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Déliberation - 36fb58939bd104db2ec5b7cef1d50449
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Pujaut.
Lien du pdf (Déliberation - 36fb58939bd104db2ec5b7cef1d50449)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
DEGISION DU MAIRE
no MA.DEC-2024-020
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE REMPLACEMENT DES
LUMINAIRES LED DE L'ECLAIRAGE INTERIEUR DES
BAflMENTS COMMUNAUX
Le Maire de la Commune de PUJAUÏ
Vu le Code généraldes collectivités territoriales dit CGCÏ
Vu ta délibération du Conseil Municipal n'MA-DEL-2020-028 en date du 28 mai 2020, transmise en préfecture le 09 juin 2020, donnant délégation de pouvoir à Madame le Maire pour accomplir certains actes,
Vu ta délibèration du Conseil Municipal n" MA-DEL-2024-042 en date du 19 iuin 2024 portant approbation du projet de remplacement des luminaires vétustes des bâtiments publics,
ôonsidérant les dispositions du code de la commande publique 2019 et notamment son article R.2131-12 précisant que tout marché public dont la valeur est estimée inférieure à g0 000 euros HT peut s'effectuer sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous
réserve que I'acheteur veille à choisir une offre pertinente et à faire une bonne utilisation des deniers publics,
Considérant le recensement des 361 points lumineux à rénover réalisé par les services de la Direction Technique, I
Considérant que le préchiffrage a permis la demande de financements externes et confirmé la bonne estimation budgétaire de I'opération,
Considérant la consultation par courriel lancée en date du 17 iuin 2A24, Considérant qu'à I'issue une offre a été réceptionnée et que celle-ci remplit les critères techniques et financiers attendus pour la prestation,
DECIDE
Article 1 :
Oe concture un marché public de travaux pour l'opération de << Remplacement des luminaires en led de l'éclairage intérieur des bâtiments communaux )), avec I'entreprise susnommée et selon les caractéristiques suivantes :
Titulaire du marché public :
EURL PHIL ELEC 30
11, Rue de Montconis
30,131 PUJAUT
SIREN :8797 8550 79 000 10
Montant du marché comprenant la fourniture et la main d'æuvre
26 861.00€ HT soit 32 233.20 € TTC
Durée de la prestation :
Seize semaines à compter de la notification du marché public
Article 2 :
Oe prenOre acte que ce marché porte engagement de la commune de Pujaut et de l'entieprise dans les conditions administratives, techniques et financières qui sont définies dans les documents cadres.
par le
Publié le : 26/08/2024 15:18 (Europe/Berlin)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/14812 Article 3 :
Le Directeur des Services Techniques, la Directrice des Affaires Générales et le comptable du Trésor de la commune de Pujaut sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision.
Une ampliation de la présente décision sera :
Transmise au Préfet du Gard au titre du contrôle de légalité,
lnscrite au registre des décisions de la Commune et tenue à disposition du public, Transmise aux membres du Conseil Municipal pour information conformément à I'article L.21 22-22 du CGCT.
Fait à Pujaut, le 03 juillet 2024
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Sandrine SOULIER
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte : lnforme que la présente décision, â supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NÎmes dans un détai de deux môis à compter'de sa notification ou de sa publication ou d'un recours, gracieux auprès du maire de la commune, étant précisé que celui-ci dlspose d'un
délai de deux mois pour répondre. lJn silence de deux mois vaut ators déciiion imptièite de rejet. tâ Aecision ainsi prise, qu'elle sorï expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal aaministratif dans un délai de deux mois. conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice Administrative, tes personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Cette iuridiction peut êfre saisie par l'application informatique
Publié le : 26/08/2024 15:18 (Europe/Berlin)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/14812