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Déliberation - D2023 070 DELIB provisions semi budg modif maquette pref
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 070 DELIB provisions semi budg modif maquette pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pond $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 06 décembre 2023
Délibération n° D2023-070
L’an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à vingt heures trente-deux minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, dûment convoqués le 1° décembre 2023.
Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARRIERE
Edith, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, FAGES Christine, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi ct VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : CARRIERE Philippe (pouvoir à DELMAS Corinne)
Absent(s) excusé(s) : CARNAC Alain, EGEA Frédéric, LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Vote(s) Pour : 14
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 2
Publiée le : 07/12/2023
Transmise au Représentant de l’État le : 07/12/2023
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. GALTIER Samuel ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Régime semi-budgétaire pour le traitement des provisions —
modification des maquettes budgétaires erronées
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Considérant la délibération D2023-040 du 11 juillet 2023 concernant le choix du régime semi-
budgétaire pour le traitement des provisions
La délibération D2023-040 du 11 juillet 2023 doit être corrigée et donc abrogée.
En effet, il n’est pas utile de délibérer pour opter le régime des provisions semi-budgétaires car ce régime est de droit commun et s’applique de fait.
Il serait nécessaire de délibérer si la collectivité voulait opter pour le régime optionnel des provisions budgétaires, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
La présente délibération doit uniquement être prise pour corriger une erreur sur la maquette budgétaire du budget primitit du budget principal communal. Dans les modalités de vote du budget, il est noté que les provisions étaient budgétaires : cette erreur doit être corrigée au I.B. SIII et ainsi faire figurer que « les modalités de constatation des provisions sont semi-budgétaires ».
Oui cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés : 14 voix pour
O0 voix contre
2 abstentions (M. GAUFFRE, M. BEAUMONT)
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20231206-20231206_070-DE
Reçu le 07/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL prod $ COMMURE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 06 décembre 2023
Délibération n° D2023-070
- _ DECIDE d’abroger la délibération D2023-040 du 11 juillet 2023 intitulée « Choix régime semi-
budgétaire pour le traitement des provisions,
- DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à modifier les caractéristiques des provisions dans la maquette budgétaire, « modalités de vote du budget » au I.B.S$III.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 06 décembre2023
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
L M. CADAUX Didier
CL ee)
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la
justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20231206-20231206_070-DE
Reçu le 07/12/2023