responsabilité personnelle.

-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents

permanents) et le volet financier de son service et/ou adjoint

d’un responsable de service qui détient une fonction

d’encadrement direct d’une équipe d’agents. Assure en

parallèle l’évaluation de ces agents.

2 680 € 180.00 €

B2

-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.

Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des

fonctions de remplacement du responsable (congés,

formations…).

2 535 € 180.00 €

B3

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large part

d’autonomie dans ses missions,

-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de

qualification et de technicité « significatif », demandant une

large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes

requérant une maîtrise de compétences spécifiques.

2 382 € 180.00 €

AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX - arrêté du

31-05-2016 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) Montant maximum annuel du CIA

réglementaire (plafond)

Montant annuel maximum fixé par la

collectivité

B2

- Responsable d’un service sans encadrement de personnel.

Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des

fonctions de remplacement du responsable (congés,

formations…).

1 230 € 180.00 €

B3

-- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large part

d’autonomie dans ses missions,

-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de

qualification et de technicité « significatif », demandant une

large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes

requérant une maîtrise de compétences spécifiques.

1 090 € 180.00 €

 Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX /

ADJOINTS D’ANIMATION / ATSEM=

arrêté du 20.05.2014

AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES = arrêté

du 28.04.2015

ADJOINTS DU PATRIMOINE = arrêté du 30.12.2016

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) Montant maximum annuel du CIA

réglementaire (plafond)

Montant annuel maximum fixé par la

collectivitéC1

- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des

responsabilités et une complexité des tâches requérant un

haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large

part d’autonomie dans ses missions,

-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.

Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des

fonctions de remplacement du responsable (congés,

formations…),

-Agent dont l’exercice des fonctions requiert une technicité et

une autonomie (sur la base de consignes précises).

1 260 € 180.00 €

C2

-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de

qualification et de technicité « significatif », demandant une

large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes

requérant une maîtrise de compétences spécifiques.

-Agent dont l’exercice des fonctions requiert une technicité et

une autonomie (sur la base de consignes précises).

1 260 € 180.00 €

Les modulations et critères d’octroi

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) est attribué selon les modalités suivantes :

L’engagement professionnel et la manière de servir (article 4 du décret du 20 mai 2014) :

11 critères de modulation sont applicables permettant ainsi,

à l’issue de l’entretien professionnel annuel, de déterminer le

montant affecté à titre individuel, à la part C.I.A, compris

entre 0 et 180 € maximum par an et par agent (base d’un

temps plein) : Critères

définition

Esprit d’équipe

partage, échange partage ses connaissances, transmet ses savoirs et accompagne ses collègues…

disponibilité sait se rendre disponible auprès de l'équipe, répond en cas d'imprévu…

relationnel est attentif à la qualité des relations avec les collègues (bienveillance, politesse, bonne humeur…)

Implication personnelle

efforts de progression fait évoluer ses méthodes, recherche à améliorer son travail…

organisation personnelle organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances…

résultats recherche l'efficacité, la qualité de son travail. Prend des initiatives…

conscience professionnelle (discipline) respecte les consignes, les horaires, le matériel et les usagers…

Contribution au travail collectif

résolution des difficultés cherche des solutions aux difficultés en privilégiant la communication…

qualité de la collaboration fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses, transmission des informations, organisation en fonction des autres)…

adaptabilité formule des propositions d'évolution, sait s'adapter aux changements…

remontée des informations rend compte de son travail, fait part de ses difficultés, de ses erreurs…

Ces critères sont identiques à l’ensemble des agents de la collectivité et sont notés de 1 à 11.

En fonction du nombre de points obtenus, le montant à percevoir est déterminé :

Entre 0 et 4 critères = 0 €

Entre 5 et 7 critères = 90 €

Entre 8 et 9 critères = 145 €

Entre 10 et 11 critères = 180 €

La somme est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.En préalable à l’entretien professionnel, la grille des critères est communiquée aux agents, en annexe à la fiche d’entretien professionnel, pour leur permettre de s’autoévaluer.

Cette autoévaluation est la base d’un échange entre l’agent et son responsable qui permet à l’encadrant direct de proposer une évaluation.

D.- Périodicité de versement et réexamen du C.I.A.

Le Complément Indemnitaire Annuel fait l’objet d’un versement en une seule fois et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N- 1, au plus tard le 31 mars de l’année N.

Le montant est examiné, avant versement, dans le cadre d’une concertation collégiale entre l’autorité territoriale et la direction générale.

L’attribution individuelle du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel.

Vu l’avis du CST en date du 8 novembre 2024

Tel est l’objet du présent bordereau soumis à votre approbation.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

ANNULE la délibération du RIFSEEP adoptée le 5 mai 2022 au 31 décembre 2024.

ADOPTE l’ensemble des éléments prescrits ci-dessus comme base du RIFSSEP des agents de la collectivité à compter du 1er janvier 2025.

2024-11-14- N°RH 146/2024 - DELIBERATION INSTAURANT L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Madame JEHANNO expose le bordereau suivant

Il est proposé d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la commune de Theix-Noyalo pour les agents de la filière police municipale en lieu et place des anciens dispositifs qui ont été supprimés par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

 des directeurs de police municipale

 des chefs de service de police municipale

 des agents de police municipale

 des gardes champêtres

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Instauration de la part fixe de l’ISFE :

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :

 30% (au maximum 33 %) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;  23 % (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;  16 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;  16% (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Versement :

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

Modulation :

Les montants individuels seront modulés par l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, selon ces dispositions :

Nature de l’absence Effet sur le versement de l’I.F.S.E

Congé de maternité, de paternité, accueil de

l’enfant ou adoption

Suit le sort du traitement indiciaire

Congé de maladie ordinaire (y compris

hospitalisation)

Suit le sort du traitement indiciaire

Maladie professionnelle, accident de service, du

travail, de trajet

Suit le sort du traitement indiciaire

Congé de longue durée, Suspension du régime indemnitaire dès le 1er jour d’arrêt (1/30ème par j d’absence, décompte 7j/7j).

Congé de longue maladie, grave maladie Maintien du régime indemnitaire à 33 % la première année et à

60 % les deuxième et troisième année.

Disponibilité d’office (quel qu’en soit le motif) Suspension du régime indemnitaire dès le 1er jour d’arrêt (1/30ème par j d’absence, décompte 7j/7j).

Toutes sanctions disciplinaires Suspension du régime indemnitaire pour la durée de la sanction (décompte 7j/7j).

Temps partiel thérapeutique Suit le sort du traitementInstauration de la part variable :

Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :

 180 € (au maximum 9500 €) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;  180 € (au maximum 7000 €) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;  180 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;  180 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Le Complément Individuel Annuel (CIA) est attribué selon les modalités suivantes :

11 critères de modulation sont applicables permettant ainsi, à l’issue de l’entretien professionnel annuel, de déterminer le montant affecté à titre individuel, à la part C.I.A, compris entre 0 et 180 € maximum par an et par agent (base d’un temps plein) :

Critères Définition

Esprit d’équipe

partage, échange partage ses connaissances, transmet ses savoirs et accompagne ses collègues…

disponibilité sait se rendre disponible auprès de l'équipe, répond en cas d'imprévu…

relationnel est attentif à la qualité des relations avec les collègues (bienveillance, politesse, bonne humeur…)

Implication personnelle

efforts de progression fait évoluer ses méthodes, recherche à améliorer son travail…

organisation personnelle organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances…

résultats recherche l'efficacité, la qualité de son travail. Prend des initiatives…

conscience professionnelle (discipline) respecte les consignes, les horaires, le matériel et les usagers…

Contribution au travail collectif

résolution des difficultés cherche des solutions aux difficultés en privilégiant la communication…

qualité de la collaboration fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses, transmission des informations, organisation en

fonction des autres)…

adaptabilité formule des propositions d'évolution, sait s'adapter aux changements…

remontée des informations rend compte de son travail, fait part de ses difficultés, de ses erreurs…Ces critères sont identiques à l’ensemble des agents de la collectivité et sont notés de 1 à 11.

En fonction du nombre de points obtenus, le montant à percevoir est déterminé :

Entre 0 et 4 critères = 0 €

Entre 5 et 7 critères = 90 €

Entre 8 et 9 critères = 145 €

Entre 10 et 11 critères = 180 €

La somme est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.

En préalable à l’entretien professionnel, la grille des critères est communiquée aux agents, en annexe à la fiche d’entretien professionnel, pour leur permettre de s’autoévaluer.

Cette autoévaluation est la base d’un échange entre l’agent et son responsable qui permet à l’encadrant direct de proposer une évaluation.

Périodicité de versement et réexamen du C.I.A. :

Le Complément Indemnitaire Annuel fait l’objet d’un versement en une seule fois et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N- 1, au plus tard le 31 mars de l’année N.

Le montant est examiné, avant versement, dans le cadre d’une concertation collégiale entre l’autorité territoriale et la direction générale.

L’attribution individuelle du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel.

Il est précisé que ce point a été vu en CST le 8 novembre dernier.

Fort de ces précisions, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le dispositif décrit ci-dessus,

PRECISE que les crédits nécessaires à l’application des dispositions précitées seront bien inscrits au budget de l’année,

PRECISE enfin que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au 1er janvier 2025.2024-11-14- N°RH 147/2024 - AVENANT N°2 CONVENTION D’ENTENTE POUR LA PRODUCTION DE REPAS DE RESTAURATION SCOLAIRE

Madame JEHANNO expose le bordereau suivant

Depuis le 1er septembre 2015 et par renouvellement en date du 1er septembre 2021, les communes de Theix-Noyalo, Séné et La Trinité-Surzur sont liées par une convention d’entente pour mutualiser la cuisine centrale de Theix-Noyalo, qui produit des repas pour les 3 collectivités.

La durée de la convention est fixée à 6 ans et arrive à son terme le 31/08/2027.

Ladite convention prévoit, en son article 4, les modalités de gestion du personnel, notamment la mise à disposition, par la commune de Séné, de deux agents, un cuisinier et un aide-cuisinier à temps complet, auprès de la cuisine centrale de la commune de Theix-Noyalo.

Suite à un changement de posture administrative d’un des agents mis à disposition (souhait du renouvellement d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle pour 8 mois à compter du 6 janvier 2025), la commune de Séné n’est plus en mesure de mettre à disposition de la commune de Theix-Noyalo deux agents titulaires. Seul un agent contractuel pourrait donc pallier cet absentéisme.

Il est rappelé que la mise à disposition d’agent contractuel est interdite par la loi donc face à ce blocage administratif, il est proposé que ce soit la commune de Theix-Noyalo qui engage les démarches pour le recrutement d’un agent contractuel pour cette période de 9 mois et que la commune de Séné rembourse à la ville de Theix-Noyalo toutes les dépenses inhérentes à ce remplacement.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 8 novembre 2024,

Il est proposé la validation de l’avenant n°2 ci-joint à la convention d’entente pour la production de repas de restauration scolaire.

L’ensemble des autres articles de la convention d’entente restent inchangés.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d’entente pour la production de repas de restauration scolaire avec la commune de Séné.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant, ainsi que tous les actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2024-11-14- N°RH 148/2024 - REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL – TEMPS DE TRAVAIL - MODIFICATIONS

Madame JEHANNO expose le bordereau suivant

Le règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux, a été modifié lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 portant alors intégration des 1607h annuelles obligatoires dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.Aujourd’hui, il convient d’actualiser certaines mesures réglementaires en vigueur et d’ajouter de nouveaux éléments présentés lors du Comité Technique du 8 novembre 2024, comme :

Un rappel sur la règle de l’annualisation du temps de travail

Un correctif sur le décompte des jours RTT

Une modification du cycle de travail du service Bâtiments/ Logistique Un ajustement sur la prise des RTT pour le service Environnement/ Cadre de Vie …/…

Le Comité Technique, réunit le 8 novembre 2024, a émis un avis favorable aux modifications proposées excepté la question de l’ajustement des RTT pour le service environnement/ cadre de vie à savoir la modulation des jours RTT où les représentants du personnel ont mis en avant que tous les agents n’eussent pas eu l’information par leur responsable de service en amont de ce CST.

De ce fait Monsieur le Président du CST, sans remettre en cause ce principe organisationnel proposé pour ce service, a décidé de surseoir à ce point le temps qu’une information soit faite à tous par les responsables.

A l’issue de cet échange la modulation mise en œuvre serait :

Janvier et avril : pose de 4 RTT

Mai et juin : pas de pose de RTT (sauf lundi de pentecôte)

Juillet à décembre : pose de 10 RTT

Par ce dispositif cela permet à la collectivité de disposer de tous ses effectifs au sein du service sur la période « chaude » pour l’activité à savoir les mois de mai et juin.

À la suite du retour de cet échange il sera reproposé aux membres du CST cette proposition d’ajustement sur la pose des RTT pour le service environnement/ cadre de vie.

Fort de toutes ces précisions, il est proposé à l’assemblée de délibérer sur tous les points préalablement proposés.

Madame Jéhanno informe le Conseil Municipal que la ville se verra octroyer demain sa première fleur dans le label Villes et Villages Fleuris et donc profite de ce point pour remercier les services techniques pour leur engagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (une abstention Madame Le Mouël) des membres présents et représentés

APPROUVE la modification du règlement intérieur ainsi présentée en annexe.

2024-11-14- N°JEU 149/2024 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DU BULLETIN D’INSCRIPTION GYM DOUCE- MARCHE NORDIQUE SENIORS.

Madame JEHANNO expose le bordereau suivant

Par délibération du 28 juin 2023 l’assemblée a adopté les conditions générales pour la pratique de la gym douce et la marche nordique des séniors.

Quelques ajustements s’inscrivant dans le respect des normes RGPD, nécessitent quelques modifications du règlement intérieur en vigueur.

o CONDITIONS GENERALES - Bulletin d’inscription gym douce-marche nordique séniors« Afin de permettre l’inscription et le suivi administratif des adhérents au service des sports, la commune de Theix-Noyalo collecte des données afin de mener à bien ses missions de service public. Ces données seront conservées et actualisées annuellement.

Renseigner les informations est obligatoire et indispensable à la validation de l’inscription. Le destinataire est le guichet familles auprès duquel vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de limitation. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données par mail : dpo@theix-noyalo.fr et recourir à la CNIL ultérieurement si les réponses préalables ne vous semblent pas suffisantes ».

Toutes les autres clauses du règlement en vigueur demeurent inchangées.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le règlement intérieur proposé en annexe de la présente délibération.

PRECISE que ce dernier sera mis en application au 1er décembre 2024.

2024-11-14- N°JEU 150/2024 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS (EMS)

Madame JEHANNO expose le bordereau suivant

Par délibération du 24/05/2023 l’assemblée a adopté le règlement intérieur de l’école municipale des sports proposé par le service des sports.

Quelques ajustements s’inscrivant dans le respect des normes RGPD, ainsi que des règles en cas d’absentéisme nécessitent quelques modifications du règlement intérieur en vigueur.

Ainsi nous retrouvons les modifications suivantes :

 Article 8 : Absence pour des raisons de santé

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence.

 Article 9 : Annulation de l’inscription

Toute absence de l’enfant devra être signalée au service des sports. Aucun remboursement ne sera effectué.

Par ailleurs et comme cela a pu être inscrit au sein de la fiche sanitaire jeunesse, il est proposé sur la fiche sanitaire de l’EMS l’inscription suivante :

« Afin de permettre l’inscription et le suivi administratif des enfants au service des sports et aux services enfance-jeunesse, la commune de Theix-Noyalo collecte des données afin de mener à bien ses missions de service public. Ces données seront conservées et actualisées annuellement.

Renseigner les informations est obligatoire et indispensable à la validation de l’inscription. Le destinataire est le guichet familles auprès duquel vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de limitation. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données par mail : dpo@theix-noyalo.fr et recourir à la CNIL ultérieurement si les réponses préalables ne vous semblent pas suffisantes ».

Toutes les autres clauses du règlement en vigueur demeurent inchangées.En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le règlement intérieur proposé en annexe de la présente délibération.

PRECISE que ce dernier sera mis en application au 1er décembre 2024.

2024-11-14- N°JEU 151/2024 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES VACANCES ACTIVES

Madame JEHANNO expose le bordereau suivant

Par délibération du 1er février 2023 l’assemblée a adopté le règlement intérieur des vacances actives proposées par le service des sports.

Quelques ajustements s’inscrivant dans le respect des normes RGPD nécessitent une modification du règlement intérieur en vigueur.

A ce titre et afin d’être en cohérence avec la fiche sanitaire sur laquelle un ajout concernant la transmission des données (nom, prénom et date de naissance) aux fédérations si nécessaire pour des stages ou initiation diplômante (pagaie couleur, ceinture blanche, test de natation…) a été inscrit, il est proposé d’inscrire le paragraphe suivant dans le règlement intérieur précité :

« Afin de permettre l’inscription et le suivi administratif des enfants au service des sports et aux services enfance-jeunesse, la commune de Theix-Noyalo collecte des données afin de mener à bien ses missions de service public. Ces données seront conservées et actualisées annuellement.

Pour les activités sportives, lorsqu’une activité permet de valider un diplôme, les Fédérations délivrent une carte aux enfants nécessitant la communication de leur nom, prénom et date de naissance.

Renseigner les informations est obligatoire et indispensable à la validation de l’inscription. Le destinataire est le guichet familles auprès duquel vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de limitation. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données par mail : dpo@theix-noyalo.fr et recourir à la CNIL ultérieurement si les réponses préalables ne vous semblent pas suffisantes ».

Toutes les autres clauses du règlement en vigueur demeurent inchangées.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le règlement intérieur proposé en annexe de la présente délibération.

PRECISE que ce dernier sera mis en application au 1er décembre 2024.

2024-11-14- N°FON 152/2024 - CESSION DE LA PARCELLE XN 54- TENAC- AU PROFIT DES CONSORTS GUENEGO

Madame CATREVAUX expose le bordereau suivantLes consorts GUENEGO accèdent à leur propriété

cadastrée XN 52 située à Tenac, par la parcelle cadastrée XN 54 appartenant à la commune.

La parcelle XN 54 n’a vocation qu’à desservir la propriété des consorts Guenego et ponctuellement, en accès secondaire, une autre propriété cadastrée XN 55.

Cette parcelle de 401 m² est classée en zone agricole (A) du plan local d’urbanisme en vigueur.

Aussi, les consorts Guenego ont sollicité l’acquisition de la parcelle XN 54 auprès de la commune.

Préalablement à la cession de cette parcelle aux consorts Guenego, il est préférable de constituer une servitude de passage grevant la parcelle XN 54 (fonds servant), pour un accès au profit de la parcelle XN 55 (fonds dominant)

Cette servitude est consentie à titre gratuit.

Vu l’avis de France Domaine du 31 juillet 2024

Madame Le Mouël regrette qu’on cède cette parcelle car cela nous empêche de construire sur la parcelle voisine.

Madame Catrevaux rappelle que nous sommes en zone A donc agricole et qu’il sera impossible de rendre la parcelle contigüe à ce chemin constructible ; de plus le hameau de TENAC n’est pas dans les SDU reconnus par GMVA au SCOT (à savoir que dans ceux-ci on peut construire dans les « dents creuses »).

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à la majorité (une voix contre Mme Le Mouël) des membres présents et représentés décide

D’AUTORISER la constitution d’une servitude de passage à titre gratuit au profit de la parcelle cadastrée XN 55.

D’AUTORISER la vente de la parcelle XN 54 d’une surface de 401 m² au prix de 0 ,50€/M²

DIT que les frais de notaire et de géomètre pour la cession de parcelle sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la bonne réalisation de cette cession

QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses de « 0sez Citoyens ! » Conseil municipal du 14 novembre 2024.- Claire Le Mouël

Question 1 :

En mai 2023, nous demandions quelle était la situation de l’espace Marcel Guého. « Rien n’est en cours » fut la réponse. En octobre 2024, nous apprenons lors de la commission ressources que le site pourrait être préparé à la construction pour mars 2025. Qu’en est-il exactement ? Vente du terrain à l’office HLM, à un privé ? Combien de logements sociaux, quelle surface au sol, combien d’étages ?

Ce qui a été dit en commission, c’est que l’espace Marcel Guého a vocation à devenir un espacerésidentiel avec des logements. C’est une orientation logique compte tenu du projet sportif à Plaisance. Reste qu’aujourd’hui, il n’y a pas de projection arrêtée sur cet espace. Des projets seront à demander mais seulement à partir de 2026 quand les nouvelles salles comme le dojo seront à disposition à Plaisance.

Quant à l’accès prévu pour cet espace, des informations circulent. Serait prévue la démolition de l’immeuble de la parcelle AD 124 qui fait l’angle de la rue du four et de l’impasse des champs. Quelle est la réalité ?

Des informations non, des « on dit » oui. Il n’y a jamais eu d’échanges à ce sujet. Je (On) l’apprend.

Question 2 :

La presse fait état d’une autre destination du site du « troc de l’île », donc pas le Lidl mais une usine de traitement des eaux. Qu’en est-il ?

GMVA a demandé une étude pour la construction d’une nouvelle usine d’eau. En septembre, les conclusions de celle-ci évoquent trois hypothèses. L’une d’elle est la construction d’une nouvelle usine d’eau sur la zone du PRAT.

Les disponibilités n’étant pas nombreuses, GMVA souhaite aujourd’hui conserver la parcelle de l’usine de Liant pour une usine d’eau. En octobre, la CDAC, commission commerciale donnant autorisation pour une installation commerciale a donné un avis favorable. Reste qu’une vente de cette parcelle ne peut se faire que par l’intermédiaire de l’Agglomération, celle-ci se situant sur une zone d’activité donc seulement si GMVA y est favorable.

Question 3 :

Est-ce que le mode d’intervention sur le pont de Noyalo se dessine ? Une réunion est programmée prochainement. J’espère pouvoir apporter des éléments de réponse au prochain conseil.

Questions de Marie-Christine Guillou. - Conseil municipal du 14 novembre 2024.

Recrudescence des vols et effractions à Noyalo. Quel est votre plan d'action ? Les vols et les effractions relèvent de la Gendarmerie. Ces événements ne relèvent pas de la compétence de la Police Municipale.

Questions de Gilbert Stevant. - Conseil municipal du 14 novembre 2024.

Question sur les travaux de Burguhennec.

La commune va entreprendre des travaux rue de Burguhennec ce qui est une bonne décision à la vue de l'état de la chaussée actuelle.

Cependant, comme les riverains concernés, nous pensons qu'il aurait été judicieux de leur présenter le projet en mairie avant le début des travaux pour les associer, pour débattre et avoir leurs avis sur des travaux qui les concernent.

Projet par Vannes Agglo sur l'usine de Liant

La commune dispose de 2 zones d'activités en attente d'aménagement qui sont déjà validées au PLU. - Une zone commerciale sur l'ancienne usine de Liant à Saint Léonard prévue pour recevoir des commerces dont le LIDL. Zone validée par la CDAC (Commission Départementale d'Activités commerciales) il y a 10 ans par Vannes, Séné et Theix-Noyalo.

- Une zone artisanale prévue sur la partie haute de la CECAB à Saint Léonard Nord On apprend que Vannes Agglo projette d'installer la nouvelle usine de traitement de l'eau de Noyalo dans la zone d'activités commerciales à Saint Léonard.

Une zone d'activité commerciale n'a pas vocation à recevoir ce type d'installation, de plus à l'entrée de Vannes.

Si notre commune doit recevoir cette usine de traitement de l'eau nous pensons fortement que la future zone artisanale, au niveau de la CECAB, est plus appropriée pour recevoir ce type d'installation. Que Vannes Agglo laisse une bonne fois pour toute installer le LIDL dans la zone commerciale de St Léonard, zone prévue pour y recevoir des commerces. Cette enseigne est en attente de réaliser son projet au niveau de l'ancienne usine de Liant, depuis plusieurs années. Pour l'équipe minoritaire Gilbert StévantRéponse est faite qu’une rencontre des riverains s’est faite presque un an avant le chantier lors d’une rencontre où l’ensemble des riverains ont exprimé leurs attentes (sécurisation de la voie, trottoirs, …). La globalité des attendus a été intégré dans ce chantier donc l’attente des riverains a bien été prise en compte.

Concernant l’enfouissement des réseaux cela n’est pas dans l’esprit de ce qui est pratiqué dans les hameaux en campagne. De plus le prix 150 000 €HT (reste à charge municipale après subventions 74 000 €HT) ne nous permet pas d’y répondre. La priorité pour la municipalité aujourd’hui est la réfection des voies qui ont été trop longtemps abandonnées. De nombreux chantiers sont encore à réaliser donc on ne peut pas en plus commencer à enfouir les réseaux dans tous les villages et hameaux.

Concernant LIDL la réponse a été apportée préalablement.

Clôture de la séance à 20 h 20Conseil municipal du 14 novembre 2024

Christian SEBILLE Luc QUISTREBERT

Absent

Anne JEHANNO

Yoann THEBAUT

Absent

Danielle CATREVAUX Alain CELARD

Isa KERYJAOUEN

Absente

Anne Marie LE FLOCH Caroline LE BODIC

Ludivine LE LUHERNE Myriam LECOMTE DUROUIL Thierry DURANTON

Stéphanie DELOURME Nadine QUINTIN Yann VERNEY

Absent

Khadija REBOUT Christiane GUILBAUD Sullivan VALIENTE

Absent

Ikram EL ADIB

Absent

Marie Jo PASQUIER

Absente

Jean-Claude ROUAULT

Martine GUILLERME Madani MOUACI Hélène COET

Benoît GROYER

Arrivé à 19h

Didier LE PAHUN Sandrine LEGENDRE

Marie-Christine GUILLOU Francis ANTOINE Paulette MAILLOT

Gilbert STEVANT Denise HOUSSAYE Claire LE MOUEL