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Arrêté - doc01268120240410110135
unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 23 1872
Déliberation - delib 13 commande publique travaux de requalificat
Procès Verbal - 3100000042
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune d'Esquelbecq.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3100000042)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
Procès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 12 février 2020 à 19 h Page 1 sur 1
Convocation du conseil municipal : le 7 février 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
PRESENTS :
M. Didier ROUSSEL, Maire Mmes et Mrs DEHONDT Jean Pierre, STEVENOOT Jean Pierre, VANPEPERSTRAETE Pascale, GRYMYSLAWSKI Laurence, DELAUTTRE Richard Adjoints Mmes et Mrs RYCKEWAERT Jean-Paul, DEBAVELAERE Christophe, DUBREUCQ Guy, GEERAERT Marie Laure, DEREMETZ Pascal, SENICOURT Sabine, VAESKEN Stéphanie, STAIB Audrey, COURTOIS GRAVE Julie Conseillers Municipaux
Absent (s) ou excusé (s) : VANDEWALLE Nathalie (pouvoir à Jean Pierre STEVENOOT), VAESKEN Ludovic, BARBEZ Nathalie, DEBEUGNY Marc
Secrétaire de séance : Julie COURTOIS, assistée d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie
ORDRE DU JOUR
1. Cession de bail commercial pour le BISTROT DE L AMITIE
Début de la séance 19 h 05
2020– 02 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF 1096 Cession de bail commercial
Rapporteur : Didier ROUSSEL, Maire
La commune d’Esquelbecq, loue depuis le 1er février 2016, le bâtiment sis 9, place Bergerot à la société BISTROT DE L’AMITIE, représentée par Monsieur Stéphane DEHONGHER.
La société dénommée LE BISTROT DE L’AMITIE se propose de céder le fonds de commerce à Monsieur et Madame SARRAZYN (auxquels doit se substituer une société commerciale actuellement en cours de formation). L’activité poursuivie par le nouveau locataire sera la même. La cession devrait intervenir mi-février 2020.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Agrée la cession du droit de bail et l’acquéreur comme nouveau locataire, sans pour autant décharger le cédant de son obligation de solidarité, au paiement du loyer étant ici rappelé qu’elle est limitée à trois ans ; - Reconnaît avoir eu connaissance que les dispositions du code du commerce relatives aux baux commerciaux s’appliqueront au cessionnaire comme elles s’appliquaient au cédant, notamment en ce qui concerne le droit de renouvellement ;
- Fait réserve de tous droits et recours contre le cédant, notamment pour les loyers et charges exigibles en cours au jour de la signature ;
- Dispense de toute signification par voie d’huissier, la réalisation de cette cession devant être simplement portée à notre connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Convient qu’une copie exécutoire par extrait sera remise sans frais dans un délai d’un mois à compter de la signature ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.
Fin de séance : 19h 45