Compte-Rendu - CR du 7 octobre

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 7 octobre

Compte-Rendu - CR du 7 septembre

Compte-Rendu - CR du 7 septembre

Compte-Rendu - cr 25 octobre

Compte-Rendu - CR CM MAIRE 7 Septembre

Compte-Rendu - CR CM 7 09 2021 signe

Compte-Rendu - cr cm maire 7 septembre uqSz

Convocation - 22 octobre 2021

Déliberation - 5 octobre 2021 1

Procès Verbal - 7 PV CM 10 octobre 2022

Compte-Rendu - CR du 7 octobre Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Mouzeuil-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 7 octobre)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Institutions publiques, MAIRIE DE MOUZEUIL ST MARTIN

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 octobre 2021

Présents : MM. COULON Anne-Marie, BERNARD Roger, JOUINEAU Laurence, FILLON Nicolas, BONIFACE Jean, SCHOETTEL Marie-Béatrice, TARDE Florence, MATUSIAK François, TUDEAU Marc, VEQUAUD Emie, FAIVRE Nathalie, BERLAND Sébastien, PALARDY Jérémy,

LIGONNIERE Colette

Pouvoir : Mme RENONCOURT PETERTIL Anne a donné pouvoir à Mme LIGONNIERE Colette

Secrétaire : Monsieur FILLON Nicolas

2021-D-37 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

Madame le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, aux garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes à prise d’effet au 1% janvier 2022 :

I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (AT/MP) et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2022.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s'élève à:

D Cinq virgule dix pour cent (5,10 %) avec une franchise de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire

L2 POUR LES AGENTS AFFILIES À L’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er Janvier 2022, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s’élève à un virgule quinze pour cent (1,15 %).

Madame le Maire propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour cent (0,12 %) appliqué à l'assiette de cotisation arrêtées ci-avant :

pour les agents affiliés à l'IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05 %) appliqué à l'assiette de cotisation arrêtées ci-avant .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.2021-D-38 DECISION MODIFICATIVE N°1

Suite à un arrêté de subvention reçu de l’Etablissement Public du Marais Poitevin, il convient d’inscrire

une recette de 16 666.40 € au budget.

De plus, les 19 327.29 € correspondent à une créance éteinte, pour cela il convient d’ouvrir des crédits à

l’article 6542.

L'écriture de 1939.00 € correspond à une régularisation d’écriture d’amortissement du budget

assainissement.

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation

de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

RI Chapitre 13 Article 1328 Opération 42 16 666.40

RI Article 021 14727.40

DI Chapitre 040 article 13938

FONCTIONNEMENT

DF Article 023 14727.40

DF Chapitre 11 article 615221 8066.40

DF Chapitre 11 articie 61558 4500.00

DF Chapitre 11 article 6156 1500.00

DF Chapitre 11 article 6162 2000.00

DF Chapitre 11 article 6227 600.00

DF Chapitre 68 article 6815 19327.29

DF chapitre 65 article 6542 19327.29

RF chapitre 042 article 777 1939.00

DI chapitre 040 article 13918 1939.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 15 voix POUR:

- Adopte la décision modificative n°1 au budget communal pour l'exercice 2021.

2021-D-39 CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES

DOUTEUSES

Le conseil municipal après en avoir délibéré, 15 voix POUR:

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L2121-29, L2321- 2, L2322-2, R 2321-2 et R2321-3,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

- Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les

communes,

- Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré, - Décide de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 2854 € correspondant à 15% des restes à recouvrer,

- Décide d’imputer ce montant à l’article 6817 «dotation aux provisions pour dépréciation d'actifs circulants » du budget général de la commune,- Précise que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission

d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision

n’aura plus lieu d’être.

2021-D-40 CREATION D'EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de créer un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps complet non

complet (33h00 hebdomadaires) à compter du 17 janvier

2022, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du

cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux filière technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2021-D-41 MOTION SUR LE POSITIONNEMENT DE LA COMMUNE DE MOUZEUIL SAINT MARTIN FACE AUX PROJETS EOLIENS

Considérant que les projets d’implantations d’éoliennes de 180 mètres de hauteur sont en cours

sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fontenay

Vendée,

Considérant la mobilisation d’associations et d’élus se positionnant contre la prolifération d’éoliennes dans la plaine de Mouzeuil Saint Martin, de Le

Langon jusqu’au Poiré sur Velluire,

Considérant que la majorité des citoyens ne sont pas contre la transition énergétique,

mais contre l’excès d’implantations d’éoliennes,

Considérant la pollution visuelle occasionnée par la concentration d’éoliennes sur le territoire,

Considérant les nuisances environnementales, en particulier faunistiques, provoquées par cet excès,

Le conseil municipal demande une suspension de l’extension des champs éoliens sur

le territoire ainsi qu’une concertation auprès des autres

collectivités impliquées,

Le conseil municipal demande une concertation et un droit de veto des communes

limitrophes impactées visuellement, ainsi que la mise en

place d’un schéma d'implantation intercommunal.

Après délibération, le conseil municipal de Mouzeuil Saint Martin, 13 voix POUR, 2

ABSTENTIONS adopte cette motion.

2021-D-42 AUTORISATION DE POURSUITES PAR LE TRESORIER

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Article 1: d’accorder au trésorier de Fontenay le Comte une autorisation permanente de poursuites par voie de saisies à tiers détenteur

et de saisies, selon les modalités définies au

rapport,

- Article 2 : de fixer cette autorisation à la durée du mandat actuel,

- Article 3 : de préciser que cette autorisation pourra être modifiée ou annulée à tout moment par simple demande écrite de la part de l’ordonnateur

- Article 4 : d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier.2021-D-43 CREANCES ETEINTES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité 15 voix POUR :

- Accepte d’inscrire en créances éteintes la somme de 19 327.29 €,

- Dit que ces dépenses seront comptabilisées dans le budget de fonctionnement 2021 de Ia commune au compte 6542.

2021-D-44 AMORTISSEMENT SUBVENTION ETUDE FAISABILITE ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , 15 voix POUR:

- Accepte d’amortir les subventions liées à l’étude de faisabilité de la station d’épuration sur 1 an sur l’année 2021 pour un montant de 1939.00 €,

- Dit que des ouvertures de crédit seront prévues par décision modificative afin de pouvoir passer ces écritures d’amortissement en comptabilité.

2021-D-45 MANDAT SPECIAL AU MAIRE : CONGRES DES MAIRES DE FRANCE

Le 103ème Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France se déroulera au Parc des Expositions à Paris, du 16 au 18 novembre 2021.

La participation des maires et des Présidents de Communautés présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

- de mandater le Maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France. - de prendre en charge une partie des frais occasionnés (transport, frais d’inscription, hébergement) par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 12 voix POUR, 3 voix CONTRE adopte les propositions susvisées.

Questions diverses

Nous, Maire de la Commune de Mouzeuil St Martin, pour être affiché le 8 octobre 2021 à la porte de la Mairie, Conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

À MOUZEUIL ST MARTIN,

le 8 octobre 2021

Le Maire