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Déliberation - D 2023 10 3 rВgime des amortissements des immobilisations
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 10 3 rВgime des amortissements des immobilisations)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
016-211602362-202ÆRTRAIT DO RÉGISTRE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Reçu le 12/12/2025 DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME ace du champ de foire T -MOUTHIERS-SUR-BOËME tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38 mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt trois, le vendredi 01 décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal dûment
D_2023 10 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 24 Novembre 2023
Présents : 16 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET
Votants : 17 Graziella, Monsieur REVEREAUET Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame
GANNE Julie, Madame GIRAUD {sabelle, Madame RENARD Annie
7 Pouvoirs: Objet : M57 _ régime des
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle amortissements des
immobilisations a Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LALANDRE Sophie, Monsieur NICOLEAU Thierry, Monsieur FOURNIER Jean
Luc
Secrétaire de Séance : Madame Florence ALIX
Fait et délibéré en mairie les Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les Vu la délibération n° D_2023_7_1 du conseil municipal approuvant le passage à la
sans Pour COPIE homenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour
chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un
barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé
du budget ;
Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son
terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans
les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la
mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;
Considérant qu'une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel
les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur 1 an ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du
ler janvier 2024 à compter de la mise en service du bien. Ce prorata temporis
s'appliquera de manière prospective, uniquement sur les nouvelles acquisitions après
adoption du référentiel M57.
AR Prefecture
016-211602362-20231201-D 2023
Reçu le 12/12/2023 _ DÉ-FIXER les
urées d'amortissement proposées pour chaque catégorie de biens
amortissables têlles qu'elles figurent en annexe.
- DE DEROGER
valeur s'amortiss
- D'HABILITER le
à l'amortissement au prorata temporis pour les biens dits de faible
ant sur une seule année dont le montant est inférieur à 500 € TTC.
Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Pour:17 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 01/12/2023, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le A2Ja2/213
Le Maire,
Michel CARTERET / (als
AR Prefecture
016-211602362-20231201-D 2023 10 3-DE Reçu le 12/12/2023
ASS DN APPROUVANT LE RÉGIME DES AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS
Imputation Immobilisations M57 Durée d'amortissement
Déroge à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de {an
faible valeur < 500 euros TTC
Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des 10 ans
documents d'urbanisme
204111
2041411
2041481
2041511
20415311
20415321 Subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des 5ans 20415331 biens mobiliers, du matériel ou des études en
20415341
204181
20421
204411
204421
204112
2041412
2041482
2041512
20415312
20415322 Subventions d'équipernent versées lorsqu'elles financent des 15
20415332 biens immobiliers ou des installations ans
20415342
204182
20422
204412
204422
204113
2041413
2041483
2041513
20415313
20415323 Subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des 30
20415333 projets d'infrastructures d'intérêt national ans
20415343
204183
20423
204413
204423
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, 2 ans procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
212 Agencements et aménagements de terrains 15 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements des 15 ans
constructions
2156 Matériels et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
2157 Matériel et outillage technique 3ans
AR Prefecture
016-211602362-20231201-D 2023 10 3-DE Reçu 1e 12/12/2023
2188
I MERS Ent 8ans
2183 Matériel informatique et téléphonie 5ans
2184 Matériel de bureau et mobilier 10 ans
Autres immobilisations corporelles 5ans