Convocation - d295bd473a4c0d29f30ac2da9713b2e7

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Convocation - d295bd473a4c0d29f30ac2da9713b2e7 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Pujaut. Lien du pdf (Convocation - d295bd473a4c0d29f30ac2da9713b2e7)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES.VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10H00, le Conseil Municipal, de la commune de PUJAUT, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian TRIDOT, doyen d'âge de I'assemblée pour les points n"1 et 2.

Sous la présidence de Madame Le Maire à compter du point n'3.

Date de la convocation : 17 mars 2026

Etaient présent(s): Sandrine SOULIER, Anne-Laure VIDAL, Jean FERRARA, Catherine GLEIZE, Serge DUVERGER, Aline PARADA, Christian TRIDOT, Bruno ODOYER, Katy CHAUVIN-BARLETIER, Claude JOUFFRET, Magali VACHER, Fabrice ANSELIN, Laurent GARCIA, Gaëlle CLEMENT, Marie-Sophie SGUBBI, Elodie VERNES, Emilie CHAMBE, Emmanuel OUILLON, Alexandre DUFRAIGNE, Fabrice VENDRAN, Audrey JACQUEMIN, Fabien CAPETZA, Jonathan ARNAUD, Julien GUlLl.

Etaient absents excusé(s) : lsabelle LARGEAU, Christine VINCENT, Enzo MURZILLI. Etaient non excusés

Procuration(s): lsabelle LARGEAU en faveur de Catherine GLEIZE, Christine VINCENT en faveur de Bruno ODOYER, Enzo MURZILLI en faveur de Serge DUVERGER.

Secrétaire de séance : Monsieur Julien GUILI

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 21 MARS 2026

lnstitution et vie politique

1 . INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

2. ELECTION DU MAIRE

3. FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

4. ELECTION DES ADJOINTS

5. CHARTE DE L'ELU LOCAL

6 . FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DU 15 MARS 2026

7 . DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1

8 . ARRET DU PROCES.VERBAL DE LA SEANCE DU 12 MARS 2026

Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461DéIibération n. MA.DEL.2O26.O36. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE . INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : Christian TRIDOT

lnteruentions:

Monsieur Tridot Christian, ouvre Ia séance à 10h et se déclare très honoré, en tant que doyen d'âge, de présider l'ouverture de cette séance si particulière du Conseil Municipal. Il commence par faire fappel de chacun des membres qui répond présent à l'appelde son nom à l'exception de :

Mme VINCENT Christine, absente, qui a donné procuration à Monsieur ODOYER Bruno,

M. MURZILLI Enzo, absent, qui a donné procuration à Monsieur DUVERGER Serge, Madame LARGEAU lsabelle, absente, qui a donné procuration à Madame Catherine GLEIZE.

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L.2121-15, 1.2122-7 et L.2122-8, et L.21 22-7 -1,

L'an deux mille vingt-six, le samedi 21 mars, à 10h00, les membres du Conseil Municipal, proclamés élus à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant, Madame Sandrine SOULIER.

Christian TRIDOT, doyen d'âge de I'assemblée, Président de séance jusqu'à l'élection du Maire, constate que la condition de quorum est posée et procède à l'appel nominal :

SOULIER Sandrine

FERMRA Jean

VIDAL Anne-Laure

DUVERGER Serge

GLEIZE Catherine

GARCIA Laurent

PARADA Aline

TRIDOT Christian

CHAUVI N-BARLETI ER Katy

CAPEZZA Fabien

CHAMBE Emilie

GUILI Julien

CLEMENT Gaëlle

ODOYER Bruno

VERNES Elodie

ANSELIN Fabrice

VINCENT Christine

DUFRAIGNE Alexandre

JOUFFRET Claude

MUMILLI Enzo

JACQUEMIN Audrey

OUILLON Emmanuel

VACHER Magali

VENDRAN Fabrice

LARGEAU lsabelle

ARNAUD Jonathan

SGUBBI Marie-Sophie

2

Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461Monsieur Christian TRIDOT donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et déclare installés dans leurs fonctions, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux présents et absents.

Conformément aux dispositions de I'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal nomme au début de chaque séance un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

ll peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

lnteruention

Monsieur Christian TRIDOT indique que traditionnellement Ie secrétariat de séance esf proposé à l'élu Ie plus jeune, en I'occurrence Monsieur Julien GUlLl.

Sa proposition est acceptée.

Monsieur Julien GUILI est désigné secrétaire

La délibération est adoptée à I'unanimité

Votes:

VOTANTS : 27

POUR:27

CONTRE : 0

ABSTENTION:0

Délibération n" MA-DEL-2026-037 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - ELECTION DU MAIRE

Rapporteur : Christian TRIDOT

lnteruentions:

Monsieur Ie Président de séance, rappelle /es règles de l'élection du Maire et propose la nomination de deux assesseurs : Mme Audrey JACQUEMIN et M. Fabrice ANSET/N, n o m i n atio ns accepfées.

Monsieur Christian TRIDOT rappelle les modalités du vote et indique que les élus ayant reçu procuration doivent voter par deux fois.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-7 et L.2122-8,

Le Maire est élu au scrutin uninominal secret parmi les membres du Conseil Municipal, à la majorité absolue pour les deux premiers tours, et à la majorité relative pour le troisième tour. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame Audrey JACQUEMIN et Monsieur Fabrice ANSELIN sont désignés assesseurs.

Après avoir donné lecture des articles L, 2122- 4, L. 2122-5 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, après un appel de candidature, le Président de séance, Monsieur Christian TRIDOT invite le conseil à procéder à l'élection du Maire dans les conditions réglementaires.

L'élection se déroule en séance publique obligatoirement à bulletins secrets. Ne sont obligatoires ni I'isoloir, ni l'enveloppe. Sont admis les bulletins rédigés par les Conseillers eux-mêmes et les bulletins portant un nom inscrit en avance sans signe distinctif.

Chaque Conseiller Municipal, à I'appel de son nom, fait constater au Président de séance qu'il n'est porteur que d'un seul bulletin modèle uniforme fourni par la Mairie.

3

Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461Le Président de séance constate sans toucher le bulletin, que le Conseiller Municipal dépose celui-ci dans l'urne prévue à cet effet.

Le vote de tous les Conseillers Municipaux qui ont souhaité prendre part au vote, à I'appel de leur nom, est enregistré.

Après le vote du dernier Conseiller Municipal, les assesseurs ont procédé immédiatement au dépouillement des bulletins de votes.

Après le dépouillement, Christian TRIDOT présente les résultats comme suit:

Résultats du premier tour de scrutin

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans I'ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Sandrine SOULIER 27 Vingt-sept

lnteruentions:

Madame Emilie CHAMBE est chargée de faire passer l'urne auprès de chaque membre du Conseil et d'indiquer à chaque fois .

Le vote terminé, Ies enveloppes sonf comptées au nombre de 27.

Madame JACQUEMIN Audrey procède au dépouillement et Monsieur ANSET/N Fabrice énonce /es résulfafs.

La candidature de Madame SOUI/ER Sandrine recueille 27 voix.

Le Président de séance, après le bon déroulé du vote, annonce le résultat.

LE CONSEIL MUNICIPAL proclame à I'unanimité, Madame Sandrine SOULIER, Maire, qui est immédiatement installée.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dès son l'élection acquise, Madame Sandrine SOULIER prend la présidence de la séance.

La délibération est adoptée à I'unanimité

lnterventions

Christian TRIDOT remet son écharpe à Madame Le Maire.

Madame Le Maire prend la parole pour remercier les membres du Conseil Municipal de I'opportunité qu'ils lui accordent de poursuivre dans cette fonction de Maire à laquelle e//e esf très attachée.

Elle indique être heureuse et émue et rappelle qu'elle a été la première femme élue Maire à Pujaut.

Elle souligne que sa réélection - ainsi que l'absence de liste d'opposition - semblent prouver gue /es actions entreprises, Ies projets réalisés sont perçus positivement par la population, même sT/s ne peuvent pas obtenir I'approbation de I'entièreté de Ia population. Elle reconnait qu'il esf mpossrb/e de safisfaire l'ensemble des administrés malgré Ia pertinence des choix opérés.

4

a, Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27

c Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d Nombre de suffrages exprimés [b - c] : 27

e Majorité absolue 14

Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461Interrogée par un administré, Madame Le Maire a rappelé la difficulté de se présenter seu/e. Cet administré ayant voté blanc faute d'alternative, a toutefois précisé qu'il aurait soufenu sa liste en cas de pluralité des candidats.

Madame Le Maire adresse une pensée reconnaissanfe aux conseillers et adjoints quine se sonf pas représentés et avec qui elle a vécu un mandat très agréable, marqué par beaucoup drnvesfissement, de convivialité et de bienveillance de leur part.

Madame Le Maire réaffirme que I'attachement au village ef à ses habitants unrs fous /es membres de ce Conseil Municipal et que l'intérêt de Pujaut se place au-dessus des couleurs politiques que chacun peut avoir. Elle souhaite aux nouveaux élus un mandat constructif dans une ambiance chaleureuse et conviviale.

EIle remercie également /es seruices gui ont étaient particulièrement sollicités /ors des dernières semarnes pour que les élections se passent au mieux.

Vofes;

VOTANTS:27

POUR:27

CONTRE : 0

ABSTENTION:0

DéIibération n. MA.DEL.2O26.O38 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE . FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Rapporteur : Sandrine SOUI/ER

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles 1.2121-14, L.2122-1 etL.2122-2,

Conformément aux dispositions du code susvisé dès que son élection est acquise, Madame Le Maire prend la présidence de la séance.

Le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse être inférieur à 1 et excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal. Soit huit adjoints maximum pour les communes de 3 500 à 4 999 habitants.

Madame le Maire propose de déterminer cinq adjoints pour ce nouveau mandat.

Considérant que le Conseil Municipal est réputé complet,

Considérant que le Conseil Municipal compte 27 membres,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de:

CREER cinq postes d'adjoints.

La délibération est adoptée à I'unanimité.

Votes:

VOTANTS:27

POUR:27

CONTRE : 0

ABSTENTION:0

DéIibération n" MA.DEL.2O26.O39. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE . ELECTION DES ADJOINTS

Rapporteur : Sandrine SOUL/ER

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2122-4, L.2122-12 etR.2122-1,

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Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461Aussitôt après l'élection du Maire, et la fixation du nombre d'adjoints délégués au Maire, le Conseil Municipal procède aux élections des adjoints sous la présidence de Madame Le Maire, Sandrine SOULIER.

Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin.

L'élection a alors lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Un délai a été laissé pour le dépôt de la liste auprès du Maire qui comporte autant de Conseillers Municipaux que d'adjoints à désigner:

Anne-Laure VIDAL,

Jean FERRARA,

Catherine GLEIZE,

Serge DUVERGER,

Aline PARADA.

Interuention

Mme Emilie CHAMBE esf désignée pour faire passer I'urne et annoncer /es yofes.

MadameAudreyJACQUEM|N et Monsieur Fabrice ANSELIN, les deux assesseurs, procèdent au dépouillement des bulletins de vote.

Après le dépouillement, Madame Le Maire présente les résultats comme suit

Résultats du premier tour de scrutin

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DEGIDE de:

PROCLAMER immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Anne-Laure VIDAL,

PRECISER que les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination tels qu'ils figurent sur le tableau de proclamation.

6

a Nombre de conseillers présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b Nombre de votants (enveloppes déposées) 27

c Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d Nombre de suffrages exprimés [b - c] 27

e Majorité absolue : 14

INDIQUER LES NOM ET PRENOM

DE CHAQUE CANDIDATS PLACE

EN TETE DE LISTE

(dans I'ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Anne-Laure VIDAL 27 Mngt-sept

La délibération est adoptée à I'unanimité.

Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461lnteruention

Madame Le Maire félicite les adjoints nouvellement élus et remet à chacun son écharpe d'adjoint.

Votes:

VOTANTS : 27

POUR:27

CONTRE : 0

ABSTENTION:0

Délibération n' MA-DEL-2026-040 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - CHARTE DE L'ELU LOCAL

Rapporteur : Sandrine SOUL/ER

lnteruention

Madame le Maire indique que la Charte de l'élu a été transmise à chaque membre avec Ia note de synfhèse et la convocation à cette séance.

Elle procède à Ia lecture de la charte de l'Elu et demande qu'il soit pris acte de cette lecture.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-13 et L.11 11-14,

Conformément aux dispositions du code général des collectivités, il est rappelé que n /es é/us locaux sonf /es membres des conse/s é/us au suffrage universel pour administrer libremenf /es collectivités territoriale,q dans les conditions prévues par Ia loi...

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

ll se traduit par des droits ef des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions consfifuent la charte de I'élu local > :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laicité ainsi que /es /ois ef /es symboles de la République.

L'élu local exerce ses foncflons avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrite. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans /es affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, I'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres f,hs /es ressources ef /es moyens mis à sa disposition pour I'exercice de son mandat ou de ses foncfions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu locals'absfienf de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant ef des rnsfances dans Iesquelles il a été désigné.

/ssu du suffrage universel, l'élu local esf ef resfe responsable de ses acfes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des acfes ef des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, /es dong avantages et invitations d'Ltne valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sonf pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage ef /es déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

7

Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461Les é/us locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives ef de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans /es conditions prévues par la loi.

Les é/us locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans /es conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale ef â des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les é/us locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal /es /ors spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. ll s'exerce dans /es conditions fixées par Ie présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par Ia loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son rssue et permeftant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou Ia poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés â l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités ef /es critères de désignation des référents déontologues.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de:

PRENDRE acte de la lecture de la Charte de I'Elu local,

PRECISER que Le Maire remet aux Conseillers Municipaux une copie de la charte de l'élu local et des articles L.2123-1 à L.2123-35 du chapitre lll du code général des collectivités territoriales.

La délibération est adoptée à I'unanimité.

Votes:

VOTANTS:27

POUR:27

CONTRE:0

ABSTENTION:0

Défibération no MA-DEL-2O26-O41 et vie oolitioue- FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DU 15 MARS 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n"2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de I'Elu local, Vu l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de l'indemnité de fonction allouée aux maires est fixé automatiquement à son maximum pour toutes les communes sauf lorsque I'indemnité votée par délibération n'est pas fixée au taux maximal,

Vu I'article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à I'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant I'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal, Vu l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales revalorisant le barème des indemnités du maire suite à laloi n"2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu,

Vu l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le Conseil Municipal peut désigner sur le fondement de I'article L.2122-2, soit pour la commune de Pujaut, I Adjoints municipaux,

8

Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461Vu le procès-verbal des élections municipales du 21 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints rendu dument exécutoire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n"MA-DEL-2026-038 en date du 21 mars 2026 portant fixation du nombre des adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de voter le montant des indemnités de fonction dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales, soit pour la commune de Pujaut, compte tenu de la valeur du point d'indice actuel :

Montant annuel de l'indice majoré 835 x 58,30% (pourcentage maximum pouvant être attribué à un Maire)

+

Montant annuel de l'indice majoré 835 x 23.32o/o (pourcentage maximum pouvant être attribué à un adjoint) x I Adjoints théoriques.

Soit à ce jour (montant révisable en fonction de la valeur du point d'indice) : 120 780.25 euros brut annuel

Le Maire propose de fixer à compter du 21 mars 2026 les indemnités de fonctions pour les nouveaux élus comme exposé ci-dessous :

1. Adjoints :24.50 o/o

2. Conseillers détenteurs d'une délégation : 7%

lnteruention

Madame Le Maire indique que les indemnités du Maire, des Adjoinfs ef des Conseillers Municipaux doivent être votées dans Ie cadre d'une enveloppe strictement définie. Elle précise que le calcul effectué permet d'attribuer une indemnité aux Conseil/ers délégués qu'elle nomme :

Christian TRIDOT,

Katy CHAUV I N-BARLETI ER

Laurent GARCIA

Gaëlle CLEMENT

Emilie CHAMBE

Elodie YERNES

Fabien CAPEZZA

Julien GUILI

Christine VINCENT

Elle propose, dans le respect de I'enveloppe financière, I'adoption des indemnifés suivanfes; Adjoints: 24.50 %

Conse//ers délégués : 7 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DEGIDE de:

ALLOUER au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction du Maire, les indemnités annuelles telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération, et ce à compter du 21 mars 2026 pour Le Maire et à la date où les arrêtés de délégation auront été rendus exécutoires pour les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués,

PRECISER que le montant des indemnités sera prévu chaque année au budget en section fonctionnement, au chapitre 65, en qualité de dépense obligatoire,

AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

I

La délibération est adoptée à l'unanimité

Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461Votes:

VOTANTS:27

POUR:27

CONTRE:0

ABSTENTION:0

Pélibération n' MA-DEL-2026-042 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - OeteCRttOtrts CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales énonce les 31 délégations que le Conseil Municipal peut consentir au Maire en France.

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée.

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à I'exécutif local, certaines attributions prévues à I'article susvisé.

lntervention

Madame Le Maire explique qu'afin de faciliter et de fluidifier ta gestion quotidienne de ta commune, / esf prévu que le Conseil Municipal puisse déléguer au Maire certaines aftributions, prévues à I'article L.2122-22 du CGCT.

Madame le Maire rappelle gue /es décrsrons pnses dans Ie cadre des pouvoirs qui lui sont délégués seront communiquées au Conseil Municipal lors de Ia séance la ptus proche. Lecture des délégafions consenties au Maire

ll est proposé de consentir au Maire nouvellement élu, les délégations d'attributions prévues ci-après:

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal - à savoir de 1€ à 500€ mensuels TTC par occupant du territoire communal - les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire I'objet de modulations résultant de I'utilisation de procédures dématérialisées ; (al.2")

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal - à savoir pour un montant unitaire maximal de 100 000€ HT et à taux fixe - à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de I'article L1618-2 et au a de I'article 1.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; (al. 3')

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres - à savoir d'un montant inférieur à 100 000€ HI - ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (al. 4")

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; (al. 5')

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; (al. 6")

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (al. 7')

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (al. 8')

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (al. 9")

10

Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461De décider I'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; (al. 10")

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; (al. 11')

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (al. 13')

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (al. 14")

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux l'articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal - à savoir pour le territoire communal c/assé en Espace NaturelSensrb/e ; (al. 15')

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants ; (al. 16")

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal - à savoir maximum 5 000€ HT par srnisfre ; (al. 17')

De donner, en application de I'article L.324-1 du code de I'urbanisme, I'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (al. 18')

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal â savoir dans Ia limite de 200 000 € TTC par ligne souscrife; (al. 20')

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre ; (al-24")

De procéder, dans les conditions suivantes - â savoir pour des édifices communaux dont la surtace d'emprise au sol est inférieure à 2 000m2 -, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : (al.27)

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de I'environnement;(al.29)

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret soit 200€ pour /es communes. (a1.30).

Etant précisé ce qui suit :

Les décisions prises par le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui seront délégués feront I'objet de toutes mesures de publicité, notification et transmission légale et réglementaire,

Elles seront communiquées au Conseil Municipal lors de l'assemblée délibérante la plus proche,

Ces délégations ne sauraient excéder la durée du mandat et sont à tout moment, révocables,

Les délégations consenties en application du 3' du présent article prennent fin dès I'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de :

ACCEPTER que les présentes délégations soient consenties au Maire nouvellement élu,

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Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/59461ACCEPTER qu'en cas d'empêchement du Maire, les présentes délégations soient exercées par un adjoint dans I'ordre de nominations,

AUTORISER le Maire à déléguer I'exercice et la signature de ces décisions à un ou plusieurs adjoints dans les conditions prévues à I'article L.2122-18 du CGCT

La délibération est adoptée à I'unanimité.

Votes:

VOTANTS:27

POUR:27

CONTRE : 0

ABSTENTION:0

DéIibération n" MA.DEL.2O26.O43 . INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 MARS 2026

Vu le code général des collectivités territoriales en son article L.2121-14,

Considérant ce qui suit :

Conformément aux dispositions du code susvisé, le Maire nouvellement élu, assure la présidence de la séance,

Le procès-verbal est le document par lequel sont retranscrits toutes les décisions, les débats et échanges des assemblées délibérantes territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibé$

DEGIDE de:

ARRETER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2026, PRECISER que ledit procès-verbal sera visé par les conseillers municipaux Madame Audrey JACQUEMIN et Monsieur Fabien CAPEZZA,

INFORMER que le procès-verbal sera publié par voie électronique sur le site internet de la Commune.

La délibération est adoptée à l'unanimité

Votes:

VOTANTS : 27

POUR:27

CONTRE : 0

ABSTENTION:0

Le procès-verbal de la séance du 21mars 2026 sera arrêté en date dut$avril2026

Signatures

Madame Le Maire

Sandrine IER

BI

Monsieur le Secrétaire de séance

Monsieur Julien GUILI

J*inra- aldsLi orL

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Publié le : 20/04/2026 19:24 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

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