Déliberation - Compte rendu du CM 2022 12 15

Documents similaires

Déliberation - 2022 12 15 DGS

Déliberation - Compte rendu CM d intallation du 21032026 signé

Déliberation - 2022 12 02 U

Déliberation - 2022 12 03 U

Compte-Rendu - 2022 03 15 Compte Rendu CM

Compte-Rendu - 2022 03 15 Compte Rendu CM

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 12 20

Déliberation - 2022 12 11 MDCVA

Déliberation - Compte rendu CM du 10042025 signé

Déliberation - CM 15 de cembre 2022 Compte rendu

Déliberation - Compte rendu du CM 2022 12 15 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du CM 2022 12 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

SÉANCE DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six décembre, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à M. MALLERIN

M. BRUNET a donné mandat à Mme VIENNEY

Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL

Mme MICHEL a donné mandat à Mme GAUTHIER

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE

M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme ORJEBIN

Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS

ABSENT.E.S

M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme JANIAUX, Mme INDJA,

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a

acceptée.

Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2022 1SOMMAIRE

1. Contrat de portage foncier du terrain dit « Villa des Carrières » (parcelles AB119 et AB120) avec

MAB SPLisasass essais eue ad ASS DU GB EDS OO DE D SSD SE QUES TRS SEL DEN SNS LS ANT dvd Red ses Te Ces 4

2. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) — Arrêt du projet 6

3. Prise d'initiative et approbation des objectifs et modalités de la concertation préalable à la Zone

d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur « Péripôle » au sein de la concession d'aménagement « Val

de Fontenay Alouettes ».....sssssssnnenpncanensseieenenseanssineneens tenseur ta 8

4. Organisation et mise en œuvre du temps de travail : 1 607 heures... 11

5. Décision modificative n°1 -budget annexe Restaurant administratif... 13

6. Décision modificative n° 2... irrrsnerresereaneenereesesesnneneneesnnesnnennsenasnnneeneeneennesennsennee 14

7. Autorisation d'exécution anticipée avant le vote du BP 2023- Budget Ville et Restaurant

administratif ................................... Rs 15

8. Autorisation de versement d’acomptes de subventions aux associations et aux établissements

publics sur l'exercice 2023... innninrrenennnnnenreseneeeeneennenneenenennnenennenesnenenseneensenseneennsee 16

9. Attribution des subventions "aides à projet" aux associations Sportives 16

10. Attribution des subventions "aides à projet" aux associations locales... 19

11. Répartitions des subventions « aides à projets quinzaine de la solidarité internationale»... 21

12. Attribution d’une subvention de fonctionnement complémentaire à l’association La Croix Rouge 25

13. Renouvellement des conventions d'objectifs et de moyens pluriannuelles avec l'Association Chats

des Rues — ACR et Espaces de rencontres entre les hommes et les oiseaux — AERHO sise 26

14. Conventions relatives à la contribution de la ville de Fontenay-sous-Bois aux dépenses de

fonctionnement de l'Ecole privée Jeanne d'Arc pour les élèves des classes maternelles et primaires

domiciliés à Fontenay-sous-Bois pour l’année scolaire 2019 à 2022... 27

15. Adhésion au Comité Départemental du Tourisme du Val-de-Marne... 30

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 216. Adhésion de la ville à l’AFCDRP- Maires pour la paix France (Association Française des Collectivités,

Départements et Régions pour la Paix)... iiuiiiiiiiiissiissssssissseeeneenerneeseeennesnneenssensensennses 31

17. Approbation des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) PR38B sentier des forts Est 32

18. Création d’un poste permanent de catégorie A cadre d'emplois des ingénieurs - Directeur.trice des

Espaces publics et de la Biodiversité... iieeserenenrnneneeeeenennenneneenenennsnenes 33

19. Rémunération des recenseur.eus.es année 2023 …...iiiieieeiusensnsnneneesneenneseneenneennennennennee 35

20. Attribution d'indemnités accordées à des conseillers.ères municipals es... 36

21. Désignation de représentants du Conseil municipal pour siéger auprès du Comité Social Territorial

et à la Commission Spécialisée ui iirssrsnresernrsrssesensennesesrnnesnnesensesnneenseeenaeenenneeneennennee 37

22. Désignation de représentant.e.s du Conseil municipal auprès de divers établissements publics et

organismes — CCSPL — CAO — CF — RCU — Comité de jumelage... sisi 38

Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales... iiisssssssenrnnnnnencenneenneeeenneennennensennneenneennneeneenenneeneenneens 39

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 31. Contrat de portage foncier du terrain dit « Villa des Carrières » (parcelles AB119 et AB120) avec MAB

SPL

Sur le secteur du plateau à Fontenay-sous-Bois, le parc des Carrières se développe à flanc de la butte de

Romainville, sur les anciennes carrières de gypse exploitées jusqu’en 1930. Laissées à l’abandon pendant près de

50 ans et rendu inaccessible du fait d'importants risques de fontis, la faune et la flore se sont considérablement

développées sur ce site. Ouvert au public en 2013 suite à une sécurisation partielle, ce parc constitue une réserve

écologique significative à l'échelle de la commune de Fontenay-sous-Bois et l’une des pièces maîtresses du

développement de la trame verte communale (et intercommunale).

Le renforcement d’un cadre restrictif, s'agissant des droits à construire dans les zones d’anciennes carrières, peut

représenter pour ce parc d’une surface actuelle de 2,2 hectares une formidable opportunité d’agrandissement. En

effet, la commune de Fontenay-sous-Bois a identifié un potentiel d'extension important, de plus de 2 hectares au

nord et au sud de son actuelle emprise, essentiellement sur des secteurs sous-minés. Si l'extension de cet espace

vert répond en priorité à des objectifs écologiques au sens large, elle contribuera également à la sécurisation des

espaces privés qui n’ont pas encore fait l’objet de comblements et dont les conditions d’usages ne sont pas toujours adaptées au risque.

Une opportunité particulière se présente dans cette perspective. Un particulier souhaite céder un tènement

foncier dénommé « Villa des Carrières », d'environ 1,9 hectares (parcelles cadastrées section AB numéros 119 et

120) jouxtant ce parc. Ce site est déjà identifié comme prioritaire dans la réalisation du projet décrit ci-dessus.

L’acquisition de ce bien permettrait la réalisation d’une partie très importante, et même essentielle, de ce projet

d'agrandissement et de sécurisation. La commune de Fontenay-sous-Bois souhaite en devenir propriétaire.

Cependant, cette opération n’est pas une simple acquisition foncière; d’une grande complexité, elle nécessite la

mise en place de procédures juridiques, financières et opérationnelles phasées s’adaptant à l’évolution du

contexte, des usages présents sur le site, et ce jusqu'à sa libération effective.

La complexité de ce site et de son traitement résulte des caractéristiques et occupations actuelles :

Une partie de ce site, d'ores et déjà boisée, pourrait rapidement s'ajouter à l'emprise du parc actuel.

L'autre partie du site, actuellement imperméabilisée, comprend diverses constructions et occupations: elle

permettrait, en totalité ou en partie, après libération, démolitions et réaménagements, de répondre à des enjeux

globaux de désartificialisation (principe du « Zéro Artificialisation Nette ») et de réaliser une seconde phase d'extension du parc.

A ce jour, les anciennes galeries n’ont pas été comblées ou sécurisées sur ce site. Or, les usages actuels des

entreprises, et notamment l’entreposage de matériaux ou de machines, renforcent la vulnérabilité du terrain.

Cette situation nécessite une intervention, notamment afin d'éviter une division de cette propriété entre

plusieurs acquéreurs, ce qui rendrait beaucoup plus difficile la sécurisation des lieux, la maîtrise des occupations actuelles, et in fine l'extension du parc.

À raison de ce qui précède,

La commune de Fontenay-sous-Bois a demandé à Marne-au-Bois SPL, compte-tenu de ses compétences :

e D’acquérir, au prix maximum de 5 500 000 euros, hors frais notariés d'acquisition, les biens immobiliers

cadastrés AB119 et AB120 sur la commune de Fontenay-sous-Bois.

e De porter et gérer le site pendant une durée maximum de 4 ans:

e _Libérer le site de ses occupants actuels en vue de la revente à la Commune d’un terrain libre de toute occupation,

:

e Sécuriser le site, notamment en réduisant la charge supportée par les sols et en empêchant les usages sédentaires ou inappropriés ;

° Rechercher et mettre en place, après validation par la Commune, les solutions financières (subventions,

mécénat, compensations, valorisation, etc.) afin de diminuer le prix de revente à la Commune.

Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2022 4e Réaliser les aménagements ou travaux préliminaires, voire prérequis (démolition, nettoiement, renaturation, clôture, etc.), en vue de l'obtention de certaines subventions.

e De revendre le site à la Commune de Fontenay-sous-Bois: cette cession pourra se faire par étapes, au regard des opportunités de libération du site.

Il est précisé que le prix d'acquisition par la Commune de Fontenay-sous-Bois au terme du contrat comprendra

tous les frais et dépenses (de toute nature, dont ceux de portage) engagés par la SPL au titre de cette opération, déduction faite des :

e Produits locatifs nets (y compris d'impôts), encaissés par la SPL au titre de cette opération ;

e Subventions éventuelles versées directement à la SPL au titre de cette opération.

Pour ses diligences au titre de cette mission, Marne-au-Bois SPL percevra une rémunération annuelle forfaitaire de 30 000 euros HT.

Les membres du Conseil municipal sont donc invités à :

e Approuver le contrat de portage foncier entre la Commune de Fontenay-sous-Bois et Marne-au-Bois

SPL pour le terrain dit « Villa des Carrières » (parcelles AB119 et AB120);

e Autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer ce contrat de portage foncier, ainsi que tous les documents afférents ;

e Inscrire les crédits nécessaires à :

“ La rémunération de Marne-au-Bois SPL, sur les budgets 2022 à 2025 de la Ville ;

“* L’acquisition du terrain en vue de réaliser l'extension du parc, sur le budget 2026.

Interventions de Mme CAZALS, M. DAMIANI, M. GAUTRAIS

APPROUVÉ À LA MAJORITE

Par 25 voix pour

Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI,

Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN,

Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,

Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. NOMBO POATY,

Mme MARTINEZ,

Par 6 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BEDOURET, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme LELU, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. GUENICHE, M. RISPAL, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part au vote

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 52. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) — Arrêt du projet

Contexte du projet :

Par délibération du 8 décembre 2020, le Conseil de Territoire Paris Est Marne & Bois a décidé de prescrire

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Le projet d'aménagement et de développement

durable a été approuvé le 7 décembre 2021 et l'approbation de l’ensemble du dossier est prévue fin 2023.

L'objectif de ce calendrier resserré, que pilote le Territoire, est principalement de délibérer avant l’approbation

du Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (SCOT). En effet ce dernier sera, une fois approuvé, la colonne

vertébrale et le cadre de tous les documents de référence en termes de planification stratégique de la Métropole (PMHH, PCAEM, SMAN, PLUI...).

La constitution du règlement écrit :

L'élaboration du règlement s'est donc déroulée du printemps 2022 pour se finaliser dans le courant du mois de

novembre. Une réunion publique a été programmée le 7 décembre pour présenter les principaux enjeux à la

population. L'arrêt du projet, avant la phase de consultation, a été programmé au Conseil de Territoire du 13 décembre 2022.

La majorité des communes ont fait le choix de ne pas constituer des règles communes à l’ensemble du territoire,

mais de faire un « copier-coller » de leurs propres PLU communaux. La retranscription règlementaire est de ce fait

assez lourde, avec un document final de plus de 1000 pages écrites.

Les enjeux sur Fontenay-sous-Bois :

Dans ce contexte, Fontenay-sous-Bois a fait le choix de garder le socle de règles acté lors de la révision du PLU en

2015, tout en renforçant les curseurs selon les secteurs: accompagner un développement urbain ambitieux et

équilibré des secteurs situés autour de la gare de Val-de-Fontenay d’une part, et préserver le cadre de vie actuel dans le tissu plus ancien des quartiers situés à l’ouest de la ville.

Fontenay OUEST: Le zonage reste sensiblement le même qu’actuellement avec une meilleure transition entre les

différents secteurs de la ville. D’une manière générale, la hauteur maximale est diminuée d’un étage dans les

quartiers d'habitat tout en augmentant la quantité des espaces verts de pleine terre : 50% pour les secteurs pavillonnaires et 30% pour les secteurs mixtes.

Fontenay EST : Le règlement autour du Val-de-Fontenay ne correspond plus aux projets en cours et à venir et a

nécessité une évolution de la règle afin de planifier un secteur de développement permettant une plus grande

mixité fonctionnelle. Un équilibre est recherché entre une plus grande diversité de hauteurs des constructions

d’une part et une ambition très forte de désimperméabilisation des sols grâce à une proportion plus importante

d'espaces verts de pleine terre d’autre part. La stratégie bas carbone sera incarnée également par la création de

zones règlementaires spécifiques dédiées à la réhabilitation de constructions existantes.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 6Le calendrier à venir :

Janvier à juin 2023 : Consultation des personnes publiques associées, dont les villes membres du

territoire, et constitution du dossier d'enquête publique

Juin / été 2023 : Enquête publique

Automne 2023 : Prise en compte par le bureau d’études des modifications

Décembre 2023 : Approbation du PLUi en conseil de Territoire

Janvier 2024 : PLUi exécutoire et opposable pour les autorisations d'urbanisme

Les membres du Conseil Municipal sont donc appelés à prendre acte de l'arrêt du PLUi lors du Conseil de

Territoire du 13 décembre 2022.

Annexes :

Zonage règlementaire sur la Ville de Fontenay-sous-Bois

Règlement écrit sur la Ville de Fontenay-sous-Bois

Interventions de Mme kLOPP, M. GUENICHE, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. GAUTRAIS

DONT ACTE

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 73. Prise d'initiative et approbation des objectifs et modalités de la concertation préalable à la Zone

d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur « Péripôle » au sein de la concession d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes »

Par délibération du conseil municipal du 5 octobre 2017, la ville de Fontenay-sous-Bois a désigné la SPL Marne au

Bois Aménagement en tant que concessionnaire et a approuvé le traité de concession de l'opération

d'aménagement du secteur dit « Val de Fontenay Alouettes ».

Compte-tenu du transfert de la compétence Aménagement aux EPT depuis le 1° janvier 2018, la Concession

d'aménagement Val-de-Fontenay Alouettes a été transférée, de plein droit, de la Ville de Fontenay-sous-Bois à

l'EPT Paris Est Marne & Bois. Compte tenu de l'importance de cette opération, tant pour la Ville de Fontenay-

sous-Bois que pour l’EPT, un avenant entre MAB SPL et l’EPT a été signé le 15 décembre 2020. De même, une

convention d'association tripartite annexée au traité de concession et son avenant a été signée entre MAB SPL, la

Ville de Fontenay-sous-Bois et l'EPT, le 15 décembre 2020.

Le périmètre de l'opération d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes » à Fontenay-sous-Bois couvre une

superficie d'environ 80 hectares autour de la gare RER de Val-de-Fontenay. Ce territoire a été divisé en

11 secteurs: Fontaine, Picasso, Auchan-Gare, Salengro, Guynemer, Marais, Pointe, Joncs Marins, Sablons,

Vaisseau et Péripole.

Le secteur « Péripôle » est situé au nord-est de l’opération d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes »

concédée à MAB SPL, à l'Est de l'autoroute A86 et à proximité de la gare de Val-de-Fontenay. D'une superficie de

11,4 ha, ce secteur est délimité au Sud par le faisceau ferroviaire du RER A, à l'Est par l’avenue du Maréchal de

Lattre de Tassigny (D86), au Nord par la limite communale de Fontenay-sous-Bois (avenue Faidherbe à Rosny-

sous-Bois) et à l'Ouest par l'autoroute A86.

Les principaux constats à l’origine du projet sont les suivants :

o Compris entre les voies ferrées et l’autoroute A86 à l'Ouest et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

(route départementale 86 à fort trafic) à l’Est, le site est enclavé par les infrastructures existantes. Les

traversées demeurent ainsi limitées par les grandes emprises bâties ;

o À l'heure actuelle, il s’agit d’un secteur monofonctionnel et routier, dont les bâtiments d'activités

(entrepôts logistiques) sont en voie de vieillissement et connaissent des difficultés de commercialisation au regard de leur taille ;

o Le site Péripôle a été identifié pour accueillir des nouvelles infrastructures de transports (Ligne 15 Est du

Grand Paris Express -horizon 2030 ; Prolongement de la ligne 1 du métro - horizon 2035 ; Prolongement

du Tramway T1 jusqu'à Val-de-Fontenay -horizon 2027):

o L'accueil de plusieurs nouvelles infrastructures de transports implique une démolition presque totale des entrepôts existants ;

o Il s’agit d’un secteur fortement imperméabilisé, avec une spécificité à l’échelle de la concession

d'aménagement: le long de l'autoroute se trouve une zone de végétalisation spontanée, réservoir de

biodiversité mais non accessible pour les usagers ;

o Un « quartier de gare » qui ne tire pas pleinement profit du hub de transport en commun de Val-de-

Fontenay (deuxième pôle de transport en commun en Île-de-France hors Paris). Le renforcement de ce

hub intermodal est en cours pour atteindre 200 000 voyageurs/jours d’ici 15 ans: actuellement RER E,

RER A et gare de bus; seront livrés en 2027 le Tramway T1, en 2028 le Bus Bords de Marne, en 2030 le métro M15, et en 2035 le métro M1.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 8Ces constats ont amené la Ville et la SPL Marne au Bois à définir des enjeux urbains à l’échelle du secteur

Péripôle, à savoir :

O Accompagner le développement des projets de transport ayant une incidence déterminante sur le site du

Péripôle ;

Saisir l'opportunité, offerte par l'accueil de ces nouvelles infrastructures de transports, de créer un

nouveau morceau de ville, pleinement intégré au quartier des Alouettes ;

Désenclaver le site via la création d’une nouvelle trame de voies et d'espaces publics et assurer une

meilleure accessibilité aux modes doux (RER Vélo) et un environnement plus lisible et attrayant tout en

pensant les espaces publics et les équipements publics de demain ;

Parvenir à créer un site multifonctionnel en apportant une mixité fonctionnelle et d’usages à définir ;

Lutter contre les flots de chaleur et rompre avec le caractère majoritairement minéral du site en

désimperméabilisant fortement les sols ;

Favoriser l’accès aux espaces verts pour les usagers à l’Est de l'autoroute A86 en offrant un espace vert

accessible, afin de retrouver de la qualité d'usage et desservir la zone Est de la concession ;

Définir un projet urbain permettant de traiter les enjeux de santé propre au site (qualité de l’air et volume

sonore) ;

Renforcer la fonction de hub intermodal de la gare de Val-de-Fontenay, et participer au rayonnement du

pôle gare à une échelle plus large ;

Inscrire le projet dans une mutation sur un temps long, tenant compte de phases transitoires et

expérimentales liées à la durée des chantiers des opérateurs de transports.

Afin d’asseoir les orientations urbaines à une échelle de projet cohérente, de créer un cadre de référence clair et

au regard des enjeux urbains et fonciers du site, la Ville et la SPL ont opté pour la mise en place d’une procédure

de ZAC sur ce secteur.

La ZAC est une opération d'urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et

l'équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics

ou privés.

La ZAC constitue une procédure d'initiative et d'intérêt publics. Elle est généralement utilisée pour des opérations

d’une certaine envergure. Elle permet notamment la discussion, entre les acteurs concernés, sur les éléments de

programme (équipements...) et leur financement.

La procédure de ZAC, relativement longue à mettre en œuvre, présente des étapes aux contours bien identifiés :

Prise d'initiative portant sur le périmètre prévisionnel, les objectifs généraux visés par le projet et les

modalités de la concertation qui seront mis en œuvre durant l’élaboration du projet ;

Création de la ZAC à l'issue de cette concertation, sur la base d’un dossier comprenant le bilan de la

concertation, le programme, l'étude d’impact après avis de l'autorité environnementale et des

collectivités et groupements intéressés, et participation par voie électronique du public.

Réalisation de la ZAC, sur la base de la validation du programme des équipements publics.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 9Le Conseil Municipal est donc invité à :

PRENDRE ACTE de la prise d'initiative, par le Conseil de Territoire du 31 janvier 2023, d’une Zone d'Aménagement

Concerté (ZAC) sur le secteur « Péripôle » dans le périmètre de la concession d'aménagement « Val-de-Fontenay

Alouettes » :

DE PRENDRE ACTE du périmètre prévisionnel (annexe 1) d'environ 11,4 hectares de la Zone d'Aménagement

Concerté (ZAC) sur le secteur « Péripôle »,

DE PRENDRE ACTE des objectifs de l'opération d'aménagement tels que définis ci-après :

Accompagner le développement des projets de transport sur le site du Péripôle ;

Désenclaver le site via la création de nouvelles voies et espaces publics permettant de faire disparaître la

fracture urbaine présente ;

Introduire de la mixité fonctionnelle afin de faire de ce secteur un quartier vivant, pleinement intégré au

quartier des Alouettes ;

Mettre en œuvre une re-végétalisation importante de ce site, restant très minéral au regard du territoire

fontenaysien.

DE PRENDRE ACTE des modalités de concertation préalable à engager :

Parution d’un avis d'engagement de la concertation préalable dans deux journaux locaux

Affichage en Mairie et à l’EPT de la délibération d'engagement de la concertation préalable

Parution d’un article dans le journal de la Commune

Mise à disposition d’un registre pour la participation du public

Tenue de deux réunions publiques (qui pourraient avoir lieu à distance, selon les mesures sanitaires en

vigueur)

Organisation d’une balade urbaine type diagnostic sensible.

L'ensemble de la concertation préalable sera relayé sur les sites internet de la Ville de Fontenay-sous-Bois

et de l’EPT Paris Est Marne & Bois. Le public pourra faire parvenir ses observations durant toute la durée

d'élaboration du projet à une adresse dédiée.

Pièces annexes :

Annexe 1 : Périmètre prévisionnel de la ZAC « Péripôle »

Annexe 2 : Notice explicative

DONT ACTE

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 104. Organisation et mise en œuvre du temps de travail : 1 607 heures

L'article 47 de la loi 2019-928 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge la disposition de

l'article7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui permettait légalement aux collectivités de maintenir, sous

certaines conditions, un régime de temps de travail dérogatoire à la règle des 1607 heures.

Au renouvellement de l'assemblée en juin 2020, la ville avait un an pour engager un dialogue social et mettre en

place pour au plus tard le 1er janvier 2022 la nouvelle organisation de travail qui induit la mise en place des 1607

heures annuelles. Le maire n’a pas souhaité répondre à cette obligation, considérant que cette loi remettait en

cause des acquis sociaux importants pour les fonctionnaires et la libre administration des collectivités.

Dans ce cadre, le 24 février 2022, La Commune de Fontenay-sous-Bois a été convoquée au Tribunal Administratif

de Melun avec d’autres villes du département après un recours formulé par la préfète du Val de Marne. La ville a

été sommée de mettre en place les 1607h au plus tard le 03 juillet prochain.

Le maire a fait appel de cette décision et envoyé une question de constitutionnalité au Conseil d'Etat sur la libre

administration des collectivités. Le 1er juin 2022, le Conseil d'Etat a validé la transmission de la question de

conformité à la constitution au Conseil Constitutionnel.

Le 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a confirmé l’obligation de modifier les cycles de travail en vigueur en

confirmant la possibilité de mise en place de reconnaissance de sujétions particulières.

Dans ce cadre, M. le Maire a demandé à la direction générale de travailler à une mise en œuvre des 1607h au 1er

janvier 2023, en respectant la nécessité de maintenir la continuité des services à la population tout en

garantissant l'équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle des agent.e.s, de veiller à la sécurité et à

la protection de la santé et de consolider la démarche d'amélioration des conditions de travail, notamment en

maintenant un nombre de jours non travaillés.

Dans ce cadre, il a été listé des sujétions et /ou pénibilités en s’appuyant sur le document unique d'évaluation des

risques professionnel (DUERP) et les facteurs de pénibilité définis par le code du travail et le décret n°85-603 du

10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, du rapport Gollac qui est une synthèse des nombreuses

études existantes en France et à l'étranger concernant les risques psychosociaux (RPS), rapport sur lequel

s'appuie le guide méthodologique de la DGAFP du ministère en charge de la fonction publique.

Sur cette base, un travail collaboratif a été engagé entre les directions et la direction de Ressources humaines. En

parallèle, les agents.es ont aussi été réunis à 2 reprises afin de les tenir informés de l’avancée des réflexions et

des décisions prises.

Ainsi, la délibération présentée instaure 7 jours de compensation pour les agents ayant des sujétions techniques

et 3 jours de compensation concernant les sujétions de contraintes organisationnelles. Ces 2 dispositifs pouvant

se cumuler. Seuls les membres de la direction générale et les directeurs ne bénéficieront pas de ces jours.

De plus, des cycles de travail de 35h, 36h, 37h05 et 39h sont établis en fonction des métiers des agent.e.s; les

cycles de 36h, 37h05 et 39h déclencheront des jours de récupération du temps de travail (JIRTT).

l'est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette organisation de mise en œuvre du temps de

travail.

Interventions de Mme FENASSE, M. CORNELIS, Mme CAZALS, M. LEBLANC, Mme SAINT GAL, M. GAURAIS

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 11APPROUVÉ À LA MAJORITE

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MAELERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, Mme CACAIS-BARANGER

Par 5 abstentions

Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ

M. TARGUI ne prend pas part au vote

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 125. Décision modificative n°1 -budget annexe Restaurant administratif

Cette décision modificative n°1 vise à corriger la subvention d'équilibre votée au budget primitif par le budget principal Fontenay-sous-Bois:

| 11. - SECTION DE FONCTIONNEMENT |

Les dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à + 8 356,82 euros

A. - En dépenses

1/Chapitre 011 Charges à caractère général : +8 356,82 euros

e +8 356,82 €, alimentation

B. - En recettes

1/Chapitre 77 : participations : + 8 356,82 euros

e +8 356,82 €, subvention d'équilibre

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe

Restaurant administratif 2022 conformément au document joint.

APPROUVÉÀ L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 136. Décision modificative n° 2

Cette décision modificative n° 2 vise à ajuster les prévisions budgétaires 2022 relatives aux écritures d'ordre

budgétaire de transfert des dépenses relatives aux frais d’études et d’insertion réalisées, entre 2016 et 2021, du

chapitre 20 — Immobilisations incorporelles au chapitre 23 — Immobilisations en cours, afin de permettre la

récupération de la TVA sur les opérations d'investissement une fois qu’elles sont imputées sur un compte éligible.

Il s’agit d’une écriture dite « blanche » car les montants inscrits en dépenses et en recettes sont identiques.

Les dépenses et recettes d’investissement s'équilibrent à 9 043 504 euros.

DEPENSES , RECETTES

‘Opérations d'ordre d'investissement Opérations d'ordre d'investissement

2313 Travaux en cours 9 043 504,00 2031 | Frais d'études 8 993 504,00

2033 Frais d'insertion 50 000,00

Total 9 043 504,00 Total 9 043 504,00

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°2 conformément au document joint.

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 147. Autorisation d'exécution anticipée avant le vote du BP 2023- Budget Ville et Restaurant administratif

Le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L1612-1) prévoit qu'avant le vote du budget primitif, l'exécutif

de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente sans aucune formalité.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

En revanche, concernant la section d'investissement, il convient que le conseil municipal autorise le Maire ou

son/sa représentant.e à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des

crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, hors crédits inscrits pour le remboursement de la dette.

Il en est de même pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme. Il

convient d'autoriser le Maire où son/sa représentant.e à les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

Il'est précisé que, sans ces autorisations, aucune dépense d’investissement et aucun marché ne pourront être

engagés avant le vote du budget primitif. S'agissant des restes à réaliser 2022, ils seront réglés au vu de l’état

dressé au 31 décembre de l’année.

Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à procéder à toute opération

concernant les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, à hauteur de 6 871 673,17 euros, répartis par chapitre comme suit :

COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS

ouverture 1/4

des crédits avant Exercice 2022 vote du budget

2023

| Budget Primitif | Décisions modificatives

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES

Total | _1745905,00€| - €| 43647625€| 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Total | 651100 € | - €| 162775€| 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Total | _4o5781172€/- 61116019€| 861662,88€

204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES “ €

Total | 171178800€[- 483230,00€| 30713950€

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Total | _736941600€/- 43372912€| 173392172€ |

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

Total | _1384767823€ | 240 702,04 € | 3 522 095,07 € | 4541001 - opé. C/te de tiers hyg & santé

Total | 35 000,00 € | : € 8 750,00 €

Total ouvertures anticipées budget 2023 6871 673,17 €

APPROUVÉÀ L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 158. Autorisation de versement d’acomptes de subventions aux associations et aux établissements publics sur l’exercice 2023

Avant le vote du budget primitif 2023, afin de permettre la continuité de l’activité et de limiter les difficultés de

trésorerie des organismes bénéficiant, à titre principal, d’une subvention municipale, il convient d'autoriser le

versement d’acomptes sur leur subvention de fonctionnement 2023.

Sont concernés :

e les établissements publics administratifs, Centre Communal d'Action Sociale et Caisse des Ecoles.

e les associations bénéficiant d’une subvention municipale supérieure à 23 000 € annuels

{conformément à la loi du 10 avril 2000 et au décret d'application du 6 juin 2001) et avec lesquelles

des conventions pluriannuelles ont été approuvées par le conseil municipal.

Les acomptes ont été déterminés en fonction du rythme des activités de chaque structure, selon le tableau ci- dessous :

ACOMPTES 2023 AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS

Montant annuel dela | 2023 | Février 2023 | Mars 2023 | Avril 2023 subvention 2022

CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE 2 365 703 € 197000€ | 197000€ | 197.000€ | 197.000 € (LC 11745)

CAISSE DES ECOLES 187 1 71 re 2 246 348 € 87196€ | 187196€ | 187196€ | 187196€

ACOMPTES 2023 AUX ASSOCIATIONS

Montant annuel dela | 2023 | Février 2023 | Mars 2023 | Avril 2023 subvention 2022

COMITE DES ŒUVRES

SOCIALES 222 280 € 88.912 €

(LC 792)

UNION SPORTIVE

FONTENAYSIENNE 512.352 € 256.176 €

(LC 16715-16717)

BASKET CLUB FONTENAY 20 148 € 10.074 €

(LC 16 719)

MAISON DE LA PREVENTION 404 de 36 404 € 14 562 €

LE PILIER DES ANGES

COMPAGNIE GREGOIRE 59 437 € 29 719€

CALLIES (LC 24367)

MUSIQUES AU COMPTOIR 23 500 € 11.750 €

(LC 9236)

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à procéder au versement

d’acomptes de subventions aux associations et établissements publics sur l'exercice 2023.

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 169. Attribution des subventions "aides à projet" aux associations sportives

Le 18 novembre 2022, la commission d’aide aux projets s’est réunie en présence de Mme Nora SAINT-GAL,

présidente de la commission.

La commission a examiné les projets des associations sportives et propose le versement d’une aide financière

selon le tableau ci-après :

ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION DEMANDE

INITIALE

AIDE PROPOSEE

Basket Club

Fontenay

(BCF)

Aide au financement de

deux stages de

perfectionnement durant

les vacances scolaires.

20 à 30 pers par session

2 stages / an

18e semaine juillet

1e semaine Toussaint

1 500 € 1000 €

USF Tennis Tennis à l'école

Aide au financement de

24 séances de 1h par

année scolaire

120 enfants seront

concernés

4 classes de CM2 (30)

Les mardis 13h45 à

14h45 et 14h45 à 15h45

Ecole Romain Rolland

Du 21/03 au 9/05.

Ecole Henri Wallon

Du 6/05 au 20/06

4 300 € 2750€

USF Cyclo

Rando

Aide au financement pour

l'acquisition de gilets de

sécurités supplémentaires

Pouvoir proposer des

équipements sécuritaires

aux non adhérents lors de

l'organisation

d'évènements

750 € 250 €

USF Judo Projet Judo à l’école

Aide au financement de

séances de judo dans le

cadre scolaire

208 enfants seront

concernés

8 classes de CM1-CM2

Découverte de la culture

japonaise

2750€ 2765€

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 17descriptif de l'action

demande

Association projet aide proposée initiale

Participer au financement

d'un déplacement en

Aide au financement d'un | Belgique dans la ville de

s : Bruxelles du 21 au 23/10 USF Football déplacement « à la

renconire d'un joueur 37 enfants des catégories 1500 € ro » £a z P U11A /Bet U13 À ont été 2 372,50 €

concernés

Donner la possibilité à

des jeunes sportifs de

participer à un stage de

haut niveau du 26 Déc. au

1e Janv. 2023

Aide au financement d'un ; Non aux _iccdsisures sons 8 jeunes seront 4 248 € 3648 €

Talents Gâchés ge de J P concernés

en déplacement en

Angleterre 1 accompagnateur

Les crédits sont inscrits dans le Budget de fonctionnement 2022 de la direction des sports : Chapitre - 65

Nature de crédit - 6574

Fonction - 40

Lignes - 10654

Libellé — Aide à Projet aux associations sportives

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'attribution de ces subventions.

Interventions de Mme SAINT-GAL, M. BERTRAND

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 1810. Attribution des subventions "aides à projet" aux associations locales

Le 23 novembre dernier, la commission d’aide aux projets associatifs s’est réunie, M. Pascal CLERGET a présidé la

commission.

Elu.e.s présent.e.s : Mmes Stéphanie MICHEL, Anne-Marie MAFFRE et M. Nassim LACHELACHE

Elu.e.s excusé.e.s : Mmes Assia BENZIANE, Sokona NIAKHATE et CHAMBRE-MARTIN

La commission a examiné les projets des associations et propose le versement d’une aide financière selon le

tableau ci-après :

TOUS du patrimoine culturel français.

des matchs dans les plus

grands stades français et de

faire des visites culturelles

dans chaque ville.

. . . . aide | Association projet descriptif de l’action , observation

proposée

Organisation d’un Forum pour

la Paix en partenariat avec la

municipalité, l'UNICEF France,

| les associations locales et

Projet : Prolongement de | VEducation Nationale. Il

COMITE DE | l'action neiges d'enfants marquera une nouvelle étape | 1 900€ Avis favorable

JUMELAGE pour la Paix" : le Forum avec l’organisation de

pour la Paix. jumelage entre écoles des

villes jumelles, voyage

d'échanges entre séniors.

Une délégation part en janvier

| . 2023 élaborer avec les

Projet Elaborer Un | partenaires palestiniens et la

COMITE nouveau projet de | bopulation un autre projet de

PALESTINE 94 | développement développement économique 800 € Avis favorable

NORD économique et social en | kt social en direction des

direction des femmes. femmes.

L'action se déroulera en 6

week-ends sur une fréquence

d’un week-end par mois.

Aero Projet : Visites des stades | L'objectif est de permettre aux

de football historiques et | jeunes fontenaysiens de voir | JEUNESSE

POUR Le 1 200 € Avis favorable

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 19Association projet descriptif de l’action aide proposée observation

GRAV

AM STRAM

Projet : Ateliers de gravure

itinérants (adultes/enfants)

dans la ville de Fontenay-

sous-Bois.

Les ateliers seront ouverts aux

adultes et aux enfants, à partir

de l’année 2023, donnant

accès aux publics divers et

plus particulièrement aux

publics défavorisés. Ces

activités auront lieux dans

plusieurs structures

différentes : Inter G, local SNL,

Vergers de F'flot, les Amis de la

Fonderie, Espace Citoyen de la

Redoute, les Êtres Humains

professionnels.

1750€ Avis favorable

WE

SOLIDARITE

ARE

Projet : Réalisation d'une

école en milieu rural

désertique ainsi que des

sanitaires, un puit et des

plantations d'arbres

fruitiers dans le village:

Taknaboucht (Maroc)

La construction de l’école ainsi

que des blocs sanitaires

permettra de lutter contre le

décrochage scolaire qui

touche particulièrement les

filles.

2 000 € Avis favorable

KALOUMBA

Projet : Organiser des

ateliers de fabrication de

jeux du monde et des

animations ludiques dans

diverses structures locales

et espaces publics à Saint

Laurent du Maroni

(Guyane).

Le projet durera 2 semaines,

du 06 au 19 mars 2023. La

première semaine sera

consacrée à

l'organisation des ateliers de

fabrication, et la deuxième

semaine sera de mener des

animations avec l'association :

La Maro’Jeux, dans

différentes structures, telles

que des écoles, université et

dans les espaces publics.

1 650 € Avis favorable

Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver l’attribution de ces subventions.

intervention de Mme CHAMBRE-MARTIN

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 2011. Répartitions des subventions « aides à projets quinzaine de la solidarité internationale»

Le 17 novembre dernier, la commission d’aide aux projets associatifs pour la Quinzaine de la Solidarité Internationale s’est réunie ; Mme. Assia BENZIANE a présidé la commission.

Elu.e.s présent.e.s : Mme Sylviane GAUTHIER

Elu.e.s excusé.e.s : Mmes Brigitte CHAMBRE-MARTIN et May BOUHADA et Mr Pascal CLERGET

La commission a examiné les projets des associations et propose le versement d’une aide financière selon le tableau ci-après :

AIDE

ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION OBSERVATION PROPOSEE

Compréhension du placement des

Proïet : Initiation au mains et des différentes tonalités :

LTOIEL : tonique, claqué, basse. . h eee

BOFFA KA genes era rPmes Répétition des différents morceaux et sonde AVIENSRRIE

‘ | breaks pour former un morceau

d'ensemble.

Projet : Atelier de danse | Initiation à la danse, au chant et à la

AIBA traditionnelle de musique traditionnels de Guinée par 600 € Avis favorable

Guinée. Aïssata et les musiciens.

L'association souhaite mettre l’accent

UMSTANDA sur l'importance de la recherche

FRANCE Protet : Exposition sur scientifique du territoire Colombien et

ASSOCIATION eine RC A mettre en valeur les recherches de

FRANCO — . la ville PE François Quesnay, Bonplan et 400 € Avis favorable

COLOMBIENNE la nouvelle Grenade Humboldt, en organisant une POUR ‘ exposition sur l'expédition botanique

L'ENVIRONNEMENT dans la ville royauté de la nouvelle

Grenade lors de la QSI.

Photo-concert sur le thème: Champs

Proiet : Un svectacle de bataille, par 3 photographes

RU L .. passionnés, qui ont créé un photo-

MUSIQUES AU es un nn concert autour de la dernière œuvre de

Y : ille. COMPTOIR pour enfant offrant une an Morvan : Champs de bataille 3 000 € Avis favorable

He on ou enet Un spectacle pour enfant de la

la question de l'étrange compagnie Sôta Sälta : « Comme c'est

eee "| étrange ». ff h

du différent Ces 2 spectacles auront lieu au

Comptoir.

jet : , : Een ecn es La conférence/échanges se portera sur

autour des cin sl les cinq écoles de La Maison de

de La Maison de Palmyre dans le camp Al Roukban

{frontière de la Syrie) et participation Palmyre dans le camp |

REVIVRE possible de l’école parisienne en 520 € Avis favorable Al Roukban (frontière

de la Syrie) et concert

de M. Fawaz Baker.

Participation au repas

solidaire inter associatif.

contact avec celles du camp. Concert

de M. Fawaz Baker autour des

enseignements musicaux transmis dans

les camps au Liban. Une collation de

l'amitié sera proposée à la suite.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 21AIDE

DES GLACES Banquises, au lycée

Pablo Picasso.

exposition photos sur les pôles (grands

formats), sera présentée au CDI

pendant 15 jours.

ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION OBSERVATION PROPOSEE

L'exposition se déroulera tout au long

Projet : Expositions sur | de la QSi (MDCVA). Il y aura plusieurs

le thème : Laboratoire | interventions dans plusieurs

du CAST {Centre | établissements scolaires afin de

d'Action Sociale au | présenter le CAST et soutien apporté . . Avenir T ’ I

AVENIR TOGO 94 Togo), NERENNONS par VEND Togo, PIESEN En e 200 € Avis favorable

dans plusieurs | laboratoire d'analyses médicales

établissements scolaires | (inauguration prévue en janvier 2023),

et participation à la | proposer aux élèves de participer à une

journée de vente | collecte solidaire et écologique et

d'artisanat. participation à la journée de vente

d'artisanat le 27 novembre.

Projet : Ciné-débat en | Le film : Travail, Exil, Patrie, réalisé par

LES AMIS DU partenariat avec Le | May Bouhada et Ludovic Vieuille sera

COLLECTIF Kosmos : Travail, Exil, | projeté au Kosmos puis un débat sera

FONTENAY Patrie réalisé par May | organisé en présence de la réalisatrice, 100 € Avis favorable

Bouhada et Ludovic | du réalisateur et des élu-e-s: Assia

DIVERSITE RESF Vieuille. Benziane et Sylviane Gauthier. Un pot

sera proposé à la suite des échanges.

Le théâtre-forum se déroulera en 3

. a temps: regarder le modèle, intervenir

Projet : Théâtre-forum sur scène et débattre, analyser et TAPATACLE sur le thème du bouc- |, ee vser 3 000 € Avis favorable VV élaborer une réflexion collective.

= L'intervention théâtrale en classe dure

entre 1h à 1h30 (selon la participation

des spectateurs).

Karen, éducatrice, chanteuse, conteuse

Proiet "Voyage en | NOUS propose un voyage en terre

NUEVO CONCEPTO | TSI | terre Mapuche" avec la | Mapuche avec de la musique, chant et 300 € Avis favorable LATINO conteuse Karen Wlemv. | Un échange sur la situation actuelle du

peuple Mapuche et du Chili en général.

Projet : Exposition de L'exposition de photographies se

AWALE ADONKOI | photographies sur | déroulera à la MDCVA, et portera sur le 800 € Avis favorable l'éducation et la santé. thème : l’éducation et la santé.

Ces projections seront suivies d’un

Proiet Ciné- | débat sur l'impact de la régression des

Een conférences autour du glaces dans l'environnement et l'enjeu

documentaire: Ultimes | du réchauffement climatique. Une 700 € Avis favorable

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 22AIDE

l'exemple". du citoyen sur 10 panneaux.

ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION OBSERVATION PROPOSEE

Projet Rencontre

littéraire avec 2

romancières La rencontre littéraire se tiendra le

francophones autour du | mercredi 23 novembre en soirée à la

thème: "Entre ici et là- | Médiathèque en présence des 2

LIGUE DES DROITS | bas, femmes, | romancière francophone et de . L Le pen ne . 800 € Avis favorable

DE L'HOMME (LDH) | émancipation et | l’écrivaine camerounaise. La rencontre littérature", et une | débat se tiendra le mercredi 30

rencontre-débat sur le | novembre en soirée à la Maison du

thème de l'accès aux | citoyen, et un buffet sera proposé à la

soins et du droit à la | fin de la rencontre.

santé des étrangers.

Le Handala est un jeu de l'oie

Projet : Présentation du | Permettant aux participants.es de jeu de Handala et | découvrir la vie des Palestiniens.nes qui

OO STIRE organisation d'un | Sera expliquée par un.e membre du 400 € Avis favorable 94 NORD atelier cuisine | Comité Palestine. Il y aura également d'échange de recettes. un atelier cuisine (échanges de

recettes), suivi d’un repas convivial.

Exposition photographique: Vo 774,

Projet Exposition | sur des objets, lieux, gestes et la

OZHO NAAYÉ photographique VO | mémoire de l'exil de la grand-mère, 700 € Avis favorable

774. venue de l'Italie aux mines française en

1952.

Projet Exposition

itinérante du MPCT et

de Femmes Ici et

MPCT Ailleurs, rencontre- | L'exposition itinérante « Ce que les

(MOUVEMENT débat « Oser résister Afghanes ont à nous dire... » se

POUR LA PAIX ET aux talibans », et soirée déroulera du 18/11 au 2/12 à la Maison 500€ avis favorable

organisée par le MPCT | du citoyen. La rencontre-débat « Oser

CONTRE LE en partenariat avec la | résister aux talibans » se déroulera le

TERRORISME) Ligue du Droit | 22/11 à la MDCVA.

International des

Femmes et la LICRA

Vincennes.

Projet : Un film

documentaire

:"Lawfare-Le droit

comme us de BUETTE Rendre les problématique visibles en en Amérique Latine”, . .

/ . promouvant la paix et en informant

ACAF a pie Pre en sous diverses activités : film- 600 € Avis favorable une soirée culturelle . Le

avec des artistes et une documentaire, soirée culturelle et

. exposition avec vernissage. exposition avec un

vernissage sur le thème:

"la situation de Milagro

Sala”.

Projet: Exposition des | , L . , .

ARAC "Fusillés pour po POS ON re RS IIÉE cale MAISON 297,10 € Avis favorable

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 23AIDE

ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION OBSERVATION PROPOSEE

role : Tapierrone + La Table-ronde se tiendra le vendredi 2

Ss\cha nt des décembre à la Maison du citoyen.

MAISON DE LA ; j migrants réfugiés: une al nn R Le . PREVENTION POINT souffrance et des intervenants/participants à cette Table- 150 € Avis favorable

ECOUTE JEUNES troubles à accueillir et à ronde, une collation sera offerte sous la

Brendrepen charge” et forme de café, thé, jus d'orange et

une collation offerte. Mantes

ll est proposé au Conseil municipal d'approuver l'attribution de ces subventions.

Interventions de Mme GAUTHIER, M. BERTRAND

APPROUVÉÀ L'UNANIMITÉ

Mme BOUHADA ne prend pas part au vote

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 2412. Attribution d’une subvention de fonctionnement complémentaire à l'association La Croix Rouge

Dans le cadre de l'aménagement d’un nouveau parc et de la construction d’un nouvel équipement public dans

le quartier des Alouettes, la ville a décidé de détruire le pavillon occupé par l'association « la Croix Rouge »

situé rue Louis Auroux.

Après plusieurs mois de recherche, la ville a proposé à l’association d’emménager dans un nouveau local, situé

au 21 rue Dalayrac. A la suite de ce déménagement en mai dernier, dans ce nouvel espace, et pour continuer à

assurer son activité auprès de ses bénéficiaires chaque jours plus nombreux, compte tenu de la situation

particulièrement difficile des familles, l'association a dû repenser à l'occupation du lieu. En effet, l’accueil du

public autorisé est de 19 personnes maximum bénévoles compris et non autorisé en sous-sol. L'association a

dû investir dans du mobilier (portants, étagères...), équiper la vitrine sur rue d'un film micro-perforé pour

identifier le site, une alarme est à étude pour protéger les biens.

L'ensemble des bénévoles se sont mobilisés pour remettre en état et aménager ce nouvel espace, néanmoins

l'achat de matériel a fortement impacté la trésorerie de l’association, dépenses non prévues sur son budget

2022, normalement dédiées à ses bénéficiaires. C'est pourquoi elle sollicite la Ville pour l'octroi d’une aide

financière de 7 000 €.

Pour rappel, l'association « la Croix Rouge » est très active sur le territoire et a pour activités prédominantes :

e Accueil et écoute : Aide sur tout type de démarche administrative.

e _Vestiaires : Collecte et tri des dons de textile des particuliers pour les redistribuer aux personnes en

difficulté. Ils permettent de donner une nouvelle vie aux vêtements et offrent la possibilité à chacun

de se vêtir gratuitement. Les vêtements proposés sont issus de la générosité du public ou de collecte

et ils sont ensuite triés et proposés par les bénévoles.

e Maraude (115) : Pour venir en aide aux personnes sans-abris, les bénévoles partent à la rencontre des

personnes à la rue afin de leur proposer une aide ciblée (hébergement temporaire, alimentation,

vêtements).

e Maraude Locale

e Collecte Alimentaire : organisée 1 à 2 fois par an au minimum voire plus si nécessaire (gestion du

stock). Les bénévoles sont présents auprès des différentes enseignes alimentaires de la commune ou

celles environnantes où les consommateurs déposent différentes denrées alimentaires (conserve,

céréale, pâtes, riz, confiture … ou des produits d'hygiène (brosse à dents, dentifrice, savon). Lors de la

dernière collecte du 15 octobre, le poids d'1 tonne de denrées a été récolté, prochaine opération

début décembre.

e Distribution Alimentaire : accueil des familles au 21 rue Dalayrac, 1 fois par semaine, distribution d'un

panier correspondant à la composition de la famille nécessiteuse.

Les crédits sont prévus au BP 2022, chapitre 65.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'attribuer, très exceptionnellement, une subvention

complémentaire de 7 000 € à l'association La Croix Rouge.

Interventions de Mme KLOPP, CHAMBRE-MARTIN

APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 2513. Renouvellement des conventions d'objectifs et de moyens pluriannuelles avec l'Association Chats des

Rues — ACR et Espaces de rencontres entre les hommes et les oiseaux —- AERHO

Les conventions qui lient la ville et les associations Association Chats des Rues — ACR et Association Espaces de

rencontres entre les hommes et les oiseaux - AERHO, arrivent à échéance au 31 décembre 2022 et nécessitent

un renouvellement.

Ces conventions formalisent l'importance accordée par la Ville au soutien de l’activité de ces associations et à

leur pérennité. Pour certaines, le montant des aides cumulées (subventions et aides en nature) excédant les

23 000 €, la poursuite de ces aides nécessite impérativement le renouvellement des conventions, aux termes

de la loi du 10 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001.

Un bilan ayant été fait entre la Ville et ces associations concernant la réalisation des objectifs et moyens

inscrits dans les conventions arrivant à échéance et les associations ayant produit tous les documents

administratifs nécessaires à l'octroi d’une subvention pour l’année 2023, il est proposé :

Pour l'Association Chats des Rues - ACR :

+ De conclure une convention pluriannuelle (3 ans) à objets et moyens identiques à ceux figurant dans la

convention arrivée à échéance,

e D’indiquer le montant estimatif de la subvention annuelle accordée à ces associations, avec comme

référence la subvention de fonctionnement effectivement versée en 2022,

e De préciser que le montant exact de la subvention annuelle sera décidé chaque année lors du vote du

budget et notifié par écrit à l’association.

Pour l'Association Espaces de rencontres entre les hommes et les oiseaux — AERHO :

e De conclure une convention pluriannuelle (3 ans) à objets et moyens identiques à ceux figurant dans la

convention arrivée à échéance,

e D'indiquer le montant estimatif de la subvention annuelle accordée à ces associations, avec comme

référence la subvention de fonctionnement effectivement versée en 2022,

e De préciser que le montant exact de la subvention annuelle sera décidé chaque année lors du vote du

budget et notifié par écrit à l'association.

il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de ces conventions dans les

termes évoqués ci-dessus et d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer tous les documents y afférents.

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 2614. Conventions relatives à la contribution de la ville de Fontenay-sous-Bois aux dépenses de

fonctionnement de l'Ecole privée Jeanne d'Arc pour les élèves des classes maternelles et primaires domiciliés à

Fontenay-sous-Bois pour l’année scolaire 2019 à 2022

Par convention faite à Créteil le 9 novembre 1993, l'Ecole Privée JEANNE d'ARC a passé avec le Préfet du Val de

Marne, représentant le Ministre de l'Éducation Nationale, un contrat d'association à l'enseignement public pour une durée indéterminée.

Ledit contrat d'association impose aux communes l’application de l’article R442-44 du code de l’éducation

disposant que les communes d'implantation sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement matériel

de l'établissement dans des conditions identiques à celles des classes correspondantes de l'enseignement public,

à concurrence du nombre d'enfants scolarisés dans ses classes et domiciliés sur la commune.

Par convention annuelle avec l’école privée sous contrat Jeanne d'Arc, la Ville-honore ses obligations et contribue

aux dépenses de fonctionnement de l’école à hauteur de ce qu’elle consacre aux enfants scolarisés dans ses écoles publiques.

De plus, à compter de l’année scolaire 2019/2020, en lien avec la scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de

3 ans, cette obligation s'étend aux élèves des classes de maternelles, ce qui entraine une charge supplémentaire significative pour la commune.

Dans le cadre du décret du 30 décembre 2019, l'Etat s’est engagé à compenser aux communes cette charge,

seulement si elle est nouvelle; et elle est alors plafonnée au montant des charges nouvelles constatées par

rapport à l'exercice précédent. La demande d’attribution de compensation a été transmise au recteur d'académie et est renouvelable pour les années 2020/2021 et 2021/2022.

Pendant 2 ans, l'OGEC de l’école a contesté les montants prévus au titre de la partie « maternelle ». Les

discussions se sont poursuivies à ce sujet entre les parties et jusqu’à un accord, qui a été trouvé en novembre 2022-

Année scolaire 2019/2020 :

Le montant par élève scolarisé dans une école publique élémentaire de la Ville - calculé sur la base du compte

administratif 2019 - a été établi par les services municipaux concernés à 817.40 euros, valant pour l’année

scolaire 2019/2020 (Cf. « Etude de coût en annexe).

Le montant par élève scolarisé dans une école publique maternelle de la Ville - calculé sur la base du compte

administratif 2019 - a été établi par les services précités à 985.49 euros, toujours pour l’année scolaire 2019/2020 (Cf. « Etude de coût en annexe).

La convention ainsi établie avec l'OGEC Jeanne d'Arc prévoit une actualisation annuelle du montant de la

contribution de la Ville, sur la base du compte administratif de l’année précédente. Sur cette base, compte tenu

d'un effectif de 125 élèves scolarisés en élémentaire et d’un effectif de 71 élèves scolarisés en maternelle (selon

la liste des élèves transmise par l’école Jeanne d’arc), le montant de la participation est fixé à :

e 102 175.00 euros pour les enfants d’élémentaire, pour l’année scolaire 2019-2020 (déjà versé)

e 69 969.79 euros pour les enfants de maternelle, pour l’année scolaire 2019-2020 (à verser, convention présentée)

Soit un montant total de la contribution due s’élevant à 172 144.79 euros

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 27Année scolaire 2020/2021 :

Au titre de l’année scolaire 2020/2021, les chiffres et données ci-dessus méritent d’être actualisés de la manière

suivante :

Le montant par élève scolarisé dans une école publique élémentaire de la Ville - calculé sur la base du compte

administratif 2020 - a été établi par les services municipaux concernés à 731.31 euros, valant pour l’année scolaire 2020/2021 (Cf. « Etude de coût en annexe).

Le montant par élève scolarisé dans une école publique maternelle de la Ville - calculé sur la base du compte

administratif 2020 - a été établi par les services précités à 986.22 euros, toujours pour l’année scolaire 2020/2021 (Cf. « Etude de coût en annexe).

La convention ainsi établie avec l’'OGEC Jeanne d'Arc prévoit une actualisation annuelle du montant de la

contribution de la Ville, sur la base du compte administratif de l’année précédente. Sur cette base, compte tenu

d'un effectif de 129 élèves scolarisés en élémentaire et d’un effectif de 78 élèves scolarisés en maternelle (selon

la liste des élèves transmise par l’école Jeanne d’arc), le montant de la participation est fixé à :

° 94 338.99 euros pour les enfants d’élémentaire, pour l’année scolaire 2020-2021 (déjà versée)

e _76925.16 euros pour les enfants de maternelle, pour l’année scolaire 2020-2021 (à verser, convention présentée)

Soit un montant total de la contribution due s’élevant à 171 264.15 euros

Année scolaire 2021/2022 :

Au titre de l’année scolaire 2021/2022, les chiffres et données ci-dessus méritent d’être actualisés de la manière

suivante :

Le montant par élève scolarisé dans une école publique élémentaire de la Ville - calculé sur la base du compte

administratif 2021 - a été établi par les services municipaux concernés à 734,01 euros, valant pour l’année scolaire 2021/2022 (Cf. « Etude de coût en annexe).

Le montant par élève scolarisé dans une école publique maternelle de la Ville - calculé sur la base du compte

administratif 2021 - a été établi par les services précités à 1021,86 euros, toujours pour l’année scolaire 2021/2022 (Cf. « Etude de coût en annexe).

La convention ainsi établie avec l'OGEC Jeanne d’Arc prévoit une actualisation annuelle du montant de la

contribution de la Ville, sur la base du compte administratif de l’année précédente. Sur cette base, compte tenu

d’un effectif de 132 élèves scolarisés en élémentaire et d’un effectif de 73 élèves scolarisés en maternelle (selon

la liste des élèves transmise par l’école Jeanne d'arc), le montant de la participation est fixé à :

° 96 889,32 euros pour les enfants d’élémentaire, pour l’année scolaire 2021-2022 (à verser, convention

présentée)

e 74 595,78 euros pour les enfants de maternelle, pour l’année scolaire 2021-2022(à verser, convention présentée)

Soit un montant total de la contribution due s’élevant à 171 485,10 euros

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les projets de conventions établis au titre des années

scolaires 2019/2020 (maternelle), 2020/2021{maternelle) et 2021/2022 (élémentaire et maternelle) pour le

paiement de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et

maternelles de l’établissement d'enseignement privé Jeanne d'Arc, et d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer ces conventions avec l'OGEC de cet établissement.

Intervention de Mme FENASSE

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 28APPROUVÉ À LA MAJORITE

Par 34 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER

Par 6 voix contre

Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ, Mme GAUTHIER,

Par 1 abstention

M. CORNELIS

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 2915. Adhésion au Comité Départemental du Tourisme du Val-de-Marne

La ville de Fontenay est riche d’un patrimoine matériel et immatériel mais aussi de politiques culturelles et de

loisirs qui nécessitent leur mise en valeur à l’échelle du Val de Marne pour les inscrire dans l'offre culturelle, de

loisirs culturels et touristiques de la destination Paris.

En effet, le Val de Marne est la principale porte d'entrée touristique sur le grand Paris avec l'aéroport d'Orly mais

c'est aussi un territoire riche de nœuds de transports ferrés qui permettent des mobilités rapides au sein du

grand Paris favorisant ainsi les déplacements au sein de la destination Paris.

L’adhésion au Comité départemental du tourisme nous permettra de bénéficier du savoir-faire reconnu d’un

opérateur qui travaille avec succès depuis de nombreuses années à développer et valoriser les parcours

touristiques culturels et de loisirs en dehors de l’hyper centre parisien aujourd’hui saturé.

La commune de Fontenay-sous-Bois souhaite adhérer au Comité Départemental du Tourisme du Val-de-Marne, à

partir de janvier 2023.

Les crédits sont prévus au BP 2023.

l'est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’adhérer au Comité Départemental du Tourisme du Val-de-

Marne, la cotisation annuelle fixée à 0.01 euros par habitant plafonnée à 500 euros.

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 3016. Adhésion de la ville à l'AFCDRP- Maires pour la paix France (Association Française des Collectivités,

Départements et Régions pour la Paix)

L'Association Française des Communes, Départements et Régions pour la Paix (AFCDRP-Maires pour la Paix

France), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est un réseau de collectivités territoriales françaises,

branche française du réseau international Maires pour la Paix (Mayors for Peace), présidé par les villes

d'Hiroshima et de Nagasaki. Son action est déclinée selon les règles du code général des collectivités locales,

l’article 72 de ta Constitution.

L’AFCDRP-Maires pour la Paix France travaille à l'émergence d’une culture de la paix s'appuyant sur le cadre

juridique défini par plusieurs résolutions et rapports des Nations Unies adoptés par les États membres.

La culture de la paix couvre huit domaines de l’activité des sociétés humaines qui prennent place dans les champs

de compétences des collectivités locales françaises :

e l'éducation,

e Le développement économique et social durable,

e Le respect des droits de l’homme,

e L'égalité entre les femmes et les hommes,

e La participation démocratique,

e Le développement de la compréhension, de la tolérance et de la solidarité,

e La communication participative et la libre circulation de l'information et des connaissances,

e La paixet la sécurité.

L'AFCDRP-Maires pour la Paix France soutient également la lutte en faveur de l'élimination des arsenaux

nucléaires. Cette élimination nécessaire au regard des impératifs de sûreté et des graves conséquences

humanitaires que pourraient avoir l’emploi de telles armes, comme l’a souligné à plusieurs reprises le Comité

international de la Croix-Rouge (CICR), est prévue par le Traité sur la non-prolifération {TNP), signé par la France.

L’AFCDRP-Maires pour la Paix France a donc pour objectif de susciter et d'optimiser des initiatives locales,

conduites avec le tissu associatif et les services en s'appuyant sur la notion de culture de paix. Elle propose aux

collectivités territoriales d'adopter des PLACP (Programmes Locaux d'Action pour une Culture de Paix), eux-

mêmes reliés à un programme global d’action proposé par Maires pour la Paix. || s’agit in fine de contribuer à

l'émergence d’une véritable « civilisation de la paix » de nature à « préserver les générations futures du fléau de

la guerre » comme le demande la charte de Nations Unies devenue l’une des bases fondamentales de notre droit.

D'autant que les affaires mondiales impactent de plus en plus la gestion locale.

Par la mutualisation des expériences et des moyens matériels et humains ainsi que par l'élaboration de

programmes de formation destinés aux élus et personnels territoriaux, elle facilite l'exécution, la pérennisation et

le suivi de ces plans d’action, diffusant ainsi la notion de culture de paix qui facilite la prise de parole des citoyens.

Parce que la paix doit se cultiver à l'échelle locale comme internationale et parce qu’œuvrer pour la paix dans

toutes ses dimensions est l’un des principes majeurs de la Municipalité, la commune de Fontenay-sous-Bois

souhaite adhérer à l'Association Française des Communes, Départements et Régions pour la Paix (AFCDRP-Maires

pour la Paix France).

Les crédits sont prévus au BP 2023.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l'Association Française des Communes,

Départements et Régions pour la Paix (AFCDRP — Maires pour la Paix France) pour un monta nt annuel de 1 670€.

Interventions de Mme LELU, M. ORJEBIN, M. DAMIANI M. BEDOURET

APPROUVÉÀ L'UNANIMITÉ

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER ne prennent pas part au vote

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 3117. Approbation des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) PR38B sentier des forts Est

Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) est un outil juridique de protection

assurant la pérennité de la pratique de la randonnée.

Depuis son adoption par le Conseil Départemental par délibération du 22 novembre 1999, des itinéraires ont été

créés et d’autres modifiés. Le PDIPR a fait l’objet d’une mise à jour le 26 juin 2017 (délibération N°2017-2-4.1.23).

La commune de Fontenay-sous-Bois est concernée par la création d’un nouvel itinéraire intitulé ‘PR38B sentier

des forts Est’. L’itinéraire concerné est en annexe.

L'inscription à cet itinéraire au PDIPR n'entraine aucune sujétion particulière pour la commune, maïs vise à

pérenniser et à assurer son accès au public.

Le Conseil Municipal est appelé à donner un avis favorable à l'inscription d’un nouvel itinéraire intitulé PR38 B

sentier des forts Est au PDIPR suivant le plan annexé.

Interventions de M. CLERGET, M. GAUTRAIS

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 3218. Création d’un poste permanent de catégorie À cadre d'emplois des ingénieurs - Directeur.trice des

Espaces publics et de la Biodiversité

Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, conformément aux dispositions de l’article

L332 du code général de la fonction publique.

Toutefois, face aux difficultés de recrutement, il est nécessaire d'envisager d’autres possibilités de recrutement

conformes au statut de la fonction publique territoriale.

Ainsi, le recrutement d’un contractuel à titre permanent sur un emploi permanent est prévu par les dispositions

des articles L332-8 et L332-9 du code général de la fonction publique pour les situations suivantes :

e Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires qui pourraient assurer les fonctions

correspondantes

e Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté

Le recrutement ÿ afférent est effectué par contrat à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans

renouvelable dans la limite totale de six ans. Si le contrat est reconduit à l'issue de la durée maximale totale de six

ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Aussi, au regard du marché de l’emploi, de la difficulté de recrutement de fonctionnaires opérationnels et de la

nécessité d’assurer la continuité du service public, il est donc proposé conformément à la réglementation

d'autoriser le recrutement de contractuels dans les conditions de recrutement sus-énoncées. Cette modification

ouvre ainsi de nouvelles possibilités de recrutement.

L'emploi concerné est le suivant :

Un.e Directeur.trice des Espaces publics et de la Biodiversité

La création d’un poste de directeur.trice de des Espaces publics et de la biodiversité sous l’autorité du- de la

Directeur.trice Général.e des Services Techniques — Urbanisme ; elle-il sera chargé-é :

e D'assurer le pilotage, la coordination, l'animation des services Espaces verts, Entretien de l’espace

public, Mobilités actives et grands projets et éclairage public

e De proposer et mettre en œuvre des projets innovants et expérimentaux en matière d'espaces

publics, favorisant l'expertise d'usage, la place de la nature en ville et la participation citoyenne

e De piloter des processus de concertation avec les habitants

e D’être garant de la passation et de la bonne exécution des marchés publics

e De coordonner l’activité de la Direction avec les autres services municipaux et garantir la

transversalité des échanges, tant dans le fonctionnement courant que dans l’élaboration des

projets structurants

e D'’accompagner le développement des grands projets de transport, en lien avec la direction du

développement urbain (M1, M15, T1, Bus Bords de Marne), et le développement urbain public et

Mobilités actives, grands projets et éclairage public

e D’assurer des missions de conseil et d’aide à la décision à destination des élus et de la direction

générale, participer à des réunions publiques.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 33Ce poste d'Ingénieur territorial de catégorie A est susceptible d’être occupé par un.e agent.e contractuel.le dans

les conditions suivantes :

e L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’études supérieures scientifique ou technique classé de

niveau | ou d’un titre reconnu équivalent.

° Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par

reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.

e La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l'expérience

professionnelle.

e Les indices bruts de début (IB=-444) et de fin (821) seront automatiquement revalorisés avec l’évolution

de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents

Il'est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette création de poste.

APPROUVÉ À LA MAJORITE

Par 36 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL,

Par 5 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. TARGUI, Mme CACAIS BARANGER

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 3419. Rémunération des recenseur.eus.es année 2023

Les périodes de recensement de la population sont fixées au titre de l’année 2023 du 19 janvier 2023 au 25 février

2023.

Les résultats de l'enquête de recensement de la population de Fontenay-sous-Bois porte le nombre d'’habitant.e.s à 52427.

Comme pour l’année 2022, l’échantillonnage des logements pour l’année 2023 porte sur un territoire non

concentré et donc une dispersion des logements qui rend plus difficiles les opérations de recensement.

L’enveloppe budgétaire forfaitaire allouée par l'INSEE est fixée à 9 616 euros.

La rémunération proposée, pour les 8 agent.e.s recenseur.euse.s, se décompose comme suit :

Séance de | Tournée de | Enquêtes Enquêtes non | Taux d'avancement

formation | repérage abouties abouties

(7 heures)

1° semaine (20%) 30€

Montants 90 € 0.78€ 6€ 0.5 € 2° semaine (45%) 40€

Bruts l'adresse par enquête | par enquête 3° semaine (65%) 50€

4° semaine (85%) 100 €

Prime de résultats définitifs :

100€ (si 90% d'enquêtes

abouties) ou 150€ (si 95

d'enquêtes abouties)

Le total net perçu pour un.e agent.e pour 200 logements s’élèverait à environ 1 500 €

Après déduction de la dotation, le coût supplémentaire pour la ville s’élèverait entre 1 000 £ et 3 000 €

Ilest demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver ces montants.

APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 3520. Attribution d’indemnités accordées à des conseillers.ères municipals.es

Les dispositions qui régissent les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal sont fixées par les

articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code général des Collectivités territoriales.

Suite à la démission de

e M. LECOQ, conseiller municipal, il a été procédé à son remplacement, lors de la séance du Conseil municipal en date du 15 avril 2021

e M. GUYOT, conseiller municipal, il a été procédé à son remplacement, lors de la séance du Conseil

municipal en date du 14 avril 2022

e Mme ANSELLEM-SIMONNET, conseillère municipale, il à été procédé à son remplacement, lors du Conseil

municipal en date du 17 novembre 2022

Ainsi, Mme Isabelle BAYOL, M. Mohamed TARGUI, Mme Evelyne CACAIS-BARANGER ont été intégrés dans l’ordre

du tableau, en qualité de Conseiller et de Conseillères Municipales.

A ce titre, il est proposé de leur attribuer des indemnités de fonction correspondant à 3,08 % de l’indice 1027 de

la fonction publique territoriale, soit 123,99 €.

Le Conseil municipal est invité à valider cette proposition.

Interventions de M. TARGUI, M. GAUTRAIS

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

M. TARGUI ne prend pas part au vote

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 3621. Désignation de représentants du Conseil municipal pour siéger auprès du Comité Social Territorial et à la Commission Spécialisée

Issus de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

(CHSCT), les comités sociaux remplaceront ces deux instances consultatives à l'issue des prochaines élections

professionnelles fixées le 8 décembre 2022. Ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin

de débattre des sujets collectifs et ce à compter du 1° janvier 2023.

En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 modifiant les dispositions dans

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le

décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics fixe notamment leur composition.

Conformément aux dispositions de l’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 et après consultation des

organisations syndicales une délibération du Conseil municipal est requise 6 mois avant la date des élections pour

fixer le nombre de représentant.e.s dans chaque collège, le mode de fonctionnement du comité social territorial

et la composition de la formation spécialisée du comité.

Le Comité Social Territorial (CST) est créé à compter du renouvellement des instances prévu le 8 décembre 2022.

Ce Comité Social Territorial intègrera une formation spécialisée créée obligatoirement au sein du CST pour les

collectivités et établissements territoriaux employant au moins 200 agent.e.s, en application du | de l’article 32-1 de la loi du 26 janvier 1984.

Par délibération n°2022-06-21a-P en date du 23 juin 2022 relative à la création du Comité Social Territorial fixant

le nombre de titulaires et de suppléants, les membres du Conseil municipal ont adopté au nombre de 6 titulaires

et 6 suppléants au sein du Comité Social Territorial et de la Commission spécialisée.

APPROUVÉÀ LA MAJORITÉ

Par 36 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER

Par 5 abstentions

Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ

Il convient donc de désigner les membres pour les 2 collèges :

TITULAIRES SUPPLEANTS.ES

M. Franck MORA M. Pascal CLERGET

Mme Stéphanie MICHEL Mme Delphine FENASSE

M. Philippe CORNELIS M. Marc BRUNET

Mme Sylvie CHARDIN Mme Anne VIENNEY

M. Loïc DAMIANI M. Vincent BATTAL

Mme Sylviane GAUTHIER Mme Sokona NIAKHATE

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 3722. Désignation de représentant.e.s du Conseil municipal auprès de divers établissements publics et

organismes — CCSPL — CAO -— CF — RCU -— Comité de jumelage

A la suite de démissions d’élus.es, il convient de procéder à la désignation de nouveaux représentants dans les divers syndicats, commissions et établissements publics.

Ainsi, en vertu des articles L 2121-33, L 1413-1, L 1414.2, L1411-5, R 1411-3, L 2121-10, R 2221-2, R 2221-21 du

Code Général des Collectivités Territoriales, des représentants doivent être désignés par le Conseil municipal pour

siéger dans différents établissements et organismes en remplacement de :

Mme Clémentine-Audrey ANSELLEM SIMONNET :

CAO - création Commission d'Appels d'Offres

La Commission des finances

RCU - Régie du Chauffage Urbain

Comité de jumelage

CCSPL - Commission Consultative des Services Publics Locaux

A la suite de la démission de M. GUYOT et de Mme ANSELLEM SIMONNET, il convient donc d'approuver les

2 nouveaux représentants du Conseil municipal et il s’agit également de désigner les membres des différentes associations.

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Organismes Titulaires

CAO - création Commission d'Appels

d'Offres

M. Lionel BERTRAND

Commission des finances M. Mohamed TARGUI

RCU - Régie du Chauffage Urbain M. Mohamed TARGUI

Comité de jumelage Mme Evelyne CACAIS-BARANGER

CCSPL — Commission Consultative des

Services Publics Locaux

Elus.es

Mme Evelyne CACAIS BARANGER

M. Mohamed TARGUI

Associations

M. Bernard BENEDICT

(Conseil syndical du Terroir)

M. Bernard THOREAU

{CNL)

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 38Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Numéro Objet

Convention entre la ville et le CD94 pour la mise à disposition du pavillon 24 rue E. ROUX

— PMI Convention entre la Ville et le Conseil Départemental du Val-de-Marne pour la mise

à disposition des locaux situés en RDC du pavillon 24 rue Emile Roux à Fontenay-sous- Bois.

2022-HL-144

2022-COMP-206 | Modification de la régie d'avance du Parc Automobile et de Transport

Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés).

2022-SJ-208 Affaire : Demande de permis de construire aux 26-28 boulevard de Verdun — Arrêté de

refus du 11/07/2022: Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun

pour un montant de 720 euros TTC

Rupture de la convention de mise à disposition de l’association dénommée «Linedance 2022-SPO-209 Limited »

2022-DAC-210 Régularisation des tarifs et des modes de recouvrement / Régie Fontenay en scènes

2022-SPO-211 Actualisation des entrées bien-être et patinoire pour l’année 2022/2023

Convention de partenariat à conclure entre la Ville et l'Association Quatre Vingt Treize - -212 2022-CDE Lettres

Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés). Affaire : Contestation

d'une opposition municipale à déclaration préalable de travaux au 190 avenue Victor-

Hugo, devant le Tribunal administratif de Melun : projet de Transaction (protocole

d'accord) entre les parties pour un montant de 684 euros TTC

2022-SJ-213

Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).

2022-Sj-214 Affaire: Permis de démolir du 08/07/2022 au 5 rue Pasteur : Requêtes en référé-

suspension et en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 3 420 euros TTC

Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).

2022-SJ-215 Affaire : Certificat d'urbanisme négatif du 08/12/2020 aux 76-78 rue J. et M. Gaucher :

Requête en annulation de la SCI JB Fontenay devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant 660 euros TTC

Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).

2022-5J-216 Affaire : Permis de construire au 62bis rue Louis Xavier de Ricard : Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 528 euros TTC

Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).

2022-SJ-217 Affaire : Certificat d'urbanisme négatif du 24/02/2021 aux 76-78 rue J. et M. Gaucher :

Requête en annulation de la SCI 1B Fontenay devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 660 euros

Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).

2022-SJ-218 Affaire : Arrêté du 04/10/2018 ordonnant l’interruption de travaux au 40 rue des Quatre

Ruelles-110 rue Gabriel Péri : Appel de la pétitionnaire contre le jugement de 1ère

instance — défense de la Ville pour un montant de 660 euros TTC.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 39Numéro Objet

Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).

Affaire: Permis de construire du 22/05/2018 au 15 avenue des Charmes : Pourvoi en 2022-SJ-219

cassation contre l'ordonnance du T.A. de Melun du 17/12/2021 (rejetant la requête) —

Défense de la Ville devant le Conseil d'Etat pour un montant de 624 euros TTC

Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).

2022-SJ-220 Affaire : Projet « Rabelais »: désistement des actions en justice de l'Hôtel (propriété de

parcelles et délimitation du domaine public communal) et protocole transactionnel avec

la Ville pour un montant de 1 872 euros TTC

Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI)

2022-SJ-221 Affaire : Projet de démolition et reconstruction d’un immeuble 16 rue Marguerite :

Référé-expertise « promoteur » devant le Tribunal judiciaire de Créteil pour un montant

de 1 092 euros TTC

Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).

2022-SJ-222 Affaire : Préemption de 9 lots de copropriété sis 7/9/11 place du Général Leclerc — suites

à donner au jugement du Tribunal administratif de Melun du 06/04/2022 pour un

montant de 1 296 euros TTC

Convention à conclure entre la Ville et l'Association Union Sportive Fontenaysienne (USF)

2022-HL-223 pour la mise à disposition d'un local situé 4 bis avenue Charles Garcia à Fontenay-sous-

Bois

2022-F-224 Demande de subvention auprès du conseil régional d'IDF pour l'acquisition de matériels

scéniques du nouveau théâtre

2022-CMS-225 Demande de subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France au titre du Fonds d'intervention Régional

OBJET : Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).

2022-SJ-226 Affaire : Permis de construire au 62bis rue Louis Xavier de Ricard : Requêtes en

annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 720 euros TTC.

2022-ST-227 Cession à titre gratuit d’un véhicule Renault immatriculé 5273XK94

2022-A-228 Emission de cartes d'achat

2022-A-229 Nomination d’un porteur de carte d'achat — Seynabou OLIVIER DE SARDAN

2022-ST-230 Cession d’un véhicule municipal Nissan immatriculé AA-442-ML

APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 4023. Vœu relatif à la journée internationale des migrants pour l’accueil et l'intégration des exilé-es

Malgré les demandes renouvelées de l’Association des villes et territoires accueillants (ANVITA), aucune

concertation pérenne ne s’est engagée avec l’État français sur la mise à l'abri inconditionnelle, l’accueil et l'intégration des exilé-es. Les annonces gouvernementales au sujet du prochain projet de loi sur « l’asile et

l'immigration » montrent une volonté accrue de restreindre encore les droits des étrangers présents en France. Avec l’'ANVITA et de nombreuses organisations qui défendent les droits humains, « nous ne saurions accepter une

démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à

l'inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité,

garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes exilées ». [Lettre ouverte du 4 novembre 2022 à la première ministre]

L'État français continue de harceler les migrant-es et les citoyen-nes solidaires qui les accueillent, dans les Alpes

ou à Calais. Pire, l’État français a failli dans sa mission de secours des naufragé-es en Méditerranée et dans la

Manche. 27 personnes sont mortes le 24 novembre 2021 dans la Manche parce que les services de secours

français et anglais ne les ont pas secourus.

Cet automne, l’Ocean Viking, affrété par SOS Méditerranée, a été condamné à errer pendant trois semaines en

mer avec 234 naufragés à bord, hommes, femmes, enfants, avant que la France se décide enfin à l’accueillir, dans

des conditions d’ailleurs attentatoires aux droits et à la dignité de ces personnes naufragées. Considérant les décisions illégales de l’Union européenne et de la France dans le secours en mer aux exilé-es

naufragé:es ;

Considérant le refus de l’Union européenne et de la France d'ouvrir des voies de migration sûres ; Considérant l’adhésion de Fontenay-sous-Bois à la plateforme des collectivités solidaires avec SOS Méditerranée :

Considérant que moins de la moitié des demandeurs d’asile bénéficie de l'hébergement qui relève de la

responsabilité de l'État,

Considérant que plusieurs milliers de mineur-es non accompagné:-es ne bénéficient pas de la protection prévue par la Convention internationale des droits de l’enfant ;

Considérant les traditions d'accueil inconditionnel de Fontenay-sous-Bois mises en œuvre par la ville, les

citoyennes et les associations ;

Le conseil municipal réaffirme sa solidarité avec SOS Méditerranée. || demande à l’État français d'assurer le droit

au séjour de tous les naufragé-es recueilli-es et, au-delà, de tous les exilé-es chassé.-es de leur pays par la guerre ou la misère, par les violences faites aux femmes ou aux personnes LGBTQ, ou par les conséquences du

dérèglement climatique.

Le conseil municipal demande à l’État français d'assurer l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs

d'asile et des mineur.es non accompagné.es ;

Le conseil municipal affirme son soutien aux initiatives de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre

2022, et à la manifestation parisienne intitulée « Solidarité, Liberté, Égalité, Papiers ! ».

APPROUVÉ À L’'UNAMINITÉ

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER ne prennent pas part au vote

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h34

La secrétaire de séance

Mme Delphine FENASSE

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022 41