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Déliberation - 2024 008 Renouvellement adhesion GUSO recrutement intermittents
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 008 Renouvellement adhesion GUSO recrutement intermittents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
29 22 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
LEA CULMLS
ID : 045-214503385-20240129-2024 008-DE
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 16/01/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 30/01/2024.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M.
MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. MAHÉE Bernard, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine Le : 30/01/2024
Et
Publication du : 30/01/2024 Excusés avec procuration : M. DUPORT Jean-François à M. COULON François, Mme LECONTE Catherine à M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme BELLOT Elisabeth à M. TOURATIER Claude, M. GUIRAUD Laurent à M. PRIGENT André, M. PRIOU Éric à Mme DUCHESNE Adeline
Excusé(s) : Mme DOUCET Denise, M. LOMBARD Daniel
A été nommé(e) secrétaire : Mme CANGE Josiane
2024-008 - RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU GUSO ET RECRUTEMENT D'INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7121-7-1, L. 7122-1 à L. 7122-21, L. 7122-22 à L. 7122-28, R. 7122-3 à R. 7122-20 et R. 7122-14 à R. 7122-25,
Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacies
vivants,
Vu la circulaire n° SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le
spectacle vivant (Guso),
Les évènements, spectacles, manifestations que la commune souhaite organiser pendant l'année dans le domaine social, culturel, de l'enfance ou de la petite enfance sont pour certaines considérés comme du spectacle vivant c’est-à-dire une « représentation en public d'une œuvre de l'esprit, [..] avec la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. »
L'organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations :
La détention d'une ou de plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles, sauf si la collectivité territoriale ou l'établissement organise moins de 6 spectacles par an. L'adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » pour le recrutement des artistes comme des ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous couramment dénommés « intermittents du spectacle ».
13 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 045-214503385-20240129-2024 008-DE
Berger
CCE
L'article L.7122-22 du Code du travail prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés au GUSO : Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent occasionnellement moins de 6 Spectacles vivants par an, dispensés de l'obtention d'une licence d’entrepreneur de spectacles, et pour lesquels le spectacle vivant ne constitue pas leur activité principale ou leur objet. Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent régulièrement des spectacles vivants, quel que soit leur nombre sur l'année, sont détenteurs d'une licence d'entrepreneur de spectacles et n’ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
Depuis le er janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) rattaché à Pôle emploi permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités territoriales et leurs établissements de se libérer auprès d’un seul organisme de l'ensemble des démarches obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi des intermittents du spectacle. La procédure de déclaration au GUSO comporte un formulaire spécifique, composé de deux volets distincts, insérés dans un dossier dit « dossier Guso ». Le prernier volet permet d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Le deuxième volet intitulé « déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail » (DUS) permet de s'acquitter des obligations suivantes :
Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales aux six organismes de protection sociale partenaires du GUSO),
L’attestation d'emploi et le certificat de travail
Le contrat de travail
Le bulletin de salaire.
Pour le contrat de travail, les parties demeurent libres de conclure un contrat de travail à durée déterminée sur un autre document tant que son contenu reprend les dispositions essentielles et obligatoires du Code du travail. La collectivité ou l'établissement a fait le choix d'utiliser le modèle de
contrat délivré par le GUSO.
Conformément à l’article 47 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le contrat de travail est obligatoirement un contrat à durée déterminée de droit privé.
Les salariés qui doivent être déclarés au GUSO sont :
1° Les artistes du spectacle mentionnés à l’article L.7121-2 du Code du travail ; 2° Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur les listes n° 6 et 7 « spectacle vivant privé et du spectacle vivant subventionné » jointes à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage (décret n°
2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)
Ces salariés sont rémunérés selon des règles spécifiques. En effet, le montant des salaires est encadré par les conventions collectives nationales (CCN), qui fixent un montant minimum obligatoire. L'employeur doit se référer aux CCN en vigueur dans le spectacle vivant : CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) / secteur public CCN des entreprises privées du spectacle vivant (CCN SVP) / secteur privé En l'espèce, la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles CCNEAC /secteur Public (IDCC 1285) est retenue pour déterminer le montant des rémunérations (« cachets ») versées aux intermittents du spectacle engagés pour participer aux spectacles vivants de la collectivité.
L’agrément d’entrepreneur du spectacle est valable pour 3 années et arrivera à échéance en mai 2024.
Vu la précédente délibération du 9 novembre 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'autoriser Madame le Maire à réaliser les démarches de renouvellement de déclaration
d'entrepreneurs de spectacle,
> D’autoriser Madame le Maire à fixer si nécessaires les tarifs des buvettes des manifestations
par arrêtés, si elles ne sont pas déléguées à des associations.
> D'autoriser la création et le recrutement de postes temporaires d'intermittents du spectacles (artistes et/ou techniciens),
2/3 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 045-214503385-20240129-2024 008-DE
li Suit
> D'approuver le renouvellement de l'adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO »,
> De retenir la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles- - CCN EAC/secteur public IDCC 1285 pour la détermination des rémunérations versées aux
intermittents du spectacle recruté par la collectivité,
> D'autoriser Madame le Maire à accomplir les démarches d'adhésion et de déclaration au GUSO,
> D’autoriser Madame le Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les
intermittents du spectacle ou les contrats de cession artistiques.
Adopté à l'UNANIMITÉ.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/01/2024
NULLE LE 3x, Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
dre, NO __ Lee
Mme CANGE Josiane
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 30/01/2024 |
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de | la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
3/3 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le:
ID : 045-214503385-20240129-2024_008-DE
(GE