Compte-Rendu - cr cm 06 04 2018

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Compte-Rendu - cr cm 06 04 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06 04 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie, COMPTE-RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

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Réunion du 6 avril 2018

…

Date de convocation

28 mars 2018

Date d’affichage

de l’avis

28 mars 2018

Nombre de

conseillers

En exercice : 13

Présents : 11

Votants : 13

Le 6 avril deux mille dix-huit, à vingt heures, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire.

Étaient présents : Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, Jacques LAGOIN, 1er Adjoint, Michel CONDOU-DARRACQ, 2ème Adjoint, Cathy LADAGNOUS, 3ème Adjointe, Michel CARRERE- BORDEHORE, 4ème Adjoint, Régine ALVES, Jean-Louis ASNIER, Monique CANEROT, Sylvie FAU, Mireille HOURCQ, Cédric LARÇON, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents ou excusés: Samuel DELAMARE, Christian THOMAS

Avaient donné pouvoir: Samuel DELAMARE à Cathy LADAGNOUS

Christian THOMAS à Régine ALVES

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Michel CONDOU-DARRACQ.

Assistait également à la réunion : Anne-Soazic BAILLY, Secrétaire de mairie.

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 heures.

Election du Secrétaire de séance

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Michel CONDOU-DARRACQ, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 27 février 2018

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

Finances :

Approbation du compte de gestion

Vote du compte administratif

Affectation des résultats

Vote des taux d’imposition

Attribution des subventions aux associations

Participation au fonctionnement de l’école privée Sainte-Elisabeth

Vote du budget primitif

Intercommunalité :

Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Nay au Syndicat Mixte Ouvert pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et de services de communication électronique et d’usages et services numériques.

Rapport sur la qualité de l’eau.

Questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 212-22 du code général des collectivités territoriales

 Signatures de devis/contrats/marchés inférieurs à 20 000 € HT

Signature devis fourniture pavillons français et européen : 78,70 € TTC

Signature avenant contrat maintenance défibrillateur pour prise en charge du second appareil : 122,40 € TTC

 Délivrance de concession de cimetière

Concession – Famille LARRIBEROT : 340 €

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGONAPPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après rappel du budget primitif de l’exercice 2017 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur, ainsi que de l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D-060418-01 ADOPTÉ : à l’unanimité

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jacques LAGOIN, hors de la présence de M. Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2017 et arrête ainsi les comptes :

Résultat de clôture Fonctionnement 102 202,32 €

Investissement 104 970,11 €

Résultat global 207 172,43 €

D-060418-02 ADOPTÉ : à l’unanimité

AFFECTATION DES RÉSULTATS

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2017 du budget communal au budget primitif communal de l’exercice 2018,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, après avoir approuvé le compte administratif du budget de l’exercice 2017,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,

Fonctionnement Dépenses Prévus : 580 968,00 € Réalisé : 506 482,12 €

Recettes Prévus : 580 968,00 €

Réalisé : 608 684,44 €

Investissement Dépenses Prévus : 246 617,00 € Réalisé : 118 909,99 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévus : 246 617,00 €

Réalisé : 223 880,10 €

Reste à réaliser : 0,00 €Constatant que les comptes administratifs du budget communal fait apparaître les résultats suivants:

- un excédent de fonctionnement de : 29 019,77 € - un excédent reporté de : 73 182,55 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 102 202,32 €

- un déficit d’investissement de : - 7 916,63 € - un excédent reporté de : 112 886,74 € - un déficit des restes à réaliser : 0,00 € - Soit un excédent de financement de : 104 970,11 €

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2017 (excédent): 102 202,32 € - Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 € - Résultat reporté en fonctionnement (002) : 102 202,32 € - Résultat reporté en investissement (001) (excédent): 104 970,11 €

D-060418-03 ADOPTÉ : à l’unanimité

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux notamment :

- les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980,

- les taux appliqués l’année précédente et le produit attendu cette année.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu le produit fiscal nécessaire l’équilibre de la section de fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

FIXE les taux d’imposition 2018 comme suit :

Bases Taux Recettes Fiscales

Taxe d’Habitation 1 244 000 € 11,83 % 147 165 €

Taxe Foncière bâti 823 900 € 13,41 % 110 485 €

Taxe Foncière non bâti 20 200 € 43,90 % 8 867 €

TOTAL 266 518 €

D-060418-04 ADOPTÉ : à l’unanimité

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4,

Vu les dossiers de demande de subvention déposés en mairie, comportant les informations administratives et financières nécessaires à l’étude de ces demande (informations sur l'association, sur la réalisation effective et conforme d'un programme en cas de subvention antérieure ; sur un projet de réalisation et de financement d'une opération ; sur les ressources propres de l'association, autres informations utiles...)

Considérant la nature des projets présentant un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE l’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2017 aux associations ci-dessous :

· Association Festive Igonaise ______________________ 800 €

· Est Béarn Basket A.M.I _________________________ 800 €

· Club du 3ème âge "Trait d'Union"__________________ 300 €

· Société de chasse "La Diane" ______________________ 300 €

· Union Nationale des Combattant – Section d’Igon ____ 140 €

Il est rappelé qu’une association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité la lui ayant accordée (CGCT, art. L. 1611-4), qui peut alors lui réclamer communication de tout document justifiant de l’utilisation de l’aide accordée.

D-060418-05 ADOPTÉ : à 12 voix pour / 0 contre / 1 abstention

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVÉE SAINTE ELISABETH

Monsieur le Maire rappelle que la commune participe aux charges de fonctionnement des classes de l’école privée sous contrat d’association, « Sainte Elisabeth» avec extension de la participation financière de la commune au bénéfice des classes maternelles.

Il est rappelé que seuls les élèves domiciliés dans le ressort territorial communal sont pris en compte et que cette participation communale est fonction du coût moyen par élève d’un établissement de référence pour des classes comparables. Les dépenses prises en compte sont des dépenses de fonctionnement (entretien chauffage, maintenance, frais de personnel).

Monsieur le Maire propose de réévaluer le montant de la participation pour les frais de fonctionnement de l’école Saint Elisabeth et de le porter à 450 euros par élève.

Vu l’article L.23.21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.442-5 du Code de l’Education ;

Vu le contrat d’association conclu le 23 septembre 1982 entre la Commune, l'Etat et la direction de l'Ecole privée Ste Elisabeth.

Vu la circulaire préfectorale du 2 mai 2014 relative au régime juridique des aides susceptibles d'être apportées par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privé ;

Considérant les effectifs de 31 élèves inscrits à l’école privée sous contrat d’association Sainte Elisabeth et domiciliés à Igon au 1er janvier 2018 ;

Invité à approuver le montant de la participation pour les frais de fonctionnement des classes des écoles privées, sous contrat d’association,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

E la proposition d’augmentation de la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte Elisabeth,

le montant cette participation à 400 euros par élève domicilié sur la commune.

D-060418-06 ADOPTÉ : à 9 voix pour / 1 contre / 3 abstentions

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte administratif de la Commune pour l’exercice 2017 ;

Vu l’affectation du résultat;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de vote du budget primitif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,VOTE le budget primitif pour l’année 2018 qui fait ressortir l’équilibre suivant :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 623 102 €

Recettes : 623 102 €

Section d’Investissement

Dépenses : 263 174 €

Recettes : 263 174 €

D-060418-07 ADOPTÉ : à l’unanimité

CRÉATION D’UN SYNDICAT MIXTE OUVERT POUR L’ÉTABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES, DE RÉSEAUX ET DE SERVICES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET D’USAGES ET SERVICES NUMÉRIQUES

Le Département des Pyrénées-Atlantiques a proposé aux EPCI à fiscalité propre de créer un Syndicat mixte ouvert, structure de portage d’un projet d’aménagement et de développement numériques des territoires.

Les enjeux sont multiples :

- constituer une gouvernance politique pour le développement numérique des territoires ; - créer une expertise numérique dans toutes ses dimensions ;

- développer économiquement le département par le numérique ;

- maîtriser techniquement le déploiement du numérique avec efficience ; - fédérer et structurer les acteurs.

Cette mission d’aménagement numérique du territoire positionnerait ce syndicat mixte départemental à la fois comme maître d’ouvrage du chantier de construction des réseaux de communication, mais aussi comme le développeur, l’intégrateur et l’accompagnateur de proximité des usages et des services numériques.

Ce syndicat mixte permettrait de garantir la cohérence des réseaux d’initiative publique existants et de mieux assurer la gestion des financements croisés qui seront mobilisés pour la réalisation de ce projet par l’Europe, l’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et les EPCI.

La double compétence infrastructures-usages du syndicat assurera le traitement systémique du numérique sur le territoire, en garantissant l’accès de chaque membre à une expertise mutualisée, tout en réalisant des économies d’échelle.

La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN), dans le cadre de sa compétence « communication électronique », peut donc devenir membre du syndicat mixte et lui transférer cette compétence.

En outre, il est proposé d’adhérer à la mission de développement des usages et des services numériques du syndicat mixte, corollaire de l’investissement en matière d’aménagement numérique réalisé sur le territoire, afin que ce dernier couvre l’intégralité de la problématique du numérique. Il s’agira pour le syndicat, d’une part, de moderniser l’action publique locale et d’accompagner les collectivités territoriales dans cette mutation numérique en garantissant la maîtrise et la sécurisation de leurs données, et d’autre part de leur donner les moyens de répondre à leurs obligations.

Par délibération n° 2018-2-01 du 5 mars 2018, la CCPN a décidé :

- le transfert de la compétence prévue au chapitre I de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

- l’adhésion au syndicat mixte

- l’approbation de ses statuts.En application de l’article L.5214-27 du CGCT, les communes doivent approuver l’adhésion de la CCPN à ce syndicat mixte.

La délibération de la Communauté de communes a donc été notifiée aux communes le 7 mars 2018.

Invité à se prononcer sur cette adhésion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la CCPN au Syndicat Mixte Ouvert pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et de services de communication électronique et d’usages et services numériques.

D-060418-08 ADOPTÉ : à l’unanimité

BILAN ANNUEL DE LA QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année, doit être présenté au conseil municipal le rapport annuel sur la qualité du service des eaux destinées à la consommation humaine établi par le la Communauté de communes du Pays de Nay.

Vu l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau, destiné notamment à l’information des usagers,

Vu l’article L.1411–13 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués,

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement qui prévoit l’organisation de l’information détaillée des consommateurs des services de l’eau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la communication des rapports annuels 2017 de l’ARS pour la Communauté de communes du Pays de Nay sur la qualité de destinées à la consommation humaine,

INFORME les habitants de leur mise à la disposition du public pour consultation en mairie pour une durée d’un mois.

D-060418-09 ADOPTÉ : à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h15.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 9 avril 2018

Jean-Yves PRUDHOMME,

Maire d’IGON