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Conseil Municipal - CM 15 03 2019
Document publié le Vendredi 15 mars 2019 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 03 2019)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
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PLOUMAGOAR
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COMMUNE DE PLOUMAGOAR COMMUNE DE PLOUMAGOAR —— ——
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2019 SÉANCE DU 15 MARS 2019
À 18 HEURES 45 À 18 HEURES 45
― ― PROCÈS-VERBAL PROCÈS-VERBAL ― ―
L'an deux mille dix-neuf, le quinze du mois de mars, à dix-huit heures quarante-cinq
minutes, le Conseil Municipal de Ploumagoar, convoqué par son Président, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur HAMON Bernard, Maire.
Étaient présents :
M. HAMON, MMES ANDRÉ, LE COTTON, GUILLAUMIN, LE MAIRE N. , M. L’HOSTIS-
LE POTIER, MME COCGUEN, M. GOUZOUGUEN, MME LOYER, MM. LARMET, RICHARD,
M. PRIGENT (à partir de 19 h 00), MME BOTCAZOU (à partie de 19 h 00), MME CRENN,
MM. OLLIVIER-HENRY, TANGUY, MME CORBIC, M. IRAND, MME TANVEZ (jusqu’à
19 h 45), M. ROBERT, MME ZICLER, M. LANCIEN.
Pouvoirs :
M. LE SAINT à MME COGUEN || M. LE HOUERFF à MME LE MAIRE N. ||
MME LE GARFF à M. ROBERT || M. TANVEZ à MME CORBIC (à partir de 19 h 45).
Absents excusés : M. ECHEVEST, MME RAULT, M. SOLO.
Secrétaires de séance : MMES Marie-Annick LOYER et Josiane CORBIC.
———— ————
1 – PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 1 – PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
– Procès-verbal de la séance du 11 février 2019
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 11 février 2019 à l'approbation
du Conseil Municipal et demande s'il y a des remarques quant à sa rédaction.
Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de
passer au vote.
Délibération n° 2019-023 | Procès-verbal | séance du 11 février 2019 | approbation
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 11 février 2019 à l'approbation
du Conseil Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance
du 11 février 2019.
1
Re ER PP. 0 DUR PUR OT OR TR, OU DR EU PVR SR SR D Fn
2 – COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS – COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS 2.1 – Commission Municipale Jeunes du 02 février 2019
Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’Adjointe aux affaires scolaires afin qu’elle
fasse au Conseil Municipal le compte-rendu de cette réunion.
Madame l’Adjointe aux affaires scolaires indique qu’il s’agissait de la première réunion et
que celle-ci s’est déroulée en présence des élus suivants : elle-même, Mmes Le Cotton,
Guillaumin, Loyer et M. Robert.
Les jeunes ont proposé des projets (liste non exhaustive) :
▪ piste cyclable | refaire le city | terrain de tennis | filets de but à Croix-Prigent
▪ installation d’un grillage entre les petits et les grands à Croix-Prigent
▪ tracer des lignes sur les 2 terrains | faire des votes collectifs pour défendre des projets
▪ agrandir le parking de Croix-Prigent | un parcours d’agility pour les chiens
▪ peindre les murs de l’école | un parcours de skateboard, overboard, vélos
▪ des petits gâteaux et des fruits de saison au goûter de la garderie
▪ spectacle de fin d’année avec les résidents de l’Ephad | classe de neige en CM 2
▪ un animal dans l’école de Croix-Prigent | un self-service à la cantine
▪ plus de porte-manteaux à l’école du bourg | varier les sports
▪ colorer la cours de récréation | de la couleur sous les préaux | piste d’athlétisme
▪ installer des miroirs dans les toilettes | installer des filets dans les buts de foot
▪ créer un parc pour animaux | installer des stores à la salle des fêtes pour les spectacles
▪ rencontre avec les écoles de l’agglomération | créer un foyer des jeunes
▪ des trottoirs à la sortie du bourg (sécurité) | chauffer la salle omnisports
▪ refaire l’accrobranche | créer un potager à l’école Christian Le Verge
▪ installer une aire de jeux à Kergré | un toboggan à la place de la bâche à l’école.
Madame l’Adjointe aux affaires scolaires ajoute, qu’ensuite, des commissions ont été
créées, à savoir :
◊ commission patrimoine et communication | commission culture, vie scolaire et sociale
◊ commission environnement, voirie et circulation
◊ commission cérémonies (avec la participation de tous).
Elle ajoute également qu’à la fin de la réunion, les jeunes ont été invités à visiter la Mairie
et qu’une nouvelle réunion est programmée le samedi 23 mars à 10 h 30, en Mairie.
Monsieur le Maire tient à faire remarquer que l’avenir c’est la jeunesse.
2.2 – Commission scolaire du 04 février 2019
Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’Adjointe aux affaires scolaires afin qu’elle
fasse au Conseil Municipal le compte-rendu de cette réunion de commission.
Budget 2019
Madame l’Adjointe aux affaires scolaires expose au Conseil Municipal que les sommes
allouées aux écoles restent les mêmes qu’en 2018, à savoir :
subvention par élève : 33 € | photocopie : 10 € | documentation : 800 € pour les 3 écoles
Achat de manuels en maternelle : 15 € | pour les grandes sections et l’élémentaire : 17 €
fourniture de petits équipements : 143 € par école
2 fêtes et cérémonies : 7 € pour l’élémentaire et 12,50 € pour la maternelle
les transports : 600 € par classe, non compris les déplacements de l’école de La Croix-
Prigent vers la salle omnisports, la médiathèque et la médiation.
Temps de restauration
Madame l’Adjointe aux affaires scolaires expose au Conseil Municipal que la
commission a été informée de certains problèmes rencontrés par le personnel sur le
temps de restauration, notamment à l’élémentaire du groupe scolaire Christian
Le Verge. Elle ajoute que le personnel n’ayant pas le temps de gérer ces conflits, la
réflexion porte vers l’intervention d’un médiateur sur le temps de restauration.
Exercice de sécurité
Madame l’Adjointe aux affaires scolaires expose au Conseil Municipal qu’il va être
effectué, sans trop tarder, sur le temps de restauration scolaire, un exercice PPMS.
Facturation cantine et garderie | prélèvement
Madame l’Adjointe aux affaires scolaires expose au Conseil Municipal qu’il a été évoqué
la mise en place du prélèvement pour le paiement des factures de cantine et de
garderie, depuis le 1er janvier 2019. Elle ajoute qu’il y a lieu d’être satisfait, puisqu’à ce
jour, 95 % des parents ont choisi cette formule.
2.3 – Commission du patrimoine du 05 février 2019
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur l’Adjoint au patrimoine afin qu’il fasse au
Conseil Municipal le compte-rendu de cette réunion de commission.
Mises aux normes accessibilité
Monsieur l’Adjoint au patrimoine expose au Conseil Municipal qu’il a été fait un point
sur les différents dossiers qui avaient été vus en commission d’accessibilité et dit ne pas
reprendre dans le détail puisque le compte-rendu de la commission accessibilité a été
fait lors du dernier conseil.
Travaux dans le bâtiment rue de la Poste (anciennement inspection académique) Monsieur l’Adjoint au patrimoine présente au Conseil Municipal le projet de
réaménagement des locaux du bâtiment communal rue de la Poste (rez-de-chaussée)
occupé précédemment par l’Inspection Académique. L’objectif des travaux à venir est
de casser certaines cloisons existantes pour faire deux salles de réunions qui pourraient
se transformer en une seule, puisque séparées par une cloison mobile. Les toilettes
actuelles seraient agrandies, pour répondre aux normes PMR. De même, un accès PMR
sera réalisé dans la cour à l’arrière du bâtiment. Il ajoute que des espaces seraient
conservés en l’état, mais pour une utilisation différente (exemple : salle de pause, si des
formations sont accueillies dans les locaux) et que le mot "cuisine" indiqué sur le plan
n’est pas exact, il s’agirait plus d’un endroit de stockage et de préparation légère, avec
un réfrigérateur par exemple. Il ajoute également que le nom de la salle n’est pas encore
déterminé. Il dit alors que, si le Conseil Municipal valide le projet présenté, il pourra
déjà être entrepris la démolition des cloisons existantes.
Monsieur l’Adjoint au patrimoine dit, suite à la remarque de Monsieur Irand, que ces
salles seront plus faciles à chauffer que celles de l’ancien groupe scolaire derrière la
Mairie, à priori gourmandes en énergie.
3 Monsieur l’Adjoint demande alors au Conseil Municipal de valider le projet tel que
présenté ce soir, ce que fait unanimement celui-ci, qui autorise également le dépôt du
dossier de demande d’autorisation de travaux.
Délibération n° 2019-024 | Dossier de demande d’autorisation de travaux
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux vont être engagés
dans le bâtiment communal sis 03, rue de la Poste, au rez-de-chaussée (ex Inspection
Académique). Ces travaux ont pour but de modifier la disposition intérieure actuelle
des pièces et de créer une rampe d’accès pour la mise aux normes accessibilité.
Il ajoute, qu’au préalable, il convient de déposer un dossier de demande d’autorisation
de travaux, valant demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée
(Ad’ap) concernant les travaux à engager dans ce bâtiment pour la mise aux normes
accessibilité.
Il demande, en conséquence, au Conseil Municipal de l’autoriser lui ou son
représentant délégué à déposer et à signer l’ensemble des pièces nécessaires au bon
déroulement de la procédure de dépôt de ce dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
V AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à déposer un dossier de demande
d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’un Agenda
d’accessibilité programmée (Ad’ap) concernant les travaux à engager dans le
bâtiment communal, sis 03, rue de la Poste, pour la mise aux normes accessibilité.
V AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer ce dossier, ainsi que
toutes les pièces s'y rapportant et plus généralement de faire le nécessaire.
Arrivée de M. Prigent et de Mme Botcazou à 19 h 00 Arrivée de M. Prigent et de Mme Botcazou à 19 h 00
Mairie | réaménagement d’un espace
Monsieur l’Adjoint au patrimoine expose au Conseil Municipal que la commission a
travaillé sur le réaménagement d’un espace de la Mairie (local donnant sur le pignon de
la salle polyvalente – Louis Kéromest), servant pour le moment plutôt de "réserve".
Aujourd’hui, dans le cadre des mises aux normes PMR, il serait projeté de récupérer le
bureau occupé actuellement par l’agent en charge de la culture, pour le transformer en
bureau d’accueil pour les personnes à mobilité réduite. Cette situation amènerait à
déplacer le bureau des affaires culturelles ou autres, dans le local précité. Des travaux
seraient bien entendu à prévoir, comme remonter à un certain endroit le niveau du sol
(plus bas à cet endroit que dans le reste de la Mairie). Il ajoute que le plan présenté ce
soir fait partie du plan Ad’ap communal transmis en Préfecture et qu’il est donc assez
compliqué d’y apporter de grosses modifications.
4 2.4 – Commission des finances du 25 février 2019
Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’Adjointe aux finances afin qu’elle fasse au
Conseil Municipal le compte-rendu de cette réunion de commission.
Comptes de gestion 2018 | approbation
Madame l’ Adjointe aux finances expose au Conseil Municipal que les Comptes de
gestion 2018 de la Commune, du lotissement de Pors Gochouette et du lotissement
de Poul Ranet 3, établis par le Receveur de la Commune, sont en tous points en
adéquation avec les Comptes administratifs 2018.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques avant de passer au vote.
Monsieur Robert dit que le groupe de la minorité municipale participera au vote des
comptes de gestion 2018 des lotissements communaux. Par contre, le groupe de la
minorité municipale ne votera pas pour le compte de gestion 2018, n’ayant pas voté le
budget communal 2018 et n’ayant, en conséquence, pas d’opinion à formuler.
Délibération n° 2019-025 | Compte de gestion 2018 de la Commune | approbation
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la
reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le vote du compte de
gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le Compte de gestion de la Commune,
pour l'exercice 2018, tel qu’il a été établi par le comptable, Receveur de la Commune.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-31 ;
Considérant que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2018 a
été réalisée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote
▫ conseillers présents 22
▫ conseillers représentés 03
▫ ayant voté pour 19
▫ ayant voté contre 00
▫ s'étant abstenus: [Mme Corbic, M. Irand, Mme Le Garff (pouvoir à M. Robert),
Mme Tanvez, M. Robert, M. Lancien] 06
▫ n'ayant pas pris part au vote : 00
5 Majoritairement :
V APPROUVE, le Compte de gestion de la Commune, pour l'exercice 2018, dressé par
le Trésorier de Guingamp, Receveur de de la Commune ;
V DÉCLARE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Délibération n° 2019-026 | Compte de gestion 2018 du lotissement de Pors Gochouette
| approbation
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la
reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le vote du compte de
gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le Compte de gestion du lotissement
communal de Pors Gochouette, pour l'exercice 2018, tel qu’il a été établi par le
comptable, Receveur de la Commune.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-31 ;
Considérant que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis
et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2018 a
été réalisée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
V APPROUVE le Compte de gestion du lotissement communal de Pors Gochouette,
pour l'exercice 2018, dressé par le Trésorier de Guingamp, Receveur de de la
Commune ;
V DÉCLARE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Délibération n° 2019-027 | Compte de gestion 2018 du lotissement de Poul Ranet 3
| approbation
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la
reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le vote du compte de
gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le Compte de gestion du lotissement
communal de Poul Ranet 3, pour l'exercice 2018, tel qu’il a été établi par le comptable,
Receveur de la Commune.
6
> Dépenses prévues : 4 333 713,01 €
> Dépenses réalisées : 3 636 416,44 €
(hors virement à la section d'investissement)
> Recettes prévues : 4 333 713,01 €
> Recettes encaissées (sans déficit reporté) : 4 316 491,74 €
Solde d'exécution 2018: - 3 636 416,44 € + 4 316 491,74 €= 680 075,30 €
Le résultat de clôture 2018 s'élève à :
+ 196 795,01 € + 680 075,30 € = + 876 870,31€
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-31 ;
Considérant que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis
et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2018 a
été réalisée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
V APPROUVE le Compte de gestion du lotissement communal de Poul Ranet 3, pour
l'exercice 2018, dressé par le Trésorier de Guingamp, Receveur de de la Commune ;
V DÉCLARE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Comptes administratifs 2018 | approbation
Madame l’Adjointe aux finances présente au Conseil Municipal les Comptes
Administratifs 2018 de la Commune et du lotissement de Pors Gochouette.
1° - Compte Administratif 2018 de la Commune
Madame l’Adjointe aux finances donne le détail du compte administratif 2018, en
ce qui concerne la section de fonctionnent, comme suit :
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions quant à la section de
fonctionnement.
Monsieur Irand intervient et dit qu’à l’article 6574, il y a une dépense à hauteur
de 7 701,80 € et, qu’en face, il constate ne pas voir de crédits ouverts, ce qui
l’interroge.
Madame la Directrice des services répond que les crédits ont été prévus au niveau
de l’article (70 000 €), qu’ils n’ont pas été ventilés par fonction mais, qu’au
demeurant, les crédits consommés s’élèvent à 69 847,02 € sur l’exercice.
Madame l’Adjointe aux finances donne ensuite le détail du compte administratif
2018, en ce qui concerne la section d’investissement, comme suit :
7 b) Section d'investissement
Dépenses prévues : 1 881 770,70 €
Dépenses réalisées : 1 260 254,64 €
Recettes prévues : 1 881 770,70 €
Recettes encaissées (sans excédent reporté): 1 327 304,28 €
(hors virement de la section de fonctionnement)
VV
NY
Solde d'exécution 2018 : - 1 260 254,64 € + 1 327 304,28 € = 67 049,64€
Le résultat de clôture 2018 s'élève à 67 049,64 € + 119 509,01 € = + 186 558,65 €
a) Section de fonctionnement
> Dépenses prévues : 25 O05 €
> Dépenses réalisées : 740 €
> Recettes prévues : 25 005 €
> Recettes encaissées (sans déficit reporté) : 740 €
Solde d'exécution 2018: -740 € + 740€ = 0€
Le résultat de clôture 2018 s'élève à : O
b}) Section d'investissement
> Dépenses prévues : 25 000 €
> Dépenses réalisées : 740 €
(sans déficit reporté)
> Recettes prévues : 25 000 €
> Recettes encaissées : 740 €
Solde d'exécution 2018 : - 740 € + 740€ = DO€
Le résultat de clôture 2018 s'élève à 0 €
2° - Compte Administratif 2018 du lotissement de Pors Gochouette
Madame l’Adjointe aux finances donne le détail du compte administratif 2018, en
ce qui concerne la section de fonctionnent et celle de l’investissement, comme
suit :
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques suite à la
présentation de ces Comptes Administratifs 2018.
Monsieur Robert intervient et dit que le groupe de la minorité municipale adoptera la
même attitude de vote que pour les comptes de gestion 2018.
Avant de passer au vote des Comptes Administratifs 2018 (Commune et lotissement de
Pors Gochouette) et de se retirer, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de
désigner Madame Françoise ANDRÉ, Première Adjointe au Maire, pour présider la
séance lors de l'adoption de ceux-ci, (le Maire devant se retirer au moment du vote du
Conseil Municipal).
Accord unanime du Conseil Municipal.
8 4 CR:
M. Le Maire quitte la salle du Conseil Municipal M. Le Maire quitte la salle du Conseil Municipal
Délibération n° 2019-028 | Compte Administratif 2018 de la Commune | approbation
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14 et
L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au
vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de
délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et l'article L.2121-31 relatif à
l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que Madame Françoise ANDRÉ, Première Adjointe au Maire, a été
désignée pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Administratif 2018 de la
Commune ;
Considérant que Monsieur Bernard HAMON, Maire, s'est retiré pour laisser la
présidence à Madame Françoise ANDRÉ, Première Adjointe au Maire, pour le vote du
Compte Administratif 2018 de la Commune ;
Délibérant sur le Compte Administratif 2018 de la Commune dressé par l'ordonnateur ;
Vu le Compte de gestion 2018 de la Commune ;
Vote
▫ conseillers présents 22
▫ conseillers représentés 03
▫ ayant voté pour 18
▫ ayant voté contre 00
▫ s'étant abstenus : [Mme Corbic, M. Irand, Mme Le Garff (pouvoir à M. Robert),
Mme Tanvez, M. Robert, M. Lancien] 06
▫ n'ayant pas pris part au vote : le Maire qui a quitté la séance pour ce vote 01
APPROUVE, hors de la présence de Monsieur Bernard HAMON, Maire,
majoritairement, le Compte Administratif 2018 de la Commune, dont le résultat
d’exécution est le suivant :
Résultat
de clôture
2017
Par affecté à
l'investissement
en 2018
Excédent ou
déficit reporté
en 2018
Solde
d'exécution
2018
Résultat
de clôture
2018
INVESTISSEMENT 119 509,71 € / 119 509,71 € + 67 049,64 € 186 558,65 €
FONCTIONNEMENT 796 795,01 € 600 000,0 € / 680 075,30 € 876 870,31 €
9
+ ta
Délibération n° 2019-029 | Compte Administratif 2018
du lotissement de Pors Gochouette | approbation
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14 et
L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au
vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de
délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et l'article L.2121-31 relatif à
l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que Madame Françoise ANDRÉ, Première Adjointe au Maire, a été
désignée pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Administratif 2018 du
lotissement communal de Pors Gochouette ;
Considérant que Monsieur Bernard HAMON, Maire, s'est retiré pour laisser la
présidence à Madame Françoise ANDRÉ, Première Adjointe au Maire, pour le vote du
Compte Administratif 2018 du lotissement communal de Pors Gochouette ;
Délibérant sur le Compte Administratif 2018 du lotissement communal de Pors
Gochouette, dressé par l'ordonnateur ;
Vu le Compte de gestion 2018 du lotissement communal de Pors Gochouette ;
Vote
▫ conseillers présents 22
▫ conseillers représentés 03
▫ ayant voté pour 24
▫ ayant voté contre 00
▫ s'étant abstenus 00
▫ n'ayant pas pris part au vote : le Maire qui a quitté la séance pour ce vote 01
APPROUVE, hors de la présence de Monsieur Bernard HAMON, Maire, à l'unanimité
des membres présents et représentés, le Compte Administratif 2018 du lotissement
communal de Pors Gochouette, dont le résultat d’exécution est le suivant :
Résultat
de clôture
2017
Solde
d'exécution
2018
Résultat
de clôture
2018
INVESTISSEMENT 0 € 0 € 0 €
FONCTIONNEMENT 0 € 0 € 0 €
Retour de M. Le Maire qui reprend la présidence de l’Assemblée Retour de M. Le Maire qui reprend la présidence de l’Assemblée
10 Subventions communales | année 2019
Madame l’Adjointe aux finances présente au Conseil Municipal le tableau des
subventions établi par la commission des finances, lors de sa dernière réunion. Elle
ajoute que l’enveloppe financière nécessaire pour ces différentes subventions s’élève
à 52 110,92 € et demande s’il y a des questions ou des remarques quant à ce tableau de
propositions.
Madame Corbic intervient pour dire sa surprise de ne pas voir inscrite une subvention
en faveur du Secours Populaire, dont chacun connaît les actions en faveur des plus
défavorisés.
Madame l’Adjointe aux finances répond que, pour l’instant, il n’y a pas eu de demande.
Madame Corbic veut également signaler que, comme chaque année, elle ne comprend
pas le refus de la Commune d’accorder une subvention à l’association Solidarité Paysans
de Bretagne, qui est une association reconnue d’intérêt général. Elle veut rappeler que
cette association fait un travail remarquable auprès d’agriculteurs en difficultés en
Bretagne. Elle ajoute avoir vu dans la presse que bon nombre de collectivités
soutenaient cette association et en profite pour saluer celles qui apportent un soutien.
Elle demande donc un vote concernant cette demande de subvention.
Madame l’Adjointe aux finances propose alors de revoir cette demande lors de la
prochaine réunion de commission des finances puisque de nouvelles demandes de
subventions sont arrivées depuis.
Monsieur le Maire dit rejoindre Madame l’Adjointe aux finances sur cette proposition
et invite le Conseil Municipal à voter les propositions de subventions présentées ce soir,
sans la demande dont on vient de parler.
Délibération n° 2019-030 | Subventions communales | année 2019
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante les subventions étudiées par la
commission des finances lors de sa réunion du 25 février 2019.
Il rappelle au Conseil Municipal que, lors de la séance du 11 février 2019, sur la
proposition de la commission des finances, il avait été décidé de ne pas revaloriser les
subventions communales cette année.
Monsieur le Maire propose, en conséquence, pour cette année, les dispositions
suivantes :
pour les licenciés dans un club extérieur (sportif ou culturel), si l’équivalent n’existe
pas sur la Commune : 12,20 € par adhérent, jusqu'à 22 ans
pour les "apprentis" dans des écoles spécialisées :
◦ services communs : 12,20 € par personne | ◦ second degré : 15,30 € par personne
pour les clubs sportifs locaux : forfait de 517,00 € par équipe
pour les associations sportives qui bénéficient d’une subvention supérieure à 800 €,
versement des 4/5 de la subvention après le vote du Budget Primitif et le solde à
l’automne.
11 NOM DE L'ASSOCIATION DÉCISION OBSERVATIONS
FONCTION 0 : SERVICES GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
FNACA 278,50 €
Anciens Combattants de Ploumagoar (UFAC) 278,50 €
Association des pensionnés marine marchande, commerce,
pêche (Guingamp)
42,80 €
Comité des fêtes du Bourg En attente
Comité des fêtes de Locmaria adresser
Comité des fêtes de Saint-Hernin un courrier
Comité des fêtes de Sainte-Brigitte aux quatre comités
La Prévention Routière (Saint-Brieuc) 30,60 €
Société Hippique Argoat Trégor (Lanrivain) En attente d’infos
Association départementale pour la protection civile 22 30,60 €
Association départementale des Maire de France 1 909,73 € Base : 5 530 habitants
Le C.I.D.I.F. 83,60 €
Association Eau & Rivières de Bretagne 52,00 €
Les amis de la résistance | ANACR (Bégard) 51,00 €
Association visiteurs de prison | section de Saint-Brieuc 51,00 €
Les amis de l’abbaye de Koad Malouen 51,00 €
Amitié passion cheval breton de Ploumagoar 150,00 €
C.A.U.E. 22 (Saint-Brieuc) Intercommunalité
Bretagne Vivante (Brest) /
Accueil familles détenus maison d’arrêt (Saint-Brieuc) /
Association anciens & amis maquis Plésidy | Saint-Connan 20,00 €
FONCTION 2 : ENSEIGNEMENT ET FORMATION
20 – Services communs
Association "Classe nature" de Ploumagoar 7 155,00 €
Maison familiale rurale de Plérin (22) 12,20 € 12,20 € x 1 apprenti
Maison familiale rurale de Morlaix (29) 12,20 € 12,20 € x 1 apprenti
IREO de Lesneven (29) – MFR 12,20 € 12,20 € x 1 apprenti
22 – Enseignement second degré
Chambre des métiers et de l'artisanat 22 (Saint-Brieuc) 214,20 € 15,30 € x 14 apprentis
Bâtiments CFA 22 (Plérin) 61,20 € 15,30 € x 04 apprentis
Bâtiments CFA 56 (Vannes) 15,30 € 15,30 € x 1 apprenti
Foyer socio-éducatif du collège Albert Camus (Guingamp) /
12 FONCTION 3 : CULTURE
30 – Services communs
Association Ploumadouro (jumelage) 2 500,00 €
Office de la langue bretonne (Carhaix) 800,00 € Article 6281
33 – Action culturelle
Association Mignoned Ar Vro (Senven-Lehart) En attente d’infos
Association Chantaploum À revoir
Association Ateliers des BO Z’arts Acquisition des deux
tours par la Commune
Association Art & Mosaïque de Ploumagoar À revoir en
09/2019
en fonction du nombre
d’enfants
Association Lire à Guingamp /
FONCTION 4 : SPORTS ET JEUNESSE
411 – Sports
Racing club de Ploumagoar 5 712,00 €
Courir à Ploumagoar En attente d’infos
La Hulotte de Ploumagoar 204,00 €
Association propriétaires & chasseurs de Ploumagoar 422,00 €
Club VTT de Ploumagoar 867,00 € Entretien circuits
Amicale Laïque – section danses & fitness 481,00 €
Les Steredenn d'Armor de Ploumagoar 1 530,00 € 775 € : fonctionnement
755 € : si championnat
Tennis de table ambition loisirs de Ploumagoar 1 530,00 €
Trégor Goëlo Athlétisme (Guingamp) 170,80 € 12,20 € x 14 adhérents
Grâces twirling club /
Guingamp Volley Ball Intercommunalité
Studio danse & forme (Guingamp) /
Skol Gouren de Louargat 24,40 € 12,20 € x 2 adhérents
Team VTT de PLouisy 109,80 € 12,20 € x 9 adhérents
Quintin Roller Club 12,20 € 12,20 € x 1 adhérent
L’atelier chorégraphique école de danse (Pabu) /
Kreiz Breizh Élites (cyclisme) En attente | à revoir
422 – Autres activités pour les jeunes
Association bulle d'eau (Guingamp) / Intercommunalité
A.C.D.A.S.C. de Guingamp 10 648,00 €
Association Mouv’Ensemble (Guingamp) /
Scouts guides de France (Groupe du Leff) En attente d’infos
13 FONCTION 5 : INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTÉ
51 – 51 – SANTÉ SANTÉ
510 – Services communs
CCAS de Ploumagoar 11 059,89 €
A.D.O.T. 22 (Saint-Brieuc) 98,90 €
Association française sclérosés en plaques (Blagnac) 41,80 €
Association "La Pierre Le Bigault - mucoviscidose" 166,30 €
Association laryngectomisés et mutilés de la voix Bretagne En attente d’infos
Ligue contre le cancer (Saint-Brieuc) 120,40 €
Association leucémie – espoir 84,70 €
Association "Un défi pour Sullivan" 51,00 €
52 – 52 – INTERVENTIONS SOCIALES INTERVENTIONS SOCIALES
520 – Services communs
Association pour le don du sang bénévole (Guingamp) 121,40 €
Alcool Assistance | La Croix d’Or 22 102,00 €
Vie libre – la soif d’en sortir (Guingamp) 102,00 €
JALMAV 22 153,00 €
521 – Services à caractère social pour handicapés et inadaptés
A.F.M. pour Téléthon 166,30 €
A.D.A.P.E.I. (Saint-Brieuc) 53,00 €
UNAFAM (Saint-Brieuc) 68,30 €
Association des paralysés de France (Saint-Brieuc) 27,50 €
Prométhée Côtes d’Armor (Saint-Brieuc) 42,80 €
Association familles traumatisés crâniens et cérébrolésés 22 En attente d’infos
523 – Actions en faveur des personnes en difficultés
Association soutien du Pays de Guingamp banque
alimentaire
2 453,00 €
Les Restaurants du Cœur (Saint-Brieuc) 102,00 €
Secours catholique (Saint-Brieuc) 93,80 €
La Croix-Rouge Française – délégation des Côtes d’Armor 102,00 €
Appel Détresse – antenne de Guingamp 51,00 €
524 – Autres services
Association visiteurs de malades établissements hospitaliers
(Pabu)
51,00 €
Association J.P.V. du 29 et du 22 (Brest) /
S.N.S.M. de Saint-Quay-Portrieux /
FONCTION 6 : FAMILLE
61 – Services en faveur des personnes âgées
Club de l’amitié de Ploumagoar 1 016,00 €
14
ms nm smart APT POTIAR AU CVS PEUR STE Re
63 – Aides à la famille
Domicile Action Armor (Saint-Brieuc) 260,00 €
FONCTION 9 : ACTION ÉCONOMIQUE
92 – Aides à l'agriculture & aux industries agroalimentaires
Association solidarité paysans de Bretagne (collège 22) / À revoir en commission des finances du 19/03/
RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS
FONCTION 0 : SERVICES GÉNÉRAUX DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
* 01 : Opérations non ventilables 3 029,33 €
3 029,33 €
FONCTION 2 : ENSEIGNEMENT ET FORMATION
* 20 : Services Communs
* 22 : Enseignement Second degré
7 191,60 €
290,70 €
7 482,30 €uros
FONCTION 3 : CULTURE
* 30 : Services communs (article 6281)
* 30 : Services communs
800,00 €
2 500,00 €
3 300,00 €
FONCTION 4 : SPORTS ET JEUNESSE
* 411 : Sports
* 422 : Autres activités pour les jeunes
11 063,20 €
10 648,00 €
21 711,20 €
FONCTION 5 : INTERVENTIONS SOCIALES & SANTÉ
51 : SANTÉ
* 510 : Services Communs (CCAS)
* 510 : Services Communs
52 : INTERVENTIONS SOCIALES
* 520 : Services Communs
* 521 : Services à caractère social pour handicapés et
inadaptés
* 523 : Actions en faveur des personnes en difficulté
* 524 : Autres services
11 059,89 €
563,10 €
478,40 €
357,90 €
2 801,80 €
51,00 €
15 312,09 €
FONCTION 6 : FAMILLE
* 61 : Services en faveur des personnes âgées
* 63 : Aides à la famille
1 016,00 €
260,00 €
1 276,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 52 110,92 €
15 Après avoir pris connaissance des propositions de la commission des finances, le Conseil
Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte les subventions
exposées ci-avant.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif du présent exercice.
Lotissement communal de Pors Gochouette | prix du mètre carré des terrains Madame l’Adjointe aux finances présente au Conseil Municipal la proposition de la
commission des finances de fixer le prix de vente du mètre carré des terrains, au
lotissement communal de Pors Gochouette, à 48 € TTC.
Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de
passer au vote.
Délibération n° 2019-031 | Lotissement Pors Gochouette | prix vente du m² des terrains
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de viabilisation du
lotissement communal de Pors Gochouette vont débuter cette année.
Afin de pouvoir effectuer la vente de lots, à l'issue de ces travaux, il propose de fixer le
prix de vente du mètre carré des terrains.
Le service de France Domaine a été consulté afin d'obtenir son avis sur le prix de vente.
La commission des finances, lors de sa réunion du 25 février 2019, a étudié le prix
de cession du mètre carré des terrains et propose de le fixer à 40,25 €uros HT,
soit 48,00 €uros TTC, selon le calcul ci-après, étant précisé que les acheteurs auront à
acquitter une TVA dite "sur la marge" :
Calcul du prix de revient au m2 (hors travaux de viabilisation) :
13 508,47 € → (*) / 9237 m² = 1,46 €
(*) achat du terrain (12 196,00 €) + frais notariés (766,47 €) + frais de géomètre (546,00 €)
Proposition de prix de vente HT du mètre carré de terrain à 40,25 €
Calcul de la marge : 40,25 € - 1,46 € = 38,79 €
Calcul du prix de vente : 40,25€ + (38,79 € x 20 %) = 48,00 € TTC le mètre carré des
terrains.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu l'avis en date du 14 mars 2019
formulé par France Domaine
et
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
V FIXE le prix de vente du mètre carré des terrains du lotissement communal de Pors
Gochouette à 40,25 € HT le m², soit 48,00 € TTC le m² (avec une TVA au taux de
20%) ;
V AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à
l'application de cette décision.
16 Lotissement communal de Pors Gochouette | notaire chargé de la vente des lots Madame l’Adjointe aux finances présente au Conseil Municipal la proposition de la
commission des finances de confier la vente des lots du lotissement communal de Pors
Gochouette à Maître Julien-Pierre GLÉRON, Notaire à Guingamp
Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de
passer au vote.
Délibération n° 2019-032 | Lotissement Pors Gochouette | désignation du notaire
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner le notaire qui aura en
charge la vente des lots du lotissement communal de Pors Gochouette et propose de
confier ce dossier à Maître Julien-Pierre GLÉRON, Notaire à Guingamp
Il demande également au Conseil Municipal de l’autoriser à signer toutes les pièces
nécessaires à la réalisation de ces ventes et notamment les actes destinés à constater le
transfert de propriété des lots vendus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
V DÉCIDE que les actes de vente du lotissement communal de Pors Gochouette
seront passés en l'étude de Maître Julien-Pierre GLÉRON, Notaire à Guingamp ;
V AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces
ventes et notamment les actes destinés à constater le transfert de propriété des lots
vendus.
2.5 – Commission vie associative et communication du 26 février 2019
En l’absence de Monsieur l’Adjoint à la vie associative, Monsieur le Maire donne la parole
à Monsieur Sylvain Ollivier-Henry, membre de la commission, afin qu’il fasse au Conseil
Municipal le compte-rendu de cette réunion de commission.
Film sur la Commune
Monsieur Ollivier-Henry revient sur le film sur la Commune diffusé lors de la
cérémonie des vœux. Il est disponible sur Facebook et sur le site internet de la ville. Les
membres de la commission ont émis un avis unanime et positif sur ce film, qui a reçu
également un bon écho de la part du public.
Kakémono
Monsieur Ollivier-Henry informe le Conseil Municipal que le Kakémono commandé
pour l'occasion a été livré tardivement et est non conforme à la commande. La société a
accordé un bon d'achat de la valeur intégrale, soit 426,94 €. Il pourrait servir à
commander des oriflammes par exemple.
Demande de subvention de l’association les Bo’zarts
Monsieur Ollivier-Henry indique au Conseil Municipal que la commission suit la
proposition de la commission des finances, à savoir l’achat des deux tours de poterie par
la Commune pour une mise à disposition.
17 Concours photo
Monsieur Ollivier-Henry informe le Conseil Municipal qu’un concours photo va être
lancé. Le but est de récolter le maximum de belles photos et/ou originales de
Ploumagoar. Le concours aura lieu du 1er au 30 avril 2019 et quelques modestes
récompenses seront attribuées aux participants (abonnement médiathèque, livres,
entrées cinéma..). A noter que c'est le public qui choisit.
Il donne ensuite le contenu du règlement de ce concours, à savoir :
Règlement :
Ce concours est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure.
Pour les mineurs, l’autorisation de droit à l’image doit être signée par un responsable
légal et envoyer à l’adresse suivante : culture@ville-ploumagoar.fr sans quoi la
participation au concours ne pourra être validée.
Les participants devront s'assurer lors de l'envoi de leur photo que les conditions
suivantes sont respectées :
* la photo devra être au format jpeg et d'un poids minimum de 1 Mo.
* la photo devra être nette et exploitable dans le cadre du présent jeu.
* les participants assurent détenir les droits de la photo envoyée et s'engagent à y
renoncer par la simple participation au jeu concours.
* les participants devront avoir obtenu l'autorisation de ces personnes ou des
parents des enfants afin de permettre aux organisateurs du concours d'utiliser
cette photo.
* la photo ne devra pas porter atteinte, d'une quelconque manière, à toute personne
et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de
certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la
haine ou à la violence. De même, les photos de personnes nues ou en partie
dénudées ne sont pas autorisées.
* les photos pourront faire l'objet d'une modération : l'organisateur se réserve le droit
de refuser toute photo ne répondant pas aux critères de ce présent règlement.
* en s'inscrivant au concours, chaque participant accepte que sa photo puisse être
diffusée et utilisée librement sur tous supports numériques et « papier » de la Ville
de Ploumagoar.
* toutes photos envoyées et répondant au règlement seront publiées sur la page
Facebook de la ville de Ploumagoar. Chaque participant partagera au maximum afin
de récolter le plus de likes.
* En cas d'égalité, la Ville se réserve le droit de relancer la visibilité des photos sur
la page facebook pendant une période déterminée.
Monsieur l’Adjoint au patrimoine intervient et dit que, lors de la commission, il avait
été discuté de principalement réserver ce jeu, fort intéressant pour la collectivité, aux
habitants de Ploumagoar. Il ajoute que la majorité de la commission avait validé cette
remarque et que, dans le règlement lu à l’instant, il ne la retrouve pas.
Monsieur Ollivier-Henry rappelle le règlement : "ce concours est gratuit et ouvert à
toute personne physique majeure".
Monsieur le Maire dit alors que, s’il comprend bien, l’avis de la commission était de
réservé ce jeu aux habitants de Ploumagoar.
18
APE PR PP SE Aves mn ue À verres mn ETLR PES 1 — fun we nn PR
A cela, Monsieur l’Adjoint au patrimoine répond de manière affirmative.
Monsieur le Maire dit que l’on n’est pas pressé par le temps que, de plus, l’Adjoint à la
vie associative est absent ce soir, et estime donc qu’il est préférable de revoir ce projet
de règlement lors de la prochaine séance du conseil, le 29 mars.
Accord du Conseil Municipal.
Tiny-House
Monsieur Ollivier-Henry informe le Conseil Municipal que la demande d'une structure
louant des Tiny-House et souhaitant mettre en valeur le bois de Kergré dans ses
brochures a été validée par la commission.
Monsieur le Maire dit, pour préciser, qu’il doit s’agir de l’igloo que va acquérir le foyer
Apajh pour y accueillir des évènements.
Demande du foyer Roger-Legrand
Monsieur Ollivier-Henry informe le Conseil Municipal de la demande du foyer Roger-
Legrand pour une mise à disposition des terrains de football le 16 mai pour un tournoi
inter-établissements. La commission a donné son accord sachant que, depuis, la date a
changée : le 20 juin.
Madame Botcazou intervient pour faire remarquer la date d’utilisation des terrains de
football : le 20 juin et se demande si, à cette période, les terrains ne sont pas interdits en
raison des travaux d’entretien annuel.
Monsieur le Maire pense que l’Adjoint à la vie associative a pris ses dispositions avant
de répondre à cette demande.
Association Taï Chi Chuan
Monsieur Ollivier-Henry informe le Conseil Municipal de la demande de l'association
guingampaise Taï Chi Chuan de mise à disposition de salles et de l’impossibilité pour la
Commune d’y répondre favorablement.
Cours de tennis et city
Monsieur Ollivier-Henry informe le Conseil Municipal que des devis sont en attente
afin d'étudier la faisabilité pour refaire le cours de tennis. Différents types de
revêtements seront étudiés et la commission se déplacera pour voir ce qui se fait
ailleurs.
Bulletin municipal
Monsieur Ollivier-Henry informe le Conseil Municipal que le bulletin municipal d oit
être finalisé avant la fin du mois et qu’il comprendra les rubriques habituelles : la page
expression, l’agenda, la vie associative, la culture. Il y aura un dossier sur la voirie, un
article sur la commission municipale des jeunes, les élections européennes, les
entreprises (Ecomiam et la bonne Franck'ette)...
3 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE 22 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE 22
Pour les deux points suivants, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Jacques
Richard.
19 3.1 – Lotissement communal de Poul Ranet 3 | éclairage public 2ème phase
Monsieur Richard expose au Conseil Municipal que la 2ème phase de l’éclairage public
correspond à la mise en place des mats et des lanternes. Pour cette opération le coût est
estimé à 34 500 € HT, avec une participation communale de 20 700 €.
Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de
passer au vote.
Délibération n° 2019-033 | Lotissement Poul Ranet 3 | éclairage public 2ème phase
EXPOSÉ
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que le Syndicat Départemental
d'Énergie des Côtes d'Armor a procédé à une nouvelle étude de la deuxième phase du
réseau d'éclairage public du lotissement communal de Poul Ranet – 3ème tranche.
Le coût estimatif de l’opération est de 34 500,00 €uros HT (coût comprenant 5 % de frais
de maîtrise d’œuvre) et la participation de la Commune est estimée à 20 700,00 €uros
(60 % du coût HT de l’opération).
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés, approuve le projet de la deuxième phase du réseau d'éclairage public
du lotissement communal de Poul Ranet – 3ème tranche, présenté par le
Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif
de 34 500,00 €uros HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).
Notre Commune ayant transféré la compétence "éclairage public" au Syndicat, celui-ci
bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de notre Commune une
subvention d'équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée
sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté
de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de
travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon
que le Syndicat aura réglé l'entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du
paiement de celle-ci.
3.2 – Éclairage public | rue Jules Ferry | rénovation d’une commande
Monsieur Richard expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la
rénovation d’une commande d’éclairage public rue Jules Ferry. Pour cette opération le
coût est estimé à 1 320 € HT, avec une participation communale de 792 €.
Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de
passer au vote.
20
ZT RON SR SRE RD TVR PTS PR TU ER OR PR OR OUR OR RE OR
Délibération n° 2019-034 | Rénovation d’une commande d’éclairage public rue Jules Ferry
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante que le Syndicat Départemental
d'Énergie des Côtes d'Armor a informé la Commune de l’état de vétusté d’une commande
d’éclairage public rue Jules Ferry et, qu’en conséquence, cette dernière doit être rénovée.
Le syndicat a procédé à l'étude de remplacement de cette commande, comme suit :
N°
foyer
Localisation Descriptif Estimatif
HT
Application
règlement
financier
Participation
communale
CDE
1N
Rue
Jules Ferry
* plan de récolement éclairage
public
* déconnexion en pied de mât
* raccordement à un réseau
général de terre
* recablage de lanterne
existante
1 320,00
€
60 % 792,00 €
COÛT DE L'OPÉRATION 1 320,00 € 60 % 792,00 €
Le coût des travaux est estimé à 1 320,00 €uros HT (coût comprenant 5 % de frais de
maîtrise d’œuvre) et la Commune participera à hauteur de 60 % du coût HT des travaux,
soit 792,00 €uros.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés, approuve le projet de rénovation d’une commande d’éclairage public rue Jules
Ferry, au regard de son état de vétusté, présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie
des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif de 1 320,00 €uros HT (coût total des
travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).
Notre Commune ayant transféré la compétence "éclairage public" au Syndicat, celui-ci
bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de notre Commune une
subvention d'équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculé
sur le montant H.T. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,
augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de
travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon
que le Syndicat aura réglé l'entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du
paiement de celle-ci.
4 – LOTISSEMENT DE PORS GOCHOUETTE – LOTISSEMENT DE PORS GOCHOUETTE
Pour ce point suivant, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Jacques Richard.
21
nu RES RES PR TP EEE nn DR En FEV T LT EL ARE. PRE SE SR OR D
– Lotissement communal de Pors Gochouette | extension réseau d’électricité
Monsieur Richard expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de nouveau
lotissement communal, sur le secteur de Pors Gochouette, il est nécessaire de procéder à
l’extension du réseau de distribution d’électricité, pour un coût à charge de la Commune
de 3 200,42 € HT (soit 60 % du coût de l’opération), selon le devis établi par Enedis.
Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de
passer au vote.
Délibération n° 2019-035 | Lotissement Pors Gochouette | extension du réseau d’électricité
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à
l’extension du réseau de distribution d’électricité, sur le secteur de Pors Gochouette, afin
d’alimenter en électricité le nouveau lotissement communal prévu à cet endroit.
Pour ce faire, afin de connaître le coût de cette opération, Enedis a établi une proposition
détaillée qui vient de parvenir en Mairie, précisant que la participation de la Commune
s’élève à 3 200,42 € HT (soit 60 % du coût de l’opération).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition d’Enedis et de
l’autoriser à la signer, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur ce dossier et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
V ACCEPTE la proposition présentée par Enedis, quant à l’extension du réseau de
distribution d’électricité, sur le secteur de Pors Gochouette, pour alimenter en
électricité le nouveau lotissement communal ;
V DONNE son accord pour une participation communale à hauteur de 3 200,42 € HT ;
V AUTORISE le Maire à signer cette proposition, ainsi que toutes les pièces relatives à
celle-ci.
5 – RÉGIES DE RECETTES COMMUNALES | SUPPRESSION – RÉGIES DE RECETTES COMMUNALES | SUPPRESSION
Pour les deux points suivants, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’Adjointe aux
finances.
5.1 – Régie de recettes cantine scolaire | suppression
Madame l’Adjointe aux finances expose au Conseil Municipal que, depuis le 1er janvier
2019, le mode d’encaissement des produits des prix de repas pour la cantine scolaire a
évolué puisqu’il se fait sur facture, avec une autorisation de prélèvement donnée par les
familles concernées. En conséquence, la régie de recettes n’est plus appelée à fonctionner
et il est proposé de procéder à sa suppression à compter du 1er avril 2019.
Madame Corbic intervient et dit que, tout à l’heure, Madame l’Adjointe aux affaires
scolaires à parler des familles qui à 95 % avaient accepté le prélèvement ; elle dit alors
s’interroger sur les 5 % restant.
22 Monsieur le Maire répond que ces familles doivent s’acquitter de leur facture auprès des
services de la Trésorerie de Guingamp, puisque le service administratif communal ne
procède plus aux encaissements maintenant.
Aucune autre demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de
passer au vote.
Délibération n° 2019-036 | Régie de recettes cantine scolaire | suppression
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, depuis le 1er janvier 2019, le mode
d’encaissement des produits des prix de repas pour la cantine scolaire a évolué puisqu’il se
fait sur facture, avec une autorisation de prélèvement donnée par les familles concernées.
En conséquence, la régie de recettes n’est plus appelée à fonctionner et il propose de
procéder à sa suppression à compter du 1er avril 2019.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.
DÉLIBÉRATION
— VU —
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à 18 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique ;
le décret n° 2005-1604 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et
de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé
publique et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M- du 21 avril 2006 relative aux
règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances
et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2008 instituant une régie de
recettes pour l’encaissement des produits des prix de repas de la cantine scolaire ;
la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2014 modifiant la délibération du
26 septembre 2008 (avenant n° 1), visée ci-avant ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur ce dossier et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— DÉCIDE —
Article 1 er : la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des produits des prix
de repas de la cantine scolaire ;
23 Article 2 : que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie, dont le montant est fixé
à 1 000,00 €, est supprimée ;
Article 3 : que le fond de caisse, dont le montant est fixé à 100,00 €, est supprimé ;
Article 4 : que la suppression de cette régie prendra effet au 1er avril 2019 ;
Article 5 : que Monsieur le Maire et le comptable du Trésor Public de Guingamp sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire, aux régisseurs
suppléants et aux mandataires.
5.2 – Régie de recettes garderie municipale | suppression
Madame l’Adjointe aux finances expose au Conseil Municipal que, depuis le 1er janvier
2019, le mode d’encaissement des produits de la garderie municipale a évolué puisqu’il se
fait sur facture, avec une autorisation de prélèvement donnée par les familles concernées.
En conséquence, la régie de recettes n’est plus appelée à fonctionner et il est proposé de
procéder à sa suppression à compter du 1er avril 2019.
Aucune demande de prise de parole n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de
passer au vote.
Délibération n° 2019-037 | Régie de recettes garderie municipale | suppression
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, depuis le 1er janvier 2019, le mode
d’encaissement des produits de la garderie municipale a évolué puisqu’il se fait sur facture,
avec une autorisation de prélèvement donnée par les familles concernées.
En conséquence, la régie de recettes n’est plus appelée à fonctionner et il propose de
procéder à sa suppression à compter du 1er avril 2019.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.
DÉLIBÉRATION
— VU —
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à 18 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique ;
le décret n° 2005-1604 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et
de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé
publique et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
24
A OR ER NP RES, PR On SRE, A OP Où SR D ER PFVVA Y LL +4
l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M- du 21 avril 2006 relative aux
règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes,
d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2008 instituant une régie de
recettes pour l’encaissement des produits de la garderie municipale ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur ce dossier et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— DÉCIDE —
Article 1 er : la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la
garderie municipale ;
Article 2 : que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie, dont le montant est fixé
à 450,00 €, est supprimée ;
Article 3 : que le fond de caisse, dont le montant est fixé à 50,00 €, est supprimé ;
Article 4 : que la suppression de cette régie prendra effet au 1er avril 2019 ;
Article 5 : que Monsieur le Maire et le comptable du Trésor Public de Guingamp sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire, aux régisseurs
suppléants et aux mandataires.
6 – AGENCE POSTALE COMMUNALE – AGENCE POSTALE COMMUNALE
– Convention de partenariat avec la Poste
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses propos de la dernière séance quant à
la diminution de l’amplitude des horaires d’ouverture hebdomadaire du bureau de Poste et
le choix d’accueillir ce service postal au sein de la Mairie. Il est donc proposé un
partenariat entre la Poste et la Commune par la passation d’une convention pour définir
les modalités de fonctionnement de l’agence postale communale. Il ajoute que quelques
travaux seront nécessaires et que les personnels seront formés pour assurer ce service.
Monsieur Robert intervient et dit que le sujet est venu vite et rappelle qu’il a été abordé il
n’y a que quelques semaines. Il ajoute que le groupe de la minorité municipale estime qu’il
s’agit d’un progrès notamment au regard des horaires d’ouverture actuellement. Il rappelle
les propos déjà tenus, à savoir que l’ensemble des services proposés dans la formule
actuelle le soient dans la nouvelle formule, à la Mairie. Il dit, cependant, avoir deux
questions : la première sur la confidentialité (conditions d’installation) et la deuxième
quant à la durée de la convention.
Monsieur le Maire répond que la durée de la convention fera partie des discussions avec la
Poste et qu’elle peut être de trois, six ou neuf ans et qu’elle sera reconductible. Il ajoute
qu’il pourra être plus précis après sa mise au point. Pour ce qui est de la confidentialité,
une fois la convention signée, les représentants de la Poste viendront en Mairie pour faire
un point sur les quelques travaux d’aménagement qui seront nécessaires.
25 Il précise que tous les services seront rendus sauf un : les placements. Il précise également
qu’il a rencontré les personnels qui seront en charge de ces nouvelles tâches.
Monsieur Irand intervient à son tour et dit trouver très bien ce projet d’agence postale
communale ; cependant, il souhaite, de nouveau, poser la question de l’installation d’un
distributeur automatique de billets dans le bourg et estime que c’est peut-être le moment
de solliciter la Poste.
Monsieur le Maire répond que d’autres contacts ont été pris par Monsieur l’Adjoint au
patrimoine et dit lui laisser la parole.
Monsieur l’Adjoint au patrimoine informe le Conseil Municipal de ses démarches auprès
d’un organisme bancaire et que la directrice de celui-ci lui a fait part des difficultés d’une
telle installation, liées notamment au nombre des débits potentiels. Il croit savoir qu’un
organisme de transport de fonds serait sur ce marché et dit qu’il prendra contact.
Cependant, il veut rappeler la difficulté de ce dossier car certaines banques sont plus dans
l’optique du retrait des machines que dans l’installation de nouvelles, mais que la majorité
travaille sur ce sujet qui est une demande de la population.
Monsieur Prigent dit que les organismes bancaires disposent de toute une série de
paramètres très précis et très étudiés avant la mise en place d’un distributeur, dont le coût
de fonctionnement est assez élevé, d’où la nécessité d’avoir un nombre de retraits
suffisants pour équilibrer.
Monsieur l’Adjoint au patrimoine dit que les organismes financiers privilégient
aujourd’hui les distributeurs se trouvant à l’intérieur (exemple grandes surfaces) que ceux
directement sur la voie publique (pour des questions de sécurité notamment).
Monsieur Robert souhaite ajouter que les banques proposent aujourd’hui des substituts par
des points "argent" dans certains commerces, comme c’est le cas au bar / Pmu du bourg.
Madame Corbic veut faire remarquer qu’il faut être client de la banque qui a mis ce point
de contact chez un commerçant pour pouvoir retirer de l’argent.
Aucune autre demande de prise de parole n’étant formulée, Monsieur le Maire propose de
passer au vote.
Délibération n° 2019-038 | Agende postale communale | convention avec la Poste
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, compte-tenu de la diminution
d’activité d’un certain nombre de bureaux de poste, et de la volonté, néanmoins de
maintenir un service de proximité, la Poste a développé un système de gestion
partenariale.
Celle-ci consiste à proposer aux Communes la gestion d’agences postales offrant les
prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 04
février 1955 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée
par les lois n° 99-553 du 25 juin 1999 et n° 2000-321 du 12 avril 2000, autorisant la mise en
commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour
garantir la présence de services publics sur le territoire.
26
PR PTS SR TR ZA PTT OR R OUR OR PU PNR SR TS
La Commune de Ploumagoar ayant manifesté sa volonté d’assurer le maintien des services
publics de proximité, dont le service postal, en lien avec sa propre offre de services à
destination de la population, il est proposé un partenariat entre la Poste et la Commune et,
ainsi de créer, une agence postale communale, sise dans la Mairie, qui pourrait fonctionner
à compter du 1er octobre 2019.
Pour créer une agence postale communale, une convention entre la Poste et la Commune
doit être signée pour établir les conditions de la mise en œuvre du partenariat, des droits et
obligations des parties, ainsi que les conditions matérielles et financières de l’intégration
par la Mairie de ce nouveau service.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
◊ de décider la création d’une agence postale communale, sise à la Mairie,
◊ de décider la passation d’une convention avec la Poste pour l’organisation de cette
agence postale communale,
◊ de l’autoriser à mettre au point cette convention et à la signer, ainsi que tous les actes
s’y rapportant et plus généralement de faire le nécessaire.
Après entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
V DÉCIDE de créer une agence postale communale, sise à la Mairie, en partenariat avec
la Poste ;
V DÉCIDE la passation d’une convention avec la Poste pour l’organisation de cette
agence postale communale ;
V AUTORISE le Maire à mettre au point cette convention et à la signer, ainsi que tous
les actes s’y rapportant et plus généralement de faire le nécessaire.
7 – INFORMATIONS DIVERSES – INFORMATIONS DIVERSES
7.1 – Médiathèque | mise à la réforme d’ouvrages
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, comme chaque année, une liste des
ouvrages à réformer a été établie et qu’il est demandé d’approuver cette liste.
Délibération n° 2019-039 | Médiathèque | mise à la réforme d’ouvrages
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu'actuellement, le personnel de la
Médiathèque procède au tri des ouvrages en service depuis de nombreuses années et dont
l'état ne permet plus une utilisation normale.
Une liste des ouvrages concernés a été établie et il appartient au Conseil Municipal de
décider de la destination de ces ouvrages réformés, à savoir :
Cession gratuite | Vente | Pilonnage.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance de la liste des
ouvrages réformés,
27 Le Conseil Municipal :
Considérant qu’un certain nombre d’ouvrages, en service depuis plusieurs années à la
Médiathèque, dans un état ne permettant plus une utilisation normale, doivent être
réformés,
ARRÊTE :
Article 1 : en service depuis plusieurs années à la Médiathèque, des ouvrages sont mis à
la réforme ;
Article 2 : ces ouvrages réformés seront cédés gratuitement ou pilonnés (formule
combinée en fonction de leur état).
7.2 – Trousseaux d’accès aux salles communales pour les associations
Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur l’Adjoint au patrimoine.
Monsieur l’Adjoint au patrimoine expose au Conseil Municipal que les présidents
d’associations ont été réunis le 28 février dernier pour faire un point sur les nouveaux
dispositifs d’accès dans les différentes salles communales. Cette réunion avait aussi
pour objectif de faire un point sur les clés et badges actuellement en service, pour les
récupérer et fournir ensuite un nouveau trousseau (une clé + un badge). Il ajoute que les
demandes de trousseaux doivent être motivées, que les badges seront nominatifs et que
toutes les demandes n’ont pas encore été validées. Il ajoute que la première remise de
trousseau est gratuite, mais qu’en cas de perte, par exemple, il sera facturé 35 €
pour le remplacement (clé = 20 € + badge = 15 €)
Aucune demande de prise de parole n’étant formulée, Monsieur le Maire invite le
Conseil Municipal à valider la proposition qui vient d’être faite.
Délibération n° 2019-040 | Trousseaux d’accès aux salles communales | facturation
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il va être mis progressivement à
disposition des associations communales et notamment sportives des trousseaux d’accès
(clé + badge) aux salles communales qu’elles occupent pour leurs différentes activités.
Il précise que cette mise à disposition initiale sera faite à titre gratuit, sachant que
chaque badge sera individualisé.
Cependant, il propose en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non restitution, de
facturer aux associations concernées le ou les trousseaux de remplacement ( clé = 20 € +
badge = 15 €) qui seraient nécessaires à 35 € l’unité.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette proposition.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
V DÉCIDE de facturer aux associations concernées le ou les trousseaux de
remplacement qui seraient nécessaires, dans les cas de perte, de vol, de
détérioration ou de non restitution ;
28 V FIXE le tarif de facturation à 35 €uros l’unité (clé = 20 €uros + badge = 15 €uros) ;
V AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour mettre en place la
facturation des trousseaux aux associations concernées.
7.3 – Centre d’examen du permis de conduire | mise à disposition d’un local
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les services de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor ont informé la Commune
de leurs recherches d’un point de départ pour les examens pratiques du permis de
conduire (catégorie B – voiture), sur le bassin de Guingamp. En effet, le point de départ
actuel situé à l’unité territoriale de DDTM, sur la zone de Grâces, sera abandonné
prochainement. Il ajoute que, dans le cadre de la restructuration de l’espace intérieur de
l’ancienne inspection académique, il serait possible de mettre à disposition une pièce qui
servirait d’espace d’attente pour les candidats, avec un accès aux toilettes. Pour ce faire
une convention de mise à disposition serait à passer, avec l’établissement d’un calendrier
prévisionnel d’occupation, moyennant le versement d’une indemnité mensuelle de 100 €
par la DDTM 22. Aucune demande de prise de parole n’étant formulée, il propose de
passer au vote.
Délibération n° 2019-041 | Centre d’examen du permis de conduire | convention
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée par la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor pour une mise à
disposition de locaux afin d’accueillir les candidats au permis de conduire.
Il indique qu’il serait possible de répondre favorablement à la D.D.T.M. 22 en mettant à sa
disposition une pièce (avec accès aux sanitaires) dans les locaux communaux sis au 03, rue
de la Poste, moyennant une contrepartie financière à hauteur de 100 €uros par mois.
Afin que cet accueil soit mis en œuvre, une convention, définissant les modalités de mise à
disposition des locaux, doit être actée entre la Commune et la D.D.T.M. 22
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.
DÉLIBÉRATION
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur ce dossier et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
V DÉCIDE la passation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux,
avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor ;
V AUTORISE le Maire à mettre au point cette convention, à la signer et à entreprendre
toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
7.4 – Remerciements pour un geste citoyen
Monsieur le Maire dit vouloir mettre à l’honneur trois citoyens de la Commune pour
leur intervention auprès d’une personne victime d’un malaise cardiaque, sur la voie
publique, dans l’attente de l’arrivée des secours.
29
PR LP FR PR
Il dit vouloir remercier Bernard Lagadou et Ibrahim Kilcik (gérant de l’Ozen Kebab)
pour leur intervention rapide (premiers massages) et celle de Laurent Labbé (employé
communal) qui s’est empressé de décrocher le défibrilateur se trouvant sur la façade de la
salle polyvalente, pour qu’il soit utilisé. A l’arrivée des secours, on pouvait penser que la
personne était sauvée, malheureusement, elle n’a pas survécu. Il termine en disant que,
le connaissant bien, il fera ses obsèques civiles lundi prochain.
Monsieur l’Adjoint au patrimoine dit qu’il ne s’agit pas d’un geste anodin, que cette
intervention a permis de maintenir cette personne en vie encore un peu, pour que ses
enfants puissent lui dire au revoir.
Monsieur le Maire dit, encore une fois, qu’il faut remercier ces trois personnes pour leur
geste citoyen et que tout un chacun devrait connaître ces gestes qui, certaines fois,
permettent de sauver des vies.
7.5 – Calendrier prévisionnel
– Le 19 mars 2019
cérémonie du souvenir → : 10 h 15 à Saint-Agathon | 11 h 30 à Ploumagoar
– Le 19 mars 2019 à 18 h 30 commission des finances →
– Le 29 mars 2019 à 18 h 45 Conseil Municipal →
– Le 28 avril 2019
→ journée nationale du souvenir de la déportation (horaires à préciser)
– Le 08 mai 2019 cérémonie du souvenir (horaires à préciser) →
– Le 19 ou le 26 mai 2019 → fêtes des Mères (horaires à préciser)
– Le 26 mai 2019 Élections Européennes →
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20 h 00.
30 LA 0 VA VTJS VTT AR LT Y sn mu EVER +7
LOUMAGOAR
A
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 003 010,00 9308 870,80 94 169,20
012 CHARGES DE PERSONNEL 2 148 260,00] 1 996 812,10 151 447,90
014 ATTENUATION DE PRODUITS 104 863,00 42 705,86 62 157,14
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 254 404,00 244 355,41 10 048,59
Total des dépenses de gestion courante 3 510 567,00| 3 192 744,17 317 822,83
66 CHARGES FINANCIERES 188 505,00 188 503,44 1,56
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 350,00 1 000,00 350, 00
022 DÉPENSES TMPREVUES 11,01 11,01
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3 700 433,01! 3 382 247,61 318 185,40
023 VIREMENT À LA SECTION 377 500,00 377 500,00
042 Cp. d'ordre transferts entre 255 780,00 254 168,83 1 611,17
043 Op. d'ordre à l'intérieur de la
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE F 633 280,00 254 168,83 379 111,17
013 ATTENUATION DE CHARGES 8 000,00 5 442,19 2 557,81
70 PROD,DES SERVICES, DU DOMAINE, V 287 700,00 231 097,90 -3 397,90
73 IMPOTS ET TAXES 2 571 597,00! 2 590 067,23 -18 470,23
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET 1 166 792,00! 1 302 371,25 -135 579,25
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COU 42 000,00 54 741,02 -12 741,02
Total des racettes de gestion courants 4 076 089,00| 4 243 719,59 -167 620,59
76 PRODUITS FINANCIERS 20,61 -20,61
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 10 000,00 25 951,38 -15 951,38
79 TRANSFERTS DE CHARGES .
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 086 089,00] 4 269 691,58 -183 602,58
042 pe. d'ordre transferts entre 50 829,00 46 800,16 4 028,84
043 Op. d'ordre à l'intérieur de la
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 50 829,00 46 800,16 4 028, 84
196 795,01
DF 023 = RI021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043 {1} Les lignes de report ne font "objet d'émission de mandat ou de titres.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA COMMUNE COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA COMMUNE
31 SECTION D'INVESTISSEMENT VUE D'ENSEMBLE - II A3 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Page 1 Stocks 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 38 106,00 23 451,10 4 757,70 10 497,20 204 IMMOBTLISATIONS INCORPORELLES 198 227,00 10 036,89 184 579,33 3 612,78 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 173 105,00 136 821,07 23 290,56 13 383,37 23 IMMOBILISATIONS EN COURS | Total des Opérations d'équipement 892 365,80 511 946,48 331 663,01 18 756,31 Total des dépenses d'équipement 1 302 793,80 712 255,54 544 288,60 46 249,66 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 15 287,00 15 086,50 0, 50 16 REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS ET DE 371 676,00 370 288,77 500,00 887,23 19 DIFFERENCES SUR REALISATIONS D 24 BAFFECTATIONS 26 PARTICIPATION ET CREANCES RATTACHÉES 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCT 25 000,00 740,00 24 260,00 28 BMORTISSEMENTS DES IMMOBILISAT 020 DEPENSES IMPREVUES 3 547,44 3 547,44 Total des dépenses financières 415 310,44 386 115,27 500,00 28 695,17 45 Total des Op. pour comptes de Tiers 110 000,00 109 841,65 158,35 Total des dépenses réelles d'investissement 1 828 104,24 1 208 212,46 544 788,60 75 103,18 040 Qp. d'ordre transferts entre sections 50 829,00 49 204,72 1 624,28 041 Opérations patrimoniales 2 837,46 2 837,46 Total des dépenses d'ordre d'investissement 53 666,46 52 042,18 1 624,28 RECETTES D'INVESTISSEMENT 010 Stocks 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 352 831,80 230 251,00 121 581,00 16 REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS ET DE 334,30 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -28 000,00 27 976,92 Total des recettes d'équipement 324 831,80 258 562,22 121 581,00 10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESE 121 292,71 132 869,86 1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 600 000,00 600 000,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 249,60 27 AUTRES IMMOBILTSATIONS FINANCI 024 Produits de Cessions Total des recettes financières 721 292,77 733 119,46 45 Total des Op. pour comptes de Tiers 52 019,66 50 639,39 Total des recettes réelles d'investissement 1 098 144,23 1 042 321,07 121 581,00 021 IREMENT DE LA SECTION DE 377 590,00 040 Ov. d'ordre transferts entre sections 283 780,00 282 145,75 041 Opérations pétrimoniales 2 837,46 2 837,46 Total des recettes d'ordre d'investissement 664 117,46 284 983,21 119 509,01 32 SECTION DE FONCTIONNEMENT VUE D'ENSEMBLE - 11 A2 Page 1 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 25 000,00 740,00 24 260,00 65 AUTRES PRODUITS DE GESTION COU 9700 5,00 022 Dépense imprévues TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 25 005,00 740,00 24 265,00 023 Virement à la section 042 Op. d'ordre transferts entre 043 Cp. d'ordre à l'intérieur de la TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT ed 0 a 24 265,00 RE ‘| Pour information ie b 002 Défi de fonctionnement ee. de N. 411) Fi RECETTES DE FONCTIONNEMENT 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COU 5, 00 5,00 TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5,00 5,00 042 Op, d'ordre transferts entre 25 000,00 740,00 24 260,00 043 Op. d'ordre à l'intérieur de la TOTAL DES RECETTES D'ORDS DE FONCTIONNEMENT 25 000,00 740,00 24 260,00 COL | 2060 oo Er A un à 88 Pour information FT LR 002 Excédent de fonctionnement oil dé N 1 di FX RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043 (1) Les lignes de report ne font “objet d'émission de mandet ou de titres. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU LOTISSEMENT DE PORS GOCHOUETTE COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU LOTISSEMENT DE PORS GOCHOUETTE 33 SECTION D'INVESTISSEMENT VUE D'ENSEMBLE - II A3 A DEPENSES D'INVESTISSEMENT Page 1 LOUMAGOAR 0 Stocks 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 020 Dépense imprévues Total des dépenses financières 45 Total des Op. pour comptes de Tiers Total des dépenses réelles d'investissement 040 Op. d'ordre transferts entre sections 25 000,00 740,00 24 260,00 041 Opérations patrimoniales Total des dépenses d'ordre d'investissement 25 000,00 740,00 24 260, 00 TT se :Pourinformation : bots Solde d'exécution négatif ieporté de N. 1 ti. RECETTES D'INVESTISSEMENT 010 Stocks 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 25 000,00 740,00 024 Produits des cessions Total des recettes financières 25 000,00 740,00 45 Total des Op. pour comptes de Tiers Total des recettes réelles d'investissement 25 000,00 740,00 021 Virement de la section de 040 Op. d'ordre transferts entre sections 041 Opérations patrimoniales Total des recettes d'ordre d'investissement. FR mul el FRE Pour information Re R 00! Solde d'exécution positif Apnée de NA de DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = REF 043 (1) Les lignes de report ne font ‘objet d'émission de mandat ou de titres. 34
Janvier 2018
Code régate :
Libellé :
Date de début de validité:
MODELE DE CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION
D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE
Entre :
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par M. [Prénom NOM] en qualité de Directeur Régional de La Poste de [Région],
d'une part,
et
La commune de [Commune], représentée par M. [Prénom NOM] en qualité de maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du fjour, mois, année],
d'autre part.
Ci-après conjointement dénommés les « Parties » ou indviduellement dénommé la « Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L'accessibilité aux services postaux au sein de ses 17 000 points de contact et la qualité de l'engagement des posters et des partenaires, sont l'atout maître du réseau La Poste.
Au cœur de l'évolution des modes de vie de ses clients et de son environnement, La Poste adapte en
son réseau en privilégiant la multiplicité des points de contact et en proposant uns offre de services
el une relation de qualité adaptées aux besoins de ses clients.
C'est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion d'agences postales communales offrant les prestations poslales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995
« d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d'un partenariat équilibré sont réunies, la commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d'organisation d'une agence postale communale. Cette agence devient l'un des points de
ARTICLE 3 : GESTION DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE
La commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales énumérées ci-dessus,
conformément à l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et à l'aräcle 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiés.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE
41. Modalités générales
La commune s'engage à foumir un local ou un emplacement pour l'exercice des activités de l'agence postale communale, à l'entratenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ..). Le local
doit être maintenu en bon état par la commune tant en ce qui conceme la propreté que la sécurité des lieux.
La Poste s'engage à approvisionner l'agence postale communale en petit matériel, imprimés et foumitures postales nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans les conditions particulières de la Convention.
contact du réseau de La Poste géré par un bureau centre, au sein d'un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en
partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après « la Convention ») définit, à compter du [Date], les conditions dans lesquelles les services de La Poste définis dans l'article 2 ci-après sont proposés dans le cadre de l'agence postale communale située sur le territoire de la commune de [Lieu], fonctionnellement rattachée au bureau centre de [Lieu].
ARTICLE 2 : PRESTATIONS PROPOSEES PAR L'AGENCE POSTALE COMMUNALE
L'agence postale communale propose au public les produits et services suivants :
2-1. Produits et services postaux
- Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),
- Vente de produits :
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
- Enveloppes Prèt-à-Poster par lots,
Erballages Colissimo,
Erballages à affranchir,
Prêt: à-Expédier Chronopost France Métropdlitaine
- Dépôts d'objets y compris recommandés {hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée), - Retraits d'objets y compris recommandés {hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité, - Dépôt des procurations courrier.
2-2. Services financiers et prestations associées
Retrait d'espèces sur compte courant postal du titulaire dans la limite de 350 euros par période de 7 jours, Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne du titulaire dans la limite de 350 euros par période de T jours,
- FOR HA DURS Cerie oux Rare DRE es 1e On VIT
des demandes de services liées aux CCP,
des procurations liées aux services financiers,
des versements d'espèces sur son propre compte courant postal, dans la limite de 350 euros par
période de 7 jours,
- des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne, dans la imite de 350 euros par période de 7 jours.
Transmission au centre financier pour traïtement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et
comptes épargne.
2-3. Produits tiers
Venle de produits et services de téléphonie « La Poste Mobile »
- Vente de produits et services de Partenaires de La Poste.
Ces raccordement et d'abonnement liés à l'internet (hors téléphonie) ainsi que les frais de communications téléphoniques relatifs à l'utilisation des terminaux de paiement électroniques dans le cadre de l'agence postale communale. Les équipements et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l'agence postale communale sont fournis par La Poste pendant la durée de la Convention et demeurent la propriété de La Poste. L'agent territorial chargé de la gestion de l communale veille au bon entretien des BR RSI Ft " : f En cas de perte, vol ou détérioration des équipements, matériels et fournitures, l'agent territorial doit en informer La Poste par écrit dans les 48 heures, avec copie au maire de la commune. 4-2. Particularités relatives aux produits Courrier / Colis La Poste détermine avec la commune les modalités de mise en sécurité des envois postaux déposés par les clients ou mis en instance par La Poste. La Poste remet, lors de la signature de la Convention, les Courrier / Colis décrits à l'article 2-1, dont les quantités figurent à l'article 4 des conditions particulières. À la demande de l'agent territorial chargé de la gestion de l'agence postale communale, La Poste assure le réapprovisionnement des stocks afin de répondre à tout moment à la demande de la clientèle. =
PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA POSTE (AGENCE POSTALE) PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA POSTE (AGENCE POSTALE)
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La Poste peut à tout moment et unilatéralement arrêter la commercialisation d'un produit. Dans cette hypothèse,
elle en informe l'agent chargé de la gestion de l'agence postale communale, afin que les dispositions nécessaires
4-3, Dispositions comptables
L'agence postale communale dispose d'une comptabilité et d'une caisse distinctes de celles de la commune. La
caisse est alimentée en tant que de besoin par le bureau centre en fonction du niveau des opérations financières réalisées par l'agence postale communale.
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de [Lieu] qui assure exclusivement les approvisionnements en espèces et en objets à vendre (figurines,
emballages, ....).
Les pièces comptables sont transmises chaque jour au bureau de [Lieu].
L'agence postale communale devra respecter les procédures précisées par La Poste dans la réglementation relative à la gestion des bureaux.
ARTICLE 5 : INDEMNITE COMPENSATRICE MENSUELLE
En contrepartie des prestations foumies par la commune, La Poste s'engage à verser à la commune l'indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle prévus en annexe 2.
Cette indemnité compensatiice est revalorisée, chaque année au 1* janvier, selon le mode de calcul indiqué en
annexe 2.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la commune.
Ce montant pourra être modifié si la commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement en ZRR ou en ZUS. Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date ds prise d'effet de
l'arrêté constatant le classement ou le déclassement des communes dans l'une ou l'autre de ces zones.
Pour les APC inscrites dans une convention territoriale, ce montant d'indemnité est applicable pendant la durée
d'inscription de l'agence postale à ladite convention territoriale.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la commune,
notamment :
la part de rémunération brute de l'agent et la part des charges de l' ‘emoloyeur,
la part du coût du local affecté à l'agence postale communale, comprenant l'amortissement et les assurances,
la part des frais d'entretien du local affecté à l'agence postale communale (eau, électricité, téléphone, chauffage, ..).
ARTICLE 6 : INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D'INSTALLATION
DEAR SE TS égale à trois fois le
montant de l'indemnité compensatrice mensuelle définie à l'article 5 de la Convention
Cette indemnité exceptionnelle n'est versée qu'une seule fois à la commune en même temps que la première indemnité compensatrice mensuelle.
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la commune de garanür son patrimoine au dite de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble
permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux clients et aux tiers de La
Poste.
De la même manière, La Poste s'oblige à garantir l'ensemble des dommages qui pourraient survenir au bâtiment qu'elle occupe et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s'engage également à souscrire une assurance de groupe permettant de couvrir le ou les agents y
postale communale.
ARTICLE 11 : MARQUES
La commune s'engage à respecter l'image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations foumies dans le cadre de la Convention.
ARTICLE 12 : SUIVI DU PARTENARIAT
Une rencontre de suivi est organisée chaque semestre entre le chef d'établissement du bureau centre de La Poste, le maire de la commune et le ou les agents territoriaux assurant la gestion de l'agence postale communale, afin que chacun soit informé de l'activité constatée et de la bonne application de la Convention.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
Tant pendant le cours de la Convention qu'après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux échangës dans le cadre de la Convention.
Les parties mettent à la charge de leurs agents la même obligation de confidentialité.
ARTICLE 14 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la Convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif
compétent
Fait à [Date], le [Lieu]
En deux exemplaires originaux
Pour La Poste Pour la commune
[Prénom NOM] ‘ [Prénom NOM]
Directeur Régional de La Poste de [Région] Maire de la commune
{cachet de La Poste] {cachet de la commune]
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
Pour l'ensemble des services proposès par l'agence postale communale, La Poste engage sa responsabilité à l'égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l'entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à l'agence postale communale, cbjets de la Convention.
Toutefois, la commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir
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des locaux ou des matériels et équipements mis à sa disposition.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachebles ou non détachables qui pourraient être commises par l'agent temitorial dans l'exercice de l'activité de l'agence postale communale, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous l'autorité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe
à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent faubif en cas de faute détachable.
De son côté, la commune informe La Poste des procédures qu'elle engage, si besoin est, à l'encontre de l'agent.
L'agent teritorial chargé d'assurer le fonctionnement de l'agence postale communale est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des corespondances.
ARTICLE 8 : DUREE
La Convention est conclue pour une durée de poux] ans à compter de sa signature!
Sauf dénonciation trois mois au moins avant la date d'échéance, la Convention est renouvelée par tacite reconduction, une fois, pour la même durée.
Au terme de chaque période de box] ans, la Convention fait obligatoirement l'objet d'un nouvel examen entre les
parties.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La Convention peut être résiliée par la commune unilatéralement à sa date anniversaire, avec noffication à La Poste trois mois au moins avant cette échéance.
Le non-respect par l'un des signataires de ses obligations résultant de la Convention autorise l'autre partie à
résilier la Convention sans préjudice des dommages et intérêts que, sauf cas de force majeure, elle pourrait solliciter.
Dans ce cas, la résiliation prend effet, de plein droit, à l'issue d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
A la fin du contrat, et quelles qu'en soient les circonstances, les équipements et le matériel fourmis par La Poste pour le fonctionnement de l'agence postale communale restent la propriété de La Poste,
ARTICLE 10 : ASSURANCES
La durée de la Convention est librement fixée pour une durée comprise entre 1 et 9 ans.
ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ORGANISATION D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE
AGENCE POSTALE COMMUNALE DE : (10m 6tCoûe REGATE)
Bureau centre : cnrs sms (NOM Et Ode REGATE)
Le bureau centre est l'établissement postal qui enregistre comptablement les opérations réalisées dans l'agence
postale communale. Il assure les liaisons avec l'agence postale communale, son approvisionnement et en contrôle le bon fonctionnement. Il est l'interlocuteur privilégié de l'agent.
1-_ BENEFICIAIRES DU SERVICE
Vente d'objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d'instance définie ci-dessous :
danse gpl iautaunn sh ee ... est composée des communes de
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
2- MODALITES D'OUVERTURE
L'agence postale communale fonctionne durant l'amplitude suivante :
Jours et heures d'ouverture :
En cas de fermeture temporaire de l'agence postale communale, la commune prêvient le bureau centre dans les meilleurs délais.
Pour informer ses clients, elle affiche à l'extérieur du local les coordonnées postales et téléphoniques du bureau centre, qui assure le service en particulier dans le cadre de la remise des instances, et éventuellement des autres bureaux de poste proches.
3 ORGANISATION INTERNE DU SERVICE
Liaisons avec le bureau centre :
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à l'agence postale communale :
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables :
L'agent s'engage à envoyer au bureau centre les pièces comptables dès la première liaison qui suit la
réalisation de l'opération.
4 PRODUITS CONFIES A L'AGENCE POSTALE COMMUNALE PAR LA POSTE
Le montant des stocks détenus dans l'agence postale communale est fixé à :
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