Procès Verbal - crcm 200206

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Procès Verbal - crcm 200206 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 200206)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, VILLE DU PLESSIS-TREVISE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2020

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'an deux mille vingt , le six février, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 30 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.

Étaient présents :

M. Didier DOUSSET, Mme Sabine PATOUX, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Alexis MARECHAL, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Ronan VILLETTE, Mme Aurélie MELOCCO, M. Pascal ROYEZ, Mme Viviane HAOND, M. Alain TEXIER, Mme Françoise VALLEE, M. Bruno CARON, Mme Dalila DRIDI, M. Gérald AVRIL, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Joël RICCIARELLI, Mme Floriane HEE, M. Didier BERHAULT, Mme Cynthia GOMIS, M. Marc FROT, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Jean- Michel DE OLIVEIRA, Mme Marie-José ORFAO, M. Baba NABE, Mme Karyne MOLA-TURINI, M. Marc PHILIPPET

Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :

- M. Jean-Jacques JEGOU : pouvoir à M. Didier DOUSSET

- Mme Virginie TARDIF : pouvoir à M. Ronan VILLETTE - M. Thierry JOUANNEAUX : pouvoir à Mme Marie-José ORFAO

Absent(es) excusé(es) :

- Mme Mirabelle LEMAIRE

- Mme Yolande OBERHAUSSER

Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ

° ° ° °

1II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2019

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

° ° ° °

III – INFORMATIONS ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION III – INFORMATIONS ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

- Liste des marchés conclus entre le 11 décembre 2019 et le 21 janvier 2020 Ville, - Liste des marchés conclus entre le 11 décembre 2019 et le 21 janvier 2020 Coordonnateur.

° ° ° °

2020-001 - TRAVAUX DE CRÉATION ET D'ADAPTATION DES QUAIS BUS À LA 2020-001 - TRAVAUX DE CRÉATION ET D'ADAPTATION DES QUAIS BUS À LA RÉCEPTION DES BUS ARTICULÉS ET LEUR MISE AUX NORMES PMR SUR LA PLACE RÉCEPTION DES BUS ARTICULÉS ET LEUR MISE AUX NORMES PMR SUR LA PLACE DE VERDUN - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMÉNAGEMENTS DE DE VERDUN - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMÉNAGEMENTS DE VOIRIE EN FAVEUR DES BUS FRANCILIENS ET APPROBATION DU PLAN DE VOIRIE EN FAVEUR DES BUS FRANCILIENS ET APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT FINANCEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le programme de voirie de l’année 2019,

CONSIDERANT qu’une participation financière de Ile-de-France Mobilité peut être sollicitée dans le cadre de la subvention au titre des aménagements de voirie en faveur des bus franciliens à hauteur de 70% pour la réalisation des travaux de création et d’adaptation des quais bus à la réception des bus articulés de la ligne 206 et leur mise aux normes PMR sur la Place de Verdun,

ENTENDU l’exposé de M. Ronan VILLETTE, Maire-Adjoint délégué aux Nouvelles technologies, aux réseaux et à la voirie,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE la participation financière d’Ile-de-France Mobilités dans le cadre de la subvention au titre des aménagements de voirie en faveur des transports franciliens pour la réalisation des travaux de création et d’adaptation des « quais bus » à la réception des bus articulés de la ligne 206 et leur mise aux normes PMR sur la Place de Verdun,

2APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant H.T. Dépenses Recettes

Coût des travaux 216 194,00€

Subvention IDFM sollicitée 151 336,00€ Fonds propres ville 64 858,00€ Total 216 194,00€ 216 194,00€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette demande,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2020-002 - CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU 2020-002 - CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L'OUEST BRIARD DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE POTABLE DE L'OUEST BRIARD DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE CONTRE L'INCENDIE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités,

VU l’arrêté de la Préfecture de Police n°2017-00251 en date du 5 avril 2017 portant règlement interdépartemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie,

CONSIDERANT l’intérêt de confier au SMAEP la vérification annuelle, la maintenance courante et les travaux de réparation et de renouvellement des hydrants publics

ENTENDU l’exposé de M. Ronan VILLETTE, Maire-Adjoint délégué aux nouvelles technologies, aux réseaux et à la voirie,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de l’Ouest Briard dans le cadre de la Défense contre l’Incendie,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2020-003 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR 2020-003 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR LA CONSTRUCTION DE 35 LOGEMENTS SIS 9 À 17 AVENUE DU TRAMWAY LA CONSTRUCTION DE 35 LOGEMENTS SIS 9 À 17 AVENUE DU TRAMWAY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

3VU l'article 2298 du Code civil,

VU la demande formulée par la société Immobilière 3F en date du13 mars 2018, afin d’obtenir la garantie communale concernant des prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser 35 logements locatifs sociaux (11 PLAI, 7 PLUS et 17 PLS), 9 à 17 avenue du Tramway,

VU les Contrats de Prêt n°104469 et n°104470 ci-annexés, signés entre la Société Immobilière 3F, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

ENTENDU l’exposé de M. Alexis MARECHAL, Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’emprunts d’un montant de 2 572 000,00 euros pour les 17 logements PLS et de 2 293 000,00 euros pour les 18 logements PLU-PLAI souscrits par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°104469 et n°104470 comportant respectivement 2 lignes de prêt et quatre lignes de prêt,

DIT que la garantie est accordée pour la durée totale des prêts, et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Immobilière 3F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

S’ENGAGE à se substituer à Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt pendant toute la durée des prêts

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet, le contrat de réservation de 7 logements entre la ville et le bailleur qui précisera leur modalité.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2020-004 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ EMMAÜS DU 2020-004 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ EMMAÜS DU PLESSIS-TRÉVISE PLESSIS-TRÉVISE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

VU l'article 2298 du Code civil,

4VU la délibération n°2018-070 en date du 20 décembre 2018 relative à la garantie d’emprunt au profit de la Communauté Emmaüs du Plessis-Trévise dont la réalisation du projet a été retardée suite notamment à un incendie,

VU le nouveau calendrier du projet de réhabilitation et d’extension de la « Communauté Emmaüs du Plessis-Trévise » présenté par l’association, consistant notamment en la réhabilitation des chambres existantes, la création de chambres supplémentaires, la démolition de bâtiments et l’extension et la rénovation de l’espace de vente et des ateliers,

VU le plan de financement de l’opération,

VU la demande formulée par la Communauté Emmaüs du Plessis-Trévise en date du 8 janvier 2020, afin d’obtenir la garantie communale concernant un prêt à souscrire auprès du Crédit Coopératif,

VU l’offre de prêt proposée par l’établissement bancaire en date du 8 janvier 2020 présentant les caractéristiques ci-après :

- période de préfinancement : durée 24 mois à compter du 01/03/2020, date limite de préfinancement 01/03/2022, taux fixe 1,48 %, calcul des intérêts sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours (les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes mobilisées, prorata temporis, et facturés trimestriellement (ou mensuellement à terme échu), commission de non utilisation 3,50 % des fonds non appelés à la date de consolidation,

- période d’amortissement : durée 18 ans, date de consolidation 02/03/2022, date de la première échéance 02/04/2022 échéances trimestrielles (ou mensuelles) à terme échu, calcul des intérêts sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours, amortissement du capital progressif, taux fixe garanti 1,48 %,

CONSIDÉRANT que cette opération a pour objectif d’améliorer les conditions d’hébergement et de travail des compagnes et compagnons, d’augmenter la capacité d’accueil de la Communauté et de rendre les espaces de vente plus attrayants,

ENTENDU l’exposé de M. Alexis MARECHAL, Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ANNULE la délibération n°2018-070 en date 20 décembre 2018 qui est remplacée par les nouvelles dispositions ci-après,

ACCORDE la garantie de la Commune à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 100 000 euros souscrit par l’association « Communauté Emmaüs du Plessis-Trévise », sise 41 avenue Lefèvre, 94420 Le Plessis-Trévise, auprès du Crédit Coopératif, société coopérative de banque populaire à capital variable dont le siège social est situé 12 boulevard Pasero - CS 10002 - 92024 Nanterre Cedex, dans le cadre de son projet de réhabilitation et d’extension de la Communauté, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions définies dans l’offre de prêt du 8 janvier 2020 susvisée,

PRÉCISE que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la l’association « Communauté Emmaüs du Plessis-Trévise » dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

5DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’association « Communauté Emmaüs du Plessis-Trévise » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l'emprunteur.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2020-005 - VIDÉO VERBALISATION : EXTENSION DU DISPOSITIF 2020-005 - VIDÉO VERBALISATION : EXTENSION DU DISPOSITIF

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L121-3 et L130-9,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L251-2,

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment ses articles 64 et 35,

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du Code de la Route,

VU la délibération 2017-015 du 30 mars 2017 portant sur la vidéo verbalisation : modalités de mise en œuvre ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter le dispositif en vigueur en ajoutant trois nouvelles infraction et de nouveaux périmètres de mise en œuvre ;

ENTENDU l'exposé du Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de compléter, à compter du 1er septembre 2020, le dispositif de vidéo verbalisation en vigueur par trois nouveaux types d’infraction : le stationnement de véhicules gênants devant dispositif destiné à recharge de véhicules électriques, l’arrêt ou stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue, le stationnement du coté interdit sur une voie à stationnement unilatéral alterné semi mensuel ;

6DÉCIDE d’étendre à la mise en œuvre de la vidéo verbalisation dans les rues ci-après, à compter du 1er septembre 2020 :

Zone d'activités Clara :

- Avenue Clara

- Avenue Joseph Cugnot

- Chemin du Bois l'Abbé

Zone d'activités Ponroy :

- Avenue Clément Ader

- Allée Louis Blériot

- Allée des Frères Moranes

Zone à proximité du Rd Point du château des Tourelles :

-Avenue Jean-Claude Delubac

-Avenue Mireille

-Avenue de la Maréchale

Zone à proximité de la Place Georges Courteline :

-Avenue André Rouy

-Avenue Maurice Berteaux

-Avenue Jean-Claude Delubac

FIXE pour les nouvelles infractions énumérées ci-après le temps minimal entre le constat de l'infraction et la verbalisation suivant :

Infractions Temps minimal pour

procéder à la

verbalisation après la

constatation des faits

Stationnement de véhicules gênants devant dispositif destiné à

recharge de véhicules électriques

3 minutes

Arrêt ou stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée

et une ligne continue

1 minute

Stationnement du coté interdit sur une voie à stationnement unilatéral

alterné semi mensuel

3 minutes

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2020-006 - CONVENTION AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GPSEA 2020-006 - CONVENTION AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GPSEA POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF INGÉNIEURS EN CHEF

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

7VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

CONSIDERANT que le décret du 18 juin 2008 susvisé permet à l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir de mettre à disposition de la Ville du Plessis-Trévise un agent relevant du cadre d’emplois des ingénieurs en chef pour y exercer les fonctions de Directeur Général des Services,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) une convention pour la mise à disposition de la commune du Plessis-Trévise d’un agent du cadre d’emplois des ingénieurs en chef pour y exercer les fonctions de Directeur Général des Services.

PRÉCISE que cette mise à disposition est consentie à la Ville du Plessis-Trévise moyennant le remboursement par cette dernière à l’Établissement Public Territorial GPSEA des salaires et charges afférents à l’agent mis à disposition.

INDIQUE que cette convention prend effet à compter du 1er mars 2020 pour une durée de 3 ans.

DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2020.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2020-007 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS 2020-007 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’État et des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

VU les nécessités de service,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

8APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE de créer à compter du 15 février 2020 :

- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives à temps incomplet (30 heures).

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2020-008 - CONSULTATIONS ÉLECTORALES DES 15 ET 22 MARS 2020 : RÉMUNÉRATION 2020-008 - CONSULTATIONS ÉLECTORALES DES 15 ET 22 MARS 2020 : RÉMUNÉRATION DES AGENTS ASSURANT LA MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE DES AGENTS ASSURANT LA MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Électoral, notamment son article L 167,

CONSIDERANT qu’il appartient aux communes d’organiser la mise sous pli de la propagande officielle pour les élections municipales,

CONSIDERANT le travail supplémentaire réalisé par le personnel chargé d’effectuer la mise sous pli de la propagande officielle pour les scrutins du 15 et 22 mars 2020 (élections municipales),

CONSIDERANT les dispositions financières de remboursement des opérations de mises sous pli des professions de foi et bulletins de vote,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE de rémunérer le personnel chargé de mettre sous pli la propagande officielle pour les scrutins du 15 et 22 mars 2020 (élections municipales) sur la base du tarif par enveloppe fixé par l’État, et en fonction du nombre d’enveloppes réalisées.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser un acompte de 0,25 € par enveloppe effectuée à valoir sur la somme allouée par l’État par enveloppe pour la mise sous pli de la propagande officielle.

DIT que la dépense correspondante sera imputée aux comptes du chapitre charges de personnel.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

92020-009 - CONSULTATIONS ÉLECTORALES DES 15 ET 22 MARS 2020 : FIXATION DU 2020-009 - CONSULTATIONS ÉLECTORALES DES 15 ET 22 MARS 2020 : FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR ÉLECTIONS MONTANT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR ÉLECTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordés à certains personnels communaux,

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU le décret n°2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordés à certains personnels de l’État à l’occasion des élections politiques,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,

VU l’arrêté ministériel du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l’enveloppe départementale et le plafond de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l’État à l’occasion des élections politiques,

VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents anciennement éligibles aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et participant aux opérations électorales des 15 et 22 mars 2020 (élections municipales),

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE à 298 euros par tour d’élection le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à l’occasion des scrutins des 15 et 22 mars 2020 (élections municipales).

PRECISE que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est attribuée conformément aux textes susvisés aux agents titulaires, stagiaires et contractuels participant aux opérations électorales des 15 et 22 mars 2020.

10DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

Déclaration de Madame Sabine PATOUX informant le Conseil Municipal qu’elle a adressé à Monsieur le Préfet sa démission.

° ° ° °

La séance est levée à 19h53.

Le Maire,

Didier DOUSSET

Conseiller Régional d'Ile-de-France

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