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Procès Verbal - Proces Verbal cm 18.10.2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 18.10.2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le dix octobre se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.
Etaient présents : Monsieur Sébille, Maire et Mme Catrevaux, Mme Coët, Mme Delourme, M. Groyer (arrivé au bordereau FIN 112), Mme Guilbaud, Madame Guillou, Mme Guillerme, Mme Houssaye, Mme Jehanno, Mme Kéryjaouen, Mme Lecomte Durouil, M. Louis, Mme Le Mouël, M. Le Pahun, Mme Maillot, M. Néar, Mme Quintin, M. Quistrebert, Mme Rebout, M. Rouault
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Francis Antoine à Monsieur Didier Le Pahun
Monsieur Alain Célard à Madame Nadine Quintin
Monsieur Gilbert Stevant à Madame Denise Houssaye
Monsieur Sullivan Valiente à Monsieur
Monsieur Yoann Thébaut à Madame Anne Jéhanno
Madame Caroline Le Bodic à Monsieur Luc Quistrebert
Madame Sandrine Legendre à Madame Paulette Maillot
Absents : MM. Groyer (jusqu’au bordereau FIN 112), Mouaci, Guillevin et Mmes Le Luherne, Pasquier et El Adib
Secrétaire de séance : Mme Delourme
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 20 puis 21 (à partir de FIN 112)
Absents : 6 puis 5 à partir de FIN 112
Nombre de pouvoirs : 7
Votants : 27 puis 28 à partir de FIN 112
Approbation du procès-verbal du 21 septembre 2023 à l’unanimité
Demande de Mme Le Mouel de corriger au sein du bordereau 095 le mot Anticorps par Anticor.
2023-10-18- N°AJ 110 - ADOPTION DE LA CHARTE D’UTILISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant.
Le développement des technologies de l’information et de la communication conduit le personnel, les élus de la ville et du CCAS à utiliser dans leur travail quotidien l’outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l’exécution de leurs missions.
Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques techniques mais également juridiques pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.
La charte d’utilisation des Systèmes d’information a pour objet de fixer les règles générales et permanentes d’utilisation du système d’information professionnel et des outils numériques confiés aux utilisateurs.
En particulier, elle définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation d’outils informatiques (ordinateurs, téléphones, logiciels, etc.) et des ressources extérieures accessibles via les outils de communication de la Ville.
Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d’utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées.
Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.
Procès verbal
du conseil municipal du 18 octobre 2023 La présente charte s’applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels) ainsi qu’aux élus et aux utilisateurs invités utilisant les systèmes d’information de la Ville.
Elle concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Ce dossier a été présenté pour avis lors de la réunion du comité technique du 5 octobre dernier.
Après son adoption définitive par délibération de l’assemblée délibérante, la charte deviendra annexe du règlement intérieur de l’administration de la ville et entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation des systèmes d’information jointe en annexe.
PRECISE que cette dernière sera intégrée en annexe du règlement intérieur de la collectivité.
2023-10-18- N°VIA 111 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE COMITE DE JUMELAGE THEIX-SAHLENBURG POUR L’ORGANISATION DU MARCHE DE NOËL – ANNEES 2023/ 2024/2025
Monsieur Thébaut expose le bordereau suivant
Par délibération du 22 juin 2022, l’assemblée avait délibéré sur la signature d’une convention de partenariat entre la ville et le comité de jumelage Theix-Sahlenburg.
Cette délibération avait pour objectif de définir les engagements de chacun pour la réussite du marché de noël proposé chaque année lors du week-end de l’Avent.
Suite à cette première édition collaborative, il est proposé quelques ajustements pour l’organisation du marché de Noël à venir.
De plus, l’ambition municipale est de renforcer les liens de partenariat avec le comité et de rassurer ce dernier sur l’engagement de la ville quant à la réussite de cette manifestation.
Pour ce faire il est proposé la contractualisation d’une convention pour trois ans (2023, 2024 et 2025).
Fort de ces principes il est proposé les engagements réciproques suivants :
La ville de Theix-Noyalo s'engage :
A faire respecter les interdictions de stationner et les restrictions de circulation, A accompagner l’association dans ses supports de communication, A gérer en relation avec le CJTS les droits de place des exposants, A assurer la communication et la promotion de l’événement,
A assurer l’installation des chalets et des barnums,
A assurer la fourniture électrique des installations,
A fournir les décorations de tous les espaces publics (sapins, guirlandes lumineuses, …),
A assurer la sécurité du Marché de Noël, de jour avec la Police Municipale A mettre en œuvre une régie de recettes en lien avec le CJTS
A fixer par délibération des tarifs des droits de place en concertation avec le CJTS A verser une subvention annuelle à l’association pour l’organisation de cet évènement. Le Comité de Jumelage Theix-Sahlenburg s'engage :
A communiquer et promouvoir l’évènement en lien avec la Mairie, A assurer la prospection des exposants et leur répartition dans les installations en étant vigilant sur la qualité des produits vendus,
A être l’interlocuteur exclusif des exposants du Marché de noël (choix des exposants, produits présentés)
A désigner parmi ses membres deux bénévoles qui assumeront la qualité de régisseur de recettes pour le compte de la ville et à remettre l’intégralité des sommes perçues par les droits de places au Trésor Public.
A assurer l’animation du Marché de Noël en lien avec la mairie.
A réserver un espace pour le père Noël et un espace destiné aux associations solidaires ou caritatives, pour promouvoir leurs actions et permettre de dispenser une aide matérielle ou morale aux plus démunis.
A fournir des éléments de décoration pour les stands
A prendre en charge la sonorisation du marché de noël
A respecter la réglementation en matière de sécurité, les accès pompiers, la sécurité des installations du Marché de noël,
A prendre en charge la sécurisation des stands les nuits (société de sécurité). A mettre à disposition ses bénévoles, afin d'assurer le bon déroulement du Marché de Noël.
A fournir un bilan financier de l’opération « Marché de Noël » ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de cette opération, comme mentionné dans l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
La ville sera amenée à reverser au CJTS les sommes perçues pour les droits de places et ceci sur présentation d’une facturation du CJTS à l’issue du Marché de Noël.
Cette prestation sera réglée par la ville dans le mois suivant la réception de cette dernière.
Parallèlement la collectivité versera une subvention annuelle de 3000 € au comité de jumelage pour faire face aux frais liés à l’organisation de cet évènement festif.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Madame Maillot précise que le marché de Noël n’est pas systématiquement le dernier WE de novembre.
Réponse lui est faite que cela a été corrigé suite à l’intervention de Monsieur Croyal. On a corrigé dernier WE de novembre par le WE de l’Avent.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat jointe en annexe entre la commune et le Comité de Jumelage Theix-Sahlenburg pour l’organisation du marché de Noël des années 2023, 2024 et 2025.
2023-10-18- N°FIN 112 - BUDGET PRINCIPAL 2023- DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur Quistrebert expose le bordereau suivant
Arrivé de B. Groyer à 18.50
La décision modificative n°2 de l’exercice 2023 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte des imprévus constatés en cours d’exercice et notamment : SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011- Charges à caractère général
Il convient d’abonder de 50 000 € la somme inscrite à l’article 60623 « alimentation » afin de prendre en compte la hausse du coût des denrées alimentaires depuis le début de l’année.
Chapitre 012- Charges de personnel
Il convient d’abonder de 40 000 € le montant inscrit au chapitre 012 « charges de personnel » afin de tenir compte de la hausse du point d’indice survenu en juillet dernier, de la revalorisation de l’indice minimum de rémunération et de la hausse des 4 premières tranches du régime indemnitaire. Cette somme est répartie entre plusieurs imputations budgétaires : 64118, 64138 et 6451.
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante
Il convient d’inscrire la somme de 487 € à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » au titre des états d’admission en non-valeur n° 5829890415 et 6021650215 présentés par le comptable public du service de gestion comptable de Vannes.
Il convient d’inscrire la somme de 313 € à l’article 6542 « créances éteintes » au titre de l’état des créances éteintes, en date du 14 décembre 2022, présenté par le comptable public.
Il convient d’inscrire la somme de 9570 € à l’article 65881 « autres charges diverses de gestion courante- hébergement et restauration scolaires » correspondant au montant de la TVA collectée sur l’activité de portage de repas au titre de l’exercice 2022 et qui doit être reversée au service des impôts des entreprises.
Il convient de diminuer la prévision budgétaire faite à l’article 65888 « autres charges diverses de gestion courante – Autre » de 32 320 €.
Chapitre 67- Charges spécifiques
Il convient d’abonder de 5900 € le montant inscrit à l’article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs », correspondant au remboursement du montant trop versé de prestations, par notre assurance couvrant le risque statutaire du personnel, suite au départ en retraite d’un agent de la collectivité.
Chapitre 023– Virement à la section d’investissement
Il convient de diminuer de 50 000 € la somme inscrite à l’article 023 « virement à la section d’investissement »
Chapitre/
Opération Nature libellé comptable M57 BP 2023 DM N°2 BP+DM
011 60623 Alimentation 623 770,00 50 000,00 673 770,00
012 64118 Personnel titulaire- Autres indemnités 385 632,00 16 000,00 401 632,00
012 64138 Personnel non titulaire- prime et autres indemnités 67 982,00 10 000,00 77 982,00
012 6451 Cotisations à l'U.R.SA.F.F. 521 605,00 14 000,00 535 605,00
65 6541 Créances admises en non-valeur 0,00 487,00 487,00
65 6542 Créances éteintes 0,00 313,00 313,00
65 65881
Autres charges diverses de gestion courante- hébergement
et restauration scolaires 0,00 9 570,00 9 570,00
65 65888 Autres charges diverses de gestion courante- Autres 70 000,00 -32 320,00 37 680,00
67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 10 000,00 5 900,00 15 900,00
023 023 Virement à la section d'investissement 7 178 920,00 -50 000,00 7 128 920,00
TOTAL 23 950,00
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 74– Dotations et participations
Il convient d’inscrire la somme de 18 060 € à l’article 74773 « Participations- fonds européens- FEADER » correspondant à la subvention FEADER perçue dans le cadre de l’opération lutte contre le gaspillage alimentaire.
Chapitre 75– Autres produits de gestion courante
Il convient d’abonder de 5500 € le montant inscrit à l’article 75888 « autres produits divers de gestion courante- hébergement et restauration scolaires » correspondant au montant de la TVA déductible sur l’activité de portage de repas de l’exercice 2022 et qui doit être récupérée par la commune.
Chapitre 78– Reprise sur amortissements et provisions
Il convient d’inscrire la somme de 390€ à l’article 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », au regard des états d’admission en non-valeur et de créances éteintes présentés par le comptable public du centre de gestion comptable de Vannes pour les années 2014 à 2020.
Chapitre/
Opération Nature libellé comptable M57 BP 2023 DM N°2 BP+DM
74 74773 Participations- Fonds Européens - FEADER 0,00 18 060,00 18 060,00
75 75888 Autres produits divers de gestion courante - Autres 13 100,00 5 500,00 18 600,00
78 7817 Reprise sur dépréciations des actifs circulants 0,00 390,00 390,00
TOTAL 23 950,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 21- Immobilisations corporelles
Il convient d’abonder de 95 700 € la somme inscrite à l’article 21538« Autres réseaux » au titre des travaux relatifs à la rénovation de 139 luminaires avec la suppression des luminaires de type « boule ».
Chapitre 204- Subventions d’équipements versées
Il convient d’abonder de 4000 € la somme inscrite à l’article 20411 « Autres réseaux » au titre des travaux sur la toiture, réalisés sur la copropriété de la galerie marchande par le syndic de copropriété.
Opération 31- Voirie communale
Il convient d’augmenter de 9 800,00 € la somme inscrite à l’article à l’article 2315 « Immobilisations corporelles en cours - Installations, matériel et outillage techniques », au titre des travaux de sécurisation au lieu-dit Ker Anna.
Opération 48- Travaux sur le centre technique municipal
Il convient d’inscrire la somme de 290 500 € à l’article à l’article 21318 « autres bâtiments publics » au titre de l’acquisition du bâtiment situé, rue des Vanniers, sur la parcelle AB 19, pour lequel un droit de préemption a été exercé en vue de faire une extension du centre technique municipal.
Opération 54- Aménagement du village de Cleisse
Il convient d’abonder de 4 000 € la somme inscrite à l’article 2315 « installations, matériel et outillage techniques » afin de tenir compte des révisions de prix appliquées aux prix unitaires du marché.
Opération 56- Aménagement du parking stabilisé de la Landière
Il convient de diminuer de 11 300 € la prévision budgétaire faite à l’article 2315 « installations, matériel et outillages techniques » au regard du montant engagé pour la requalification du parking de la Landière. Chapitre 458- Opérations sous-mandat (dépenses)
Il convient d’inscrire la somme de 6000 € à l’article 458103 « opérations sous-mandat (dépenses)- travaux eaux pluviales rue des charrons et le Saindo » au titre des opérations effectuées dans le cadre de la compétence « eaux pluviales urbaines » dont le coût doit être supporté par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Chapitre 041- Opérations patrimoniales
Il convient d’inscrire la somme de 46 500 € au chapitre 041 « opérations patrimoniales ». Cette prévision est répartie entre les comptes 202 « Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme », 2128 « Autres agencements et aménagements » et 2315 « installations, matériel et outillage techniques » et a pour objet d’intégrer les frais d’études et les frais d’insertion aux travaux
Chapitre/
Opération Nature libellé comptable M57 BP 2023 DM N°2 BP+DM
204 20422
Subventions d'équipement aux personnes de droit privé-
bâtiments et installations 21 600,00 4 000,00 25 600,00
21 21538 Autres réseaux 243 964,00 95 700,00 339 664,00
31 2315 Installations, matériel et outillage techniques 72 426,09 9 800,00 82 226,09
48 21318 Autres bâtiments publics 0,00 290 500,00 290 500,00
54 2315 Installations, matériel et outillage techniques 150 000,00 4 000,00 154 000,00
56 2315 Installations, matériel et outillage techniques 195 000,00 -11 300,00 183 700,00
58 2031 Frais d'études 35 000,00 1 000,00 36 000,00
458 458103
Opérations sous mandat (dépenses)- travaux eaux pluviales
rue des charrons et le saindo 0,00 6 000,00 6 000,00
041 202
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions
des documents d'urbanisme 0,00 300,00 300,00
041 2128 Autres agencements et aménagements 0,00 43 300,00 43 300,00
041 2315 Installations, matériel et outillage techniques 0,00 2 900,00 2 900,00
TOTAL 446 200,00
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 13- Subventions d’investissements
Il convient d’inscrire la somme de 95 700 € à l’article 13258« Subvention d'investissement rattachés aux actif non amortissables- Autres » au titre de la participation versée par Morbihan Energies pour la mise en éclairage du terrain de football n°D et la rénovation de 139 luminaires avec la suppression des luminaires de type « boule ».
Opération 46- Aménagement de la rue du Saindo
Il convient d’inscrire la somme de 30 000 € à l’article 13251« Subvention d'investissement rattachés aux actif non amortissables- GFP de rattachement » au titre du fonds de soutien à l’investissement des communes octroyé par GMVA pour cette opération.
Opération 40- pôle culturel
Il convient d’inscrire la somme de 61 000 € à l’article 2313 « Immobilisations corporelles en cours- constructions » au titre du remboursement de la caution bancaire versée par l’assurance de la société SBG, aux fins de couvrir les frais liés à la reprise du chantier suite à la mise en liquidation judiciaire de cette société.
Opération 55- Aménagement d’un terrain de football synthétique
Il convient d’inscrire la somme de 237 000 € à l’article 13251« Subvention d'investissement rattachés aux actif non amortissables- GFP de rattachement » au titre du fonds octroyé par GMVA pour cette opération. Il convient d’inscrire la somme de 20 000 € à l’article 1328« Autres » au titre de la subvention accordée par la Fédération Française de Football pour la création de ce terrain de football synthétique.
Chapitre 458- Opérations sous-mandat (dépenses)
Il convient d’inscrire la somme de 6000 € à l’article 458203 « opérations sous-mandat (recettes)- travaux eaux pluviales rue des charrons et le Saindo » au titre des opérations effectuées dans le cadre de la compétence « eaux pluviales urbaines » dont le coût doit être supporté par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Chapitre 041- Opérations patrimoniales
Il convient d’inscrire la somme de 46 500 € au chapitre 041 « opérations patrimoniales ». Cette prévision est répartie entre les comptes 2031 « Frais » et 2033 « Frais d’insertion » et a pour objet d’intégrer les frais d’études et les frais d’insertion aux travaux
Chapitre 021– Virement de la section fonctionnement
Il convient de diminuer de 50 000,00 € la somme inscrite au chapitre 021 « virement de la section fonctionnement ».
Chapitre/
Opération Nature libellé comptable M57 BP 2023 DM N°2 BP+DM
13 13258
Subvention d'investissement rattachés aux actif non
amortissables- Autres 0,00 95 700,00 95 700,00
46 13251
Subvention d'investissement rattachés aux actif non
amortissables- GFP de rattachement 0,00 30 000,00 30 000,00
55 13251
Subvention d'investissement rattachés aux actif non
amortissables- GFP de rattachement 0,00 237 000,00 237 000,00
55 1328 Autres 0,00 20 000,00 20 000,00
40 2313 Immobilisations corporelles en cours- constructions 0,00 61 000,00 61 000,00
458 458203
Opérations sous mandat (recettes)- travaux eaux pluviales
rue des charrons et le saindo 0,00 6 000,00 6 000,00
041 2031 Frais d'études 0,00 45 700,00 45 700,00
041 2033 Frais d'insertion 0,00 800,00 800,00
021 021 Virement de la section fonctionnement 7 178 920,00 -50 000,00
TOTAL 446 200,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE la proposition de décision modificative n°2 du budget principal 2023, conformément aux ajustements de crédits présentés ci-dessus ;
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-10-18- N°FIN 113 - BUDGET PRINCIPAL 2023- ADMISSION EN NON VALEUR
Monsieur Quistrebert expose le bordereau suivant
L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence de débiteurs.
Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d’irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances. L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer la prise en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient en capacité de régler sa créance.
Le comptable public du service de gestion comptable de Vannes municipal de Vannes Ménimur a transmis les certificats d’irrécouvrabilité n°5829890415 et 6021650215et 5753600115 aux fins d’admettre en non-valeur certaines créances.
Après étude il apparaît que les créances mentionnées dans le tableau ci-dessous peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur :
Motif de la présentation en non-valeur en référence des certificats
d'irrécouvrabilité
Exercices
concernés
Montant en
euros
Poursuites sans effet 2021-2022 337,00 €
Créances minimes inférieures au seuil de poursuite 2022 7,80 €
344,80 €
Combinaison infructueuse d'actes 2014-2023 75,76 €
Créances minimes inférieures au seuil de poursuite 2019-2021 66,11 €
141,87 €
TOTAL - États d'irrécouvrabilité 486,67 €
État n°5829890415 du 9/12/2022- 2 débiteurs
État n°6021650215 du 23/08/2023 5 débiteurs
TOTAL - État n°5829890415
TOTAL - État n°6021650215
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur Louis rappelle que grâce au travail des services depuis plusieurs années, en lien avec le CCAS, la collectivité parvient à limiter ces admissions en non-valeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ADMET en non-valeur les titres de recettes repris dans les certificats d’irrécouvrabilité référencés dans les tableaux ci-dessus, pour un montant total de 486,67 €.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-10-18- N°FIN 114 - BUDGET PRINCIPAL 2023- REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES D’IMPAYES
Monsieur Quistrebert expose le bordereau suivant
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondantes aux titres émis par la Collectivité, mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira au final probablement par une demande d’admission en non-valeur. En contrepartie, les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice en cours des demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentées par le comptable public.
Depuis 2018, en vertu du principe comptable de prudence, la commune a constitué, pour les années 2018 à 2020, une provision pour risques d’impayés. Au 31 décembre 2022, le solde des provisions constituées pour couvrir le non-recouvrement de certaines créances était de 20 996.87 €.
Le 23 août 2023, Monsieur PETIT, comptable public du service de gestion comptable de Vannes, a transmis l’état n°60621650215, faisant état des pièces irrécouvrables, pour les exercices 2014 à 2020, pour un montant total admis de 76,11 €. Il a également transmis un état de créances éteintes, pour les exercices 2017 à 2018, d’un montant total de 312,95 €.
Ces deux états se répartissent de la façon suivante (pour les années entre 2006 et 2020) :
Année de prise en charge
de la pièce irrécouvrable
État n°6021650215 du
23/08/2023 - Montant en €
État de créances
éteintes 2022 - état du
14/12/2022
2006 - €
2007 - €
2008 - €
2009 - €
2010 - €
2011 - €
2012 - €
2013 - €
2014 15,00 €
2015 - €
2016 - €
2017 - € 14,05 €
2018 - € 298,90 €
2019 61,11 €
2020 - €
76,11 € 312,95 €
TOTAL 389,06 €
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de la reprise de la provision pour impayés pour la somme de 389,06 €,
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2023 en section fonctionnement au compte 7817
DONNE pouvoir au maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. 2023-10-18- N°FIN 115 - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES – ECLAIRAGE – RÉNOVATION- DÉPLACEMENT D’UN CANDÉLABRE ET D’UN COFFRET
Monsieur Celard expose le bordereau suivant
Par délibération du 1er février dernier, le conseil municipal a autorisé la cession de la parcelle AC 44, sise 14 rue de Vannes.
Dans le cadre du futur aménagement de la parcelle, il apparaît nécessaire de déplacer un candélabre ainsi qu’un coffret.
Il est proposé la signature d’une convention technique et financière avec Morbihan Energies qui se définit comme suit :
M ont antpr évi si onnelHT de l ' opér at i on 4 770, 00 €
TVA ( 20%)pr évi si onnelà l a char ge du dem andeur 954, 00 €
M ont antpr évi si onnelTTC des t r avaux ( A) 5 724, 00 €
M ont antpl af onné HT de l ' opér at i on ( B) 4 770, 00 €
Cont r i but i on de M ORBI HAN ENERGI ES ( C= 30% de B) 1 431, 00 €
Opér at i on 56251C2022020
Éc l ai r age-Rénovat i on-14 r ue de Vannes-Dépl ac em entd' un c andél abr e etd' un c of f r et
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
D’APPROUVER la convention de financement n°56251C2022020 à intervenir avec le syndicat MORBIHAN ENERGIES pour les travaux relatifs au déplacement d’un candélabre et d’un coffret, sis 14 rue de Vannes ;
DE PRÉCISER que ces frais seront mis à la charge du futur acquéreur de la parcelle AC 44.
DE DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-10-18- N°FIN 116 - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES – ECLAIRAGE – PROGRAMME EXCEPTIONNEL- RÉNOVATION DE 139 LUMINAIRES
Monsieur Celard expose le bordereau suivant
Morbihan Energies a décidé de lancer un programme exceptionnel relatif à la rénovation des luminaires énergivores en lotissement, avec l’appui du programme fonds vert de l’État. Dans ce cadre, Morbihan Energies accorde une contribution de 50%.
La commune de Theix-Noyalo est éligible sur la tranche n°1 de ce programme avec la rénovation de 139 luminaires type « boule ».
Dans ce cadre, il est proposé la signature d’une convention technique et financière avec Morbihan Energies qui se définit comme suit : M ont antpr évi si onnelHT de l ' opér at i on 157 170, 00 €
TVA ( 20%)pr évi si onnelà l a char ge du dem andeur 31 434, 00 €
M ont antpr évi si onnelTTC des t r avaux ( A) 188 604, 00 €
M ont antpl af onné HT de l ' opér at i on ( B) 157 170, 00 €
Cont r i but i on de M ORBI HAN ENERGI ES ( C= 50% de B) 78 585, 00 €
Opér at i on 56251C2023011
Éc l ai r age-Pr ogr am m e exc ept i onnel -
Rénovat i on de 139 l um i nai r es-suppr essi on boul es 2023- FV-Tr anc he 1
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
D’APPROUVER la convention de financement n°56251C2023011 à intervenir avec le syndicat MORBIHAN ENERGIES pour les travaux relatifs à la rénovation de 139 luminaires type « boule » ;
DE DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-10-18- N°RH 117 - REVALORISATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENTS
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des textes réglementaires concernant les indemnités de frais de mission, kilométriques et d’hébergement, permettent d’indemniser les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative conformément aux montants prévus dans le règlement de formation de la collectivité (tableau synoptique).
L’arrêté du 21 septembre 2023 a modifié l’arrêté du 26 février 2019 qui fixait le montant des indemnités kilométriques et d’hébergement avec effet au 1er mars 2019,
Il a également revalorisé le forfait repas à compter du 22 septembre 2023.
Il est ainsi proposé de prendre en compte la revalorisation conformément à l’arrêté du 21 septembre 2023
Hébergement Au 1er mars 2019 Au 22 septembre 2023
Taux de base 70 € 90 €
Commune de Paris 110 € 140 €
Grandes villes et communes de la métropole du Grand
Paris (population >200 000 habitants)
90 € 120 €
Agents reconnus travailleurs handicapés et à mobilité
réduite
120 € 150 €
Ces forfaits s’entendent petit déjeuner compris et éventuellement taxe de séjour. Par ailleurs, il précise que la revalorisation des indemnités kilométriques et de repas ne nécessite pas l’intervention de l’organe délibérant mais s’aligne de plein droit sur le taux ministériel rappelé ci- dessous :
Au 1er janvier 2022 - Indemnité kilométrique
Puissance du véhicule
Distance parcourue (au cours de l’année civile)
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 10 000
km
Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30€
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Indemnité repas
Au 1er janvier 2020 Au 22 septembre 2023
Déjeuner 17.50 € 20 €
Diner 17.50 € 20 €
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
VALIDE la revalorisation des frais d’hébergements dès rendue exécutoire la présente délibération,
ADAPTE le tableau synoptique du règlement intérieur conformément aux nouveaux forfaits adoptés.
2023-10-18- N°ENFJ 118 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « BOURSE BAFA » A PARTIR DE 16 ANS – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Madame Keryjaouen expose le bordereau suivant
Afin de promouvoir, valoriser et accompagner les initiatives des jeunes theixnoyalais, âgés de 17 à 25 ans la municipalité a mis en place un fonds d’aide spécifique leur permettant de financer une partie de leur brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).
Le BAFA est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Les sessions de formation conduisant à la délivrance du BAFA sont organisées par des organismes de formation habilités par décision du ministre chargé de la jeunesse. Pour obtenir le BAFA, le jeune doit suivre deux sessions théoriques et un stage pratique de 14 jours minimum.
Le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 abaisse l'âge d'entrée en formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur BAFA. Dorénavant, les candidats doivent être âgés de 16 ans au moins le premier jour de la session de formation générale.
Il est alors proposé que l’octroi de cette subvention soit possible pour les jeunes à partir de 16 ans jusqu’à 25 ans.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant. LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE l’octroi des « bourses BAFA » aux jeunes theixnoyalais à partir de 16 ans et modifie la convention jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-10-18- N°ENFJ 119 - CREATION DE TARIFS POUR UN SEJOUR DE DEUX JOURS A L’ESPACE JEUNES
Madame Keryjaouen expose le bordereau suivant
L’Espace Jeunes souhaite proposer un séjour aux jeunes d’une durée de deux jours. Ce type de séjour a pour objectif de faire découvrir au jeune public un nouveau lieu grâce à des activités ludiques et culturelles et tout en travaillant la socialisation au sein d’un groupe.
Pour les vacances de la Toussaint 2023, la destination proposée est Paris. Les jeunes pourront bénéficier d’une visite de Paris avec les principaux sites historiques et culturels (champs Elysées, Tour Effel, visite du Louvre, …) et également d’un spectacle « Le Roi Lion » au théâtre Mogador.
Il convient de fixer la grille tarifaire, qui varie en fonction de la durée du séjour, des conditions d’hébergement et des activités proposées, comme suit :
PROPOSITION DE TARIF - SEJOUR 2 JOURS
Quotient familial (QF) Prix sur plaquette
1 de 0 à 550 80 €
2 de 551 à 720 85 €
3 de 721 à 890 91 €
4 de 891 à 1010 98 €
5 de 1011 à 1150 106 €
6 de 1151 à 1300 115 €
7 de 1301 à 1500 125 €
8 1501 et + 136 €
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Madame Le Mouel trouve que l’effort demandé aux familles sur les premiers QF est trop conséquent. Elle souhaiterait que ceux-ci soient plus bas et que les tranches supérieures soient plus élevées. Elle souhaite avoir des précisions sur le coût du voyage et le nombre de participants. Madame Kéryjaouen lui apporte les réponses et précise qu’en fonction des situations le CCAS peut accompagner les familles.
Monsieur Louis souhaite qu’on lui communique la répartition des enfants par tranche ainsi que le coût pour la collectivité. Cela sera fait lors du prochain CM. LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à la majorité (une voix contre Mme Le Mouel) des membres présents et représentés
APPROUVE les nouvelles grilles tarifaires décrites ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-10-18- N°ACVIE 120 - PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°7 DU PLU DE THEIX – DELIBERATION MOTIVEE DECIDANT DE NE PAS REALISER UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE SUR AVIS CONFORME DE LA MRAE
Madame Catrevaux expose le bordereau suivant
Par un arrêté du maire en date du 1er août 2023 la procédure de modification simplifiée n°7 du PLU de Theix a été prescrite.
Conformément à l’article R.104-12 du code de l’urbanisme, la procédure de modification du plan local d’urbanisme est soumise à évaluation environnementale lorsqu’elle permet la réalisation de travaux, aménagement, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
La procédure de modification du PLU peut également être soumise à évaluation environnementale dans le cadre de la procédure dite d’examen au cas par cas lorsqu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
La présente modification du PLU a pour objectifs :
À prendre en compte les projets en cours sur la commune par l’élargissement des destinations
possibles au sein de la zone 1AUe du PLU et le changement de sa dénomination. Cela implique
de modifier le règlement écrit, le règlement graphique et l’OAP Petit Plaisance sur la partie
Nord
À modifier la disposition de l’article 2 des zones U relatif à la production de logements sociaux
dans les opérations de moins de 20 logements.
Au regard des éléments précités, le projet de modification simplifiée n°7 du plan local d’urbanisme de Theix a été soumis à l’avis conforme de l’autorité environnementale portant sur la nécessité ou non d’accompagner le dossier de modification d’une procédure d’évaluation environnementale au titre de l’examen au cas par cas.
Aucun avis n’étant intervenu dans le délai de deux mois, la MRAe est réputée avoir émis un avis favorable sur l’absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale. Pour donner suite à cet avis réputé favorable, l’objet de la présente délibération est de confirmer de façon motivée la décision de la commune de ne pas réaliser une évaluation environnementale.
Ces motifs sont les suivants :
- Les objets portant modification du PLU n’induisent aucune consommation foncière
supplémentaire par rapport au document approuvé. En effet, la modification vise d’une part à élargir les destinations possibles sur le secteur 1AUe actuel situé au Nord de la départementale
à Plaisance et d’autre part à modifier la disposition de l’article 2 des zones U relatif à la
production de logements sociaux dans les opérations de moins de 20 logements.
- Pour le secteur situé au Nord de la route départementale à Plaisance, classé en 1AUe au PLU en
vigueur, après analyse des fonctionnalités écologiques du site de projet en matière de milieux
naturels, de faune, de flore et de zones humides, il convient de préciser que la parcelle objet de
la modification est totalement artificialisée. Il s’agit d’un ancien site industriel. Le site n’est pas
concerné par des zones humides. Toutefois, sur ce secteur, au niveau des bâtiments existants, des hirondelles rustiques nicheuses, des moineaux domestiques et bergeronnettes grises ont
pu être recensées. Un ensemble de mesures sont prévues dans le cadre du projet opérationnel
pour préserver ces espèces
Considérant qu’en l’absence de l’avis conforme visé par l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme au terme du délai de deux mois, l’Autorité environnementale est réputée avoir émis un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure décrite ci- avant :
Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R. 104-37 et R. 104-33 du code de l’urbanisme, la commune entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°7 du Plan Local d’Urbanisme de Theix présenté ci- avant, en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ;
Considérant que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification simplifiée n°7 du Plan Local d’Urbanisme de Theix, puis annexée au dossier de mise à disposition
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Madame Le Mouel précise que de nombreuses personnes s’inquiètent de la pollution du site. Monsieur le maire précise que cette dernière est endogène et limitée à quelques secteurs bien identifiés. Cette dernière n’a aucun impact tant sur la nappe phréatique que sur le projet à venir pour la population. De plus elle sera totalement extraite et mise en site spécialisé.
Madame Le Mouel demande une copie de l’étude. Monsieur le maire consent à cette requête et précise que les conclusions lui seront communiquées.
Ensuite elle s’interroge pour la faune du site et principalement les oiseaux.
Monsieur le Maire lui rappelle que ces derniers étant des espèces protégées des mesures compensatoires seront prises obligatoirement avant tout démarrage de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
CONFIRME sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée n°7 du Plan Local d’Urbanisme de Theix présentée ci-avant, pour les motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ;
AUTORISE le maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification n° 6 du Plan Local d’Urbanisme.
PRECISE qu’en application des articles R. 104-37 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois ; elle sera publiée, et mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Il est précisé que le dossier peut être consulté en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture.
2023-10-18- N°ACVIE 121 - MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°7 DU PLU DE THEIX
Madame Catrevaux expose le bordereau suivant
Par un arrêté n°2023/33 du maire en date du 1/08/2023, une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Theix est engagée, Le projet de modification du PLU de Theix consiste:
À prendre en compte les projets en cours sur la commune par l’élargissement des destinations
possibles au sein de la zone 1AUe du PLU et le changement de sa dénomination. Cela implique
de modifier le règlement écrit, le règlement graphique et l’OAP Petit Plaisance sur la partie
Nord
À modifier la disposition de l’article 2 des zones U relatif à la production de logements sociaux
dans les opérations de moins de 20 logements.
Conformément à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme le projet de modification et l’exposé de ses motifs sont soumis pour avis aux personnes publiques associées prévues par le code de l’urbanisme.
Le dossier est ensuite tenu à la disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses observations.
Les formalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition
A l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Il est rappelé que ce projet a été présenté à la commission aménagement et cadre de vie du 13 septembre dernier.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
MODIFIE les modalités de la mise à disposition définies dans la délibération du 21 septembre 2023, comme suit :
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie du 2 novembre 2023 au 4
décembre 2023 inclu- consultable aux jours et heures d’ouvertures de la mairie
- Mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public de formuler ses observations
- Mise en ligne du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la commune sur la
période concernée
- Possibilité de transmettre les observations durant la période susmentionnée par lettre adressée à l’attention de M. le Maire, place du Général de Gaulle, 56450 THEIX- NOYALO, ou
par courrier à l’adresse suivante : mairie@theix-noyalo.fr
DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, lieu et heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Il sera également affiché en Mairie et sur le site internet de la commune dans le même délai et pendant toute la période de mise à disposition
2023-10-18- N°ACVIE 122 - COMPTE RENDU ANNUEL DU CRAC 2022 GREE DU LOC
Monsieur Quistrebert expose le bordereau suivant
Pour rappel, par délibération du 4 février 2010 le conseil municipal de Noyalo a désigné EADM comme aménageur pour la réalisation du lotissement de la Grée du Loch et la date de prise d’effet de la concession d’aménagement du 30 avril 2010. Différents avenants sont venus prorogés et amendés le contrat initial.
Ce projet après modifications comporte 40 lots libres dont 15 lots destinés aux primo accédant et trois îlots pour accueillir des opérations groupées de logements, 22 actes authentiques pour l’acquisition des lots libres ont été signés entre 2015 et 2017 ; 10 actes authentiques supplémentaires ont été signés en 2018 puis 2 en 2019 et 3 en 2020.
Les derniers ont été vendus en 2021 et 2022. Il ne reste plus de lots libres de disponibles.
Sur les ilots destinés à l’habitat groupé, Aiguillon Construction a réalisé 9 logements locatifs sociaux sur l’îlot A.
Concernant la commercialisation de ces ilots B et C, deux compromis de vente ont été signés avec le promoteur URBATYS en 2023. Pour le lot il s’agira de développer 18 logements et sur le lot C nous aurons 5 maisons individuelles.
La proposition d’aménagement du lot B a été retenues par les élus mais sa réalisation nécessite une modification du permis d’aménager (ce dernier prévoyait uniquement 12 logements). Le dépôt du PC est conditionné par l’évolution du règlement de lotissement qui sera caduc au 18 juillet 2023, à l’issue des 10 ans de sa création. La signature de l’acte authentique pourrait donc intervenir 9 mois plus tard soit avril 2024. Le prix de vente est de 410 000 €HT.
Quant au lot C, après réunion avec les riverains, les élus ont validé l’implantation de 5 pavillons. Le PC a été déposé en mars dernier. Le prix de cession est de 365 000 €HT.
Ces deux dernières cessions foncières sont déterminantes pour la bonne fin de l’opération d’aménagement.
A ces cession une réflexion urbaine, élargie au périmètre des routes d’Arvor et de Surzur, a été engagée avec la commune pour renforcer l’articulation entre le pôle actuel des équipements de Noyalo et les secteurs résidentiels et ceci dans la perspective de créations de logements sociaux et de nouvelles liaisons douces sur des parcelles mitoyennes du lotissement.
Ce Compte-Rendu Annuel fait apparaître un bilan prévisionnel actualisé de 3 394 760 € HT en dépenses, et de 3 534 760 € HT en recettes au 31/12/2022.
A ce jour le lotissement devait se terminer en 2023. Une prolongation sera proposée pour assurer la vente des deux dernières parcelles foncières (B et C).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur Le Pahun a vu installé ce jour le panneau de commercialisation des lots de l’îlot C il demande à Monsieur le Maire s’il a idée du coût de ces derniers ?
Monsieur le Maire répond par la négative.
Madame Le Mouel demande des précisions sur les travaux d’aménagement de voiries imaginés. Monsieur le Maire lui précise qu’il s’agit essentiellement d’aménagements piétonniers identifiés. En effet vu la conception initiale du projet (voies partagées), on ne peut faire plus.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le rapport annuel 2022 du lotissement LA GREE DU LOC
2023-10-18- N°AJ 123 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre comptes des décisions municipales prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal (article L.2122-22 du CGCT).
En application de ces dispositions, les décisions prises par le Maire ou son représentant sont listées ci- après. Il est également rendu compte des marchés conclus sur le fondement des délégations accordées. Il est donc rendu compte ci-après
Des décisions
Des marchés passés après procédure adaptée
2023-049 – 14 septembre 2023 Convention d’occupation du domaine public – Terrasse La Broche Orientale
Art. L 2122-22 alinéa 5 du Code
Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-050 – 21 septembre 2023
Défense des intérêts de la commune par le
Cabinet LEXCAP – Maître ROUHAUD – refus de
permis de construire n°05625122y0041
Art. L 2122-22 alinéa 16 du Code
Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-051 – 21 septembre 2023 Dépôt déclaration préalable au nom de la commune parcelle AK 25 située à Plaisance
Art. L 2122-22 alinéa 27 du Code
Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-052 – 26 septembre 2023
Accord cadre n°2021-08 – travaux divers sur la
voirie communale – lot n°2 « travaux neufs et de
gros entretien sur la voirie communale » - marché
subséquent – requalification du parking de la
landière
Art. L 2122-22 alinéa 4 du Code
Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-053 – 25 septembre 2023 Dépôt d’un permis de démolir au nom de la commune parcelle AC 25
Art. L 2122-22 alinéa 27 du Code
Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-054 – 4 octobre 2023
Concours restreint de maîtrise d’œuvre pour le
développement d’un pôle sportif et associatif à
Plaisance – désignation du lauréat
Art. L 2122-22 alinéa 4 du Code
Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Question de Mme Guillou concernant les suites apportées à la fermeture du pont de Noyalo aux véhicules de +3,5 T.
Monsieur le Maire rappelle le contexte de cette fermeture à savoir qu’en juillet dernier des trous ont été
repérées sous le tablier du pont suite à une inspection commandée à la suite d’un constat visuel fait à l’automne
2022. Plusieurs études ont été menées et la conclusion a été que la partie immergée est comme du « gruyère ».
Vu l’état de ce dernier il a été interdit aux véhicules de +3,5 T de le fréquenter. Cela a pour conséquence
d’interdire également le passage des transports en commun. KICEO et GMVA ont donc mis en œuvre différentes
mesures alternatives à la rentrée de septembre 2023, celle-ci n’étant pas satisfaisantes par rapport à l’usage
des transports en communs des Noyalais.
Aujourd’hui trois scénarii sont étudiés :
Réparer par la mise en œuvre de béton liquide pour boucher les trous.
Reprise latérale de l’ouvrage (digue secondaire)
Destruction et reconstruction de l’ouvrage
Quoiqu’il en soit la durée d’immobilisation est estimée à minima entre 2 et 3 années.
Face à ce constat l’Agglomération étudie de nouvelles possibilités pour les usagers de la ligne 24. Suite à la
réunion du 12 octobre dernier, Monsieur le Maire s’est engagé à apporter des réponses aux usagers fin octobre.
Information - Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle associatif et sportif à Plaisance – désignation du lauréat de concours
Clôture de la séance 19 h45 Conseil municipal du 18 octobre 2023
Christian SEBILLE Luc QUISTREBERT Anne JEHANNO
Yoann THEBAUT
ABSENT
Danielle CATREVAUX Alain CELARD
ABSENT
Isa KERYJAOUEN Eric NEAR Caroline LE BODIC
ABSENTE
Ludivine LE LUHERNE
ABSENTE
Myriam LECOMTE DUROUIL Yves LOUIS
Stéphanie DELOURME Nadine QUINTIN Gérémy GUILLEVIN
ABSENT
Khadija REBOUT Christiane GUILBAUD Sullivan VALIENTE
ABSENT
Ikram EL ADIB
ABSENTE
Marie Jo PASQUIER
ABSENTE
Jean-Claude ROUAULT
Martine GUILLERME Madani MOUACI
ABSENT
Hélène COET
Benoît GROYER
ABSENT (arrivé à 18.50)
Didier LE PAHUN Sandrine LEGENDRE
ABSENTE
Marie-Christine GUILLOU Francis ANTOINE
ABSENT
Paulette MAILLOT
Gilbert STEVANT
ABSENT
Denise HOUSSAYE Claire LE MOUEL