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Arrêté - doc01268120240410110135
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Masny.
Lien du pdf (Arrêté - doc01268120240410110135)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
CS
VILLE
DE
N\/
A
S
N
Ÿ
ARRETE
MUNICIPAL
N°
À-23
©
Arrondissement
de
Douai
REGLEMENTATION
DU
DEMARCHAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MASNY
(ANNULE
ET
REMPLACE
L'ARRETE
MUNICIPAL
N°
2021-04
EN
DATE
DU
29
JANVIER
2021)
Le
Maire
de
la
commune
de
Masny,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
consommation,
notamment
ses
articles
L
121-1
et
suivants, Vu
la
saisine
des
habitants
concernant
le
démarchage,
Vu
la
vulnérabilité
de
certains
administrés,
Vu
les démarchages
agressifs
de
sociétés
diverses,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
protéger
les
administrés, Considérant
qu’en
cas
de
troubles
à
la
tranquillité
ou
à
l’ordre
public,
cette
activité
économique
peut
être
règlementée,
ARRETE
Article 1 : Afin
de
préserver
la
tranquillité
des
habitants
et
maintenir
l’ordre
public,
le
démarchage
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Masny
à
compter
de
la
publication
de
cet
arrêté,
sauf
autorisation
expresse
de
la commune.
Article
2 :
Les
habitants
qui
estimeraient
être
victimes
de
pratiques
déloyales
ou
agressives
ou
encore
d’usurpation
d'identité
sont
invités
à
prendre
contact
avec
la
mairie.
Article 3 : Les
quêtes
à domicile
sont
interdites,
sauf
autorisation
expresse
de
la mairie
et
mis
à
part
pour
la vente
des
calendriers
des
postiers,
des
pompiers,
de
la
société
Wiart
(pour
la
collecte
des
déchets).
Les
quêtes
à
domicile
sont
interdites
par
arrêté
préfectoral
dans
le
Département
du
Nord,
sauf
autorisation
prévue
par
le calendrier
annuel
dudit
arrêté,
des
appels
à la générosité
publique.
La
vente
de
calendriers
au
domicile
des
particuliers
par
certains
organismes
publics
n’est
pas
assimilée
à une
quête.
… [.
Adresse
postale
: 41,
rue
Fauqueux
- 59176
MASNY
Tél.
: 03
27
99
79
79
- Fax
: 03
27
99
79
89
- email
: mairie@ville-masny.fr
Gethapgroupe - 03 27 92 97 97 Article
4 :
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
se
verront
dresser
un
procès-verbal
de
ces
infractions
suivant
la
tarification
en
vigueur
au
moment
de
leur
constatation.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
çà
compter
de
son
affichage.
Article
6 :
Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
transmis :
-
A
Monsieur
le
Commandant
de
Police,
Chef
de
la CSP
d’Aniche
-
A
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la commune
de
Masny
-
Au
responsable
des
services
techniques
de
la commune
de
Masny
Qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent,
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Masny,
le
17
Février
2023
Le
Maire,
Lionel
FONTAINE.