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Séance - seanceduconseilmunicipaldu11avril2024site Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Groix. Lien du pdf (Séance - seanceduconseilmunicipaldu11avril2024site)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Séance du conseil municipal du 11 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre,

Le onze avril à dix-sept heures,

Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire,

Membres Présent Absent Donne pouvoir à

Monsieur Thierry BIHAN x

Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x

Monsieur Christophe CANTIN x

Monsieur Victor DA SILVA x

Madame Chantal GRIVEAU-HUET x

Jean-Claude JAILLETTE x

Madame Dominique JUDDE x

Monsieur Yannick AUFFRAY x

Monsieur Gilles LE MENACH x

Madame Marie-José MALLET x

Monsieur Bernard PENHOET x

Madame Marie-Françoise ROGER x

Monsieur André ROMIEUX x

Madame Françoise ROPERHE x

Monsieur André STEPHANT x

Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x

Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x

Monsieur Erwan TONNERRE x

Monsieur Dominique YVON x

13. Finances – Approbation des comptes de gestion

Budgets commune, Port, Tudy camping et mouillages pour l’année 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions comptables M57 et M4,

Vu l'avis de la Commission Finances,

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de Port Tudy, du camping et des mouillages,

Considérant la concordance des comptes de gestion avec les comptes administratifs,

Le comptable de la commune de GROIX demande à la collectivité de valider son compte de gestion 2023, lequel est parallèlement transmis à la Trésorerie Générale.

Ce document retrace toutes les écritures comptables passées pour les budgets de la commune et intègre, à la différence du compte administratif, le détail du patrimoine de la collectivité à l’actif comme au passif.

L’actif du bilan décrit en effet les immobilisations de toute nature (classe 2), les comptes de tiers et la trésorerie. Le passif retrace l’ensemble des dettes de la collectivité (emprunts, etc…).Ce document présente le même résultat de clôture 2023, au centime près, que le compte administratif, à savoir :

- Pour le budget principal :

- Pour le budget annexe Port Tudy

- Pour le budget annexe mouillages

- Pour le budget annexe camping :

CA 2023

Recettes de fonctionnement 4 416 274,85 €

Dépenses de fonctionnement 3 165 039,52 €

Résultat de l'exercice 1 251 235,33 €

Résultat reporté 1 311 446,46 €

Résultat de clôture 2 562 681,79 €

Recettes d'investissement 3 179 967,44 €

Dépenses d'investissement 2 970 942,34 €

Résultat de l'exercice 209 025,10 €

Résultat reporté -536 696,21 €

Résultat de clôture -327 671,11 €

Recettes totales 7 596 242,29 €

Dépenses totales 6 135 981,86 €

Résultat global de l'exercice 1 460 260,43 €

Résultat global reporté 774 750,25 €

Résultat global de clôture 2 235 010,68 €

Fonctionnement

Investissement

Total

CA 2023

Recettes de fonctionnement 700 489,86 €

Dépenses de fonctionnement 616 164,35 €

Résultat de l'exercice 84 325,51 €

Résultat reporté 83 294,96 €

Résultat de clôture 167 620,47 €

Recettes d'investissement 1 089 460,89 €

Dépenses d'investissement 1 076 507,51 €

Résultat de l'exercice 12 953,38 €

Résultat reporté -114 086,77 €

Résultat de clôture -101 133,39 €

Recettes totales 1 789 950,75 €

Dépenses totales 1 692 671,86 €

Résultat global de l'exercice 97 278,89 €

Résultat global reporté -30 791,81 €

Résultat global de clôture 66 487,08 €

Fonctionnement

Investissement

Total

CA 2023

Recettes de fonctionnement 42 965,61 €

Dépenses de fonctionnement 48 837,35 €

Résultat de l'exercice -5 871,74 €

Résultat reporté

Résultat de clôture -5 871,74 €

Recettes d'investissement 20 104,41 €

Dépenses d'investissement 4 623,85 €

Résultat de l'exercice -29 382,23 €

Résultat reporté -29 382,23 €

Résultat de clôture -58 764,46 €

Recettes totales 63 070,02 €

Dépenses totales 53 461,20 €

Résultat global de l'exercice 9 608,82 €

Résultat global reporté -29 382,23 €

Résultat global de clôture -19 773,41 €

Fonctionnement

Investissement

TotalLe Conseil municipal décide :

- d’approuver les comptes de gestion des budgets de la commune, du port, du camping et des mouillages de l’année 2023.

Sens du vote : Pour 15 Contre 0 Abstentions 2 (MALLET DA SILVA)

14. Finances – Approbation des comptes administratifs

Budgets commune, Port, Tudy camping et mouillages pour l’année 2023

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice. Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions comptables M14 et M4,

Vu l'avis de la commission finances,

Vu l'avis de la Commission Finances,

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget principal de GROIX et des budgets annexes de Port Tudy, du camping et des mouillages,

Procédant au règlement définitif du budget principal de la commune de GROIX pour l’exercice 2023, il est proposé de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

- Pour le budget principal :

CA 2023

Recettes de fonctionnement 36 934,54 €

Dépenses de fonctionnement 32 544,72 €

Résultat de l'exercice 4 389,82 €

Résultat reporté 0,00 €

Résultat de clôture 4 389,82 €

Recettes d'investissement 17 991,56 €

Dépenses d'investissement 16 010,71 €

Résultat de l'exercice 1 980,85 €

Résultat reporté -21 972,76 €

Résultat de clôture -19 991,91 €

Recettes totales 54 926,10 €

Dépenses totales 48 555,43 €

Résultat global de l'exercice 6 370,67 €

Résultat global reporté -21 972,76 €

Résultat global de clôture -15 602,09 €

Fonctionnement

Investissement

Total

CA 2023

Recettes de fonctionnement 4 416 274,85 €

Dépenses de fonctionnement 3 165 039,52 €

Résultat de l'exercice 1 251 235,33 €

Résultat reporté 1 311 446,46 €

Résultat de clôture 2 562 681,79 €

Recettes d'investissement 3 179 967,44 €

Dépenses d'investissement 2 970 942,34 €

Résultat de l'exercice 209 025,10 €

Résultat reporté -536 696,21 €

Résultat de clôture -327 671,11 €

Recettes totales 7 596 242,29 €

Dépenses totales 6 135 981,86 €

Résultat global de l'exercice 1 460 260,43 €

Résultat global reporté 774 750,25 €

Résultat global de clôture 2 235 010,68 €

Fonctionnement

Investissement

Total- Pour le budget annexe Port Tudy

- Pour le budget annexe mouillages :

- Pour le budget annexe camping :

Le Conseil municipal, provisoirement présidé par Monsieur Gilles LE MENACH, Adjoint, désigné à l’unanimité, décide :

- d’approuver les comptes administratifs des budgets de la commune, du port, du camping et des mouillages de l’année 2023.

Sens du vote : Pour 15 Contre 0 Abstentions 2 (MALLET DA SILVA)

15.Finances – Affectation des résultats 2023

CA 2023

Recettes de fonctionnement 700 489,86 €

Dépenses de fonctionnement 616 164,35 €

Résultat de l'exercice 84 325,51 €

Résultat reporté 83 294,96 €

Résultat de clôture 167 620,47 €

Recettes d'investissement 1 089 460,89 €

Dépenses d'investissement 1 076 507,51 €

Résultat de l'exercice 12 953,38 €

Résultat reporté -114 086,77 €

Résultat de clôture -101 133,39 €

Recettes totales 1 789 950,75 €

Dépenses totales 1 692 671,86 €

Résultat global de l'exercice 97 278,89 €

Résultat global reporté -30 791,81 €

Résultat global de clôture 66 487,08 €

Fonctionnement

Investissement

Total

CA 2023

Recettes de fonctionnement 42 965,61 €

Dépenses de fonctionnement 48 837,35 €

Résultat de l'exercice -5 871,74 €

Résultat reporté

Résultat de clôture -5 871,74 €

Recettes d'investissement 20 104,41 €

Dépenses d'investissement 4 623,85 €

Résultat de l'exercice -29 382,23 €

Résultat reporté -29 382,23 €

Résultat de clôture -58 764,46 €

Recettes totales 63 070,02 €

Dépenses totales 53 461,20 €

Résultat global de l'exercice 9 608,82 €

Résultat global reporté -29 382,23 €

Résultat global de clôture -19 773,41 €

Fonctionnement

Investissement

Total

CA 2023

Recettes de fonctionnement 36 934,54 €

Dépenses de fonctionnement 32 544,72 €

Résultat de l'exercice 4 389,82 €

Résultat reporté 0,00 €

Résultat de clôture 4 389,82 €

Recettes d'investissement 17 991,56 €

Dépenses d'investissement 16 010,71 €

Résultat de l'exercice 1 980,85 €

Résultat reporté -21 972,76 €

Résultat de clôture -19 991,91 €

Recettes totales 54 926,10 €

Dépenses totales 48 555,43 €

Résultat global de l'exercice 6 370,67 €

Résultat global reporté -21 972,76 €

Résultat global de clôture -15 602,09 €

Fonctionnement

Investissement

TotalLe résultat constaté lors du compte administratif doit être affecté préalablement à sa reprise dans le cadre du budget primitif. Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation : • En priorité, en réserves au compte 1068 pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent, • Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Budget principal

Le conseil municipal décide :

- d’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.

Budget annexe Port Tudy

Le conseil municipal décide :

- d’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.

Budget annexe camping

Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -225 650,55 €

Excédent de fonctionnement 2 562 681,79 € Besoin de financement de l'investissement -225 650,55 € Résultat global de clôture 2 337 031,24 €

Compte 1068 225 650,55 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 2 337 031,24 € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -327 671,11 €

Affectation

Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -126 278,39 €

Excédent de fonctionnement 167 620,47 € Besoin de financement de l'investissement -126 278,39 € Résultat global de clôture 41 342,08 €

Compte 1068 126 278,39 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 41 342,08 € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -101 133,39 €

Affectation

Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -19 991,91 €

Excédent de fonctionnement 4 389,82 € Besoin de financement de l'investissement -19 991,91 € Résultat global de clôture -15 602,09 €

Compte 1068 4 389,82 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) - € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -19 991,91 €

AffectationLe conseil municipal décide :

- d’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.

Budget annexe mouillages

Le conseil municipal décide :

- d’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.

Sens du vote : Pour 16 Contre 0 Abstentions 2 (MALLET DA SILVA)

16-Finances – Approbation des budgets primitifs 2024

Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 2311-1, L 2311-1-1, L 2311-1-2 et L 2311-2, L 2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 applicables au 1er janvier 2023, Vu les projets de budget principal et de budgets annexes (Port Tudy, camping et mouillages) pour l’exercice 2024 et leurs rapports de présentation adressés aux membres du Conseil municipal le 29/03/2024,

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Budget principal

Le Conseil municipal décide :

- d’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté dans le rapport joint à la convocation. Au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d’investissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

- d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Budget annexe Port Tudy

Excédent de fonctionnement -5 871,74 € Besoin de financement de l'investissement -13 901,67 € Résultat global de clôture -19 773,41 €

Compte 1068 - € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) -5 871,74 € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -13 901,67 €

Affectation

BP 2024

Recettes de fonctionnement 4 310 498 €

Dépenses de fonctionnement 6 647 529 €

Résultat de l'exercice 2 337 031 € -

Résultat reporté 2 337 031 €

Résultat de clôture - €

Recettes d'investissement 7 235 750 €

Dépenses d'investissement 6 016 465 €

Résultat de l'exercice 1 219 285 €

Résultat reporté 327 671,11 €

Résultat de clôture 891 614 €

Recettes totales 11 546 248 €

Dépenses totales 12 663 994 €

Résultat global de l'exercice 1 117 746 €

Résultat global reporté 2 009 360,13 €

Résultat global de clôture 891 614 €

Fonctionnement

Investissement

TotalLe Conseil municipal décide :

- d’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté dans le rapport joint à la convocation. Au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d’investissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Budget annexe mouillages

Le Conseil municipal décide :

- d’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté dans le rapport joint à la convocation. Au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d’investissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Budget annexe camping

BP 2024

Recettes de fonctionnement 660 102,72 €

Dépenses de fonctionnement 701 444,80 €

Résultat de l'exercice -41 342,08 €

Résultat reporté 41 342,08 €

Résultat de clôture 0,00 €

Recettes d'investissement 829 345 €

Dépenses d'investissement 728 212 €

Résultat de l'exercice 101 133 €

Résultat reporté -101 133,39 €

Résultat de clôture 0 €

Recettes totales 1 489 448 €

Dépenses totales 1 429 656 €

Résultat global de l'exercice 59 791 €

Résultat global reporté -59 791,31 €

Résultat global de clôture 0 €

Fonctionnement

Investissement

Total

BP 2024

Recettes de fonctionnement 55 737 €

Dépenses de fonctionnement 49 865 €

Résultat de l'exercice 5 872 €

Résultat reporté -5 871,74 €

Résultat de clôture 0,48 €

Recettes d'investissement 13 902 €

Dépenses d'investissement 0 €

Résultat de l'exercice 0,00 €

Résultat reporté -13 901,67 €

Résultat de clôture -13 901,67 €

Recettes totales 69 639 €

Dépenses totales 49 865 €

Résultat global de l'exercice 19 774,64 €

Résultat global reporté -19 773,41 €

Résultat global de clôture 1,23 €

Fonctionnement

Investissement

TotalLe Conseil municipal décide :

- d’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté dans le rapport joint à la convocation. Au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d’investissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

- d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Sens du vote Pour 16 Contre 2 (MALLET DA SILVA) Abstentions 0

17-Finances– Vote des taux de fiscalité 2024

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;

Vu l’article 1636 B sexies du Code général des impôts,

Vu l’article 16 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Vu l’avis de la commission des finances,

Considérant que la commune de Groix maintient en 2024 les taux d’imposition de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver les taux de fiscalité indiqués ci-dessous :

• 14.09% pour la taxe d’habitation ;

• 45.54% (dont 15.26% de taux départemental 2020) pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

• 50.29% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Sens du vote Pour 18 Contre 0 Abstentions 0

18-Préemption–Délégation du droit de préemption urbain à Lorient Agglomération

Lorient Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités économiques depuis le 1er janvier 2017. Afin de réduire les délais et le nombre d’actes administratifs nécessaires aux actions foncières qu’elle envisage d’y mener, elle souhaite bénéficier de la part des communes membres d’une délégation du droit de préemption sur les périmètres de ces zones.

Sur le territoire de la commune de GROIX, il s’agit du périmètre ci-annexé du Parc d’Activités Economiques du Gripp.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 213-3,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 définissant les modalités d’application de la loi NOTRE en matière de zones d’activités économiques, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2019 pour la mise en œuvre du schéma directeur des zones d’activités économiques de Lorient Agglomération,

BP 2024

Recettes de fonctionnement 43 293,00 €

Dépenses de fonctionnement 43 292,14 €

Résultat de l'exercice 0,86 €

Résultat reporté 0,00 €

Résultat de clôture 0,86 €

Recettes d'investissement 41 590,82 €

Dépenses d'investissement 21 594,92 €

Résultat de l'exercice 19 995,90 €

Résultat reporté -19 991,91 €

Résultat de clôture 3,99 €

Recettes totales 84 883,82 €

Dépenses totales 64 887,06 €

Résultat global de l'exercice 19 996,76 €

Résultat global reporté -19 991,91 €

Résultat global de clôture 4,85 €

Fonctionnement

Investissement

TotalVu la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2023 relative à la délégation du droit de préemption sur les Parcs d’Activités Economiques communautaires

Vu le plan ci-joint,

Le Conseil municipal décide :

- de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain (simple ou renforcé) à Lorient Agglomération sur le périmètre ci-avant mentionné et conformément au plan ci-annexé du Parc d’Activités Economiques du Gripp.

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Sens du vote Pour 18 Contre 0 Abstentions 0

19 - ADS – Adhésion au service commun autorisations droit des sols de Lorient Agglomération

La Commune délègue actuellement l’instruction de ses autorisations du droit des sols à Lorient Agglomération par le biais d’une convention de prestation de services. La réflexion sur un projet de service commun d’agglomération a été initiée en conférence des Maires en Mars 2021. L’ensemble des communes précédemment instruites par convention de prestation de service a souhaité adhérer à la proposition de service commun ADS d’agglomération telle qu’approuvée par le conseil communautaire du 30/01/2024.

L’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet à un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs en dehors de tout transfert de compétence, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles dont l’instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l’Etat. Conformément aux dispositions de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. En application de l’article R 423-15b, il peut confier l’instruction de ces demandes à un service instructeur mutualisé. Le Service commun d’agglomération pour les autorisations du droit des sols (ADS) doit constituer un outil d’aide à la décision avec pour mission principale l’instruction des autorisations d’urbanisme. Plusieurs objectifs sont poursuivis :

• Favoriser l’émergence d’une culture commune de l’instruction des autorisations d’urbanisme et un partage des objectifs et des enjeux relatifs à la mise en application des documents et des orientations d’urbanisme ;

• Optimiser le système d’information des communes tout en garantissant davantage de sécurité juridique dans la production des autorisations d’urbanisme et de continuité pour maintenir une qualité de service public aux utilisateurs ;

• Rationaliser, valoriser et optimiser les ressources techniques et juridiques en vue de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

Le coût du service commun est basé sur une objectivation des coûts avec une répartition basée pour 60% en fonction du nombre d’actes et pour 40% en fonction de la population. Un nombre de permanences de base y est intégré. En revanche, si la commune souhaite augmenter le nombre de permanences, elle se verra facturer des frais supplémentaires. L’ensemble des communes a été concerté en conférence des Maires et par courrier. La convention d’adhésion a été transmise aux communes par courrier du 14/11/2023.

La convention de prestation de service actuellement en cours a été dénoncée par courrier du 12/12/2023.

Cette convention de service commun proposée définit les missions du service et détermine les modalités administratives et financières d’adhésion des communes qui souhaitent le rejoindre. Elle a également pour objet de définir les modalités d’organisation du service commun, les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive du service commun dénommé « service commun d’agglomération pour les autorisations du droit des sols (ADS) » géré par Lorient Agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;Vu le projet de convention constitutive du service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols (ADS) ;

Article 1 : DECIDE d’adhérer au service commun dénommé « service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols (ADS) à compter du 12/04/2024.

Article 2 : APPROUVE les termes de la convention constitutive du service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols (ADS).

Article 3 : MANDATE le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer ladite convention et ajuster dans la fiche d’impact annexée les choix communaux en termes d’actes à instruire et de permanences.

Le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’adhérer au service commun dénommé « service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols (ADS) à compter du 12/04/2024.

Article 2 : d’approuver les termes de la convention constitutive du service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols (ADS).

Article 3 : de mandater le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer ladite convention et ajuster dans la fiche d’impact annexée les choix communaux en termes d’actes à instruire et de permanences.

Sens du vote Pour 18 Contre 0 Abstentions 0

20 - Culture – Transfert de compétence à Lorient Agglomération en matière culturelle

Le Conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 30 janvier 2024, de se doter d’une compétence afin d’intervenir, en complémentarité et en subsidiarité de ses communes membres, dans le domaine culturel, pour :

- Favoriser la mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturels du territoire. - Accompagner les communes pour faciliter l’accueil d’artistes en résidence, la création culturelle et la circulation des œuvres sur le territoire.

- Accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale qui participent au rayonnement de l’agglomération et participer à leur promotion.

- Accompagner la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du territoire.

La prise d’effet de ce transfert de compétence est fixée au 1er juillet 2024.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-5 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité suivantes :

- 2/3 au moins des Conseils municipaux représentant plus de la 1/2 de la population ou

- 1/2 au moins des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.

La majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil municipal est réputée favorable.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.5211-5 et L.5211- 17 ;

Vu les statuts de Lorient Agglomération approuvés par arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération du 30 janvier 2024 approuvant le transfert d’une compétence afin d’intervenir, en complémentarité et en subsidiarité de ses communes membres, dans le domaine culturel ;

Vu le projet de statuts modifiés de Lorient Agglomération annexé à la délibération précitée ;

Le Conseil municipal décide :Article 1 : de transférer à Lorient Agglomération, au 1er juillet 2024, de la compétence suivante : « Lorient Agglomération intervient en complémentarité et subsidiarité des communes en matière culturelle afin de :

- Favoriser la mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturels du territoire. - Accompagner les communes pour faciliter l’accueil d’artistes en résidence, la création culturelle et la circulation des œuvres sur le territoire.

- Accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale qui participent au rayonnement de l’agglomération et participer à leur promotion.

- Accompagner la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du territoire. » Article 2 : d’approuver les statuts modifiés en conséquence de Lorient Agglomération tels qu’annexés à la présente délibération.

Article 3 : de mandater le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Sens du vote Pour 18 Contre 0 Abstentions 0

21 – Ressources humaines – Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332- 13 du code général de la fonction publique à savoir :

− Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, − Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

− Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, − Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], − Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante. Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles ; - d’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Sens du vote Pour 18 Contre 0 Abstentions 0

22 - Ressources humaines – Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant que les besoins des services impliquent de recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité.

Le Conseil municipal décide :

• de confirmer la création des emplois non permanents nécessaires pour faire face à des besoins liés un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les services de la commune telle que définie dans le tableau ci-dessous :

Services Fonctions /

Missions

Accroissement

temporaire

d’activité – 12

mois maximum

Accroissement

saisonnier

d’activité – 6

mois maximum

Catégorie

Cadre

Rémunération

TC ou

TNC

Services de la

capitainerie de

Port Tudy

Agent d’accueil et

de surveillance

1 8 Catégorie C

Adjoint technique

territorial

TC

TNC

Services

Enfance

Jeunesse

Agent d’animation 1 4 Catégorie C Adjoint d’animation

territorial

TC

TNC

Services

techniques

Agent polyvalent

des services

techniques –

Voirie et Espaces

verts

0 2 Catégorie C

Adjoint technique

territorial

TC

TNC

Service de la

police

municipale

ASVP, Assistant

temporaire de

police municipal,

0 3 Catégorie C

Echelle C1

TC

TNC

Service du

camping

municipal

Agent polyvalent

d’accueil et

d’entretien

0 2 Catégorie C

Adjoint technique

territorial

TC

TNC

- d’autoriser le Maire à recruter, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services ;

- d’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération descandidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Ces agents non titulaires devront justifier selon l'emploi considéré de niveau scolaire et/ou d'expérience professionnelle.

Le cas échéant, une indemnité spécifique liée aux sujétions spécifiques des fonctions exercées pourra leur être octroyée.

Sens du vote Pour 18 Contre 0 Abstentions 0

23 - Finances – Tarifs communaux 2024

Les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics mais les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux. Le principe de non rétroactivité s’applique. Le tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices. Il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d’égalité des usagers, c'est-à-dire qu’il faut des différences de situations objectives entres les usagers ou qu’une nécessité d’intérêt général le justifie.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget communal ;

Vu l’avis de la commission finances ;

Considérant la nécessité d’adapter les tarifs des services afin de suivre l’augmentation prévisible des dépenses inhérentes à leur fonctionnement ;

Le Conseil municipal décide :

- de définir les tarifs des mouillages comme suit :

- de définir les tarifs du port tels que présentés en annexe.

24 – Finances – Avance de trésorerie au CCAS pour l’EHPAD

Le CCAS de GROIX est un établissement public communal qui intervient dans les domaines de l’aide sociale légale et facultative, des actions d’aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées et/ou handicapées. Sa compétence s’exerce sur le territoire de la commune de GROIX, dont il dépend par la subvention qu’elle lui alloue, mais garde tout de même son autonomie de gestion. La trésorerie du CCAS est impactée par les 2 services qui lui sont rattachés : l’aide à domicile et l’EHPAD dont les mécanismes comptables et la dépendance vis-à-vis des différents organismes financeurs génèrent ponctuellement des difficultés de trésorerie.

De plus, il apparaît la trésorerie des EHPAD subit depuis quelques mois des tensions multiples liées à l’augmentation des prix de certains postes de dépenses : alimentation, énergie, rémunérations. L’ensemble de ces évènements impacte fortement la trésorerie du CCAS qui se rapproche du plancher que constitue le « train de paye » mensuel et les dépenses courantes nécessaires à l’exercice desmissions premières.

Il en résulte que sans une intervention de la commune de GROIX cette situation pourrait être préjudiciable au paiement des traitements des agents et au règlement des principaux fournisseurs. Il apparaît donc plus prudent d’accorder une avance de trésorerie remboursable au CCAS de GROIX. Vu le projet de convention annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances ;

Le Conseil municipal décide :

- d’accorder le bénéfice d’une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale de la commune de GROIX ;

- d’approuver la signature d’une convention entre la commune de GROIX et le CCAS en vue du versement d’une avance de trésorerie de 200 000 € pour l’exercice 2024, avance recouvrable sans intérêt au plus tard le 31 décembre 2024 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec le présent dossier.

Sens du vote Pour 18 Contre 0 Abstentions 0

25 – Finances – Plan de financement pour la MAM

La MAM est une maison commune qui regroupe au minimum 2 et au maximum 4 assistantes maternelles, accueillant jusqu’à 4 enfants chacune (en fonction de leur agrément). Chaque assistante maternelle garde son statut et gère les contrats avec les parents-employeurs. Ce type d’accueil, sous forme de regroupement se développe depuis quelques années et propose une solution supplémentaire dans le choix du mode de garde du petit enfant. Il s’agit également d’une alternative proposée aux professionnels de la petite enfance qui souhaitent différencier lieu de travail et lieu de vie. L’implantation d’une MAM, permet de favoriser et encourager l’engagement de professionnels dans cette voie.

Sur la commune de GROIX, une dizaine d’assistantes maternelles bénéficient d’un agrément, mais toutes n’exercent pas et plusieurs seront en retraite d’ici quelques années. Pour offrir un choix suffisant et diversifié de mode garde pour la petite enfance, et pour encourager l’installation de professionnels sur la commune,

Les assistantes maternelles ayant vocation à intégrer l’équipement ont monté leur association et travaillent déjà dans des locaux provisoires.

La commune porte le projet de construction et propose ensuite la location, d’une maison qui permettra d’accueillir des assistantes maternelles, regroupées en association. La maison est conçue en veillant à l’application des règles d’accessibilité et de sécurité. Il s’agit d’une habitation ordinaire qui permet l’accueil de jeunes enfants en respectant les normes de la PMI comme au domicile de l’assistante maternelle.

Le loyer deviendra une recette pour la collectivité qui aura réalisé cet investissement. Par délibération du 19 juillet 2023, le conseil municipal a validé un coût d’opération prévisionnel de 1 201 830 € HT pour le projet de la construction de la Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s. A la suite de la consultation réalisée pour la réalisation des travaux, il convient de revoir l’enveloppe accordée au projet.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les offres reçues dans le cadre de la consultation réalisée pour sélectionner les entreprises en charge des travaux à venir ;

Considérant que la Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s est un lieu destiné à accueillir 4 assistant(e)s maternel(le)s et 16 enfants, âgés de 0 à 3 ans.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver le nouveau coût prévisionnel d’opération pour un montant de 1 357 976.70 € HT ; - d’approuver le nouveau plan de financement comme suit :Sens du vote Pour 18 Contre 0 Abstentions 0

26 - Finances – Plan de financement pour des ouvrages de protection contre la mer

Suite aux intempéries, la digue de Locmaria a subi de gros dégâts de structure, provoquant également un effondrement de la falaise ayant un impact sur la voie publique.

Il est nécessaire de mettre en place de 140 tonnes d'enrochement afin de limier l'érosion par la mer et de reprendre de la maçonnerie existante.

Quant au quai du môle sud et nord de Port Lay, des problèmes de structure sont apparus et il y a un risque d’effondrement.

Il convient de rejointer les 2 môles, d’injecter du béton côté sud et de remplacer une échelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les ouvrages mentionnés doivent faire l’objet de travaux de confortement ;

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver le coût prévisionnel d’opération pour un montant de 134 820.00 € HT ; - d’approuver le plan de financement comme suit :

Sens du vote Pour 18 Contre 0 Abstentions 027 - Domaine – Modification du bail emphytéotique en vue de l’exploitation du village vacances de GROIX

Suite à l’appel à manifestation d'intérêt concurrente pour l'exploitation du village vacances de l'Île de Groix dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, le conseil municipal s’est prononcé, le 30/01/2023 en faveur du dossier porté par le groupe Joker et un projet de bail emphytéotique a été validé par le conseil municipal du 13 avril 2023.

Le contrat proposé faisait état des attentes de la commune à l’égard du porteur de projet et notamment sa capacité à garantir la continuité et le développement du village vacances, à rendre l’équipement plus attractif sans oublier de privilégier une clientèle familiale en période de vacances scolaires et d’intégrer une démarche sociale et environnemental dans son mode d’exploitation. Le coût des travaux de réfection du site étaient alors estimés à 4 425 0000 € conformément aux seules intentions du preneur et l’état de vétusté du site est clairement mentionné. Il était également précisé que la commune ne serait pas tenue d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments existant à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative eu égard à l’opération d'intérêt général dont il s'agit.

Le bail était consenti et accepté pour une durée de 40 années entières et consécutives prenant effet le 01/04/2023 pour finir le 31/03/2063.

Il était consenti et accepté moyennant une redevance composée d’une redevance annuelle composée d’une part variable représentant 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitation du village vacances, avec application d’un loyer « plancher » à partir du 1er janvier 2025 d’un montant de 35.000 € et ce jusqu’au 31 décembre 2063.

Ce plancher sera ensuite réévalué chaque année selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ou tout indice venant le remplacer ou le substituer), l’indice de référence étant le dernier connu au jour de la prise d’effet du présent bail.

Vu l’article L 1311-2 du Code des collectivités territoriales et l’article L 451-1 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu l’avis du Conseil Municipal du 13/04/2023,

Vu l’avis de la commission finances,

Considérant que les diagnostics connus au moment de la rédaction du bail de 2023 ne faisaient pas état de présence d’amiante dans les enduits intérieurs des logements ; Considérant le surcoût de 1 400 000 € engendré par le désamiantage des parties à traiter qui viennent d’être découvertes ;

Considérant qu’il s’agit un évènement imprévisible qui bouleverse l’économie du contrat tel qu’il a été négocié ;

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la modification des conditions de mise à disposition par la commune de GROIX au profit de la société GROISIKER, par Bail Emphytéotique Administratif, de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée ZH 188 comme suit :

▪ la part variable de la redevance annuelle visée ci-dessus passe de 3% à 1.5 %, ▪ le loyer plancher est fixé à 20 000 € au lieu de 35 000 € et reste indexé sur l’indice des loyers commerciaux

▪ la durée du bail passe de 40 à 50 ans,

- d’autoriser le Maire à signer le bail emphytéotique administratif à intervenir, aux conditions précitées ainsi que tout document afférent à cette opération.

Sens du vote Pour 15 Contre 1 (HUET) Abstentions 2 (MALLET DA SILVA)

28- Ressources humaines – Mise à jour du tableau des emplois permanents

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu l’article 34 de la loi susmentionnée qui dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif ;

Considérant qu’il y a lieu d’adapter le tableau des emplois aux départs et arrivées des agents titulaires ou contractuels et afin permettre une gestion prévisionnelle des emplois et compétences en lien avec la définition des lignes directrices de gestion ;

Le Conseil municipal décide:

- d’adopter le tableau des emplois et des effectifs tel que joint à la présente délibération ; - d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération. -

Sens du vote Pour 15 Contre 1 (HUET) Abstentions 2 (MALLET DA SILVA)ANNEXESCompte administratif 2023

Budget principal

Rapport d’analyse

Séance du 11/04/2024

1 / 53Table des matières...................................................................................................... 2

Partie 1 : Analyse des résultats du budget 2023.........................................................3

I Fonctionnement......................................................................................................................... 3

II Investissement........................................................................................................................... 3

Partie 2 : La section de fonctionnement.......................................................................5

I Les recettes................................................................................................................................ 5

a. La fiscalité........................................................................................................................... 7

b. Les dotations et subventions.......................................................................................... 10

c. Les produits des services................................................................................................10

d. Autres produits.................................................................................................................. 10

III Les dépenses....................................................................................................................... 10

a. Les charges à caractère général....................................................................................12

b. Les charges de personnel...............................................................................................13

c. Les autres charges de gestion courante.......................................................................15

d. Les charges financières.................................................................................................. 15

e. Les charges exceptionnelles.......................................................................................... 15

Partie 3 : L’évolution de la situation financière et des ratios financiers......................16

Partie 4 : La section d’investissement........................................................................17

I Les recettes.............................................................................................................................. 17

II Les dépenses........................................................................................................................... 19

Partie 5 : Proposition d’affectation du résultat...........................................................22

CA 2023 Commune Page 2 sur 23

2 / 53Partie 1 : Analyse des résultats du budget 2023

La lecture des principales données relatives à l'exécution du budget 2023, peut se présenter de la manière suivante :

CA 2021 CA 2022 CA 2023 2022/2023

Recettes de fonctionnement 3 813 626,00 € 4 082 564,19 € 4 416 274,85 € +8,17 %

Dépenses de fonctionnement 2 769 204,00 € 2 865 539,73 € 3 165 039,52 € +10,45 %

Résultat de l'exercice 1 044 422,00 € 1 217 024,46 € 1 251 235,33 € +2,81 %

Résultat reporté 300 000,00 € 594 422,00 € 1 311 446,46 € +120,63 %

Résultat de clôture 1 344 422,00 € 1 811 446,46 € 2 562 681,79 € +41,47 %

Recettes d'investissement 2 546 871,76 € 1 932 049,67 € 3 179 967,44 € +64,59 %

Dépenses d'investissement 2 170 251,94 € 3 738 441,53 € 2 970 942,34 € -20,53 %

Résultat de l'exercice 376 619,82 € -1 806 391,86 € 209 025,10 € -111,57 %

Résultat reporté 894 046,79 € 1 270 666,61 € -536 696,21 €

Résultat de clôture 1 270 666,61 € -535 725,25 € -327 671,11 € -38,84 %

Recettes totales 6 360 497,76 € 6 014 613,86 € 7 596 242,29 € +26,30 %

Dépenses totales 4 939 455,94 € 6 603 981,26 € 6 135 981,86 € -7,09 %

Résultat global de l'exercice 1 421 041,82 € -589 367,40 € 1 460 260,43 € -347,77 %

Résultat global reporté 1 194 046,79 € 1 865 088,61 € 774 750,25 € -58,46 %

Résultat global de clôture 2 615 088,61 € 1 275 721,21 € 2 235 010,68 € +75,20 %

I Fonctionnement

Au 31 décembre 2023, la section de fonctionnement a enregistré un excédent de 1 251 235,33 €. Ajouté au résultat reporté

de 2022, le résultat de clôture est de 2 562 681,79 €.

Comme le montre le graphique ci-dessous, le résultat de fonctionnement tend à augmenter depuis 2019 pour dépasser

1 000 000 €. Il est soutenu par les reports des excédents chaque année.

- €

500 000,00 €

1 000 000,00 €

1 500 000,00 €

2 000 000,00 €

2 500 000,00 €

3 000 000,00 €

2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3

EVOLUTION DU RÉSULTAT DE

FONCTIONNEMENT

Résultat annuel Report

II Investissement

Quant à l’investissement, le résultat de l’exercice est de 209 025.10 €. Le report du déficit de 2022 d’un montant de

536 696,21 € fixe le résultat de l’année à -327 671.11 €.

CA 2023 Commune Page 3 sur 23

3 / 53-2 000 000,00 €

-1 500 000,00 €

-1 000 000,00 €

-500 000,00 €

- €

500 000,00 €

1 000 000,00 €

1 500 000,00 €

2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3

EVOLUTION DU RÉSULTAT

D'INVESTISSEMENT

Résultat net Report

CA 2023 Commune Page 4 sur 23

4 / 53Partie 2 : La section de fonctionnement

I Les recettes

Les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures 646 € par rapport aux communes de même strate du département.

Les impôts locaux et les dotations affiches des résultats bien plus importants pour GROIX que pour les autres communes.

002 - Résultat de fonctionnement reporté…

013 - Atténuations de charges

016 - APA

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

70 - Produits des services, du domaine et ventes…

73 - Impôts et taxes

731 - Fiscalité locale

74 - Dotations et participations

75 - Autres produits de gestion courante

76 - Produits financiers

77 - Produits spécifiques

Réalisations 2023

Réalisé Prévu

CA 2023 Commune Page 5 sur 23

5 / 53Prévu Réalisé Taux de réalisation

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 1 311 446,46 € 1 311 446,46 € 100%

013 - Atténuations de charges 96 049,16 € 126 328,70 € 132%

016 - APA 49 477,91 € 22 598,47 € 46%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 191 287,00 € 254 983,86 € 133%

73 - Impôts et taxes 287 219,65 € 90 005,00 € 31%

731 - Fiscalité locale 1 963 079,99 € 2 272 888,95 € 116%

74 - Dotations et participations 1 368 853,09 € 1 412 279,36 € 103%

75 - Autres produits de gestion courante 135 787,00 € 137 095,04 € 101%

76 - Produits financiers 24,00 € 95,47 € 398%

77 - Produits spécifiques 0,00 € 100 000,00 €

Total 5 403 224,26 € 5 727 721,31 € 106%

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2021/2022

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 300 000,00 € 594 422,00 € 1 311 446,46 € +717 024,46 €

013 - Atténuations de charges 20 599,10 € 102 143,55 € 126 328,70 € +24 185,15 €

016 - APA 49 339,20 € 59 668,65 € 22 598,47 € -37 070,18 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 226 894,03 € 227 599,64 € 254 983,86 € +27 384,22 €

73 - Impôts et taxes 170 004,54 € 229 829,11 € 90 005,00 € -139 824,11 €

731 - Fiscalité locale 1 904 040,00 € 1 951 445,98 € 2 272 888,95 € +321 442,97 €

74 - Dotations et participations 1 371 698,36 € 1 349 335,83 € 1 412 279,36 € +62 943,53 €

75 - Autres produits de gestion courante 47 604,33 € 151 566,90 € 137 095,04 € -14 471,86 €

76 - Produits financiers 35,80 € 0,00 € 95,47 € +95,47 €

77 - Produits spécifiques 23 410,64 € 9 611,78 € 100 000,00 € +90 388,22 €

Total 4 113 626,00 € 4 675 623,44 € 5 727 721,31 € +1 052 097,87 €

Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 4 416 274.85 €, l’évolution est de +8 % entre 2022 et 2023.

Le taux de réalisation est de 106 % ce qui indique que les prévisions étaient très proches du résultat attendu.

Comme le montre le graphique, les recettes proviennent essentiellement de la fiscalité et des différentes dotations octroyées

à la commune.

CA 2023 Commune Page 6 sur 23

6 / 5323%

2%

0%

4%

2%

40%

25%

2%

0%

2%

Recettes réelles de fonctionnement 2023

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit)

013 - Atténuations de charges

016 - APA

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses

73 - Impôts et taxes

731 - Fiscalité locale

74 - Dotations et participations

75 - Autres produits de gestion courante

76 - Produits financiers

77 - Produits spécifiques

a. La fiscalité

Le dynamisme des recettes fiscales provient de l’augmentation des bases de la fiscalité et de l’évolution physique des locaux

puisque les taux n’ont pas changé.

Prévu Perçu

Produit de TH 449 575 € 445 645 € 3 930 € -

Produit de TFB 1 705 018 € 1 707 897 € 2 879 €

Produit de TFNB 14 836 € 14 903 € 67 €

Produit de DTMO 80 000 € 142 913 € 62 913 €

FPIC 72 923 € 70 725 € 2 198 € -

Autres 116 166 € 166 292 € 50 126 €

Coefficient correcteur 206 348 € - 206 694 € - 346 € -

Total 2 232 169 € 2 341 681 € 109 512 €

2023 Différence Chapitre 73

CA 2023 Commune Page 7 sur 23

7 / 530 4 000 000 8 000 000

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Evolution des bases fiscales

depuis 2015

Bases THRSLV Bases TFB Bases TFNB

1

1 Si l’impôt est payé et présenté au local, le calcul se fait à la « pev » (partie d’évaluation). Cette pev est l’élément de gestion du bâti. Elle correspond à une fraction de local caractérisée par son usage, et

faisant l’objet d’une évaluation distincte par les services des impôts.

À titre d’exemple, une maison individuelle peut posséder deux pev : l’une pour l’habitation principale et l’une pour la piscine. Les services des impôts calculeront séparément les deux entités, avec des coefficients différents. Cependant, sur l’avis d’imposition, un seul impôt sera demandé pour le local.

CA 2023 Commune Page 8 sur 23

8 / 53Par rapport aux communes de même strate, nos taux d’imposition sont plus élevés, tout comme les bases sauf pour le fon -

cier non bâti. En conséquence, les produits de taxe d’habitation et de taxe foncière sur le bâti sont plus élevés.

CA 2023 Commune Page 9 sur 23

9 / 53b. Les dotations et subventions

74 - Dotations et participations 2021 2022 2023

74111 - Dotation forfaitaire des communes 420 547,00 € 419 858,00 € 421 841,00 € 741121 - Dotation de solidarité rurale (DS R) des communes 286 838,00 € 300 285,00 € 328 838,00 € 741127 - Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 67 751,00 € 69 094,00 € 66 867,00 € 742 - Dotations aux élus locaux 117,00 € 117,00 € 293,00 € 744 - FCTVA 620,00 € 3 176,72 € - € 74611 - DGD des communes et E PC I 518 679,00 € 511 745,00 € 510 842,00 € 74718 - Participations E tat - Autres 29 376,90 € 6 077,11 € 30 300,00 € 7472 - Participations régions - € - € - € 7473 - Participations départements 30 912,38 € 22 692,00 € 19 766,46 € 74751 - Participations GFP de rattachement 3 092,00 € 2 442,00 € - € 747888 - Autres - € - € 12 128,90 € 74833 - E tat - C ompensation au titre des exonérations de TF 13 335,00 € 13 849,00 € 15 593,00 € 7484 - Dotation de recensement - € - € 5 810,00 € 74881 - Participation des familles / restau et héberg. scolaires 430,08 € - € - €

74718 : tarification sociale cantines, remboursement frais élections, dotation pour la protection de la biodiversité

7473 : entretien des sentiers, gestion des sites du conservatoire du littoral.

7478 : aides CAF pour le fonctionnement du SEJ

c. Les produits des services

2021 2022 2023

141 - Cantine scolaire 23 448 € 23 970 € 44 100 € 191 - Ecomusée 7 696 € 24 651 € 16 370 € 193 - Médiathèque Bibliothèque 3 867 € 3 629 € 5 806 €

d. Autres produits

Il s’agit essentiellement des loyers des logements gérés directement par la commune, de la maison de santé et des locations

de salles.

III Les dépenses

Les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures 340 € par rapport aux communes de même strate du département.

L’essentiel de la différence provient des charges de personnel.

CA 2023 Commune Page 10 sur 23

10 / 53011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement )

023 - Virement à la section d'investissement

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

014 - Atténuations de produits

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

68 - Dotations aux provisions et dépréciations

Réalisations 2023

Réalisé Prévu

Prévu Réalisé Taux de réalisation

011 - Charges à caractère général 774 739,00 € 720 660,41 € 93%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 797 952,00 € 1 754 675,58 € 98%

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 € 0,00 € #DIV /0!

023 - Virement à la section d'investissement 2 200 528,28 € 0,00 € 0%

65 - Autres charges de gestion courante 348 328,98 € 338 771,36 € 97%

66 - Charges financières 104 072,00 € 103 439,56 € 99%

67 - Charges exceptionnelles 2 064,00 € 0,00 € 0%

014 - Atténuations de produits 140 975,00 € 140 129,00 € 99%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 882,00 € 106 652,00 € 1201%

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 1 853,00 € 711,61 € 38%

Total 5 379 394,26 € 3 165 039,52 € 59%

Total hors 023 3 168 130,98 € 3 057 675,91 € 97%

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

011 - Charges à caractère général 564 071,78 € 649 407,33 € 720 660,41 € +71 253,08 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 434 830,22 € 1 584 628,60 € 1 754 675,58 € +170 046,98 €

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 396 461,84 € 376 609,34 € 338 771,36 € -37 837,98 €

66 - Charges financières 118 636,61 € 110 841,71 € 103 439,56 € -7 402,15 €

67 - Charges exceptionnelles 0,00 € 495,00 € 0,00 € -495,00 €

014 - Atténuations de produits 241 059,30 € 133 969,00 € 140 129,00 € +6 160,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 144,25 € 9 584,75 € 106 652,00 € +97 067,25 €

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 € 0,00 € 711,61 € +711,61 €

Total 2 769 204,00 € 2 865 535,73 € 3 165 039,52 € 299 503,79 €

CA 2023 Commune Page 11 sur 23

11 / 5324%

57%

11%

3% 0% 5%

Dépenses réelles de fonctionnement 2023

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

014 - Atténuations de produits

Le montant des dépenses réelles de fonctionnement augmente de 7 %.

Le taux de réalisation est de 97 %.

a. Les charges à caractère général

CA 2023 Commune Page 12 sur 23

12 / 53564 071,78 €

649 407 €

720 660 €

2021 2022 2023

Evolution des charges à caractère général

60 - Achats

61 et 62 - Services extérieurs

63 - Impôts et taxes

Total

L’augmentation moyenne annuelle est de 60 000 €.

Un focus peut être fait sur quelques lignes :

- Electricité : + 22 312 € entre 2021 et 2022, 25 535 € entre 2022 et 2023.

- Fournitures d’entretien : + 20 660 €

- Entretien de la voirie : + 15 796 €

2022 :

2023 :

b. Les charges de personnel

CA 2023 Commune Page 13 sur 23

Travaux voirie 18000RI23001327 SPAC 1 044,00 €

Peinture ligne stop - FA00003055 SARL AR MEN SIGNALISATION 4 660,04 €

Peinture routière - FA00003051 SARL AR MEN SIGNALISATION 429,00 €

Peinture routière - FA00003054 SARL AR MEN SIGNALISATION 1 893,00 €

Peinture routière - FA00003052 SARL AR MEN SIGNALISATION 1 203,54 €

Epareuse - FA0840 SA FABRICE LE FORT 12 363,00 €

Effaçage TAG - fac 2304017 SARL DELDIN SARL 3 811,02 €

Réparation quai de Port-Lay - 2304018 SARL DELDIN SARL 10 609,86 €

Peinture routière - FA00003113 SARL AR MEN SIGNALISATION 3 881,04 €

Peinture routière - FA00003114 SARL AR MEN SIGNALISATION 1 438,81 €

Réparation câble endommagé - fac 6810005178 SDL ATLANTIS 2 134,80 €

13 / 532020

2021

2022

2023

Evoluti on des charges de personnel par service

SEJ Entretien Administratif Technique Police EFS Ecole/cantine Médiathèque Musée Camping

Les charges de personnel ont atteint un niveau de 1 754 676 € contre 1 584 629 € en 2022, soit 170 047 € de plus. Elles

constituent 57 % des dépenses de fonctionnement (8 points de plus que les communes de même strate du département).

Suite à l'augmentation de 3,5 % du point d'indice en 2022, de nouvelles mesures salariales ont prévu de soutenir l'ensemble

des agents de la fonction publique et d'augmenter leur pouvoir d'achat, particulièrement pour les rémunérations les plus

basses.

• Augmentation de la rémunération fixe : La rémunération indiciaire de tous les agents publics a été revalorisée de 2,5 % en

moyenne, grâce à deux mesures distinctes : une augmentation générale de 1,5 % du point d'indice dès juillet 2023, et l'attri -

bution de 5 points d'indice supplémentaires à partir de janvier 2024, soit environ 25 euros de plus par mois et par agent.

• Progression indiciaire pour les bas salaires : Une mesure spécifique a été mise en place pour les agents ayant les rémunéra -

tions les plus basses, avec l'attribution de jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires. Cela devait représenter jusqu'à 7 % de

progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024, soit environ 120 euros. Jusqu’à 9

points d’indices majorés supplémentaires pour rétablir la progressivité des rémunérations, sur la base du relèvement de l’in -

dice minimum de traitement (IMT) au niveau du SMIC en 2023.

Nombre d'agents 2020 2021 2022 2023 Evolution 2021/2022

Titulaires 33 29 36 39 3 Non titulaires 8 14 14 12 -2

S aisonniers 20 18 18 27 9

Recenseurs 0 0 9 0 Total agents 61,00 61,00 77,00 78,00 10,00

ETP 2020 2021 2022 2023 Evolution 2022/2023

Titulaires 27,96 27,23 31,48 34,95 3,47 Non titulaires 5,28 7,80 6,31 5,37 -0,94 S aisonniers 3,83 2,46 1,92 2,78 0,86 Total ETP 37,07 37,49 39,71 43,10 3,39

Coût 2020 2021 2022 2023 Evolution 2022/2023

Titulaires 1 055 509,45 1 043 503,35 1 233 492,18 1 375 926,76 142 434,58 Non titulaires 163 734,27 233 188,23 208 125,54 197 029,09 -11 096,45 S aisonniers 113 856,91 76 151,18 67 780,93 96 920,05 29 139,12 Recenseurs 0,00 0,00 20 182,89 0,00 -20 182,89 Total 1 333 100,63 1 352 842,76 1 529 581,54 1 669 875,90 140 294,36 Moyenne

heureS/saisonnier 2020 2021 2022 2023

315 225 166 170

CA 2023 Commune Page 14 sur 23

14 / 5322%

30%

19%

23%

4%

2%

- €

20 000,00 €

40 000,00 €

60 000,00 €

80 000,00 €

100 000,00 €

120 000,00 €

140 000,00 €

160 000,00 €

180 000,00 €

1

Augmentati on des charges de

personnel

Mesures gouvernementales Recrutements

Doublons Remplacements

RIFSEEP GVT

c. Les autres charges de gestion courante

2021 2022 2023 Evolution 2022/2023

65311 - Indemnités de fonction (élus) 75 139,30 € 72 739,65 € 74 082,99 € 1 343,34 € 65312 - Frais de mission et de déplacement (élus) 110,45 € 1 407,20 € 1 604,30 € 197,10 € 65313 - Cotisations de retraite (élus) 3 461,58 € 3 528,24 € 3 604,08 € 75,84 € 65315 - Formation (élus) 928,16 € 962,42 € 1 178,26 € 215,84 € 65316 - Frais de représentation du maire (élus) - € 85,00 € - € 85,00 € - 653172 - Cotisations fonds financement allocation fin de mandat (élus) 261,52 € 49,85 € 50,60 € 0,75 € 6555 - Contributions au C.N.F.P.T. (personnel privé d'emploi) 147 543,07 € 48 153,78 € 34 311,09 € 13 842,69 € - 657351 - S ubventions de fonctionnement aux GFP de rattachement - € 1 000,00 € - € 1 000,00 € - 657362 - S ubventions de fonctionnement aux CCAS 60 790,98 € 62 000,00 € 62 000,00 € - € 65736221 - S ubv. fonct. aux BA/régies indus. comm. non dotés perso. morale - € - € - € - € 65741 - S ubventions de fonctionnement aux ménages 104 392,52 € 79 577,90 € - € 79 577,90 € - 65748 - S ubv. de fonctionnement aux autres personnes de droit privé - € - € 93 360,60 € 93 360,60 € 65818 - Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 451,92 € - € - € - € 6583 - Intérêts moratoires et pénalités sur marchés - € 296,16 € - € 296,16 € - 65881 - Hébergement et restauration scolaires - € 2 000,00 € - € 2 000,00 € - 65888 - Autres charges diverses de gestion courante 3 382,34 € 104 809,14 € 49 395,57 € 55 413,57 € -

Au chapitre 65, figurent les charges relatives aux indemnités accordées aux élus qui se maintiennent à un niveau de 80 000 €,

les admissions en non-valeur et les subventions au CCAS et aux associations.

La prise en charge d’un agent involontairement privé d’emploi diminue car seule l’année 2022 est prise en compte pour

l’exercice 2022. En 2021, 7 trimestres ont été réglés pour un montant moyen de 21 077.58 €. Le montant moyen de 2022 est

de 12 038.44 €. Pour 2023, le trimestre se situe à 8 500 €.

La subvention au CCAS qui contribue à couvrir les frais suivants : appartements médecins (10 000 €), remboursement redres-

sement URSSAF (9 000 €), perte de ressources au Kra, …

d. Les charges financières

Les charges financières représentent un peu plus de 3% des dépenses réelles de fonctionnement en 2023 (2% pour les com -

munes de même strate du département).

e. Les charges exceptionnelles

CA 2023 Commune Page 15 sur 23

15 / 53Le chapitre 67 relatif aux charges exceptionnelles retranscrit essentiellement des remboursements de sommes perçues par

erreur, le paiement de franchises aux assurances.

Partie 3 : L’évolution de la situation financière et des ratios financiers

Montant (€) % d'évolution

Recettes de gestion 3 790 215 € 4 071 590 € 4 316 275 € 244 685 € 6,01 %

Dépenses de gestion 2 636 423 € 2 744 614 € 2 954 948 € 210 334 € 7,66 %

Épargne de gestion 1 153 792 € 1 326 975 € 1 361 327 € 34 351 € 2,59 %

+ produits exceptionnels 23 410,64 € 9 611,78 € 100 000,00 € 90 388 € 940,39 %

- dépenses exceptionnelles 0,00 € 499,00 € 0,00 € 499 € - -100,00 %

- intérêts de la dette 118 636,61 € 110 841,71 € 103 439,56 € 7 402 € - -6,68 %

= Épargne brute 1 058 566 € 1 225 246 € 1 357 887 € 132 641 € 10,83 %

- remboursement du capital 317 822 € 305 616 € 304 000 € 1 616 € - -0,53 %

= Épargne nette 740 744 € 919 631 € 1 053 887 € 134 256 € 14,60 %

Encours de dette au 31/12 5 054 794 € 4 744 331 € 4 437 631 €

Capacité de désendettement (encours de dette/Épargne b rute) en années 4,78 3,87 3,27

Taux d’épargne b rute (épargne b rute / recettes réelles de fonctionnement) 27,93 % 30,09 % 31,46 %

Libellé 2021 2022 2023

Variation 2022/2023

Comme le montre le tableau ci-dessus, l’épargne de gestion augmente encore entre 2022 et 2023. L’épargne brute (CAF), qui

tient compte des mouvements exceptionnels et qui fluctue augmente également. L’épargne nette reste confortable pour en -

visager de futurs projets. La capacité de désendettement de la commune est tout à fait convenable (seuil d’alerte 7-12 ans).

- €

1000 000 €

2000 000 €

3000 000 €

4000 000 €

5000 000 €

6000 000 €

2019 2020 2021 2022 2023

Financement de l'investi ssement

Emprunts Autres recettes propres Subventions Fonds de roulement affecté à l'investissement Epargne brute Dépenses hors emprunt

6 088 445 6 344 961 5 974 422

5 596 713

5 211 814

4 829 371

4 448 373

4 073 425 3 713 989

3 355 408 3 014 077

2 624

2 718

2 573

2 410

2 245

2 080

1 916

1 754

1 599

1 445

1 298

-

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

0

1000 000

2000 000

3000 000

4000 000

5000 000

6000 000

7000 000

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Encours par hab.

Dette au 01/01 Dette /hab.

Encours de la dette tous budgets confondus

CA 2023 Commune Page 16 sur 23

16 / 53Partie 4 : La section d’investissement

Les recettes et les dépenses d’investissement font généralement apparaitre un taux de réalisation en décalage avec les prévi -

sions car les opérations les plus importantes sont réalisées sur plusieurs années. Pour autant, elles sont inscrites au budget

primitif dans leur totalité.

I Les recettes

La comparaison avec les autres communes met en évidence que GROIX est mieux subventionnée que les autres communes

de la même strate et qu’elle dispose également de plus de ressources propres pour financer ses investissements.

Les réalisations sont inférieures aux prévisions. Ainsi, le virement de la section de fonctionnement n’est pas réalisé car il s’agit

d’une estimation de l’excédent de fonctionnement de l’année qui pourra faire l’objet d’une affectation au compte 1068.

10 - Dotations, fonds divers et réserves

13 - Subventions d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilées

23 - Immobilisations en cours

021 - Virement de la section de fonctionnement

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

27 - Autres immobilisations financières

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement…

041 - Opérations patrimoniales

024 - Produits des cessions d'immobilisations

Réalisations 2023

Réalisé Prévu

CA 2023 Commune Page 17 sur 23

17 / 53Prévu Réalisé Taux de réalisation

10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 1 067 442,68 €

13 - Subventions d'investissement 564 386,00 € 1 711 061,73 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 3 055 488,00 € 0,00 €

23 - Immobilisations en cours 0,00 € 293 149,03 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 2 182 475,00 € 0,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 172,00 € 106 652,00 €

27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 0,00 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 1 662,00 €

024 - Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 €

Total 5 810 521,00 € 3 179 967,44 € 55%

34%

54%

9%

3%

Recettes d'investissement

10 - Dotations, fonds divers et réserves

13 - Subventions d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilées

23 - Immobilisations en cours

021 - Virement de la section de

fonctionnement

040 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections

27 - Autres immobilisations financières

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

041 - Opérations patrimoniales

024 - Produits des cessions d'immobilisations

Le taux de réalisation des recettes d’investissement en 2023 est de 55% et de 86% hors 021.

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 605 424,44 € 1 095 711,99 € 1 067 442,68 € -28 269,31 €

13 - Subventions d'investissement 927 303,07 € 706 228,56 € 1 711 061,73 € +1 004 833,17 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

23 - Immobilisations en cours 0,00 € 109 232,37 € 293 149,03 € +183 916,66 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 144,25 € 9 584,75 € 106 652,00 € +97 067,25 €

27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 894 046,79 € 1 270 666,61 € 0,00 € -1 270 666,61 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 11 292,00 € 1 662,00 € -9 630,00 €

024 - Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

Total 3 440 918,55 € 3 202 716,28 € 3 179 967,44 € - 22 748,84 €

Les versements de subventions d’investissement dépendent de l’avancement des travaux. Les restes à réaliser sont de

737 741,46 €.

Le chapitre 10 « dotations et fonds divers » comprend l’affectation du résultat 2022 à hauteur de 500 000,00 €, 491 009,47 €

de FCTVA et 74 921,21 € de taxe d’aménagement.

Le chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections », comprend essentiellement d’amortissement des fonds de

concours.

CA 2023 Commune Page 18 sur 23

18 / 53II Les dépenses

Les investissements de GROIX sont beaucoup plus importants que ceux des communes de la même strate. Les charges de

remboursement de l’emprunt sont aussi plus élevées.

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

13 - Subventions d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilées

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations corporelles

22 - Immobilisations reçues en affectation

23 - Immobilisations en cours

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

10 - Dotations, fonds divers et réserves

204 - Subventions d'équipement versées

27 - Autres immobilisations financières

041 - Opérations patrimoniales

020 - Dépenses imprévues

Réalisations 2023

Réalisé Prévu

Les réalisations sont inférieures aux prévisions et le taux de réalisation affiché est de 61 %. Les restes à réaliser s’élèvent à 635

711 €.

Prévu Réalisé Taux de réalisation

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 536 696,21 € 536 696,21 € 100%

13 - Subventions d'investissement 0,00 € 170 247,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 306 699,91 € 305 615,60 € 100%

20 - Immobilisations incorporelles 208 395,00 € 15 645,90 € 8%

21 - Immobilisations corporelles 1 005 800,00 € 278 697,83 € 28%

22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 €

23 - Immobilisations en cours 3 571 277,19 € 2 195 274,01 € 61%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 600,00 € 0,00 € 0%

204 - Subventions d'équipement versées 94 100,00 € 3 800,00 € 4%

27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 1 662,00 €

020 - Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 0%

Total 5 773 568,31 € 3 507 638,55 € 61%

CA 2023 Commune Page 19 sur 23

19 / 5315%

5% 9%

8%

63%

0%

Dépenses d'investissement

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

13 - Subventions d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilées

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations corporelles

22 - Immobilisations reçues en affectation

23 - Immobilisations en cours

040 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections

10 - Dotations, fonds divers et réserves

204 - Subventions d'équipement versées

27 - Autres immobilisations financières

041 - Opérations patrimoniales

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € 536 696,21 € +536 696,21 €

13 - Subventions d'investissement 0,00 € 27 222,79 € 170 247,00 € +143 024,21 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 303 591,38 € 317 822,25 € 305 615,60 € -12 206,65 €

20 - Immobilisations incorporelles 87 709,64 € 80 999,09 € 15 645,90 € -65 353,19 €

21 - Immobilisations corporelles 106 784,05 € 296 918,45 € 278 697,83 € -18 220,62 €

22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

23 - Immobilisations en cours 1 668 366,87 € 2 998 442,20 € 2 195 274,01 € -803 168,19 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 1 362,75 € 0,00 € -1 362,75 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 582,00 € 0,00 € -582,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 3 800,00 € 3 800,00 € 3 800,00 € +,00 €

27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 11 292,00 € 1 662,00 € -9 630,00 €

020 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

Total 2 170 251,94 € 3 738 441,53 € 3 507 638,55 € - 230 802,98 €

Les dépenses liées au remboursement du capital des emprunts représentent 8,70% des dépenses d’investissement.

Les dépenses d’investissement 2023 peuvent se résumer dans le tableau suivant :

CA 2023 Commune Page 20 sur 23

20 / 53PROGRAMME 2022 2023

- € 170 247 €

- € - €

- € - €

- € 3 800 €

25 213 € 14 009 €

12 000 € 14 858 €

65 528 € 3 540 €

17 590 € 2 484 €

30 908 € 73 067 €

4 820 € 23 693 €

- € - €

27 620 € 24 092 €

- € 9 112 €

16 083 € 40 369 €

2 218 € 12 199 €

- € - €

181 047 € 234 885 €

447 379 € 696 543 €

- € 764 €

26 322 € 216 745 €

26 322 € 217 509 €

7 810 € 139 811 €

5 476 € 25 157 €

56 449 € - €

2 298 € - €

72 034 € 164 968 €

2 218 € 5 990 €

1 570 408 € 769 252 €

1 239 € - €

1 573 865 € 775 243 €

25 368 € - €

83 150 € 300 €

- € 497 €

524 € 82 859 €

- € 14 858 €

1 170 762 € 710 888 €

4 760 € - €

1 284 564 € 809 402 €

TOTAUX 3 404 165 € 2 663 665 €

Entretenir et

valoriser le

patrimoine

communal

Divers

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques

215731 - Matériel roulant

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile

202 - Frais études, élaboration, modif et révisions doc d'urbanisme

2046 - Attributions de compensation d'investissement

2041512 - Subv GFP de rattach. - Bâtiments et installations

1323 - Subv. non transf. Départements

21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires

21838 - Autre matériel informatique

2152 - Installations de voirie

21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics

21318 - Constructions autres bâtiments publics

2128 - Autres agencements et aménagements

2051 - Concessions et droits similaires

TY CANOT

Totaux

PORT LAY 95

FONTAINES ET LAVOIRS 1101

MUSEE

Totaux

Améliorer le cadre

de vie : rendre le

bourg attractif,

offrir des services

et activités à

toutes les

générations,

renforcer le lien

social VIDEOSURVEILLANCE

AMENAGEMENT PAYSAGER ET JEUX 2021-1

2741 - Prêts aux collectivités et aux groupements

2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en cours)

RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS 2003

MODERN STROUILH 1901

Totaux

Totaux

PISTES CYCLABLES 1702

Totaux

ATTRACTIVITE CENTRE BOURG 2000

INTERGENERATIONNEL 1905

MAM 1906

MAM 1906

Programmes / Opérations

Favoriser le

développement

économique et

touristique

SIGNALETIQUE ECONOMIQUE + TABLE D'ORIENTATION 1306

Agir en faveur de

l'environnement,

la sobriété

EGLISES ET CHAPELLES

MAISON DES DOUANES 1707

Totaux

Répondre aux

besoins courants

des services et de

la collectivité,

entretenir le

patrimoine

immobilier de la

commune

CA 2023 Commune Page 21 sur 23

21 / 53Partie 5 : Proposition d’affectation du résultat

Dépenses (a) 3 165 039,52 € Recettes (b) 4 416 274,85 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 1 251 235,33 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 1 311 446,46 € Résultat de clôture (e=c+d) 2 562 681,79 €

Recettes N (a) 3 179 967,44 € Excédent N-1 (b) - € Recettes totales (c=a+b) 3 179 967,44 € Dépenses N (d) 2 970 942,34 € Déficit N-1 (e) 536 696,21 € Dépenses totales (f=d+e) 3 507 638,55 € Solde d'éxécution (g=c-f) -327 671,11 €

Restes à réaliser recettes 737 731,64 € Restes à réaliser dépenses 635 711,08 € Restes à réaliser solde (h) 102 020,56 € Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -225 650,55 €

Excédent de fonctionnement 2 562 681,79 € Besoin de financement de l'investissement -225 650,55 € Résultat global de clôture 2 337 031,24 €

Compte 1068 225 650,55 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 2 337 031,24 € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -327 671,11 €

Fonctionnement

Investissement

Affectation

CA 2023 Commune Page 22 sur 23

22 / 53Années 2019 2020 2021 2022 2023

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 374 923,36 € 480 804,85 € 300 000,00 € 594 422,00 € 1 311 446,46 €

013 - Atténuations de charges 86 869,21 € 71 064,01 € 20 599,10 € 102 143,55 € 126 328,70 €

016 - APA 32 480,49 € 37 956,26 € 49 339,20 € 59 668,65 € 22 598,47 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - € 50 799,14 € - € 1 362,75 € - €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 97 194,08 € 55 237,20 € 226 894,03 € 227 599,64 € 254 983,86 €

73 - Impôts et taxes 69 634,00 € 170 183,71 € 170 004,54 € 229 829,11 € 90 005,00 €

731 - Fiscalité locale 1 836 560,00 € 1 836 928,49 € 1 904 040,00 € 1 951 445,98 € 2 272 888,95 €

74 - Dotations et participations 1 506 236,22 € 1 420 408,05 € 1 371 698,36 € 1 349 335,83 € 1 412 279,36 €

75 - Autres produits de gestion courante 57 877,31 € 44 363,92 € 47 604,33 € 151 566,90 € 137 095,04 €

76 - Produits financiers 47,74 € 35,80 € 35,80 € - € 95,47 €

77 - Produits spécifiques 1 450,86 € 454 769,68 € 23 410,64 € 9 611,78 € 100 000,00 €

Recettes réelles de fct (1) 3 688 350 € 4 090 947 € 3 813 626 € 4 081 201 € 4 416 275 €

réel + ordre 3 688 350 € 4 141 746 € 3 813 626 € 4 082 564 € 4 416 275 €

011 - Charges à caractère général 484 099 € 482 722 € 564 072 € 649 407 € 720 660 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 528 100 € 1 421 977 € 1 434 830 € 1 584 629 € 1 754 676 €

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) - € - € - € - € - €

023 - Virement à la section d'investissement - € - € - € - € - €

65 - Autres charges de gestion courante 211 760 € 208 776 € 396 462 € 376 609 € 338 771 €

66 - Charges financières 129 918 € 126 391 € 118 637 € 110 842 € 103 440 €

67 - Charges exceptionnelles 210 832 € 704 € - € 499 € - €

014 - Atténuations de produits 187 198 € 239 459 € 241 059 € 133 969 € 140 129 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - € 478 439 € 14 144 € 9 585 € 106 652 €

68 - Dotations aux provisions et dépréciations - € - € - € - € 712 €

Dépenses réelles de fct hors 66 (2) 2 621 989 € 2 353 637 € 2 636 423 € 2 745 113 € 2 954 948 €

réel + ordre 2 621 989 € 2 832 077 € 2 650 567 € 2 754 698 € 3 061 600 €

Epargne de gestion (3=1-2) (-775) 1 066 361 € 1 309 670 € 1 163 059 € 1 336 038 € 1 361 327 €

Frais financiers (4) 129 917,96 € 126 391,08 € 118 636,61 € 110 841,71 € 103 439,56 €

Epargne brute (5=3-4) CAF 936 443 € 1 183 279 € 1 044 422 € 1 225 196 € 1 257 887 €

Remboursement du capital (6) 261 332,27 € 297 971,97 € 303 591,38 € 317 822,25 € 305 615,60 €

Epargne disponible (5-6) ou CAF nette 675 110,29 € 885 306,62 € 740 830,62 € 907 374,21 € 952 271,73 €

Dépenses réelles d'investissement hors emprunt 3 789 113,58 € 1 207 115,69 € 1 866 660,56 € 3 407 964,53 € 2 663 664,74 €

nouveaux projets

O40 - amortissement subventions, étalement fonds de concours - € 50 799,14 € - € 1 362,75 € - €

O41 - intégration avances - € - € - € 11 292,00 € 1 662,00 €

Recettes réelles d'investissement hors emprunt et 1068 2 147 347,38 € 1 147 043,76 € 1 168 644,07 € 1 161 172,92 € 2 571 653,44 €

O40 - amortissements - € 478 439,14 € 14 144,25 € 9 584,75 € 106 652,00 €

O41 - intégration avances - € - € - € 11 292,00 € 1 662,00 €

emprunt 600 000,00 € - € - € - € - €

résultats antérieurs 1 670 948,02 € 1 305 255,54 € 2 558 130,23 € 2 615 088,61 € 1 274 750,25 €

fonds de roulement final 1 305 255,54 € 2 558 130,23 € 2 615 088,61 € 1 274 750,25 € 2 235 010,68 €

variation du fonds de roulement 365 692,48 € - 1 252 874,69 € 56 958,38 € 1 340 338,36 € - 960 260,43 €

fonds de roulement final en jours 170,75 371,34 341,71 160,69 263,08

solvabilité (dette en années de CAF) 6,04 4,53 4,84 3,87 3,53

CA 2023 Commune Page 23 sur 23

23 / 53Compte administratif 2023

Budget annexe port

Rapport d’analyse

Séance du 11 avril 2024

CA 2023 Port Page 1 sur 16

24 / 53Partie 1 : Analyse des résultats du budget 2023.........................................................................................3

I Les recettes........................................................................................................................................... 4

II Les dépenses........................................................................................................................................ 7

a Les charges à caractère général..................................................................................................... 9

b Les charges de personnel.............................................................................................................. 10

c Les charges financières.................................................................................................................. 11

Partie 3 : L’évolution de la situation financière et des ratios financiers..................................................12

Partie 4 : La section d’investissement......................................................................................................... 12

I Les recettes......................................................................................................................................... 12

II Les dépenses...................................................................................................................................... 13

Partie 5 : L’affectation du résultat :.............................................................................................................. 14

CA 2023 Port Page 2 sur 16

25 / 53Partie 1 : Analyse des résultats du budget 2023

La lecture des principales données relatives à l'exécution du budget 2023, peut se présenter de la manière suivante :

CA 2021 CA 2022 CA 2023 2022/2023

Recettes de fonctionnement 888 888,48 € 681 113,47 € 700 489,86 € 2,84%

Dépenses de fonctionnement 700 598,66 € 578 282,32 € 616 164,35 € 6,55%

Résultat de l'exercice 188 289,82 € 102 831,15 € 84 325,51 € -18,00%

Résultat reporté 18 152,74 € 60 463,81 € 83 294,96 € 37,76%

Résultat de clôture 206 442,56 € 163 294,96 € 167 620,47 € 2,65%

Recettes d'investissement 758 726,33 € 438 865,77 € 1 089 460,89 €

Dépenses d'investissement 561 430,93 € 441 014,43 € 1 076 507,51 €

Résultat de l'exercice 561 430,93 € -2 148,66 € 12 953,38 €

Résultat reporté -309 233,51 € -111 938,11 € -114 086,77 €

Résultat de clôture 252 197,42 € -114 086,77 € -101 133,39 €

Recettes totales 1 647 614,81 € 1 119 979,24 € 1 789 950,75 € 59,82%

Dépenses totales 1 262 029,59 € 1 019 296,75 € 1 692 671,86 € 66,06%

Résultat global de l'exercice 385 585,22 € 100 682,49 € 97 278,89 €

Résultat global reporté -291 080,77 € -51 474,30 € -30 791,81 €

Résultat global de clôture 94 504,45 € 49 208,19 € 66 487,08 €

Fonctionnement

Investissement

Total

Au 31 décembre 2023, la section de fonctionnement a enregistré 700 489,90 € de recettes totales pour 616 164,35 € de dépenses to-

tales soit un excédent de 84 325,51 €, en baisse par rapport aux 2 années précédentes. Ajouté au résultat reporté, le résultat de clô -

ture de l’année 2023 est de 167 620,47 €.

€

50 000,00 €

100 000,00 €

150 000,00 €

200 000,00 €

250 000,00 €

300 000,00 €

350 000,00 €

400 000,00 €

450 000,00 €

500 000,00 €

2019 2020 2021 2022 2023

Résultats de fonctionnement depuis 2019

Report

Résultat net

Quant à l’investissement, le résultat de l’exercice est excédentaire de 12 953,38 €. Le report d’un montant de -114 086.77 € fixe le ré-

sultat de clôture à -101 133.39 €.

CA 2023 Port Page 3 sur 16

26 / 53-104 667 €

-422 082 €

-110 945 €

-148 127 €

-67 047 €

-450 000,00 €

-400 000,00 €

-350 000,00 €

-300 000,00 €

-250 000,00 €

-200 000,00 €

-150 000,00 €

-100 000,00 €

-50 000,00 €

€

2019 2020 2021 2022 2023

Résultats d'investissement (hors report et 1068) depuis 2019

Le montant des restes à réaliser s’élève à 25 145.00 € en dépenses.

En conséquence, le solde de la section d’investissement à financer s’élève à -126 278.39 €.

Partie 2 : La section de fonctionnement

I Les recettes

002 - Résultat de fonctionnement reporté

042 - Opérations d'ordre de transfert entre…

013 - Atténuations de charges

70 - Produits des services, du domaine et…

74 - Dotations, subventions et participations

75 - Autres produits de gestion courante

77 - Produits exceptionnels

Réalisations 2023

Réalisé

Prévu

CA 2023 Port Page 4 sur 16

27 / 53Prévu Réalisé Taux de réalisation

002 - Résultat de fonctionnement reporté 83 294,96 € 83 294,96 € 100,00%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 133 852,00 € 112 652,72 € 84,16%

013 - Atténuations de charges 3 590,51 € 3 592,43 € 100,05%

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 270 000,00 € 278 109,59 € 103,00%

74 - Dotations, subventions et participations 5 400,00 € 5 400,00 € 100,00%

75 - Autres produits de gestion courante 346 491,00 € 297 605,21 € 85,89%

77 - Produits exceptionnels 1 675,63 € 3 129,91 € 186,79%

844 304,10 € 783 784,82 € 92,83%

Les réalisations, à hauteur de 783 784,82 € (y compris le report de fonctionnement) sont inférieures aux prévisions de 60 519,28 €. Le

taux de réalisation de l’exercice est de 94 %.

47%

1%

50%

0%

Recettes réelles de fonctionnement 2023

013 – Atténuation de charges 70 – Produits des services

74 - Subventions d'exploitation 75 – Autres produits

77 – Produits exceptionnels

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

013 – Atténuation de charges 1 774,82 € 300,00 € 3 592,43 € 3 292,43 €

70 – Produits des services 247 892,35 € 254 478,52 € 278 109,59 € 23 631,07 €

74 - Subventions d'exploitation 132 437,00 € 0,00 € 5 400,00 € 5 400,00 €

75 – Autres produits 336 944,27 € 340 907,84 € 297 605,21 € -43 302,63 €

77 – Produits exceptionnels 43,04 € 528,54 € 3 129,91 € 2 601,37 €

Total 719 091,48 € 596 214,90 € 587 837,14 € - 8 377,76 €

Les recettes réelles de fonctionnement ont baissé de 1,41%.

Les recettes proviennent des produits générés par les locations d’emplacements (plaisance), les redevances passagers versées par les

compagnies de transport et la mise à disposition du domaine public maritime (commerce) ainsi que les locations destinées à l’activité

pêche.

CA 2023 Port Page 5 sur 16

28 / 532021 2022 2023

Droits de port 241 443,48 € 254 023,38 € 265 986,56 €

Location DPM 10 001,01 € 11 195,05 € 14 128,49 €

Plaisance 313 731,63 € 315 951,78 € 278 109,59 €

Pôle mer 19 658,75 € 14 481,19 € 17 488,97 € r

Janvier Février MarsAvril

Mai Juin Juillet Août

Septembre

Octobre Novembre Décembre

0

400

800

1200

1600

Fret débarqué en 2023

TMC Seaway Oceane

Tonnes/mois

Le fret est représenté principalement par les entreprises Seaway, Transports Maritimes Côtier et la Compagnie Océane. Elles inter -

viennent régulièrement entre Groix et le continent.

De gros chantiers de travaux publics tels que la voirie, les travaux à port-Lay, la mise en place de la fibre…etc. ont un impact sur le

transport de marchandises.

L’entreprise Seaway transporte plus de 70 % du fret avec une forte augmentation en 2023 grâce à l’investissement dans un nouveau

navire de charge (240 tonnes de charge utile).

Le nombre de passagers (visiteurs et habitants) embarquant pour Groix ne cesse d’augmenter depuis 10 ans, et présente une crois-

sance soutenue ces dernières années. On note un report d’une partie de l’activité des liaisons maritimes sur les compagnies privées en

saison (environ 5% des passagers à l’année).

De petites compagnies saisonnières non répertoriées dans les statistiques s’ajoutent aux trois compagnies présentées ici.

2023

Escale Ouest Laïta croisière Traversée Cadou

Avril 110 117

Mai 800 394 387

Juin 1691 400 538

Juillet 6004 1719 2196

Août 7968 2733 2559

Septembre 1603 347 208

Total 20340 5593 6005

CA 2023 Port Page 6 sur 16

29 / 53Plaisance : 230 contrats annuels : 12 sur bouées, 28 hors ponton, 136 sur pontons, 25 sur va et vient, 29 contrats hiver. Environ 200

personnes sur 2 listes d'attente (bassin à flot et bassin est).

 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

32 1 23 37

350

1213

2696

2933

1506

376

0 18 30 57 174 164

843

1741

2623

3181

1679

662

280

45 57 78 178

698

1561

1799

2636

3336

1408

396

23 0 0 67 98

711

1479

1986

2558

3341

1589

621

89 55

Nuitées visiteurs Années 2020 à 2023

2020 2021 2022 2023

II Les dépenses

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement )

023 - Virement à la section d'investissement

042 - Opérations d'ordre de transfert entre…

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

Réalisations 2023

Réalisé

Prévu

CA 2023 Port Page 7 sur 16

30 / 53Prévu Réalisé Taux de réalisation

011 - Charges à caractère général 173 800,00 € 101 637,04 € 58,48%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 235 454,00 € 234 929,27 € 99,78%

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 10 000,00 € - € 0,00%

023 - Virement à la section d'investissement 141 241,10 € - € 0,00%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 253 648,00 € 253 238,74 € 99,84%

65 - Autres charges de gestion courante 16 000,00 € 13 757,80 € 85,99%

66 - Charges financières 11 306,00 € 11 305,02 € 99,99%

67 - Charges exceptionnelles 500,00 € - € 0,00%

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 355,00 € 1 296,48 € 55,05%

844 304,10 € 616 164,35 € 72,98%

Les réalisations atteignent 87,64 % des prévisions (hors 023).

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

011 – Charges à caractère général 97 599,54 € 115 759,06 € 101 637,04 € -14 122,02 €

012 – Charges de personnel 194 989,53 € 227 834,19 € 234 929,27 € 7 095,08 €

022 – Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

065 – Autres charges de gestion 58,10 € 1,36 € 13 757,80 € 13 756,44 €

066 – Charges financières 14 750,88 € 13 039,79 € 11 305,02 € -1 734,77 €

067 – Charges exceptionnelles 3 848,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 0,00 € 0,00 € 1 296,48 € 1 296,48 €

Total 311 246,77 € 356 634,40 € 362 925,61 € 6 291,21 €

28%

65%

0%

4% 3%

0% 0%

Dépenses réelles de fonctionnement 2023

011 – Charges à caractère général

012 – Charges de personnel

022 – Dépenses imprévues

065 – Autres charges de gestion

066 – Charges financières

067 – Charges exceptionnelles

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1,76% contre 14.58% en 2022. Une évolution de -12.20% pour les charges à

caractère général et +3,11 % pour les charges de personnel.

CA 2023 Port Page 8 sur 16

31 / 53a Les charges à caractère général

Les charges à caractère général, qui regroupent les achats de biens et diverses charges externes correspondant aux dépenses quoti -

diennes.

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Evolution des charges à caractère général

60 - Achats

61 et 62 - Services extérieurs

63 - Impôts et taxes

Total

Par rapport au CA 2022, les achats de stocks (énergie, fournitures diverses) augmentent, notamment le compte 6061 « Eau, éner-

gie… » pour + 13 662.44 €.

En se basant sur les factures d’eau et sur les consommations relevées, nous pouvons constater que sur la période dite « haute sai-

son », il y a eu une forte augmentation de la consommation par rapport à 2022 mais en diminution par rapport à 2021.

En 2023 il n’y a pas eu d’arrêté préfectoral limitant la consommation d’eau sur l’île de Groix par rapport à 2023 où une usine de désa -

linisation avait été mise en place.

La consommation totale pour 2023 est de 1706 m3. En 2022 elle était de 1 332 m3 soit près de 29.07% de plus en 2023.

Cependant nous sommes en baisse de 60% par rapport à 2021 qui a été une année équivalente sans arrêté préfectoral.

Le poste qui consomme le plus, sont les douches sanitaires du port avec 56.85% de la consommation totale avec 1 706 m3 pour 2023.

En se basant sur les relevés d’index d’électricité, nous pouvons dire que sur une tendance générale, le port a consommé moins en

2023 par rapport à 2022 avec -16 435 kWh/H soit 21% de moins que 2022.

CA 2023 Port Page 9 sur 16

32 / 53Nous remarquons une augmentation flagrante sur le mois de juillet marquée par un mois fortement pluvieux. En Aout, les visiteurs se

sont moins branchés aux pontons pour recharger leurs batteries dû à un ensoleillement plus important et une recharge par panneaux

solaires.

janvier février mars avril

mai juin juillet août

septembre

octobre novembre décembre

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

16000

Consommation électrique Port-

tudy de 2021 à 2023

2023 2022 2021

KWH/mois

2022 2023

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

40000

Lieux de consommation de 2022 à

2023

Capitainerie Douches Bassin à flot Bassin est

Kwh

Au regard des graphiques, les lieux de consommation les plus importants sont les douches sanitaires avec les ballons d’eau chaude et

le bassin EST (ponton visiteurs).

Enfin, afin de limiter sa consommation en électricité, le port a installé des LEDS dans les bureaux de la capitainerie et dans les sani -

taires. De plus pour ce même bloc les lumières s’allument automatiquement.

Durant les périodes de Noël nous avons diminué le nombre de décoration sur les bateaux.

Les services extérieurs (prestations de service entretien des chaines, des moteurs, réparations diverses, maintenance, contrôles de sé -

curité, taxe de séjour, assurances …) augmentent, notamment pour les télécommunications et la certification ports propres (3 400 €). Il

y a eu moins de réparations sur la machine à glace, les douches, les flotteurs, les cordages et les bouées.

685,00 €

5 730,42 € 5 437,22 €

4 513,73 €

2020 2021 2022 2023

Evolution de la redevance

b Les charges de personnel

CA 2023 Port Page 10 sur 16

33 / 53204 600,29 €

190 298,35 € 194 989,53 €

227 834,19 € 234 929,27 €

2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des charges de personnel

Les charges de personnel ont atteint un niveau de 234 929,27 € en 2023. La masse salariale évolue en fonction des recrutements de

personnel saisonnier et du GVT. L’évolution est de 4,53 ETP à 4,73 ETP (hors temps du personnel administratif de la mairie pour des

fonctions support). En moyenne les 11 saisonniers de 2022 ont réalisé en moyenne 228 heures chacun, en 2023 10 saisonniers ont

réalisé en moyenne 223 heures.

Suite à l'augmentation de 3,5 % du point d'indice en 2022, de nouvelles mesures salariales ont prévu de soutenir l'ensemble des

agents de la fonction publique et d'augmenter leur pouvoir d'achat, particulièrement pour les rémunérations les plus basses.

• Augmentation de la rémunération fixe : La rémunération indiciaire de tous les agents publics a été revalorisée de 2,5 % en moyenne,

grâce à deux mesures distinctes : une augmentation générale de 1,5 % du point d'indice dès juillet 2023, et l'attribution de 5 points

d'indice supplémentaires à partir de janvier 2024, soit environ 25 euros de plus par mois et par agent.

• Progression indiciaire pour les bas salaires : Une mesure spécifique a été mise en place pour les agents ayant les rémunérations les

plus basses, avec l'attribution de jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires. Cela devait représenter jusqu'à 7 % de progression indi -

ciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024, soit environ 120 euros. Jusqu’à 9 points d’indices majorés sup -

plémentaires pour rétablir la progressivité des rémunérations, sur la base du relèvement de l’indice minimum de traitement (IMT) au

niveau du SMIC en 2023.

Répartition des charges de personnel

Permanents Temps partagé Saisonniers

c Les charges financières

Les charges financières représentent 4% des dépenses réelles de fonctionnement en 2023.

CA 2023 Port Page 11 sur 16

34 / 53Partie 3 : L’évolution de la situation financière et des ratios

financiers

L’épargne de gestion (ou excédent brut de fonctionnement) est l’excédent des produits courants moins les charges courantes de

fonctionnement.

L’épargne brute (ou capacité d’autofinancement brute) correspond au solde de la section de fonctionnement, c’est-à-dire à la diffé -

rence entre ses recettes réelles et ses dépenses réelles. L’épargne brute est prioritairement affectée au remboursement du capital de

la dette. Ce ratio, qui intègre les opérations à caractère exceptionnel, peut varier de façon significative d’une année sur l’autre.

L’épargne nette (ou CAF nette) correspond à l’épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette. Elle corres -

pond à l’autofinancement disponible pour le financement des investissements.

Montant (€) % d'évolution

Recettes de gestion 719 048 € 595 686 € 584 707 € 10 979 € - -1,84 %

Dépenses de gestion 292 647 € 343 595 € 351 621 € 8 026 € 2,34 %

Épargne de gestion 426 401 € 252 092 € 233 087 € 19 005 € - -7,54 %

+ produits exceptionnels 43 € 529 € 3 130 €

- dépenses exceptionnelles 3 849 € - € - €

- intérêts de la dette 14 751 € 13 040 € 11 305 €

= Épargne brute 407 845 € 239 581 € 224 912 € 14 669 € - -6,12 %

- remboursement du capital 58 267 € 58 988 € 59 733 € 745 € 1,26 %

= Épargne nette 349 578 € 180 592 € 165 179 € 15 414 € - -8,54 %

Encours de dette au 31/12 481 676 € 420 379 € 458 260 €

Capacité de désendettement (encours de dette/Épargne b rute) en

années 1,18 1,75 2,04

Taux d’épargne b rute (épargne b rute / recettes réelles de

fonctionnement) 0,57 0,40 0,38

2023

Variation 2021/2022

Libellé 2021 2022

Comme le montre le tableau ci-dessus, l’épargne de gestion baisse de 7,54% entre 2022 et 2023 car les recettes réelles de fonctionne -

ment diminuent plus vite que les dépenses réelles de fonctionnement.

L’épargne brute qui tient compte des mouvements exceptionnels fluctue et elle est supérieure au montant du remboursement du ca -

pital des emprunts pour 2023, l’épargne nette constatée est donc positive.

2019 2020 2021 2022 2023

Financement des investissements Emprunt

Subventions

Fonds de roulement affecté à

l'investissement

Amortissements

Dépenses d'investissement

Le graphique nous indique que les investissements sont financés par des ressources extérieures (subventions) et par des ressources

propres composées des amortissements prélevés sur la section de fonctionnement et des réserves affectées au compte 1068. Lorsque

les dépenses excèdent les ressources, le déficit est reporté et l’excédent de la section de fonctionnement apporte les recettes néces-

saires.

Partie 4 : La section d’investissement

I Les recettes

CA 2023 Port Page 12 sur 16

35 / 53021 - Virement de la section d'exploitation

040 - Opérations d'ordre de transfert entre…

10 - Dotations, fonds divers et réserves

13 - Subventions d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilées

23 - Immobilisations en cours

001 - Solde d'exécution de la section…

Réalisations 2023

Réalisé

Prévu

Prévu Réalisé Taux de réalisation

021 - Virement de la section d'exploitation 141 241,10 € 0,00 € 0,00%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 253 648,00 € 253 238,74 € 99,84%

10 - Dotations, fonds divers et réserves 80 000,00 € 80 000,00 € 100,00%

13 - Subventions d'investissement 767 159,00 € 756 222,15 € 98,57%

16 - Emprunts et dettes assimilées 10 329,00 € 0,00 € 0,00%

23 - Immobilisations en cours 1 612,00 € 0,00 € 0,00%

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 0,00 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €

21 - Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

Total 1 253 989,10 € 1 089 460,89 € 86,88%

Les réalisations sont inférieures aux prévisions (hors 023) - de 23 287,11€.

Les subventions d’investissement dépendent des dépenses d’investissement réalisées et de la fréquence de versement des parte -

naires.

Le chapitre 10 « dotations et fonds divers » totalise, quant à lui, 145 978.75 € pour un taux de réalisation de 100%. Il comprend uni-

quement l’affectation du résultat 2022.

Le chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections », qui est la contrepartie du chapitre 042 en dépense de fonctionne-

ment, comprend les dotations aux amortissements des immobilisations. Le chapitre 041, « opérations patrimoniales », en recettes et

en dépenses, constate les intégrations d’études et de travaux à leurs comptes définitifs.

II Les dépenses

CA 2023 Port Page 13 sur 16

36 / 53001 - Solde d'exécution de la section…

020 - Dépenses imprévues ( investissement )

040 - Opérations d'ordre de transfert entre…

13 - Subventions d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilées

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations corporelles

22 - Immobilisations reçues en affectation

23 - Immobilisations en cours

041 - Opérations patrimoniales

Réalisations 2023

Réalisé

Prévu

Prévu Réalisé Taux de réalisation

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 114 086,77 € 114 086,77 € 100,00%

020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 € 0,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 133 852,00 € 112 652,72 € 84,16%

13 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 59 732,88 € 59 732,88 € 100,00%

20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

21 - Immobilisations corporelles 30 264,00 € 18 510,45 € 61,16%

22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 €

23 - Immobilisations en cours 916 054,35 € 885 611,46 € 96,68%

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €

Total 1 253 990,00 € 1 190 594,28 € 94,94%

Les réalisations sont inférieures aux prévisions de 63 395,72 €.

Le chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections », est la contrepartie du chapitre 042 en recettes de fonctionnement,

et concerne les écritures de reprise de subventions et ont vocation à alléger la charge générée par les amortissements.

Les dépenses liées au remboursement du capital des emprunts représentent 19.56% des dépenses réelles d’investissement.

Les dépenses et les recettes d’équipement peuvent se résumer dans le tableau suivant :

Dépenses Recette

Cale adossée 138 959,36 €

Capitainerie 188 617,44 €

CAT 170 247,00 €

Haliotis 268 463,43 € 217 073,76 €

Matériel 18 510,45 €

Mouillages 29 623,10 €

Pontons 448 565,57 € 180 283,95 €

Partie 5 : L’affectation du résultat :

CA 2023 Port Page 14 sur 16

37 / 53Dépenses (a) 616 164,35 € Recettes (b) 700 489,86 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 84 325,51 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 83 294,96 € Résultat de clôture (e=c+d) 167 620,47 €

Recettes N (a) 1 089 460,89 € Excédent N-1 (b) - € Recettes totales (c=a+b) 1 089 460,89 € Dépenses N (d) 1 076 507,51 € Déficit N-1 (e) 114 086,77 € Dépenses totales (f=d+e) 1 190 594,28 € Solde d'éxécution (g=c-f) -101 133,39 €

Restes à réaliser recettes - € Restes à réaliser dépenses 25 145,00 € Restes à réaliser solde (h) -25 145,00 € Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -126 278,39 €

Excédent de fonctionnement 167 620,47 € Besoin de financement de l'investissement -126 278,39 € Résultat global de clôture 41 342,08 €

Compte 1068 126 278,39 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 41 342,08 € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -101 133,39 €

Fonctionnement

Investissement

Affectation

Le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser s’élève à -126 278.39 € En conséquence, une partie du résultat de fonctionnement sera affectée au compte 1068 pour couvrir ce déficit. En effet, l’article L. 2311 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’affectation du résultat de l’exercice N-1 doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent). La part de résultat cumulé de fonctionnement N-1 qui excède le besoin de financement de la section d’investissement peut être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affectée en complément de la somme correspondant à l’affectation minimale, déterminée comme indiquée ci-dessus, soit simplement reportée en section de fonctionnement (R002).

CA 2023 Port Page 15 sur 16

38 / 53Années

2019 2020 2021 2022 2023

013 – Atténuation de charges 1 944,64 € - € 1 774,82 € 300,00 € 3 592,43 €

70 – Produits des services 246 542,26 € 217 561,71 € 247 892,35 € 254 478,52 € 278 109,59 €

74 - Dotations, subventions et participations - € - € 132 437,00 € - € 5 400,00 €

75 – Autres produits 307 785,19 € 218 999,77 € 336 944,27 € 340 907,84 € 297 605,21 €

77 – Produits exceptionnels 101 550,04 € 165,88 € 43,04 € 528,54 € 3 129,91 €

O42 - Opérations d'ordre 84 898,57 € - € 169 797,00 € 84 898,57 € 112 652,72 €

Recettes réelles de fct (1) 523 744,93 € 436 727,36 € 719 091,48 € 596 214,90 € 587 837,14 €

réel + ordre 523 744,93 € 436 727,36 € 888 888,48 € 681 113,47 € 700 489,86 €

011 – Charges à caractère général 91 868,52 € 92 029,38 € 97 599,54 € 115 759,06 € 101 637,04 €

012 – Charges de personnel 204 600,29 € 190 298,35 € 194 989,53 € 227 834,19 € 234 929,27 €

022 – Dépenses imprévues - € - € - € - € - €

065 – Autres charges de gestion 6 752,98 € 5 481,78 € 58,10 € 1,36 € 13 757,80 €

066 – Charges financières 18 124,73 € 16 439,14 € 14 750,88 € 13 039,79 € 11 305,02 €

067 – Charges exceptionnelles 72 871,52 € 2 861,98 € 3 848,72 € - € - €

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - € - € - € - € 1 296,48 €

O42 - amortissements 244 117,75 € - € 389 351,89 € 221 647,92 € 253 238,74 €

Dépenses réelles de fct hors 66 (2) 265 830,16 € 290 671,49 € 296 495,89 € 343 594,61 € 350 324,11 €

réel + ordre 265 830,16 € 290 671,49 € 685 847,78 € 565 242,53 € 603 562,85 €

Epargne de gestion (3=1-2) (-775) 257 914,77 € 146 055,87 € 422 595,59 € 252 620,29 € 235 963,03 €

Frais financiers (4) 18 124,73 € 16 439,14 € 14 750,88 € 13 039,79 € 11 305,02 €

intérêts sur dette ancienne 18 124,73 € 16 439,14 € 14 750,88 € 13 039,79 € 11 305,02 €

intérêts sur dette nouvelle - € - € - € - € - €

Epargne brute (5=3-4) CAF 235 980,37 € 129 616,73 € 407 844,71 € 239 580,50 € 224 658,01 €

Remboursement du capital (6) 58 689,63 € 57 568,76 € 58 267,02 € 58 988,11 € 59 732,88 €

capital sur dette ancienne 58 689,63 € 57 568,76 € 58 267,02 € 58 988,11 € 59 732,88 €

capital sur dette nouvelle - € - € - € - € - €

Epargne disponible (5-6) ou CAF nette 174 567,84 € 72 047,97 € 349 577,69 € 180 592,39 € 164 925,13 €

Dépenses réelles d'investissement hors emprunt 217 424,72 € 576 449,33 € 333 366,91 € 242 577,24 € 904 121,91 €

nouveaux projets

O40 - amortissement subventions, étalement fonds de concours 84 898,57 € - € 169 797,00 € 84 898,57 € 112 652,72 €

O41 - intégration avances - € - € - € 54 550,51 € - €

recettes réelles d'investissement hors emprunt et 1068 12 228,62 € 211 936,08 € 61 133,72 € 16 688,59 € 756 222,15 €

O40 - amortissements 244 117,75 € - € 389 351,89 € 221 647,92 € 253 238,74 €

O41 - intégration avances - € - € - € 54 550,51 € - €

emprunt - € - € - € - € - €

résultats antérieurs 309 906,87 € 348 950,84 € 17 159,95 € 94 504,45 € 49 208,19 €

fonds de roulement final 309 625,23 € 17 159,95 € 94 504,45 € 49 208,19 € 67 783,56 €

variation du fonds de roulement 281,64 € - 331 790,89 € - 77 344,50 € 45 296,26 € - 18 575,37 €

fonds de roulement final en jours 392,55 20,12 109,31 49,67 67,48

solvabilité (dette en années de CAF) 2,76 4,57 1,31 1,98 1,85

CA 2023 Port Page 16 sur 16

39 / 53Compte administratif 2023

Budget annexe mouillages

Rapport d’analyse

Séance du 11 avril 2024

CA 2023 Mouillages Page 1 sur 7

40 / 53Partie 1 : Analyse des résultats du budget 2023.........................................................3

I Les recettes.................................................................................................................. 4 II Les dépenses............................................................................................................... 4 Partie 3 : La section d’investissement..........................................................................5

I Les recettes.................................................................................................................. 5 II Les dépenses............................................................................................................... 6 Partie 4 : Proposition d’affectation du résultat............................................................. 6

CA 2023 Mouillages Page 2 sur 7

41 / 53Partie 1 : Analyse des résultats du budget 2023

La lecture des principales données relatives à l'exécution du budget 2023, peut se présenter de la manière

suivante :

CA 2021 CA 2022 CA 2023

Recettes de fonctionnement 45 231,16 € 43 628,93 € 42 965,61 €

Dépenses de fonctionnement 24 605,60 € 60 619,82 € 48 837,35 €

Résultat de l'exercice 20 625,56 € -16 990,89 € -5 871,74 €

Résultat reporté 14 350,92 € 30 998,48 €

Résultat de clôture 34 976,48 € 14 007,59 € -5 871,74 €

Recettes d'investissement 13 788,00 € 7 935,00 € 20 104,41 €

Dépenses d'investissement 30 627,00 € 33 339,23 € 4 623,85 €

Résultat de l'exercice 12 861,00 € -3 978,00 € -29 382,23 €

Résultat reporté 12 861,00 € -3 978,00 € -29 382,23 €

Résultat de clôture 25 722,00 € -7 956,00 € -58 764,46 €

Recettes totales 59 019,16 € 51 563,93 € 63 070,02 €

Dépenses totales 55 232,60 € 93 959,05 € 53 461,20 €

Résultat global de l'exercice 3 786,56 € -42 395,12 € 9 608,82 €

Résultat global reporté 27 211,92 € 27 020,48 € -29 382,23 €

Résultat global de clôture 30 998,48 € -15 374,64 € -19 773,41 €

Fonctionnement

Investissement

Total

Au 31 décembre 2023, la section de fonctionnement a enregistré 43 965,61 € de recettes totales pour 48 837,35 €

de dépenses totales soit un déficit de 16 990,89 €.

-60 000,00 €

-40 000,00 €

-20 000,00 €

- €

20 000,00 €

40 000,00 €

2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3

EVOLUTION DU RÉSULTAT DE

FONCTIONNEMENT

Résultat net Report

Comme le montre le graphique ci-dessus, le résultat de fonctionnement varie d’une année sur l’autre.

Quant à l’investissement, le résultat de l’exercice est négatif, tout comme le résultat de clôture qui est de –

27 389,18 €.

CA 2023 Mouillages Page 3 sur 7

42 / 53-50 000,00 €

-40 000,00 €

-30 000,00 €

-20 000,00 €

-10 000,00 €

- €

10 000,00 €

20 000,00 €

2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3

EVOLUTION DU RÉSULTAT

D'INVESTISSEMENT

Résultat net Report

Partie 2 : La section de fonctionnement

I Les recettes

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit)

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises

74 - Subventions d'exploitation

75 - Autres produits de gestion courante

77 - Produits exceptionnels

Réalisations 2023

Réalisé Prévu

Les réalisations sont les suivantes :

Prévu Réalisé Taux de réalisation

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 0,00 € 0,00 €

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 0,00 € 0,00 €

74 - Subventions d'exploitation 1 764,00 € 0,00 € 0%

75 - Autres produits de gestion courante 49 456,00 € 42 965,61 € 87%

77 - Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €

Total 51 220,00 € 42 965,61 € 84%

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

74 - Subventions d'exploitation 3 948,00 € 1 240,00 € 0,00 € -1 240,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 41 283,16 € 42 388,93 € 42 965,61 € +576,68 €

77 - Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

Total 45 231,16 € 43 628,93 € 42 965,61 € -663,32 €

II Les dépenses

CA 2023 Mouillages Page 4 sur 7

43 / 53011 - Charges à caractère général

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement )

023 - Virement à la section d'investissement

65 - Autres charges de gestion courante

67 - Charges exceptionnelles

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit)

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Réalisations 2023

Réalisé Prévu

Les réalisations s’élèvent à 95% des prévisions. Il s’agit essentiellement des poses de mouillages.

Prévu Réalisé Taux de réalisation

011 - Charges à caractère général 43 380,00 € 41 944,75 € 97%

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 € 0,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 455,00 € 610,71 € 42%

67 - Charges exceptionnelles 150,00 € 94,89 € 63%

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 0,00 € 0,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 6 180,00 € 6 096,82 € 99%

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 55,00 € 90,18 € 164%

Total 51 220,00 € 48 837,35 € 95%

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2021/2022

011 - Charges à caractère général 20 817,60 € 56 662,82 € 41 944,75 € -14 718,07 €

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 610,71 € +610,71 €

67 - Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 94,89 € +94,89 €

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 3 788,00 € 3 957,00 € 6 096,82 € +2 139,82 €

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 0,00 € 0,00 € 90,18 €

Total 24 605,60 € 56 662,82 € 48 747,17 € -7 915,65 €

Partie 3 : La section d’investissement

I Les recettes

10 - Dotations, fonds divers et réserves

13 - Subventions d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilées

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

021 - Virement de la section d'exploitation

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section

Réalisations 2023

Réalisé Prévu

CA 2023 Mouillages Page 5 sur 7

44 / 53Prévu Réalisé Taux de réalisation

10 - Dotations, fonds divers et réserves 14 007,59 € 14 007,59 €

13 - Subventions d'investissement 3 978,00 € 0,00 € 0%

16 - Emprunts et dettes assimilées 3 978,00 € 6 096,82 € 153%

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 0,00 €

021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 € 0,00 €

Total 21 963,59 € 20 104,41 € 92%

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

10 - Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 € 3 978,00 € 14 007,59 € +10 029,59 €

13 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 12 861,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 3 788,00 € 3 957,00 € 6 096,82 € +2 139,82 €

Total 26 649,00 € 7 935,00 € 20 104,41 € 12 169,41 €

Les recettes d’investissement proviennent de l’affectation du résultat de 2022 et des amortissements.

II Les dépenses

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

27 - Autres immobilisations financières

Réalisations 2023

Réalisé Prévu

Prévu Réalisé Taux de réalisation

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 29 382,23 € 29 382,23 € 100%

21 - Immobilisations corporelles 30 805,00 € 4 623,85 € 15%

23 - Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €

Total 60 187,23 € 34 006,08 € 57%

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 3 978,00 € 29 382,23 € +25 404,23 €

21 - Immobilisations corporelles 30 627,00 € 33 339,23 € 4 623,85 € -28 715,38 €

23 - Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € +,00 €

Total 30 627,00 € 37 317,23 € 34 006,08 € - 3 311,15 €

Les investissements servent à remplacer les éléments les plus « fatigués » des mouillages.

Partie 4 : Proposition d’affectation du résultat

CA 2023 Mouillages Page 6 sur 7

45 / 53Dépenses (a) 48 837,35 € Recettes (b) 42 965,61 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) -5 871,74 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) - € Résultat de clôture (e=c+d) -5 871,74 €

Recettes N (a) 20 104,41 € Excédent N-1 (b) - € Recettes totales (c=a+b) 20 104,41 € Dépenses N (d) 4 623,85 € Déficit N-1 (e) 29 382,23 € Dépenses totales (f=d+e) 34 006,08 € Solde d'éxécution (g=c-f) -13 901,67 €

Restes à réaliser recettes - € Restes à réaliser dépenses - € Restes à réaliser solde (h) - € Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -13 901,67 €

Excédent de fonctionnement -5 871,74 € Besoin de financement de l'investissement -13 901,67 € Résultat global de clôture -19 773,41 €

Compte 1068 - € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) -5 871,74 € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -13 901,67 €

Fonctionnement

Investissement

Affectation

CA 2023 Mouillages Page 7 sur 7

46 / 53Compte administratif 2023

Budget annexe camping

Rapport d’analyse

Séance du 11 avril 2024

47 / 53Partie 1 : Analyse des résultats du budget 2023.........................................................3

I Les recettes.................................................................................................................. 4

II Les dépenses............................................................................................................... 4

Partie 3 : La section d’investissement..........................................................................6

I Les recettes.................................................................................................................. 6

II Les dépenses............................................................................................................... 6

Partie 4 : Proposition d’affectation du résultat............................................................. 7

CA 2023 Camping Page 2 sur 7

48 / 53Partie 1 : Analyse des résultats du budget 2023

La lecture des principales données relatives à l'exécution du budget 2023, peut se présenter de la manière sui -

vante :

CA 2021 CA 2022 CA 2023 2022/2023

Recettes de fonctionnement 36 438,88 € 40 870,20 € 36 934,54 € -9,63 %

Dépenses de fonctionnement 33 804,49 € 33 300,77 € 32 544,72 € -2,27 %

Résultat de l'exercice 2 634,39 € 7 569,43 € 4 389,82 € -42,01 %

Résultat reporté 10 000,00 € 10 422,13 € 0,00 € -100,00 %

Résultat de clôture 12 634,39 € 17 991,56 € 4 389,82 € -75,60 %

Recettes d'investissement 27 069,59 € 2 212,26 € 17 991,56 €

Dépenses d'investissement 14 903,26 € 21 972,76 € 16 010,71 €

Résultat de l'exercice 12 166,33 € -19 760,50 € 1 980,85 €

Résultat reporté -14 378,59 € -2 212,26 € -21 972,76 €

Résultat de clôture -2 212,26 € -21 972,76 € -19 991,91 €

Recettes totales 63 508,47 € 43 082,46 € 54 926,10 € +27,49 %

Dépenses totales 48 707,75 € 55 273,53 € 48 555,43 € -12,15 %

Résultat global de l'exercice 14 800,72 € -12 191,07 € 6 370,67 € -152,26 %

Résultat global reporté -4 378,59 € 8 209,87 € -21 972,76 € -367,64 %

Résultat global de clôture 10 422,13 € -3 981,20 € -15 602,09 € +291,89 %

Fonctionnement

Investissement

Total

Au 31 décembre 2023, la section de fonctionnement a enregistré 36 934.54 € de recettes totales pour 32 544.72 €

de dépenses totales soit un excédent de 4 386.82 €.

14 773 €

13 584 €

2 634 €

7 569 €

4 390 €

2019 2020 2021 2022 2023 €

2 000,00 €

4 000,00 €

6 000,00 €

8 000,00 €

10 000,00 €

12 000,00 €

14 000,00 €

16 000,00 €

Résultats de fonctionnement depuis 2019

Comme le montre le graphique ci-dessus, le résultat de fonctionnement varie d’une année sur l’autre mais tend à

diminuer.

En investissement, le résultat de l’exercice est de 1 980.85 €. Les recettes s’élèvent à 17 991.56 € (affectation des

excédents de fonctionnement 2022) pour 16 010.71 € de dépenses (charge de l’emprunt). Le report d’un montant

de -21 972.76 € fixe le résultat de clôture à – 19 991.91 €.

CA 2023 Camping Page 3 sur 7

49 / 53-488 € -506 €

12 166 €

-19 761 €

1 981 €

5 636 €

2019 2020 2021 2022 2023 2024

-25 000,00 €

-20 000,00 €

-15 000,00 €

-10 000,00 €

-5 000,00 €

€

5 000,00 €

10 000,00 €

15 000,00 €

Résultats d'investissement depuis 2019

Partie 2 : La section de fonctionnement

I Les recettes

Prévu Réalisé Taux de réalisation

002 - Résultat d'exploitation reporté - € - €

70 – Produits des services 44 985,26 € 36 868,40 € 81,96%

75 – Autres produits - € 66,14 €

77 – Produits exceptionnels - € - €

44 985,26 € 36 934,54 € 82,10%

Le taux de réalisation est de 82.10 %.

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

70 – Produits des services 36 420,28 € 40 842,70 € 36 868,40 € -3 974,30 €

77 – Produits exceptionnels 18,60 € 27,50 € 66,14 € 38,64 €

Total 36 438,88 € 40 870,20 € 36 934,54 € -3 935,66 €

II Les dépenses

CA 2023 Camping Page 4 sur 7

50 / 53011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

023 - Virement à la section d'investissement

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

022 - Dépenses imprévues

68 - Dotations aux provisions et dépréciations

Réalisations 2023

Réalisé

Prévu

Prévu Réalisé Taux de réalisation

011 - Charges à caractère général 15 190,81 € 12 134,67 € +79,88 %

012 - Charges de personnel et frais assimilés 20 478,57 € 17 839,46 € +87,11 %

023 - Virement à la section d'investissement 5 945,29 € 0,00 € +,00 %

65 - Autres charges de gestion courante 1 100,00 € 417,10 € +37,92 %

66 - Charges financières 1 578,49 € 1 578,49 € +100,00 %

022 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €

67 - Charges spécifiques 600,00 € 575,00 € +95,83 %

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 92,00 € 0,00 € +,00 %

44 985,16 € 32 544,72 € 72,35%

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

011 - Charges à caractère général 9 293,41 € 10 424,28 € 12 134,67 € 1 710,39 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 21 825,14 € 20 734,35 € 17 839,46 € -2 894,89 €

023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 417,10 € 417,10 €

66 - Charges financières 2 685,94 € 2 142,14 € 1 578,49 € -563,65 €

022 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

67 - Charges spécifiques 0,00 € 0,00 € 575,00 € 575,00 €

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 33 804,49 € 33 300,77 € 32 544,72 € -756,05 €

Le montant des dépenses réelles de fonctionnement stagne par rapport à 2022. Cette différence s’explique sur-

tout par la baisse des charges de personnel compte tenu de l’indisponibilité physique d’un agent saisonnier.

La moitié des recettes permet de régler les charges afférentes à l’emprunt. Le solde ne permet pas de compenser

les dépenses courantes. Le camping nécessite la présence de personnel et quelques travaux d’entretien doivent

être réalisés chaque année. L’augmentation des recettes impliquerait une hausse des tarifs ou une augmentation

de la fréquentation notamment par une ouverture plus large.

CA 2023 Camping Page 5 sur 7

51 / 53Montant (€) % d'évolution

Recettes de gestion 36 420 € 40 843 € 36 868 € 3 974 € - -9,73 %

Dépenses de gestion 31 119 € 31 159 € 30 391 € 767 € - -2,46 %

Épargne de gestion 5 302 € 9 684 € 6 477 € 3 207 € - -33,12 %

+ produits exceptionnels 19 € 28 € 66 €

- dépenses exceptionnelles - € - € 575 €

- intérêts de la dette 2 686 € 2 142 € 1 578 €

= Épargne brute 2 634 € 7 569 € 4 390 € 3 180 € - -42,01 %

- remboursement du capital 14 903 € 15 447 € 16 011 € 564 € 3,65 %

= Épargne nette 12 269 € - 7 878 € - 11 621 € - 3 743 € - 47,52 %

Encours de dette au 31/12 65 253 € 49 806 € 33 795 €

Capacité de désendettement (encours de

dette/Épargne brute) en années 24,77 6,58 7,70

Taux d’épargne b rute (épargne brute / recettes

réelles de fonctionnement) 0,07 0,19 0,12

2022 2023

Variation 2022/2023

Libellé 2021

L’épargne nette du budget camping est négative. Les excédents de fonctionnement ne permettent pas de couvrir

le remboursement en capital de l’emprunt.

Partie 3 : La section d’investissement

I Les recettes

10 - Dotations, fonds divers et réserves

021 - Virement de la section de

fonctionnement

27 - Autres immobilisations financières

Réalisations 2023

Réalisé

Prévu

10 - Dotations, fonds divers et réserves 17 991,56 € 17 991,56 € +100,00 %

021 - Virement de la section de fonctionnement 5 945,29 € 0,00 € +,00 %

27 - Autres immobilisations financières 20 547,00 € 0,00 € +,00 %

44 483,85 € 17 991,56 € +40,45 %

La seule recette d’investissement provient de l’affectation du résultat de 2022. Le taux de réalisation est de

70.20%.

II Les dépenses

CA 2023 Camping Page 6 sur 7

52 / 53001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

21 - Immobilisations corporelles

Réalisations 2023

Réalisé

Prévu

Prévu Réalisé Taux de réalisation

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 21 972,76 € 21 972,76 € +100,00 %

16 - Emprunts et dettes assimilées 16 001,00 € 16 010,71 € +100,06 %

21 - Immobilisations corporelles 6 500,00 € 0,00 € +,00 %

44 473,76 € 37 983,47 € 85,41%

Le taux de réalisation de 85.41%. Outre le report du déficit 2022, la seule dépense est liée au remboursement du

capital des emprunts.

Partie 4 : Proposition d’affectation du résultat

Dépenses (a) 32 544,72 € Recettes (b) 36 934,54 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 4 389,82 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) - € Résultat de clôture (e=c+d) 4 389,82 €

Recettes N (a) 17 991,56 € E xcédent N-1 (b) - € Recettes totales (c=a+b) 17 991,56 € Dépenses N (d) 16 010,71 € Déficit N-1 (e) 21 972,76 € Dépenses totales (f=d+e) 37 983,47 € S olde d'éxécution (g=c-f) -19 991,91 €

Restes à réaliser recettes - € Restes à réaliser dépenses - € Restes à réaliser solde (h) - € Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -19 991,91 €

E xcédent de fonctionnement 4 389,82 € Besoin de financement de l'investissement -19 991,91 € Résultat global de clôture -15 602,09 €

Compte 1068 4 389,82 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) - € S olde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -19 991,91 €

Fonctionnement

Investissement

Affectation

CA 2023 Camping Page 7 sur 7

53 / 53Budget primitif 2024

Budget principal

Rapport de présentation

Séance du 11/04/2024

BP 2024 Commune

1 / 37Sommaire

Propos liminaires....................................................................................................................................................3

1. Le contexte national........................................................................................................................................3

2. Le bloc communal...........................................................................................................................................4

3. Les principales dispositions de la loi de finances.......................................................................................5

a) La dotation globale de fonctionnement 2024..........................................................................................5 b) Mesures en faveur de la planification écologique..................................................................................5 c) Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local..........................................................................6 d) Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV)..................................................................................................................................................................... 6 e) Augmentation du FCTVA...........................................................................................................................6 f) Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales.........................................6 g) Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales.........................................6 h) Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.....................................................................................................................7 i) Aménagement de la fiscalité des logements sociaux............................................................................7 j) Performance énergétique et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)..........7 k) Compensation en cas de perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)............7 l) Exonération des fondations et associations...........................................................................................7 m) Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité............................................................................................................................................................ 8 n) Police de la publicité extérieure................................................................................................................8

Partie 1 : La section de fonctionnement..........................................................................................................8

1. Les recettes..................................................................................................................................................... 8

a) La fiscalité.................................................................................................................................................... 9 b) Les dotations et subventions..................................................................................................................11 c) Les produits des services........................................................................................................................12 d) Les recettes exceptionnelles...................................................................................................................12 2. Les dépenses................................................................................................................................................12

e) Les charges à caractère général............................................................................................................13 f) Les charges de personnel.......................................................................................................................14 g) Les autres charges de gestion courante...............................................................................................14 h) Les charges financières...........................................................................................................................15 i) Les charges exceptionnelles...................................................................................................................15

Partie 2 : La section d’investissement...........................................................................................................16

1. Les recettes................................................................................................................................................... 16

2. Les dépenses................................................................................................................................................16

Partie 3 : Le programme d’investissement...................................................................................................18

Partie 4 : Prospective...........................................................................................................................................19

BP 2024 Commune Page 2 sur 21

2 / 37Propos liminaires1

1. Le contexte national

1 Support à la préparation de votre DOB- Caisse d’Epargne

BP 2024 Commune Page 3 sur 21

3 / 37Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance économique s’est

montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.

En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un

bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union

Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont

entraîné un regain de pressions inflationnistes.

Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France.

Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi

ralenti pour le sixième mois consécutif (+9,7% en septembre contre +15,9% en mars), repassant sous le seuil des 10% pour la

première fois depuis septembre 2022. Les prix de l’énergie ont également nettement ralenti jusqu’au mois de juillet (-3,7% en

GA), avant de rebondir ensuite (+11,9% en septembre), en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation de 10% au

1er août des tarifs réglementés de l’électricité.

Le contexte de tensions croissantes au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque haussier sur le scénario

d’inflation, notamment énergétique, à très court terme.

A l’horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises

devraient contribuer à un ralentissement de l’emploi.

D’après la Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux

crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public. En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1

milliards € des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité contribuera

à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement

de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027).

La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des

facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du

déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la

charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours.

Projetée depuis 2022, la loi de programmation des finances publiques a été publiée le 19 décembre 2023. Son objectif est de

calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement.

2. Le bloc communal

Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité (DMTO) et sur les charges (point d’indice, énergie…) pèsent sur

l’autofinancement. Le niveau des taux et les tensions sur la liquidité limitent le recours à l’emprunt classique.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite

donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.

A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de

l’administration de la manière suivante :

BP 2024 Commune Page 4 sur 21

4 / 37Ainsi, pour dégager 0,4 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des Administrations publiques locales* (APUL)

doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.

Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont fixés de la manière

suivante :

L’État s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire nationale

d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Elle correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point :

Pour ce qui concerne la commune, l’évolution est de 8 % en 2023 et la prévision est de 9 % pour 2024.

3. Les principales dispositions de la loi de finances

Les concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures :

• la LFI renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards €

• afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’État augmente la dotation pour les titres sécurisés

de 52,4 à 100 millions € en 2024

• la dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficulté est reconduite au même niveau que 2023,

soit 10 millions €

• la LFI crée une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus.

Les Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des

concours financiers de l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43 %). Les PSR s’élèvent à 45

milliards € en 2024, en légère baisse par rapport à la LFI 2023 mais uniquement en raison de mesures exceptionnelles non

reconduites ou réduites, telles que :

• la non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des

prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

• la diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui passe de 1,5

milliard € à 400 millions € en 2024

Si l’on exclut ces mesures, les PSR progressent de 998 millions €, notamment grâce à la DGF, au FCTVA et à 3 nouveaux

prélèvements : en faveur des communes nouvelles (16 M€), pour compenser la réforme sur la taxe des logements vacants des

communes et EPCI (24,7 M€) et pour le fonds de sauvegarde des départements (53 M€).

a) La dotation globale de fonctionnement 2024

La DGF 2024 est fixée à 27,2 milliards €. Elle est abondée de 320 millions € en 2024, dont 290 millions € concentrés sur les

dotations de péréquation des communes (notamment 150 millions € pour la Dotation de solidarité rurale).

La LFI diminue de 27 millions € les variables d’ajustement supportées en 2024 par le bloc communal.

Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.

b) Mesures en faveur de la planification écologique

Le fonds vert en faveur des collectivités a vocation à les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification

écologique : + 0,8 milliard €.

BP 2024 Commune Page 5 sur 21

5 / 37c) Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 :

• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €

• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €

• dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces

dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à

30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR.

Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.

d) Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV)

La taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat, est instaurée dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les

plus fortes. Elle s’applique dans les communes (de ces agglomérations) appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus

de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

En outre, les communes où est applicable la TLV peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur

revenant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale

(THRS).

Les communes hors du périmètre d’application de la TLV peuvent, quant à elles, instituer la taxe d’habitation sur les logements

vacants (THLV). Il en va de même pour les EPCI à fiscalité propre lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat (PLH).

La loi de finances pour 2023 a élargi le champ d’application de la TLV aux communes confrontées à une pénurie de logements

disponibles pour l’habitation principale mais n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Cette évolution a pour effet d’augmenter le périmètre des communes concernées par la TLV à 3 693 communes contre 1 140

auparavant. L’intégration de nouvelles communes et EPCI dans ce périmètre entraîne la perte du produit de la THLV pour ceux

qui l’avaient instauré sur leur territoire.

L’éventuelle majoration de THRS décidée par certaines communes ne serait pas suffisante pour compenser intégralement cette

perte de THLV.

La LFI crée un nouveau prélèvement sur recettes de l’État de 24,7 millions € correspondant au montant de THLV (GROIX 19

logements en 2022, VL de 33 788) perçu par les communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV. Pour

2024, GROIX percevra 6 780 € de compensation.

e) Augmentation du FCTVA

Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %. Cette

évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l’élargissement de l’assiette (+

250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été

exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment

les opérations d'aménagement de terrains sportifs, à moins d'un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les

opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels ».

f) Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales La LFI modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant (70 %) et du revenu par habitant (30 %). Pour les petites communes, le revenu par habitant peut fluctuer fortement en fonction des arrivées ou départs de population.

Article 240 C

La LFI prend en compte le revenu par habitant, non pas du dernier exercice, mais la moyenne des 3 derniers exercices, ce qui

réduirait de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant de l’éligibilité à la fraction cible de DSR.

De plus, concernant la dotation nationale de péréquation (DNP), la LFI met en place une garantie de sortie pour les communes

perdant leur éligibilité à la part « majoration » de la DNP, pour ainsi lisser dans le temps les baisses de DGF des communes

concernées. Le montant garanti sera égal à la moitié de ce que la commune percevait l’année précédente.

Enfin, le coefficient de majoration démographique (fixé à 63 %) utilisé dans le calcul de la quote-part de dotation

d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM), et mis en place en 2020, est pérennisé dans la LFI.

g) Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance.

BP 2024 Commune Page 6 sur 21

6 / 37Pour réduire ces délais, l’État abonde la dotation pour les titres sécurisés jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les

communes équipées de stations d’enregistrement, contre 70 millions € en 2023.

De plus, la LFI intègre les certifications d’identité électronique nécessaires pour le déploiement de l’identité numérique dans le

droit au versement de la DTS.

Enfin, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement

et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées.

La LFI répartit, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction :

• du nombre de stations d’enregistrements

• du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente

• de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.

h) Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

Afin de compenser les charges spécifiques résultant de la désignation d’un site « Natura 2000 » sur tout ou partie du territoire

d’une commune, la dotation « Natura 2000 » a été créée par la loi de finances pour 2019. Cette dernière a par la suite fait l’objet

d’évolutions successives, avec un élargissement de son périmètre, afin de renforcer le mouvement de verdissement des concours

financiers de l’État, pour devenir, en 2022, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la

valorisation des aménités rurales. Les communes éligibles à cette dotation bénéficient d’une dotation dont le montant ne pourra

être inférieur au montant perçu en 2023

i) Aménagement de la fiscalité des logements sociaux

Afin d’inciter à la rénovation lourde des logements sociaux, la LFI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les

logements sociaux ayant fait l’objet d’une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de logements

sociaux. Cette exonération sera compensée par l’État, en se basant sur le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué

en 2023.

L’exonération de 15 ans commence l’année suivant l’achèvement des travaux.

Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs critères sont à respecter.

• Un représentant de l’État dans le département délivre un agrément à partir du 1er janvier.

• La construction de ces logements date de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’agrément.

• À la construction, ces logements ont bénéficié d’un prêt réglementé ou bénéficient d’une convention à l’aide personnalisée au

logement depuis leur construction.

• Les travaux permettent une nette amélioration du classement du logement en termes de performance énergétique et

environnementale ; passant d’un classement « E », « F » ou « G » à « B » ou « A ».

• Les travaux permettent aux logements de respecter des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire (réseau d’eau, qualité air

intérieur, …) ou de sécurité d’usage (ascenseur, électricité, gaz, …).

L’exonération sera portée à 25 ans si la demande d’agrément est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

j) Performance énergétique et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Afin d’améliorer la performance énergétique des logements, la LFI offre aux collectivités la possibilité d’instituer des

exonérations de TFPB, comprises entre 50 % et 100 % de la part qui leur revient. Sont éligibles :

• les logements de plus de 10 ans du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur un an ou 15 000

€ sur 3 ans). Cette exonération s’applique pendant 3 ans.

• les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation. Cette

exonération s’applique pendant 5 ans.

Ces exonérations s’appliquent à compter de l’année 2025, si une délibération est prise par la commune ou l’EPCI à fiscalité

propre avant le 28 février 2025.

k) Compensation en cas de perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) La LFI crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les communes et les EPCI à fiscalité propre qui subissent entre deux années une perte importante de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette dernière devant s’expliquer par une perte de base de TFPB perçue sur les entreprises.

La compensation sera versée sur trois années :

• la première année, elle est égale à 90 % de la perte de produit

• les deux années suivantes, elle est successivement égale à 75 % et 50 % de la compensation versée la 1ère année

En cas de perte non pas importante mais exceptionnelle, la compensation sera versée pendant cinq ans : la première année, 90

% de la perte de produit puis successivement 80 %, 60 %, 40 % et 20 % de la compensation versée la 1ère année.

BP 2024 Commune Page 7 sur 21

7 / 37l) Exonération des fondations et associations

La LFI offre la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre de créer une exonération sur la THRS, en faveur des fondations

et associations reconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général pouvant percevoir des dons éligibles à la réduction

d’impôt sur le revenu au titre du mécénat.

m) Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Enfin le dispositif d’«amortisseur électricité » à destination des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs réglementés, est

prolongé pour l’année 2024. Un décret publié le 30 décembre 2023 précise les nouvelles conditions d’éligibilité :

• un tarif de l’électricité supérieur à 250 €/mWh : dans ce cas l’Etat prend à sa charge 75 % de la facture pour la partie liée au

dépassement de tarif

• un contrat signé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024.

Compte tenu des prix obtenus cette année sur notre marché notre part variable énergies [fourniture + marge du fournisseur +

coût du mécanisme CEE et capacité] sera comprise entre 118 et 157 €/MWh HTT, nous ne serons donc plus éligibles.

n) Police de la publicité extérieure

Dans le cadre de la « loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22

août 2021, la compétence de la police de la publicité extérieure, partagée entre les communes et le préfet du département, est

transférée en totalité aux communes ou EPCI à compter du 1er janvier 2024.

Ce transfert fait l’objet d’une compensation financière par l’Etat.

Partie 1 : La section de fonctionnement

1. Les recettes

BP 2023 CA 2023 BP 2024 % du BP % du CA

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 1 311 446 1 311 446 2 337 031 +78,20 % +78,20 %

013 - Atténuations de charges 96 049 126 329 115 020 +19,75 % -8,95 %

016 - APA 49 478 22 598 22 000 -55,54 % -2,65 %

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - - -

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 191 287 254 984 241 016 +26,00 % -5,48 %

73 - Impôts et taxes 287 220 90 005 89 730 -68,76 % -,31 %

731 - Fiscalité locale 1 963 080 2 272 889 2 327 631 +18,57 % +2,41 %

74 - Dotations et participations 1 368 853 1 412 279 1 391 037 +1,62 % -1,50 %

75 - Autres produits de gestion courante 135 787 137 095 124 064 -8,63 % -9,51 %

76 - Produits financiers 24 95 - -100,00 % -100,00 %

77 - Produits spécifiques - 100 000 - -100,00 %

Total 5 403 224 € 5 727 721 € 6 647 529 € +23,03 % +16,06 %

Total hors 002 4 091 778 € 4 416 275 € 4 310 498 € +5,35 % -2,40 %

Evolution 2023/2024

Hors résultat de fonctionnement reporté et recettes exceptionnelles, les recettes de fonctionnement restent plutôt stables et

sont estimées de manière plutôt optimiste. Il est proposé de reporter 2 337 03.24 € d’excédents de fonctionnement.

BP 2024 Commune Page 8 sur 21

8 / 3735%

2%

0%

0%

4%

1%

35%

21%

2% 0% 0%

Recettes de fonctionnement BP 2024

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit)

013 - Atténuations de charges

016 - APA

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses

73 - Impôts et taxes

731 - Fiscalité locale

74 - Dotations et participations

24%

2%

1%

0%

4%

5%

36% 25%

3%

0% 0%

Recettes de fonctionnement BP 2023

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit)

013 - Atténuations de charges

016 - APA

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses

73 - Impôts et taxes

731 - Fiscalité locale

74 - Dotations et participations

Le report des excédents de fonctionnement constitue une part non négligeable des recettes de fonctionnement. La commune

doit l’essentiel de ses recettes aux contribuables locaux pour 36% et 21% proviennent des dotations de l’Etat.

a) La fiscalité

Rappel : depuis 2021, la perte du produit de la taxe d’habitation pour les communes est compensée par le transfert de la part

départementale de la taxe sur le foncier bâti.

Pour GROIX, le montant des ressources communales supprimées par la réforme est de 333 083 €. En contrepartie, la commune

se voit affecter la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit 516 952 €. La commune est donc sur-

compensée. En conséquence, un coefficient correcteur est également mis en place afin de neutraliser les écarts de

compensation2. Pour la commune, ce coefficient est fixé 0.873704 et se traduit pour 2024 par un prélèvement sur les recettes

fiscales de 215 437 €.

2 Lorsqu’une commune voit la part départementale de taxe foncière (TFPB) issue de son territoire excéder la perte de produit de taxe d’habitation, la commune est dite « sur-compensée ». Le

coefficient correcteur réduit le volume du produit de TFPB qui lui revient.

BP 2024 Commune Page 9 sur 21

9 / 37Le taux du foncier bâti de la commune est fixé à 14.09% (GROIX) + 15.26% (Département) soit 45.54% depuis 2021.

Compte tenu de ces différents éléments, les recettes fiscales peuvent être estimées comme suit :

BP 2024 Commune Page 10 sur 21

10 / 37451 021 €

1 780 159 €

15 389 €

222 €

- €

1 167 €

- € 500 000 € 1 000 000 € 1 500 000 € 2 000 000 €

Produit de TH

Produit de TFB

Produit de TFNB

Produit de DTMO

FPIC

Autres

Produits fiscaux de 2024

- €

-185 309 € -192 186 € -206 348 € -215 437 € -206 348 € -206 348 € -206 348 € -206 348 € -206 348 € 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Trajectoire de la fi scalité 2020-2029

Produit de TH

Produit de TFB

Produit de TFNB

FPIC

Autres

Coefficient correcteur

Total

Les produits fiscaux devraient augmenter de 68 000 € au lieu de 139 000 € entre 2022 et 2023, notamment sous l’effet de

l’évolution des bases (+ 3,86 % au lieu de + 7%).

A noter : la dotation de solidarité communautaire est passée de 668 € à 18 130 € depuis 2022.

b) Les dotations et subventions

Pour 2024, la DGF est estimée au même montant que de 2023.

Le reste des recettes est estimé par rapport aux réalisations antérieures (moyenne des 3 dernières années).

Les masses les plus importantes de ce chapitre sont en moyenne les suivantes :

BP 2024 Commune Page 11 sur 21

11 / 37BIODIVERSITE 23 175 €

CAF 42 835 €

CANTINE 5 082 €

DOTATION DE COMPENSATION 40 273 €

DOTATION FORFAITAIRE 418 813 €

DOTATION NATIONAlE DE PEREQUATION 83 703 €

DOTATION SOLIDARITE RURALE 259 173 €

DSI 514 819 €

SENTIERS 13 601 €

c) Les produits des services

Ce chapitre correspond aux recettes perçues au titre des redevances du domaine public, des recettes issues des

familles (accueil périscolaire, cantines, crèches, centres de loisirs, …).

Les chapitres 70 et 75 sont estimés par rapport aux réalisations des 3 années précédentes.

d) Les recettes exceptionnelles

Ce chapitre correspond aux recettes exceptionnelles : annulation de mandats, pénalités de retard appliquées sur un marché….

2. Les dépenses

BP 2023 CA 2023 BP 2024 % du BP % du CA

011 - Charges à caractère général 774 739 720 660 825 529 +6,56 % +14,55 %

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 797 952 1 754 676 1 935 026 +7,62 % +10,28 %

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) - - -

023 - Virement à la section d'investissement 2 200 528 - 3 319 244 +50,84 %

65 - Autres charges de gestion courante 348 329 338 771 311 816 -10,48 % -7,96 %

66 - Charges financières 104 072 103 440 96 000 -7,76 % -7,19 %

67 - Charges exceptionnelles 2 064 - 1 000 -51,55 %

014 - Atténuations de produits 140 975 140 129 140 314 -,47 % +,13 %

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 882 106 652 17 800 +100,41 % -83,31 %

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 1 853 712 800 -56,83 % +12,42 %

Total 5 379 394 € 3 165 040 € 6 647 529 € +23,57 % +110,03 %

Total hors 023 3 178 866 € 3 165 040 € 3 328 285 € +4,70 % +5,16 %

Evolution 2023/2024

Le montant des dépenses de fonctionnement augmente de 5 % par rapport au BP 2023 et au CA 2023.

BP 2024 Commune Page 12 sur 21

12 / 3714%

33%

0%

41%

7% 2% 3% 0%

Dépenses de fonctionnement BP 2023

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement )

023 - Virement à la section d'investissement

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

014 - Atténuations de produits

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

68 - Dotations aux provisions et dépréciations

13%

29%

0%

50%

5% 1% 2%

0%

Dépenses de fonctionnement BP 2024

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement )

023 - Virement à la section d'investissement

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

014 - Atténuations de produits

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

68 - Dotations aux provisions et dépréciations

e) Les charges à caractère général

Les charges à caractère général, qui regroupent les achats de biens et diverses charges externes correspondant aux dépenses

quotidiennes augmentent notamment en raison de l’évolution des tarifs des énergies ainsi que de l’exploitation du bâtiment de

Port Lay.

Les services extérieurs (prestations de services, réparations diverses, maintenance, contrôles de sécurité, assurances …)

augmentent de 35 000 € : + 5 000 € pour d’éventuels frais de contentieux, +5 000 € de réparations sur les véhicules…

Le chapitre 63 comporte les montants correspondants à une année d’impôts.

BP 2024 Commune Page 13 sur 21

13 / 37649 407 €

720 660 €

825 529 €

2022 2023 2024

Evolution des charges à caractère général

60 - Achats

61 et 62 - Services extérieurs

63 - Impôts et taxes

Total

f) Les charges de personnel

Les charges de personnel connaissent une augmentation pour les raisons évoquées ci-dessus.

1 584 629 €

1 754 676 €

1 935 026 € 1 983 295 €

2 032 767 € 2 083 475 €

2 135 449 € 2 188 719 €

- €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Trajectoire des charges de personnel 2022-2029

Pour les années qui viennent, le coefficient d’augmentation prévu est de 3% à périmètre constant.

L’année 2024 est notamment impactée par 1 recrutement aux services techniques.

g) Les autres charges de gestion courante

Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » est légèrement inférieur au réalisé 2023.

A noter pour le CCAS : 65 000 €.

Le chapitre 014 évolue selon les conditions prévues dans le pacte fiscal et financier qui lie Lorient Agglomération à ses

communes.

BP 2024 Commune Page 14 sur 21

14 / 37h) Les charges financières

Les charges financières ne représentent pas une dépense importante dans les dépenses de fonctionnement (3 % des dépenses

hors 023). Elles diminuent car aucun nouveau prêt n’a été réalisé.

96 000 €

88 000 €

81 000 €

73 000 €

66 000 €

59 000 €

2024 2025 2026 2027 2028 2029

Evolution des charges financières

i) Les charges exceptionnelles

La somme de 1 000 € est inscrite pour prendre en charge d’éventuelles annulations de titres.

BP 2024 Commune Page 15 sur 21

15 / 37- €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

4 000 000 €

4 500 000 €

5 000 000 €

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Evolution des charges et des produits de fonctionnement

Dépenses Recettes Excédent

Pour les années à venir, les excédents de fonctionnement tendent à diminuer mais atteignent encore un niveau raisonnable.

Partie 2 : La section d’investissement

1. Les recettes

BP 2023 CA 2023 BP 2024 / au BP / CA

10 - Dotations, fonds divers et réserves - € 1 067 443 € 694 047 € 694 047 € 373 395 € -

13 - Subventions d'investissement 564 386 € 1 711 062 € 2 989 209 € 2 424 823 € 1 278 147 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 3 055 488 € - € - € 3 055 488 € - - €

23 - Immobilisations en cours - € 293 149 € - € - € 293 149 € -

021 - Virement de la section de fonctionnement 2 182 475 € - € 3 319 244 € 1 136 769 € 3 319 244 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 172 € 106 652 € 17 800 € 9 628 € 88 852 € -

27 - Autres immobilisations financières - € - € 215 449 € 215 449 € 215 449 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € - € - € - € - €

041 - Opérations patrimoniales - € 1 662 € - € - € 1 662 € -

024 - Produits des cessions d'immobilisations - € - € - € - € - €

Total 5 810 521 € 3 179 967 € 7 235 750 € 1 425 229 € 4 055 782 €

Evolution 2023/2024

Le chapitre 10 comprend l’affectation des résultats 2023 soit 225 650,55 €, le FCTVA et la taxe d’aménagement.

Les subventions d’investissement dépendent des dépenses d’investissement prévues et réalisées.

La ligne 021 est constituée l’excédent de fonctionnement estimé.

2. Les dépenses

BP 2024 Commune Page 16 sur 21

16 / 37BP 2023 CA 2023 BP 2024 / au BP / au CA

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 536 696 € 536 696 € 327 671 € 209 026 € - 209 026 € -

13 - Subventions d'investissement 170 247 € 170 247 € - € 170 247 € - 170 247 € -

16 - Emprunts et dettes assimilées 306 700 € 305 616 € 304 000 € 2 700 € - 1 616 € -

20 - Immobilisations incorporelles 43 450 € 15 646 € 49 850 € 6 400 € 34 205 €

21 - Immobilisations corporelles 649 355 € 278 698 € 580 426 € 68 929 € - 301 729 €

22 - Immobilisations reçues en affectation - € - € - € - € - €

23 - Immobilisations en cours 4 511 038 € 2 195 274 € 4 742 628 € 231 591 € 2 547 354 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - € - € - € - € - €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 4 600 € - € 10 000 € 5 400 € 10 000 €

204 - Subventions d'équipement versées 94 100 € 3 800 € 94 100 € - € 90 300 €

27 - Autres immobilisations financières 58 829 € - € 235 461 € 176 632 € 235 461 €

041 - Opérations patrimoniales 19 000 € 1 662 € - € 19 000 € - 1 662 € -

020 - Dépenses imprévues - € - € - € - € - €

Total 6 394 015 € 3 507 639 € 6 344 136 € 49 879 € - 2 836 498 €

Evolution 2023/2024

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 5 372 904 €.

Les dépenses liées au remboursement du capital des emprunts représentent 5 % des dépenses d’investissement envisagées.

Outre les programmes définis, des dépenses sont prévues pour changer les véhicules les plus vétustes de la commune (50 000 €

2024), des travaux sont prévus à hauteur de 100 000 € pour la voirie.

L’octroi d’une avance de trésorerie au CCAS de 200 000 € est prévue en dépense et en recette au compte 27.

BP 2024 Commune Page 17 sur 21

17 / 37Partie 3 : Le programme d’investissement

PROGRAMME 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total N/N+5 Subventions

30 000 € - € - € - € - € - € 30 000 €

5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 30 000 €

90 300 € - € - € - € - € - € 90 300 €

3 800 € - € - € - € - € - € 3 800 €

14 850 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 39 850 €

500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 3 000 €

500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 3 000 €

20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 120 000 €

5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 30 000 €

5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 30 000 €

136 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 286 000 €

2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 12 000 €

50 000 € - € - € - € - € - € 50 000 €

6 000 € - € - € - € - € - € 6 000 €

15 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 40 000 €

2 000 € - € - € - € - € - € 2 000 €

7 000 € 7 000 € 7 000 € 7 000 € 7 000 € 7 000 € 42 000 €

3 731 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 13 731 €

2 000 € - € - € - € - € - € 2 000 €

20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 120 000 €

235 461 € - € - € - € - € - € 235 461 € 200 000 €

127 355 € 496 257 € 491 189 € 520 000 € 520 000 € 520 000 € 2 674 801 €

781 497 € 603 257 € 598 189 € 627 000 € 627 000 € 627 000 € 3 863 943 € - €

85 500 € - € - € - € - € - € 85 500 €

192 840 € - € - € - € - € - € 192 840 € 126 732 €

452 219 € - € - € - € - € - € 452 219 € 500 625 €

730 559 € - € - € - € - € - € 730 559 € 627 357 €

107 511 € - € - € - € - € - € 107 511 € 82 653 €

989 419 € - € - € - € - € - € 989 419 € 350 764 €

176 900 € 176 900 € 98 719 €

150 000 € - € - € - € - € - € 150 000 €

70 000 € 70 000 €

- € 15 449 €

1 423 830 € - € - € - € - € - € 1 423 830 € 555 484 €

- € 23 743 € - € - € - € - € 23 743 €

- € - € 28 811 € - € - € - € 28 811 €

32 715 € - € - € - € - € - € 32 715 € 150 440 €

32 715 € 23 743 € 28 811 € - € - € - € 85 269 € 150 440 €

- € 300 000 € 300 000 € 300 000 € - € - € 900 000 €

789 660 € - € - € - € - € - € 789 660 € 415 800 €

531 899 € 531 899 € 266 824 €

1 360 214 € - € - € - € - € - € 1 360 214 € 811 996 €

62 091 € - € - € - € - € - € 62 091 € 100 000 €

2 743 864 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € - € - € 3 643 864 € 1 594 620 €

5 712 465 € 927 000 € 927 000 € 927 000 € 627 000 € 627 000 € 9 747 465 € 2 927 901 €

Programmes / Opérations

PRAD FETAN

Favoriser le

développement

économique et

touristique

SIGNALETIQUE ECONOMIQUE + TABLE D'ORIENTATION 1306

QUAI LOCMARIA Agir en faveur de

l'environnement,

la sobriété

énergétique

EGLISES ET CHAPELLES

MAISON DES DOUANES 1707

Totaux

Répondre aux

besoins courants

des services et de

la collectivité,

entretenir le

patrimoine

immobilier de la

commune

MODERN STROUILH 1901

QUAI PORT LAY

Totaux

Totaux

Divers

RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS 2003

PISTES CYCLABLES 1702

Totaux

ATTRACTIVITE CENTRE BOURG 2000

PLACE ORVOÊN

MAM 1906

TOTAUX

Améliorer le cadre

de vie : rendre le

bourg attractif,

offrir des services

et activités à

toutes les

générations,

renforcer le lien

BONOBO

SCHEMA TERRITORIAL NUMERIQUE 1904

PORT LAY 95

MUSEE

Totaux

Entretenir et

valoriser le

patrimoine

communal

HALIOTIS

21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires

21838 - Autre matériel informatique

2152 - Installations de voirie

2151 - Réseaux de voirie

21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics

21318 - Constructions autres bâtiments publics

2112 - Terrains de voirie

2111 - Terrains nus

2051 - Concessions et droits similaires

215731 - Matériel roulant

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile

202 - Frais études, élaboration, modif et révisions doc d'urbanisme

2046 - Attributions de compensation d'investissement

2041512 - Subv GFP de rattach. - Bâtiments et installations

2031 - Frais d'études

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques

215738 - Autre matériel et outillage de voirie

2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers

2741 - Prêts aux collectivités et aux groupements

2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en cours)

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers

BP 2024 Commune Page 18 sur 21

18 / 37Partie 4 : Prospective

L’estimation de l’évolution de la section de fonctionnement permet de définir une enveloppe pour les projets d’investissement à

venir.

L’évolution des recettes de fonctionnement est estimée sur la moyenne des 3 années précédentes sauf pour la DGF qui est

maintenue au même niveau et les recettes de fiscalité pour lesquelles les bases sont affectées d’un coefficient d’augmentation

de 1.4%.

Les charges de fonctionnement sont affectées d’une augmentation de 1% sauf pour le personnel affecté d’un coefficient de +3%

et les dépenses de fluides, carburant, combustibles pour +7%.

BP 2024 Commune Page 19 sur 21

19 / 37Années 2024 2025 2026 2027 2028 2029

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 2 337 031 - - - - -

013 - Atténuations de charges 115 020 115 847 120 506 119 467 120 979 122 723

016 - APA 22 000 35 451 27 217 28 787 31 095 29 613

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - 463 158 211 283 222

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 241 016 179 846 183 895 205 617 193 582 198 252

73 - Impôts et taxes 89 730 139 252 108 456 114 729 123 228 117 780

731 - Fiscalité locale 2 327 631 2 318 978 2 394 245 2 419 629 2 448 077 2 492 233

74 - Dotations et participations 1 391 037 1 394 222 1 413 477 1 417 570 1 426 592 1 437 597

75 - Autres produits de gestion courante 124 064 108 916 125 789 121 982 121 274 125 475

76 - Produits financiers - - - - - -

77 - Produits spécifiques - - - - - -

Recettes réelles de fct (1) 4 310 498 4 292 511 4 373 584 4 427 780 4 464 825 4 523 675

réel + ordre 4 310 498 4 292 975 4 373 742 4 427 991 4 465 108 4 523 896

011 - Charges à caractère général 825 529 853 295 882 371 912 837 944 779 978 288

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 935 026 1 983 295 2 032 767 2 083 475 2 135 449 2 188 719

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) - - - - - -

023 - Virement à la section d'investissement 3 319 244 - - - - -

65 - Autres charges de gestion courante 311 816 314 238 316 690 319 174 321 690 324 238

66 - Charges financières 96 000 88 000 81 000 73 000 66 000 59 000

67 - Charges exceptionnelles 1 000 - - - - -

014 - Atténuations de produits 140 314 141 727 143 155 144 597 146 054 147 526

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 800 9 681 8 921 8 161 7 294 6 641

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 800 - - - - -

Dépenses réelles de fct hors 66 (2) 3 214 485 € 3 292 554 € 3 374 984 3 460 084 3 547 972 3 638 771

réel + ordre 3 232 285 3 302 236 3 383 905 3 468 245 3 555 265 3 645 412

Epargne de gestion (3=1-2) (-775) 1 096 013 999 957 998 600 967 696 916 853 884 904

Frais financiers (4) 96 000 88 000 81 000 73 000 66 000 59 000

Epargne brute (5=3-4) CAF 1 000 013 911 957 917 600 894 696 850 853 825 904

Remboursement du capital (6) 304 000 297 000 298 000 304 000 286 000 291 000

Epargne disponible (5-6) ou CAF nette 696 013 614 957 619 600 590 696 564 853 534 904

Dépenses réelles d'investissement hors emprunt 5 712 465 128 000 128 000 128 000 128 000 128 000

nouveaux projets 800 000 800 000 800 000 500 000 500 000

O40 - amortissement subventions, étalement fonds de concours - - - - - -

O41 - intégration avances - - - - - -

Recettes réelles d'investissement hors emprunt et 1068 3 673 055 1 014 121 284 815 284 815 212 065 162 853

O40 - amortissements 17 800 9 681 8 921 8 161 7 294 6 641

O41 - intégration avances - - - - - -

emprunt - - - - - -

résultats antérieurs 2 235 011 891 614 1 611 591 1 605 692 1 569 314 1 732 537

fonds de roulement final 891 614 1 611 591 1 605 692 1 569 314 1 732 537 1 815 355

variation du fonds de roulement 1 343 397 - 719 977 5 899 - 36 377 - 163 223 82 818

fonds de roulement final en jours 96,96 171,62 167,26 159,90 172,58 176,74

solvabilité (dette en années de CAF) 4,13 4,21 3,86 3,62 3,47 3,22

BP 2024 Commune

20 / 37BP 2024 Commune

21 / 371

Budget primitif 2024

Budget annexe Port

Rapport de présentation

Séance du 11 avril 2024

Sommaire

22 / 37Propos liminaires.....................................................................................................................3

Partie 1 : La section de fonctionnement...........................................................................3 1. Les recettes........................................................................................................................................................ 3 2. Les dépenses.....................................................................................................................................................4 a) Les charges à caractère général................................................................................................................5 b) Les charges de personnel...........................................................................................................................6 c) Les charges financières...............................................................................................................................6 d) Les charges exceptionnelles.......................................................................................................................6

Partie 2 : La section d’investissement..............................................................................6 1. Les recettes........................................................................................................................................................ 6 2. Les dépenses.....................................................................................................................................................6

Partie 3 : Prospective..............................................................................................................7

BP 2024 Port Page 2 sur 10

23 / 37Propos liminaires

Compte tenu de l’assujettissement à la TVA de cette activité, le budget est présenté hors taxes. Les montants de la TVA facturée

aux différents utilisateurs transitent dans les caisses de la commune avant d’être reversés aux services fiscaux déduction faite de

la TVA payée par la commune.

L’article L 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les

communes. L’article L. 2224-2 prévoit quelques dérogations à ce strict principe de l’équilibre qui sont applicables seulement aux

communes (CE 29 octobre 1997, Société des sucreries agricole de Colleville). Le conseil municipal peut décider une prise en

charge des dépenses du SPIC dans son budget général :

- si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,

- si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au

nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

- si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune

aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Quel que soit le cas de dérogation auquel se réfère l’assemblée délibérante, il lui appartient, sous peine de nullité, de motiver la

prise en charge qu’elle envisage et de fixer les règles de calcul et les modalités de versement de la subvention ainsi que le ou les

exercices concernés. Cette prise en charge ne peut avoir pour effet de se traduire par une compensation pure et simple d’un

déficit d’exploitation. Elle revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.

Partie 1 : La section de fonctionnement

1. Les recettes

PREVU 2023 CA 2023 BP2023 % BP % CA

002 - Résultat de fonctionnement reporté 83 295 € 83 295 € 41 342 € -50,37 % -50,37 %

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 133 852 € 112 653 € 112 653 € -15,84 % +,00 %

013 - Atténuations de charges 3 591 € 3 592 € 300 € -91,64 % -91,65 %

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 270 000 € 278 110 € 270 000 € +,00 % -2,92 %

74 - Dotations, subventions et participations 5 400 € 5 400 € - € -100,00 %

75 - Autres produits de gestion courante 346 491 € 297 605 € 277 150 € -20,01 % -6,87 %

77 - Produits exceptionnels 1 676 € 3 130 € - € -100,00 %

TOTAL 844 304 € 783 785 € 701 445 € -16,92 % -10,51 %

Les recettes de fonctionnement de 2023 sont estimées à la baisse par rapport au BP 2023 compte tenu de la diminution du

report et d’une prévision plus prudente des produits.

Les reste des recettes est établi en fonction des la dynamique des dernières années. La fréquentation du port atteint aujourd’hui

son maximum, aussi, à l’avenir, les marges de manœuvres pour générer de nouvelles recettes résident essentiellement dans

l’augmentation des tarifs voire des offres de services supplémentaires sous réserves qu’elles soient payées par les usagers et

qu’elles génèrent un bénéfice.

BP 2024 Port Page 3 sur 10

24 / 3716% 1%

40%

1%

42%

Recettes de fonctionnement 2023 CA

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section

013 - Atténuations de charges

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses

74 - Dotations, subventions et participations

75 - Autres produits de gestion courante

77 - Produits exceptionnels

17%

41%

42%

Recettes de fonctionnement 2024 BP

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section

013 - Atténuations de charges

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses

74 - Dotations, subventions et participations

75 - Autres produits de gestion courante

77 - Produits exceptionnels

2. Les dépenses

Le montant des dépenses de fonctionnement (hors 023) est prévu en augmentation par rapport au CA 2023.

PREVU 2023 CA 2023 BP2024 % BP % CA

011 - Charges à caractère général 173 800,00 € 101 637,04 € 121 995 € -29,81 % +20,03 %

012 - Charges de personnel et frais assimilés 235 454,00 € 234 929,27 € 242 399 € +2,95 % +3,18 %

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 10 000,00 € - € - € -100,00 %

023 - Virement à la section d'investissement 141 241,10 € - € 96 677 € -31,55 %

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 253 648,00 € 253 238,74 € 223 812 € -11,76 % -11,62 %

65 - Autres charges de gestion courante 16 000,00 € 13 757,80 € 5 021 € -68,62 % -63,51 %

66 - Charges financières 11 306,00 € 11 305,02 € 9 546 € -15,57 % -15,56 %

67 - Charges exceptionnelles 500,00 € - € 1 296 €

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 355,00 € 1 296,48 € 700 €

TOTAL HORS 023 703 063 € 616 164 € 604 768 € -13,98 % -1,85 %

TOTAL 844 304 € 616 164 € 701 445 € -16,92 % +13,84 %

BP 2024 Port Page 4 sur 10

25 / 3717%

38%

41% 2%

2%

Dépenses de fonctionnement 2023 CA

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement )

023 - Virement à la section d'investissement

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

20%

40%

37%

1%

2%

Dépenses de fonctionnement 2024 BP

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement )

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

a) Les charges à caractère général

121 995 € 126 955 €

128 896 €

134 604 € 139 215 €

143 767 €

2024 2025 2026

Trajectoire des charges à caractère général 2024-2029

60 - Achats

61 et 62 - Services extérieurs

63 - Impôts et taxes

Total

Les charges à caractère général, qui regroupent les achats de biens et diverses charges externes augmentent fortement.

BP 2024 Port Page 5 sur 10

26 / 37Par rapport au CA 2023, les achats de stocks (énergie, fournitures diverses) augmentent afin de prévoir la hausse de certains

tarifs (carburant, électricité…) et de conserver une certaine souplesse pour ces dépenses qui répondent aux besoins du service.

Les services extérieurs (prestations de service entretien des chaines, des moteurs, réparations diverses, maintenance, contrôles

de sécurité, taxe de séjour, assurances …) se maintiennent.

b) Les charges de personnel

La dépense prévisionnelle est de 242 399 € :

- Agents permanents = 3 ETP, 3 agents

- Agents de la commune refacturés = 1.25 ETP pour 8 agents

- Agents saisonniers = 1.52 ETP, 11 agents

 Du 15 avril au 30 septembre : une personne à 35h/semaine, en fonction de l'activité une deuxième personne sur les

gros week-end de juin (14h/semaine)

 Juillet : 3 x contrats à 35h et 3 contrats à 30h (début en fonction de la date des vacances scolaire, généralement vers le

08 ou 09/07)

 Août : 6 x contrats à 35h (fin vers le 28/08, en fonction de la reprise des cours

c) Les charges financières

Les charges financières ne représentent pas une dépense importante dans les dépenses de fonctionnement (4 %).

Elles diminuent dès lors qu’aucun nouveau prêt n’est réalisé.

d) Les charges exceptionnelles

Le chapitre 67 relatif aux charges exceptionnelles retranscrit essentiellement des annulations de titres.

Partie 2 : La section d’investissement

1. Les recettes

PREVU 2023 CA 2023 BP2024 % BP % CA

021 - Virement de la section d'exploitation 141 241 € - € 96 677,04 € -31,55 %

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 253 648 € 253 238,74 € 223 812,00 € -11,76 %

10 - Dotations, fonds divers et réserves 80 000 € 80 000,00 € 126 278,39 € +57,85 % +57,85 %

13 - Subventions d'investissement 767 159 € 756 222,15 € 70 000,00 € -90,88 % -90,74 %

16 - Emprunts et dettes assimilées 10 329 € - € 250 577,53 € +2325,96 %

23 - Immobilisations en cours 1 612 € - € 62 000,00 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € - € - €

041 - Opérations patrimoniales - € - € - €

21 - Immobilisations corporelles - € - € - €

TOTAL HORS 021 1 112 748 € 1 089 461 € 732 668 € -34,16 % -32,75 %

TOTAL 1 253 989 € 1 089 461 € 829 345 € -33,86 % -23,88 %

Le chapitre 10 ne prévoit que l’affectation des résultats 2023.

Les subventions d’investissement dépendent des dépenses d’investissement prévues. Le montant de 70 000 € correspond au

remboursement des travaux des réalisés sur la digue de Locmaria.

Le chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections », est la contrepartie du chapitre 042 en dépense de

fonctionnement. Il s’agit des dotations aux amortissements des immobilisations.

La ligne 021 est constituée par l’éventuel excédent de fonctionnement qui sera constaté en fin d’exercice.

L’équilibre de la section passe par la réalisation d’un emprunt.

2. Les dépenses

BP 2024 Port Page 6 sur 10

27 / 37PREVU 2023 CA 2023 BP2024 % BP % CA

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 114 087 € 114 086,77 € 101 133,39 € -11,35 % -11,35 %

020 - Dépenses imprévues ( investissement ) - € - € - €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 133 852 € 112 652,72 € 112 652,72 € -15,84 % +,00 %

13 - Subventions d'investissement - € - € - €

16 - Emprunts et dettes assimilées 59 733 € 59 732,88 € 60 502,21 € +1,29 % +1,29 %

20 - Immobilisations incorporelles - € - € 2 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 30 264 € 18 510,45 € 137 000,00 € +352,68 % +640,12 %

22 - Immobilisations reçues en affectation - € - € - €

23 - Immobilisations en cours 916 054 € 885 611,46 € 416 056,64 € -54,58 % -53,02 %

041 - Opérations patrimoniales - € - € - €

10 - Dotations, fonds divers et réserves - € - € - €

TOTAL 1 253 990 € 1 190 594 € 829 345 € -33,86 % -30,34 %

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 555 056.64 €.

PROGRAMME Priorité N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Total N/N+5

1 110 607,64 € 110 607,64 €

1 30 000,00 € 30 000,00 € 60 000,00 €

2 80 000,00 € 80 000,00 €

2 25 000,00 € 25 000,00 €

2 10 000,00 € 10 000,00 €

2 150 000,00 € 150 000,00 €

2 6 000,00 € 6 000,00 €

2 5 000,00 € 5 000,00 €

2 5 000,00 € 5 000,00 €

2 20 000,00 € 20 000,00 €

3 200 000,00 € 200 000,00 €

3 - €

266 607,64 € 180 000,00 € 225 000,00 € - € - € - € 671 607,64 €

10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 60 000,00 €

1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 €

2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 12 000,00 €

13 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 68 000,00 €

1 15 449,00 € 15 449,00 €

3 210 000,00 € 210 000,00 €

3 175 000,00 € 175 000,00 €

3 22 200,00 € 22 200,00 €

3 119 000,00 € - € 119 000,00 €

1 50 000,00 € 50 000,00 €

275 449,00 € 175 000,00 € 22 200,00 € 119 000,00 € - € - € 591 649,00 €

TOTAUX 555 056,64 € 366 000,00 € 258 200,00 € 130 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 1 331 256,64 €

Abri à vélo

Etudes

Totaux

Totaux

Investissement

courant

Matériel et outillage

Informatique et bureau

Totaux

Centralités

Sécurisation des quais

Reprise de l'escalier menant au sentier côtier côté "frigo"

Ilot Océane : espace attente véhicules et piétons pavé granit

Quai sud : prologement aménagement qualitatif vers le parking des pêcheurs

Bouée embossage avant-port : changement

Rambarde quai Chichen : changement ou confortement

Plate forme sur pieux bassin est : Réparations localisée

Ancienne cale SNSM : destruction

Cale Yves Guyot : Reprises joints

Totaux

Haliotis

Programmes / Opérations

Entretien des

équipements

portuaires

Cale adossée reprises des joints / et confortement

Mouillages visiteurs : remplacements chaînes suite inspections du 15/09/2022

Brise lames avant port Reprises maçonnerie

Cale brise lame avant port : Réfection complète

Perée devant gare maritime : Reprise des joints

Môle centrale : reprises des joints / remplacement des échelles

Cale vieux port : Reprise maçonnerie

Le solde d’investissement 2023 figure au compte 001.

Partie 3 : Prospective

Les perspectives de fonctionnement s’appuient sur des estimations de recettes correspondant à la moyenne des 3 années

précédentes assortie des coefficients d’augmentation des tarifs prévus. Les dépenses sont affectées d’un coefficient

d’augmentation modéré (2 %) sauf pour les énergies qui vont connaitre des augmentations de coûts non négligeables.

Sur la période 2024/2029, la réalisation du programme d’investissement nécessitera la réalisation d’emprunts.

BP 2024 Port Page 7 sur 10

28 / 37Années

2024 2025 2026 2027 2028 2029

013 – Atténuation de charges 300 € - € - € - € - € - €

70 – Produits des services 270 000 € 270 000 € 270 000 € 270 000 € 270 000 € 270 000 €

74 - Dotations, subventions et participations - € - € - € - € - € - €

75 – Autres produits 277 150 € 277 150 € 277 150 € 277 150 € 277 150 € 277 150 €

77 – Produits exceptionnels - € - € - € - € - € - €

O42 - Opérations d'ordre 112 653 € 112 653 € 112 653 € 112 653 € 112 653 € 112 653 €

Recettes réelles de fct (1) 547 450 € 547 150 € 547 150 € 547 150 € 547 150 € 547 150 €

réel + ordre 660 103 € 659 803 € 659 803 € 659 803 € 659 803 € 659 803 €

011 – Charges à caractère général 121 995 € 126 955 € 128 896 € 134 604 € 139 215 € 143 767 €

012 – Charges de personnel 242 399 € 253 778 € 257 847 € 262 065 € 268 305 € 274 731 €

022 – Dépenses imprévues - € - € - € - € - € - €

065 – Autres charges de gestion 5 021 € 5 021 € 5 021 € 5 021 € 5 021 € 5 021 €

066 – Charges financières 9 546 € 7 761 € 5 950 € 4 111 € 2 606 € 1 089 €

067 – Charges exceptionnelles 1 296 € 1 296 € 1 296 € 1 296 € 1 296 € 1 296 €

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 700 € 700 € 700 € 700 € 700 € 700 €

O42 - amortissements 223 812 € 223 812 € 223 812 € 223 812 € 223 812 € 223 812 €

Dépenses réelles de fct hors 66 (2) 370 710 € 387 049 € 393 060 € 402 985 € 413 836 € 424 815 €

réel + ordre 594 522 € 610 861 € 616 872 € 626 797 € 637 648 € 648 627 €

Epargne de gestion (3=1-2) (-775) 176 740 € 160 101 € 154 090 € 144 165 € 133 314 € 122 335 €

Frais financiers (4) 9 546 € 15 741 € 22 030 € 26 291 € 27 586 € 26 069 €

intérêts sur dette ancienne 9 546 € 7 761 € 5 950 € 4 111 € 2 606 € 1 089 €

intérêts sur dette nouvelle - € 7 980 € 16 080 € 22 180 € 24 980 € 24 980 €

Epargne brute (5=3-4) CAF 167 194 € 144 360 € 132 060 € 117 874 € 105 728 € 96 266 €

Remboursement du capital (6) 60 502 € 71 327 € 82 248 € 83 356 € 87 471 € 87 998 €

capital sur dette ancienne 60 502 € 61 297 € 62 118 € 55 526 € 56 041 € 56 568 €

capital sur dette nouvelle - € 10 030 € 20 130 € 27 830 € 31 430 € 31 430 €

Epargne disponible (5-6) ou CAF nette 106 692 € 73 033 € 49 812 € 34 518 € 18 257 € 8 268 €

Dépenses réelles d'investissement hors emprunt 555 057 € 368 000 € 260 200 € 132 000 € 13 000 € 13 000 €

nouveaux projets

O40 - amortissement subventions, étalement fonds de concours 112 653 € 112 653 € 112 653 € 112 653 € 112 653 € 112 653 €

O41 - intégration avances - € - € - € - € - € - €

recettes réelles d'investissement hors emprunt et 1068 132 000 € - € - € - € - € - €

O40 - amortissements 223 812 € 223 812 € 223 812 € 223 812 € 223 812 € 223 812 €

O41 - intégration avances - € - € - € - € - € - €

emprunt 270 578 € 274 961 € 208 398 € 97 482 € - € - €

résultats antérieurs 67 784 € 21 996 € 1 990 € 0 € 0 € - 5 257 €

fonds de roulement final 21 996 € 1 990 € 0 € 0 € - 5 257 € 525 €

variation du fonds de roulement 45 787 € - 20 006 € - 1 990 € - 0 € - 5 257 € 4 732 € -

fonds de roulement final en jours 20,82 1,78 0,00 0,00 4,29 0,42

solvabilité (dette en années de CAF) 3,74 5,74 7,23 8,22 8,34 8,25

Capital restant dû au 1er janvier 415 513 € 625 588 € 829 222 € 955 372 € 969 498 € 882 027 €

Capital restant dû au 31 décembre 625 588 € 829 222 € 955 372 € 969 498 € 882 027 € 794 029 € 29 / 37BP 2024 Port Page 9 sur 10

30 / 3710

La réalisation des investissements, listés ci-dessus, soit 1 331 000 € sur la période, implique de trouver 851 500 € de recettes. Il peut s’agir de subventions, d’avance de la commune ou de prêts. Cette dernière solution impacte la section de fonctionnement. La solvabilité du Port dépasse les 7 ans en 2026. Quant à la marge de manœuvre, en fonctionnement, elle reste limitée car la fréquentation du Port trouve ses limites et la seule l’augmentation des tarifs permet uniquement d’équilibrer la section de fonctionnement et d’assumer la charge de la dette.

31 / 37Budget primitif 2024

Budget annexe mouillages

Rapport d’analyse

Séance du 11 avril 2024

BP 2024 Mouillages Page 1 sur 3

32 / 37Partie 1 : Le fonctionnement

Les prévisions sont établies en prenant en compte les moyennes réalisées au cours des années précédentes.

I Les recettes

BP 2023 CA 2023 BP 2024 / BP /CA

002 - R ésultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) - € - € - € 0,00 € 0,00 €

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises - € - € - € 0,00 € 0,00 €

74 - S ubventions d'exploitation 1 764 € - € - € -1 764,00 € 0,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 49 456 € 42 966 € 44 244 € -5 212,00 € 1 278,39 €

77 - Produits exceptionnels - € - € 11 493 € 11 493,00 € 11 493,00 €

Total 51 220 € 42 965,61 € 55 737 € 4 517 € 12 771 €

Evolution 2023/2024

Il s’agit des produits issus de la mise à disposition des mouillages.

Une subvention exceptionnelle de la commune de 11 493 € permet d’équilibrer le fonctionnement. Ce budget doit

s’équilibrer. Aussi, les 11 493 € devraient-ils être issus des recettes perçues sur les usagers du service.

Selon les contrats, le tarif supplémentaire (au-delà de l’augmentation de 3% proposée) pourrait être le suivant :

Objet Montant 2023 Estimation 2024 Répartition 11 493,00 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. B - 5.50m - 31/05 au 3/06/2023 20,00 € 20,60 € 0,05% 5,35 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. C - 6.00 m - 25/05 au 29/05/2023 26,67 € 27,47 € 0,06% 7,13 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. A - 4.00 m - 16/08 au 27/08/2023 44,17 € 45,50 € 0,10% 11,81 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. C - 5.98m - 12/08 au 19/08/23 46,67 € 48,07 € 0,11% 12,48 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. B - 4.52 m - 21/08 au 30/08/2023 54,17 € 55,80 € 0,13% 14,49 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. D - 6.85 m - 29/07 au 05/08/2023 58,33 € 60,08 € 0,14% 15,60 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. C - 6.42 m - 01/07 au 15/07/2023 64,17 € 66,10 € 0,15% 17,16 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. D - 6.90m - 29/07 au 12/08/2023 73,33 € 75,53 € 0,17% 19,62 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. A - 3.60 m - 10/08 au 27/08/2023 87,50 € 90,13 € 0,20% 23,41 €

CONTRAT TITULAIRE 2023 - Tarif Saint-Nicolas - Cat. A - 4.50 m 100,83 € 103,85 € 0,23% 26,97 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. B - 4.90 m - 09/07 au 28/07/2023 108,33 € 111,58 € 0,25% 28,98 €

CONTRAT TITULAIRE 2023 - Tarif SAint-Nicolas - Cat. B - 5.42m 120,00 € 123,60 € 0,28% 32,10 €

CONTRAT TITULAIRE 2023 - Tarif Saint-Nicolas - Cat. C - 6.16m 128,33 € 132,18 € 0,30% 34,33 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. A - 3.80 m - 22/07 au 18/08/2023 131,67 € 135,62 € 0,31% 35,22 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. D - 6.98m - 15/06 au 18/06/2023 et 22/06 au 25/06/2023 147,50 € 151,93 € 0,34% 39,46 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. B - 4.80m - 25/07 au 20/08/2023 161,67 € 166,52 € 0,38% 43,24 €

CONTRAT TITULAIRE 2023 - Cat. A - 4.33m 175,00 € 180,25 € 0,41% 46,81 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. C - 6.10 m - 17/05 au 22/05/2023 et 22/06 au 26/06/2023 191,67 € 197,42 € 0,45% 51,27 €

CONTRAT TITULAIRE 2023 - Cat. B - 5.22m 215,83 € 222,30 € 0,50% 57,73 €

CONTRAT TITULAIRE 2023 - Cat. B - 4.70m 215,83 € 222,30 € 0,50% 57,73 €

CONTRAT TITULAIRE 2023 - Cat. C - 6.40m 255,83 € 263,50 € 0,60% 68,43 €

CONTRAT TITULAIRE 2023 - Cat. D - 6.96 m 294,17 € 303,00 € 0,68% 78,69 €

CONTRAT TITULAIRE 2023 - Cat. E - 7.99m 332,50 € 342,48 € 0,77% 88,94 €

CONTRAT DYNAMIQUE 2023 - Cat. f - 9.50 m - 01/05 au 30/09/2023 390,83 € 402,55 € 0,91% 104,54 €

BP 2024 Mouillages Page 2 sur 3

33 / 37II Les dépenses

BP 2023 CA 2023 BP 2024 / BP /CA

011 - Charges à caractère général 43 380 € 41 944,75 € 42 783,65 -596,35 € 838,90 €

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0 € - € - 0,00 € 0,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 0 € - € - 0,00 € 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 455 € 610,71 € 622,92 -832,08 € 12,21 €

67 - Charges exceptionnelles 150 € 94,89 € 96,79 -53,21 € 1,90 €

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 0 € - € 5 871,74 5 871,74 € 5 871,74 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 6 180 € 6 096,82 € 6 361,42 181,42 € 264,60 €

(vide) 55 € - € - -55,00 € 0,00 €

68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 51 220 € 90,18 € - -51 220,00 € -90,18 €

Total 102 440 € 48 837,35 € 55 736,52 46 703,48 - 6 899,17

Evolution 2023/2024

Partie 2 : L’investissement

I Les recettes

BP 2023 CA 2023 BP 2024 / au BP / CA

10 - Dotations, fonds divers et réserves 14 008 € 14 007,59 € - € -14 007,59 € -14 007,59 € 13 - S ubventions d'investissement 3 978 € - € - € -3 978,00 € 0,00 € 16 - E mprunts et dettes assimilées 3 978 € - € 7 541 € 3 563,00 € 7 541,00 € 001 - S olde d'exécution de la section d'investissement reporté - € - € - € 0,00 € 0,00 € 021 - Virement de la section d'exploitation - € - € - € 0,00 € 0,00 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section - € 6 096,82 € 6 361 € 6 361,42 € 264,60 € Total 21 964 € 20 104,41 € 13 902 € 8 062 € - 6 202 € -

Evolution 2023/2024

Les recettes proviennent essentiellement des excédents de fonctionnement, des amortissements et d’un emprunt

(lequel impacterait la section de fonctionnement en augmentant son déficit sauf si les recettes usagers couvrent la

dépense).

II Les dépenses

BP 2023 CA 2023 BP 2024 / au BP / au CA

001 - S olde d'exécution de la section d'investissement reporté 29 382 € 29 382,23 € 13 901,67 € -15 480,56 € -15 480,56 € 21 - Immobilisations corporelles 30 805 € 4 623,85 € - € -30 805,00 € -4 623,85 € 23 - Immobilisations en cours - € - € - € 0,00 € 0,00 € Total 60 187 € 34 006,08 € 13 902 € 46 286 € - 20 105 € -

Evolution 2023/2024

Les dépenses sont constituées par le remplacement des chaines et autres éléments vétustes des mouillages. Pour

2024, aucune dépenses n’est prévu car les recettes d’investissement hors emprunt ne couvrent pas le déficit re -

porté.

BP 2024 Mouillages Page 3 sur 3

34 / 37Budget primitif 2024

Budget annexe camping

Rapport d’analyse

Séance du 11 avril 2024

BP 2024 Camping Page 1 sur 3

35 / 37Partie 1 : Le fonctionnement

Les prévisions sont établies en prenant en compte les moyennes réalisées au cours des années précédentes.

I Les recettes

BP 2023 CA 2023 BP 2024 % du BP % du CA

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) - € - € - € 0,00 € 0,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 44 985,26 € 36 868,40 € 43 293,00 € -1 692,26 € 6 424,60 €

75 – Autres produits - € - € - € 0,00 € 0,00 €

77 - Produits exceptionnels - € 66,14 € - € 0,00 € -66,14 €

Total 44 985,26 € 36 934,54 € 43 293,00 € -1 692,26 € 6 358,46 €

Evolution 2023/2024

II Les dépenses

BP 2023 CA 2023 BP 2024 / BP / CA

011 - Charges à caractère général 15 190,81 € 12 134,67 € 13 795,17 € -1 395,64 € 1 660,50 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 20 478,57 € 17 839,46 € 18 196,25 € -2 282,32 € 356,79 €

023 - Virement à la section d'investissement 5 945,29 € 0,00 € 9 281,00 € 3 335,71 € 9 281,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 100,00 € 417,10 € 425,44 € -674,56 € 8,34 €

66 - Charges financières 1 578,49 € 1 578,49 € 994,28 € -584,21 € -584,21 €

022 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

67 - Charges spécifiques 600,00 € 0,00 € 0,00 € -600,00 € 0,00 €

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 92,00 € 575,00 € 600,00 € 508,00 € 25,00 €

Total 44 985,16 € 32 544,72 € 43 292,14 € -1 693,02 € 10 747,42 €

Evolution 2023/2024

41%

53%

1%

3%

0% 0%

2%

Dépenses réelles de fonctionnement 2024

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

022 - Dépenses imprévues

Partie 2 : L’investissement

BP 2024 Camping Page 2 sur 3

36 / 37I Les recettes

BP 2023 CA 2023 BP 2024 / BP / CA

10 - Dotations, fonds divers et réserves 17 991,56 € 17 991,56 € 4 389,82 € -13 601,74 € -13 601,74 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 5 945,29 € 0,00 € 9 281,00 € 3 335,71 € 9 281,00 €

27 - Autres immobilisations financières 20 547,00 € 0,00 € 27 920,00 € 7 373,00 € 27 920,00 €

Total 44 483,85 € 17 991,56 € 41 590,82 € -6,50 % +131,17 %

Evolution 2023/2024

Les recettes proviennent essentiellement des excédents de fonctionnement et d’une avance du budget principal

afin d’absorber les déficits antérieurs.

II Les dépenses

BP 2023 CA 2023 BP 2024 / BP / CA

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 21 972,76 € 21 972,76 € 19 991,91 € -1 980,85 € -1 980,85 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 16 001,00 € 16 010,71 € 16 594,92 € 593,92 € 584,21 €

21 - Immobilisations corporelles 6 500,00 € 0,00 € 5 000,00 € -1 500,00 € 5 000,00 €

Total 44 473,76 € 37 983,47 € 41 586,83 € -6,49 % +9,49 %

Evolution 2023/2024

Les dépenses sont constituées par le remboursement en capital de la dette et la couverture d’éventuels besoins en

matière d’équipements.

BP 2024 Camping Page 3 sur 3

37 / 37Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur le Parc d’Activités Economiques du Gripp sur la commune de Groix

Monsieur le Maire,

Depuis le 1er janvier 2017, Lorient Agglomération est compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Parcs d’Activités Economiques.

Les dispositions de l’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme prévoient que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent lui déléguer leur compétence en matière de droit de préemption urbain.

Aussi, conformément au relevé de décisions de la réunion du bureau du 6 octobre 2023 et à l’avis de la conférence des Maires formulé lors de la réunion du 13 octobre 2023, Lorient Agglomération souhaiterait bénéficier d’une délégation du droit de préemption urbain de la part des communes pour faciliter la gestion des Parcs d’Activités Economiques au niveau intercommunal.

En ce sens, une délibération soumise à l’approbation du Conseil communautaire du 12 décembre 2023, propose que Lorient Agglomération :

- Accepte d’être délégataire du droit de préemption urbain sur les PAE (périmètres fondés sur le zonage U et AU des PLU correspondant aux Parcs d’Activités Economiques communautaires),

- Sollicite les communes pour qu’elles délèguent l’exercice du droit de préemption urbain à Lorient Agglomération sur lesdits périmètres,

- Délègue au Bureau communautaire le soin d’approuver les délégations de droit de préemption urbain qui seront décidées par les communes.

Pour la commune de Groix, le périmètre concerné est constitué du Parc d’Activités Economiques du Gripp.

Ainsi, lorsque la délibération de Lorient Agglomération sera effective, vous êtes invité à programmer en Conseil municipal une délibération visant à déléguer le droit de préemption urbain de la commune sur ce périmètre.

Lorient Agglomération souhaiterait pouvoir approuver les délégations de droit de préemption urbain qui seront décidées par les communes d’ici la mi 2024.

Pôle attractivité et rayonnement

Personne chargée du dossier :

Thomas VOYDIE

Mission Parcs d’Activités Économiques

Tél. : 02 90 74 73 56

Mail : tvoydie@agglo-lorient.fr

MAIRIE DE GROIX

Monsieur le Maire

13 place Joseph Yvon

56590 GROIX

Lorient, leA cet effet, un plan périmétral du Parc d’Activités Economiques et un modèle de délibération sont annexés au présent courrier.

Dans cette attente et restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Pour le Président et par délégation,

Le vice-Président,

Pascal LE LIBOUX

Pièce-jointe :

Plan périmétral du Parc d’Activités Economiques du Gripp

Modèle de délibération de délégation de droit de préemption urbain1

25/10/2023

CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN

D’AGGLOMÉRATION POUR LES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)

Entre

La Communauté d’agglomération, Lorient Agglomération, représentée par son Président en exercice,

habilité par délibération en date du XXX ;

ci-après dénommée « Lorient Agglomération »

Et

La Commune de XXX, représentée par son Maire, habilité par délibération en date du XXX ;

ci-après dénommée « la commune »

ou ensemble dénommées « les parties »

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-

4-2,

Vu les statuts de Lorient Agglomération,

Vu l’avis favorable des instances consultatives,

Préambule

Lorient Agglomération assure, dans le cadre de conventions de prestations de services, l’instruction

des autorisations d’urbanisme pour les communes membres qui ont décidé de lui confier cette

mission.

Approuvé le 02/07/2016, le schéma de mutualisation et de coopération de Lorient Agglomération et

de ses 25 communes membres, est fondé sur la volonté de construire une intercommunalité solidaire

et efficace.

C’est dans ce contexte que Lorient Agglomération et les 25 communes ont travaillé à la création d’un

service commun communautaire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (Autorisation Droit

des Sols).

L’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs en dehors de tout transfert2

25/10/2023

de compétence, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles dont l’instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l’Etat. Conformément aux dispositions de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. En application de l’article R 423-15b, il peut confier l’instruction de ces demandes à un service instructeur mutualisé.

Le Service commun d’agglomération pour les autorisations du droit des sols constitue un outil d’aide

à la décision avec pour mission principale l’instruction des autorisations d’urbanisme. Plusieurs

objectifs sont poursuivis :

• favoriser l’émergence d’une culture commune de l’instruction des autorisations d’urbanisme

et un partage des objectifs et des enjeux relatifs à la mise en application des documents et

des orientations d’urbanisme ;

• optimiser le système d’information des communes tout en garantissant davantage de sécurité

juridique dans la production des autorisations d’urbanisme et de continuité pour maintenir

une qualité de service public aux utilisateurs ;

• rationaliser, valoriser et optimiser les ressources techniques et juridiques en vue de la

dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

La présente convention vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité

compétente, ses services et le service instructeur d’agglomération.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les missions du service commun dénommé « service commun

d’agglomération pour les autorisations du droit des sols (ADS) » géré par Lorient Agglomération.

Elle détermine par ailleurs les modalités administratives et financières selon lesquelles la commune

adhère au service commun géré par Lorient Agglomération pour l’instruction des autorisations et actes

relatifs à l’occupation du sol conformément à l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme.

Elle a également pour objet de définir les modalités d’organisation du service commun, les obligations

de chacune des parties ainsi que les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers,

les obligations en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.

ARTICLE 2 – MISSIONS DU SERVICE COMMUN

Le service commun est en charge de l’instruction de toutes les demandes et déclarations d’urbanisme

déposées auprès des communes adhérentes.

Les missions dévolues au service commun pour l’instruction du droit des sols sont les suivantes.3

25/10/2023

2-1 AUTORISATIONS ET ACTES DONT LE SERVICE COMMUN ASSURE L’INSTRUCTION

Le service commun instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le

territoire de la commune adhérente relevant de la compétence communale et cités ci-après :

• Permis de Construire (PC) ;

• Permis de Démolir (PD) ;

• Permis d'Aménager (PA) ;

• Certificats d'Urbanisme article L. 410-1 a du CU (CUa) ;

• Certificats d'Urbanisme article L. 410-1 b du CU (CUb) ;

• Déclarations Préalables (DP) ;

• Autorisations de Travaux (AT) pour les Etablissements recevant du public (ERP), attachées à un permis de construire

• Tous actes y afférents (prorogation, transfert, modificatif, annulation …)

Le service commun peut également être chargé, à titre facultatif, par la commune adhérente de

l’instruction des autorisations et actes suivants :

• Autorisations de Travaux (AT) pour les Etablissements Recevant du Publics (ERP)

• Autorisation Préalable (AP) au titre du Code de l’Environnement (enseignes et publicité)

La commune peut décider de conserver l’instruction des CUa et DP. Dans cette hypothèse, elle

s’engage à assurer leur instruction pour une période minimale de 3 ans. Elle devra procéder à

l’intégration de l’ensemble des pièces du dossier, des avis, et de l’arrêté en pdf dans le logiciel métier

pour information du service instructeur.

La post-instruction reste de la responsabilité des communes (Déclaration d’Ouverture de Chantier

(DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

2-2 DEMANDES D’AUTORISATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ETAT

Lorsque les autorisations d’urbanisme relèvent de la compétence de l’Etat conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le service instructeur est celui de l’Etat. Dans ce cas, le Maire transmet directement le dossier à la Préfecture du Morbihan (via la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan en sélectionnant l’autorité compétente « Préfet au nom de l’Etat » dans OXALIS) ainsi que l’ensemble des avis.

Les pièces écrites (avis, décision) et les dates de signature sont numérisées par la commune dans le logiciel métier OXALIS afin de garantir l’exactitude des données.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DU SERVICE COMMUN

La création du service commun n’entraîne pas de transfert de compétence et de responsabilité du

Maire en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme.

La commune adhérente et le service commun mettent tout en œuvre pour entretenir une coopération

étroite. Ils s’informent mutuellement de l’avancée des dossiers notamment par l’intermédiaire du4

25/10/2023

logiciel métier mis à disposition par Lorient Agglomération selon convention et comprenant les

informations.

Durant l’intégralité de la procédure d’instruction, la commune reste l’interlocutrice privilégiée des

pétitionnaires. Le service commun se tient cependant à disposition de la commune pour fournir les

éléments nécessaires à l’information des pétitionnaires.

Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment

de discrétion professionnelle, s’appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des

informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs missions, qu’elles soient

communautaires ou communales.

L’autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en

totalité leur fonction dans le service commun est le Président de Lorient Agglomération. Ces agents

exercent cependant leur mission en lien direct avec le Maire ou son représentant désigné qui leur

adresse toute instruction écrite (par courrier et/ou par mail) qu’il juge utile à l’exécution des tâches

qui leur sont confiées.

Si le service est ainsi géré par le Président de Lorient Agglomération qui dispose de l’ensemble des

prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination, les agents affectés au service

commun sont placés, en fonction de la mission réalisée, sous l’autorité hiérarchique du Président de

Lorient Agglomération et sous l’autorité fonctionnelle du Maire.

Dans l’exécution des tâches confiées, le Président de Lorient Agglomération ou le Maire adresse

directement au responsable du service commun toutes instructions nécessaires. Sur simple demande,

ils s’adressent mutuellement copie de ces actes et informations.

Le Président de Lorient Agglomération contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité

gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires.

Dans le cadre des missions confiées, le Président de Lorient Agglomération et le Maire peuvent donner,

par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du

service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.

Le Maire ou son représentant désigné contrôle l’exécution de ces tâches et est seul signataire des

autorisations d’urbanisme. La responsabilité des décisions prises par le Maire ou son représentant

désigné ne peut en aucun cas être imputée à Lorient Agglomération.

3-1 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ADHERENTE

Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et

entrant dans le cadre de la présente convention, le Maire et ses services assurent les tâches suivantes

:

a) Lors de la phase du dépôt de la demande :

La commune s’engage à :

• Accueillir et être le premier niveau d’information du public et des professionnels sur la

faisabilité des projets,

• Vérifier que les pétitionnaires communiquent leurs coordonnées courriel et téléphonique pour

favoriser les échanges et dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme,5

25/10/2023

• Réceptionner les dossiers (déposés et/ou postés et/ou transmis par voie dématérialisée),

• Affecter un numéro d’enregistrement qui conservera la forme définie par le service

instructeur,

• Editer et délivrer directement au pétitionnaire le récépissé de dépôt de la demande,

• Dans un délai de 7 jours à compter de leur dépôt, enregistrer les dossiers papier et scanner

toutes les pièces dans le logiciel métier à partir duquel la commune pourra suivre les phases

de l’instruction,

• Afficher IMPERATIVEMENT en Mairie l’avis de dépôt de la demande dans les 15 jours suivants

le dépôt de la demande et pendant la durée de l’instruction,

• Conserver en Mairie un exemplaire des dossiers déposés au format papier,

• Faire part au service commun de tous les éléments ou données, en sa possession, nécessaires

à l’instruction et notamment les conditions de dessertes existantes ou futures des terrains,

• Renseigner une fiche technique dite « avis du Maire » pour formaliser l’ensemble des

informations nécessaires à l’instruction du dossier (desserte voirie, …), qui sera ensuite

transmise au service instructeur dans les 7 jours, faute de quoi, l’avis du Maire sera « réputé

favorable »,

Si les délais de transmission ne sont pas respectés, la responsabilité du service commun ne sera pas

engagée sur les délais d’instruction réglementaires.

b) Lors de la Phase de l'instruction :

La commune s’engage à :

• notifier au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le

courrier l’informant, de pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai

d'instruction, avant la fin du 1er mois suivant le dépôt de la demande ;

• transmettre au service commun immédiatement, et en tout état de cause dans les 2 jours qui

suivent le dépôt de la demande, les pièces complémentaires, manquantes ou modificatives

déposées par le pétitionnaire ;

• saisir la date d’envoi, de réception du courrier de notification, de demande de pièces ainsi

que la réception des pièces manquantes sur la solution OXALIS ;

• procéder aux consultations des services externes (ABF, ENEDIS, commissions

départementales).

c) Lors de la notification de la décision :

La commune s’engage à :

• Vérifier le contenu du projet de décision et :

o signe l’arrêté proposé par le service commun ;,6

25/10/2023

o en cas de désaccord avec l’avis du service commun, la commune et le service commun

conviennent de se concerter pour définir une position commune juridiquement

sécurisée. A défaut, le service instructeur transmet à la commune un bordereau

analysant le cadre juridique qui fonde sa proposition de décision. Sur cette base, la

Commune confirme par écrit sa décision de délivrer ou de refuser l’autorisation

d’urbanisme qui sera rédigée par le service instructeur.

o Si le désaccord porte sur un aspect relevant de la sécurité publique (zone de risque,

ERP), la Commune rédige elle-même l’arrêté.

• Notifier au pétitionnaire la décision suite à la réception de la proposition du service commun,

par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre mode réglementaire

dématérialisé, avant la fin du délai d’instruction ;

• Renseigner simultanément, le logiciel métier (décision, date et notification) et y insérer la

décision en version numérisée ;

• Transmettre ou déposer sur la plateforme dématérialisée, au titre du contrôle de légalité

dans un délai de 15 jours à compter de la signature, la décision accompagnée d’une copie du

dossier d’autorisation d’urbanisme ;

• Afficher dans les 8 jours, l’arrêté d’autorisation d’urbanisme délivré, voire la confirmation

des décisions tacites ;

• Tenir un registre des autorisations d’urbanisme instruits et délivrés ;

• Etablir et suivre les actes d’instruction postérieurs à la décision : récolement, conformité,

attestations administratives, etc. ;

• Informer le service instructeur de toutes les décisions prises par la Commune ayant une

incidence sur le droit des sols ;

• Se charger de procéder aux reprographies nécessaires des décisions à diffuser à partir de la

proposition faite par le service instructeur.

d) Après l’instruction et la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

La commune s’engage à :

• Assurer la gestion des dossiers à l’issue de l’instruction comme l’archivage papier, le contrôle

des travaux, l’achèvement, la conformité des travaux et le traitement des recours.

• Transmettre au service instructeur via le logiciel métier, la Déclaration d’Ouverture de

Chantier (DOC), la Déclaration d’Achèvement et d’Attestation de Conformité des Travaux

(DAACT), les demandes d’annulation.7

25/10/2023

3-2 - OBLIGATIONS DU SERVICE COMMUN

Le service commun s’engage :

• à sécuriser juridiquement la procédure d’instruction et les actes et décisions proposés à la

signature du Maire en garantissant un niveau d’expertise et en organisant la continuité du

service ;

• à apporter un appui technique et juridique au bénéfice des communes ;

• à assurer un conseil lors des permanences avec le public, les partenaires et services

compétents (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil…) afin de permettre une

transversalité entre partenaires amenés à examiner la demande d’acte in fine ;

Dans ce cadre, le service commun assure les tâches suivantes :

a) Phase de l'instruction :

• vérification de la complétude du dossier ;

• détermination du délai d'instruction au vu des consultations restant à lancer ;

• si le dossier déposé justifie un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se

révèle incomplet, proposition au Maire, soit d'une notification de pièces manquantes, soit

d'une majoration ou d'une prolongation de délai, soit des deux ; transmission de cette

proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d'une note explicative ; cet envoi se fait

au plus tard 4 jours avant la fin du premier mois d'instruction ;

• consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés autres que celles

déjà consultées par les services communaux lors de la phase du dépôt de la demande dans le

cadre de son périmètre d’intervention.

• examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au

terrain considéré.

Le service commun agit sous l'autorité fonctionnelle du Maire et en concertation avec lui sur les suites

à donner aux avis recueillis. Ainsi, il l'informe de tout élément de nature à justifier de prescriptions

ou à entraîner un refus d'autorisation.

b) Phase de la décision :

Le service commun s’engage à :

• Rédiger un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles

d’urbanisme applicables et des avis recueillis,

• Transmettre la proposition de décision à la commune, le cas échéant accompagnée d’une

note explicative. Cet envoi se fait dans le cadre des délais légaux. La proposition de décision

sera transmise soit par mail à la commune, soit via le logiciel métier. Il revient à la Commune

de réaliser les duplications nécessaires une fois l'acte signé par le Maire et de le numériser

dans le logiciel métier.

• Fournir aux services concernés les éléments permettant la gestion des statistiques demandées

(Sitadel, …)8

25/10/2023

A défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes par le demandeur dans le délai de 3

mois à compter de la réception de la lettre du Maire notifiant la demande des dites pièces, le service

commun d’instruction rédige un projet de courrier indiquant le rejet tacite de la demande (le Maire

informe le pétitionnaire, par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition

en cas de déclaration).

c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :

Le service commun vérifie la complétude des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

En ce qui concerne le suivi des travaux, le service commun peut apporter un soutien juridique et technique aux agents dûment assermentés de la commune afin d’effectuer les récolements dans le cadre notamment des récolements obligatoires ou en cas d’irrégularité manifeste.

d) Missions complémentaires du service commun :

Outre les permanences décrites ci-dessous, le service commun apporte à la commune dans le cadre

de l’instruction :

• les missions d’expertise technique ponctuelles relatives au traitement d’un dossier

• le conseil en amont d’une opération (permis d’aménager par exemple) réception du public

(particuliers et professionnels) et conseil en amont du dépôt du dossier de demande sur

l’opération

e) Les permanences :

L’objet de ces permanences en mairie est l’accueil du public, la participation éventuelle aux

commissions communales et les visites de terrain. Elle correspond à ½ journée comprenant le temps

de présence en mairie et le temps de parcours.

Les permanences peuvent être suspendues en cas d’arrêt maladie, congés annuels et en cas de force

majeure (épidémie, conditions climatiques). En cas de suspension prolongée (au-delà d’1 mois lié à

une cause propre à Lorient Agglomération), et à défaut de pouvoir assurer la permanence, le coût de

la prestation est déduit de la facture.

Le nombre de permanences proposé à la commune est évalué en fonction du nombre d’habitants et

du nombre de dossiers d’urbanisme instruits. Toute demande de permanence excédant le nombre de

base est facturée au coût indiqué en annexe 1. Le nombre de permanence de base ne participe pas

au cout du service. Toute demande de suppression d’une permanence formulée par la commune ne

peut pas faire l’objet d’une déduction financière.

ARTICLE 4 - LOGICIEL METIER

La gestion des autorisations d’urbanisme est assurée par le logiciel métier OXALIS, acquis à cet effet

par Lorient Agglomération. L’utilisation de ce logiciel métier s’inscrit dans la démarche de

dématérialisation nationale des autorisations d’urbanisme. Les conditions d’utilisation sont détaillées

en annexe 3 de la présente convention.

Dans le cadre de la présente convention, les Communes adhérentes ont un accès au logiciel afin :

• d’effectuer l’enregistrement des demandes d’autorisation d’urbanisme,9

25/10/2023

• d’éditer le récépissé de dépôt des autorisations d’urbanisme,

• de renseigner le pétitionnaire sur l’état d’avancement de l’instruction de son dossier,

• d’intégrer la décision définitive et la DOC et la DAACT,

• Consulter les services dématérialisés.

La commune doit être équipée du matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, scanners …)

nécessaire et suffisant pour l’utilisation du logiciel métier ainsi que d’une connexion dont le réseau

permet la gestion du logiciel.

ARTICLE 5 – TRANSMISSION D’INFORMATIONS ET MODALITÉS DES ÉCHANGES ENTRE LE SERVICE

COMMUN ET LA COMMUNE

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie

électronique seront privilégiés entre la commune, le service commun et les personnes publiques,

services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction.

Par ailleurs, le Maire informe le service commun de toutes les décisions prises par la commune

concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou

participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d'urbanisme applicable,

...

Le service instructeur ne communiquera aucune information sur les dossiers en cours d’instruction et instruits, cette faculté relevant exclusivement de la Commune.

ARTICLE 6 - CLASSEMENT - ARCHIVAGE - STATISTIQUES - TAXES

La commune est le responsable légal de l’archivage des dossiers la concernant.

Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application

du droit des sols, instruits par le service commun, est classé et archivé au service commun, pendant

le délai de 3 ans, à l’issue duquel il sera proposé à la commune de le récupérer, à défaut de quoi il

sera détruit par le service commun. Il revient donc à la commune de procéder à l’archivage

réglementaire.

Au-delà de cette période, il conviendra de définir avec les services des archives municipales et/ou

départementales les conditions de versement des dossiers numériques. En effet, le Service

Interministériel des Archives de France n’a pas produit à ce jour les scénarios d’archivage pour les

dossiers numériques. L’étude est en cours selon la note ministérielle du 19/07/21.

En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune ou

détruits par le service commun. Le service commun assure la fourniture des renseignements d'ordre

statistique demandés par la commune, les services de l’État (SITADEL), pour les actes dont

l'instruction lui a été confiée. Le service commun transmet aux services de l’État les éléments

nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers relevant de la présente convention.10

25/10/2023

ARTICLE 7 – CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET RESPONSABILITE

A la demande du Maire, le service commun apporte, dans la limite de ses compétences et de son plan

de charges, son concours pour l’instruction des recours gracieux intentés par les personnes publiques

ou privées, portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2. Toutefois, le service commun

n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de sa proposition en tant

que service instructeur et, d’une manière générale, en cas d’incompatibilité avec une mission assurée

par l’établissement.

Le service commun peut porter assistance aux agents de la commune dûment assermentés dans les

phases de la procédure pénale visée aux articles L.480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

notamment pour les infractions à la réglementation attachées à des autorisations dont l’instruction

lui a été confiée et dans le cadre des permanences.

Dans l’hypothèse où la commune serait partie dans un contentieux afférent à une autorisation ou un

acte relatif à l’occupation des sols ayant été instruit par le service commun, elle renonce à appeler

l’agglomération en garantie et à intenter tout recours contre celle-ci.

Il appartient ainsi à la commune de contracter une assurance garantissant les conséquences

pécuniaires des responsabilités qu’elle peut encourir.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

8-1 – DISPOSITIONS FINANCIERES GENERALES :

Le coût du service commun est pris en charge par les communes adhérentes à hauteur de 50 % et

réparti entre elles en fonction du nombre d’actes pondérés par leur degré de complexité constaté sur

les trois dernières années et le nombre d’habitants (population municipale). Le coût du service est

mis à jour tous les ans au vu des dépenses réelles, du nombre de dossier et d’une actualisation de la

population communale.

Le service commun ne prend pas en charge les frais de fonctionnement liés aux obligations de la

commune (Cf. Article 3-1).

En particulier, les frais d'affranchissement des courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires

(notification de la majoration ou de la prolongation des délais d'instruction, de la liste des pièces

manquantes et des décisions) sont à la charge de la commune.

Toutes les dépenses d'affranchissement et de reproduction, réalisées dans le cadre de l'instruction

des demandes et relevant des missions du service commun sont à la charge de Lorient agglomération.

Le coût du service commun est réparti en fonction de la clé de répartition que représente le nombre

« d’équivalent actes » d’urbanisme (ou actes pondérés par degré de complexité) moyen constaté sur

les trois dernières années.

Cette clé de répartition est déterminée sur la base des critères suivants :

- Certificat d’urbanisme de type informatif (CUa) = 0,2 équivalent acte11

25/10/2023

- Certificat d’urbanisme de type opérationnel (CUb) = 0,4 équivalent acte

- Déclaration préalable (DP) = 0,6 équivalent acte

- Permis de démolir (PD) = 0,6 équivalent acte

- Permis de construire (PC) = 1 équivalent acte

- Permis d’aménager (PA) = 1,2 équivalent acte

- Autorisation de travaux ERP (AT) = 0,6 équivalent acte

- Autorisation préalable enseigne-publicité (AP) = 0,6 équivalent acte

Le nombre d’équivalents actes considéré sur l’année N est égal à la moyenne des « équivalents actes

» des trois dernières années.

Une pondération est faite entre les actes et la population de la manière suivante : 60% pour les actes,

40 % pour la population. Les modalités de calcul et le coût pour la commune sont détaillés en annexe

1 de la présente convention.

8.2 – DETERMINATION DU COUT DU SERVICE COMMUN :

Le coût du service commun, réparti dans les conditions rappelées à l’article 8.1, est établi chaque

année en prenant en compte les postes de charges suivants :

a) Les salaires et frais annexes (salaires et charges, assurance statutaire et frais de visites médicales

(chapitre 012), corrigées des remboursements de salaires (chapitre 013) et aides diverses à l'emploi

(chapitre 74).

b) les charges de fonctionnement supportés par Lorient Agglomération qui assure le service commun

: moyens matériels, locaux, frais de déplacement. Ces charges s’élèvent à 31,01 %.

8.3 – MODALITES DE FACTURATION :

En vue de déterminer le coût du service commun au titre d’une année considérée dite « année n »,

un état récapitulatif détaillé sera établi en deux étapes :

un état détaillé dit « prévisionnel », établi pour le 15 décembre de l’année n ;

un état détaillé dit « définitif » établi pour le 15 février de l’année n+1 donnera lieu à l’émission

d’un titre de recettes trimestriel.

ARTICLE 9 – DISPOSITIF D’ÉVALUATION ET DE SUIVI DU SERVICE COMMUN

Un bilan d’activité du service commun est présenté annuellement lors d’une conférence des Maires

concernées sous la présidence du Vice-Président chargé de la planification, de l’aménagement

territorial, du SCoT, de l’urbanisme et du SIG.12

25/10/2023

ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET - DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa notification et ce pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : MODIFICATION

Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment approuvé

par les parties (évolution de la pondération, notamment…).

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

La présente convention peut être résiliée unilatéralement au 31 décembre, par décision de l’une ou

de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins

six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.

ARTICLE 13 : LITIGE

Les parties s’engagent à rechercher en priorité toute voie amiable de règlement en cas de litige sur

l’interprétation ou sur l’application de la convention, avant d’engager une procédure contentieuse

devant le tribunal administratif.

Fait à ,

le ………………………..

Annexe 1 : Modalités de calcul du coût d’adhésion au service commun

Annexe 2 : Fiche descriptive communale

Annexe 3 : fiche d’impact

Annexe 3 : cadre d’utilisation des solutions informatiques13

25/10/2023

ANNEXE 1 : MODALITES DE CALCUL DU COUT D’ADHESION AU SERVICE COMMUN

Article 1 : Coût du service commun mis à la charge des communes à titre indicatif au 01/01

Lorient agglomération prend en charge 50% du service commun, révisé chaque année en fonction de

la masse salariale. La répartition du coût du service commun entre les communes adhérentes se fait

suivant l’article 2 ci-après.

Article 2 - Modalités de répartition du coût du service commun entre les communes adhérentes

Le coût unitaire par habitant et par dossier sera actualisé chaque année en fonction du nombre d’actes

traités par le service commun, de l’évolution de la population globale des communes adhérentes et du

coût total du service.

A titre indicatif année 2021 :

Coût du service commun mis à la charge des communes

adhérentes

465 349,92 €

Coût/habitant 40 % coût du service commun 0,96 € / habitant

Coût/dossier 60 % coût du service commun 58,34 € / dossier

Article 3 - Mode de calcul du coût d’une permanence

Une permanence équivaut à ½ journée. Le coût d’une permanence est établi sur la base d’une journée

d’intervention d’un ETP B (298,56 €/jour 2024) actualisé chaque année en fonction du panier des

Maires.

Le coût d’une permanence supplémentaire par mois s’élève à 149,28€ soit 1791,36 €/an (pour 2024).14

25/10/2023

ANNEXE 2 – FICHE DESCRIPTIVE COMMUNALE

VOIR PIECE JOINTE15

25/10/2023

ANNEXE 3 : FICHE D’IMPACT

FICHE D’IMPACT

Création du service commun droit des sols

1- Périmètre du service

Le service est créé pour l’ensemble des communes du territoire de Lorient Agglomération, dans la continuité de la prestation de service rendue jusqu’à présent.

Toutes les communes de l’agglomération sont adhérentes à ce service, excepté Hennebont.

2- Effectifs concernés

20 personnes sont concernées par la création d’un service commun : 15 instructeurs, 2 agents d’accueil, un responsable d’unité fonctionnelle et 2 coordonnateurs.

L’ensemble du service est composé d’agents titulaires, excepté un contractuel.

Le responsable d’unité fonctionnelle relève de la catégorie A, les coordonnateurs et instructeurs de la catégorie B, les agents d’accueil urbanisme sont de catégorie C.

3 – Lieu de travail

Le service se situe dans les locaux de l’Espace Info Habitat, 6 rue de l’Aquilon à Lorient. Le service assure les fonctions d’un service urbanisme pour la ville de Lorient dans le cadre d’une convention de mutualisation. Les instructeurs réalisent des permanences régulières en mairie pour les communes adhérentes.

4 - Temps de travail

Les agents sont soumis au règlement du temps de travail de Lorient agglomération. Les agents s’adaptent au format communal pour les permanences en mairie.

5 - Organisation hiérarchique

Les agents sont sous l’autorité hiérarchique du Président et par voie de conséquence de la directrice de la DPDU.

Ils exercent leurs missions sous la responsabilité fonctionnelle du Maire (qui est autorité compétente pour délivrer les permis de construire).

6 - Moyens matériels

Les agents disposent de moyens matériels mis à disposition par Lorient agglomération : véhicules de service, matériel informatique, logiciel métier, SIG.

7- Impact ressources humaines sur le service16

25/10/2023

Il n’y a aucun transfert de personnel des communes vers l’EPCI.

Les conditions d’emploi, de statut et de rémunération des agents composant le service commun restent inchangées.

La mission principale du service est d’assurer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes adhérentes. En fonction de l’organisation et des besoins de la commune, des missions complémentaires sont définies dans les conventions (instruction des demandes d’enseignes, des autorisations ERP, …).

8 – Instances

La convention de service commun est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet

2024, avec un engagement minimum sur 3 ans concernant le périmètre des actes instruits.

Un bilan d’activité du service commun est présenté chaque année en Conférence des maires.17

25/10/2023

ANNEXE 4 : CADRE D’UTILISATION DES SOLUTIONS INFORMATIQUES

Préambule

La présente annexe technique, a pour vocation d’encadrer l’utilisation des outils informatiques

nécessaires à l’instruction des actes ADS

Elle est adossée à la convention de prestation de service définissant les modalités de coopération en

matière d’instruction des autorisations d’urbanisme entre les communes et LORIENT

AGGLOMERATION.

ARTICLE 1 – LOGICIELS MIS A DISPOSITION

LORIENT AGGLOMERATION met à disposition le droit d’utilisation des solutions logicielles qui

permettent de dématérialiser complètement le traitement des autorisations d’urbanisme, du dépôt

de la demande jusqu’à la réponse de l’autorité territoriale, ainsi que l’archivage électronique des

dossiers.

L’ensemble des outils nécessaires à la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

comprend :

- le logiciel de gestion des données des autorisations d’urbanisme (OXALIS), composé

de plusieurs modules additionnels pour gérer la partie dématérialisation : dépôt en ligne,

guichet professionnel, Portail des services, alertes et emails;

- le logiciel de cartographie (Arcopole)

L’application OXALIS de traitement des autorisations d’urbanisme est également connectée à PLAT’AU

(Plateforme des Autorisations d’Urbanisme) mise en place par l’Etat. Cette plateforme, connectée à

tous les systèmes d’information des services de l’Etat, permettra l’échange et le partage des dossiers

entre tous les acteurs de la chaîne d’instruction en temps réel et de manière simultanée.

Si nécessaire, LORIENT AGGLOMERATION pourra mettre en œuvre d’autres composants techniques

dans l’objectif d’une amélioration continue. Ces adaptations pourront alors faire l’objet d’avenants

dans la mesure où elles ne remettent pas en cause le fondement même de la convention et de ses

annexes.

LORIENT AGGLOMERATION met à la disposition de la commune les logiciels OXALIS et Arcopole via

internet. Aucun matériel ne sera donc mis à disposition par LORIENT AGGLOMERATION dans le cadre

de cette convention.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’UTILISATION

Article 2.1 L’« application de traitement des autorisations d’urbanisme » et son usage

LORIENT AGGLOMERATION fait l’acquisition de l’ensemble des composants de OXALIS et établit avec

les éditeurs les contrats de maintenance et de support nécessaires à son bon fonctionnement.18

25/10/2023

OXALIS permet :

- la gestion des processus liés aux autorisations d’urbanisme et du foncier (saisie des

dossiers en mode cerfa, instruction, décision, tableaux de bords, éditions, gestion d’alertes)

- l’accès à un guichet numérique des autorisations d’urbanisme et du foncier intitulé

GNAU

- l’accès à un portail dématérialisé pour les services consultés internes et externes qui

émettent des avis intitulé Module Avis

LORIENT AGGLOMERATION met à la disposition des communes l’application Arcopole qui permet :

- De consulter les données cadastrales et les documents d’urbanisme (propriétaire,

local, subdivision fiscale, historique, données liées au document d’urbanisme) ; - D’éditer des

plans et relevés de cadastre ;

- D’assurer des recherches de parcelles par propriétaire ou par référence (section et

numéro de parcelle) ;

- De réaliser des mesures graphiques, des impressions et des requêtes .

Article 2.2 Installation

OXALIS est accessible aux agents communaux à partir d’un ordinateur qui doit être équipé :

d’un navigateur fonctionnant:

• soit sous Internet Explorer version 11

• soit sous Mozilla firefox version >=40

• soit sous Chrome version >= 40

• soit sous Edge version >= 44

de l’outil Acrobat Reader version >= 11

de la suite bureautique fonctionnant sous Microsoft Office

Une connexion haut-débit est conseillée pour un meilleur confort d’utilisation.

Dans l’hypothèse d’une évolution, les nouveaux prérequis seront acceptés par voie d’avenant au

présent règlement.

L’accès à OXALIS se fait par le protocole sécurisé HTTPS afin de garantir la sécurité de

l’authentification et de l’échange des données.

Article 2.3 Accès à OXALIS

L’application est accessible de 7j/7 et 24h/24 sauf dysfonctionnement ou nécessité de maintenance.

LORIENT AGGLOMERATION mettra tout en œuvre afin de diminuer l’impact sur les utilisateurs de ces

temps d’interruption.19

25/10/2023

Toute demande d'accès à OXALIS de la part de la commune doit faire l'objet d'une validation par les

administrateurs ADS de LORIENT AGGLOMERATION, qui conserveront une trace écrite des demandes.

La commune veillera par la suite à demander la suppression des accès devenus injustifiés à LORIENT

AGGLOMERATION.

L’attention de la commune est appelée sur le fait que les codes d’accès sont personnels et

confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis ou partagés avec un autre utilisateur. La

responsabilité de la commune pourra être engagée dans le cas du non-respect des droits d’accès au

logiciel.

Par ailleurs, la commune communique à LORIENT AGGLOMERATION une adresse courriel unique valide

(adresse générique du service urbanisme et non nominative) sur laquelle toutes les propositions de

courrier et de décision sont transmises. La commune s’assurera que cette boîte à lettres électronique

soit relevée au moins une fois par jour ouvré.

Article 2.4 Correspondants

En cas de dysfonctionnement, l’assistance utilisateurs peut être sollicitée par courriel :

Pour toutes questions relatives à Oxalis :

• demat.urba@agglo-lorient.fr

• hotline : pour les questions relatives à la cartographie et Arcopole :

• service SIG

Article 2.5 Exploitation des données

LORIENT AGGLOMERATION s’engage à n’utiliser les données saisies par les agents des communes qu’à

des fins de chiffrage statistique et d’analyse.

Article 2.6 Évolutions et maintenance

LORIENT AGGLOMERATION se réserve le droit de faire modifier l’application de manière à en faire

évoluer les spécifications sans que la commune puisse s’y opposer.

Les procédures d’évolution et de maintenance seront mises en œuvre par LORIENT AGGLOMERATION.

Les coûts de maintenance et d’évolutions seront pris en charge par LORIENT AGGLOMERATION via les

frais de gestion

ARTICLE 3 – PROPRIETE

La commune est informée que la licence d’utilisation de la solution logicielle OXALIS ainsi que la

documentation y afférant, est la propriété de LORIENT AGGLOMERATION et que sa mise à disposition

n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété.

La mise à disposition de OXALIS est accordée à la commune, le droit d’utilisation n’étant ni

transférable, ni exclusif.

Il est expressément convenu que l’application mise à disposition est uniquement utilisée par la

commune pour les usages ci-dessus indiqués.20

25/10/2023

La commune tiendra LORIENT AGGLOMERATION informée de toute modification dans l’organisation

mise en place (changement d’environnement technique, nouveaux intervenants, modifications de

coordonnées…).

La commune s’engage à ne pas utiliser les composants logiciels mis à disposition à d’autres fins que

le traitement des autorisations d’urbanisme.

La commune s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de

tiers auxquels elle serait associée, au droit de propriété sus rappelé. En conséquence, la commune

prendra toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits.

Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires,

des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n°

78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations de la

matrice cadastrale consultables depuis le S.I.G. et OXALIS sont utilisables dans le cadre précis des

missions correspondantes aux finalités suivantes :

- l’instruction des permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols

- la consultation du plan local d’urbanisme

- la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant

déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie

déterminée

- la délivrance par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa

ou de ses propriété(s).

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE DES PARTIES

Article 4.1 - Sécurité

Les données relatives à la gestion de l’urbanisme réglementaire de la commune sont conservées en

intégralité dans les systèmes d'information de LORIENT AGGLOMERATION.

Article 4.2 Infrastructure d’hébergement et réseau

La Direction des services d’information de LORIENT AGGLOMERATION est responsable de

l’hébergement technique de la solution. Elle s’assure de sécurisation physique et environnementale

de l’infrastructure.

Article 4.3 Exploitation

L’exploitation et la maintenance sont assurées par le personnel de LORIENT AGGLOMERATION.

Des procédures d’exploitation (notamment de sauvegarde) et de sécurisation de réseau sont mises en œuvre.

Article 4.4 - Confidentialité des données21

25/10/2023

Sous réserve de ses obligations liées au droit à la communication des documents administratifs (L.

311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration), LORIENT AGGLOMERATION

s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses

prestataires :

- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont

confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente convention et avec

l’accord préalable de la commune ;

- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles

spécifiées dans la présente convention ;

- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse

de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou

frauduleuse des fichiers informatiques.

La commune veillera à faire respecter par son personnel la confidentialité des identifiants et mots de

passe attribués (mot de passe personnalisable par l’agent), ainsi que la procédure normale de

renouvellement de mots de passe.

Article 4.5 - Données à caractère personnel / RGPD

L’application OXALIS traite des données à caractère personnel et utilise des données cadastrales. Le

responsable de ce traitement automatisé de données est le M. le Président de LORIENT

AGGLOMERATION. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration de conformité auprès de la

commission nationale informatique et libertés (CNIL).

La commune contribuera au maintien de cette conformité légale, pour son périmètre, en :

- autorisant l’accès uniquement aux personnes autorisées de par leur fonction.

- collectant uniquement des données à caractère personnel pertinentes au regard de la

finalité recherchée

- se conformant au cadre légal pour la communication de données à caractère personnel

- participant à l’information des demandeurs de leurs droits en la matière

- se conformant aux limitations légales en matière de réutilisation des données.

En cas de demande par une personne de la communication de l’intégralité des informations la

concernant détenue dans OXALIS, LORIENT AGGLOMERATION apportera son concours technique à la

commune pour satisfaire à la demande.

Article 4.6 - Renonciation à recours

En aucun cas, LORIENT AGGLOMERATION ne pourra être tenue pour responsable des

dysfonctionnements inhérents au titre de l’exécution des tâches réalisées par la solution logicielle

OXALIS dans le cadre de cette convention et notamment :22

25/10/2023

- En cas de préjudice causé aux tiers résultant d’une inexécution ou de non-respect des

règles d’utilisation, de fonctionnement ou de connexion données par LORIENT

AGGLOMERATION ;

- En cas de préjudice matériel ou immatériel subi par la commune résultant de

l’exécution ou de l’exécution fautive ou défectueuse de ses obligations, ou d’actions

engagées par des tiers.

Article 5 – Documents d’urbanisme

La commune met à disposition de LORIENT AGGLOMERATION pour intégration au logiciel d’instruction

:

- Les documents d’urbanisme et toutes leurs modifications et révisions ultérieures dès

l’approbation au format papier et sous forme numérique. Les documents écrits sont transmis

au format pdf, les planches graphiques au format pdf et SIG (shapefile) suivant les dispositions

décrites ci-dessous.

- Les dossiers des lotissements, les permis d’aménager, les ZAC. Les documents écrits

sont transmis au format pdf ainsi que les planches graphiques.

Ces données devront être transmises à LORIENT AGGLOMERATION, a minima, 2 semaines avant la date

à laquelle elles seront exécutoires, afin de permettre leur prise en charge par le Service d’Information

Géographique. La commune informera le plus en amont possible LORIENT AGGLOMERATION des

procédures en cours de modification et/ou révision de leur PLU et de leur date prévisionnelle

d’approbation afin d’anticiper l’intégration de ces données dans le SIG.

Pour rappel, tous les documents d’urbanisme à jour doivent être accessibles sur le Géoportail de

l’urbanisme. Les collectivités territoriales et leurs prestataires auront donc pour obligation de

numériser leurs documents selon le standard du CNIG :

http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/08/141002_Standard_CNIG_PLU.pdf

Tous les documents d’urbanisme numérisés sur le SIG de LORIENT AGGLOMERATION ont été

standardisés. Les communes sont donc invitées, à l’occasion d’une modification de leur document

d’urbanisme à utiliser les dernières données SIG de LORIENT AGGLOMERATION, lesquelles pourront

être transmises au prestataire réalisant les mises à jour.

Une attention particulière sera apportée au partage de géométrie entre le référentiel cadastral et

les données numérisées ou constituées. Les limites des données doivent correspondre parfaitement

avec celles du parcellaire cadastral lorsqu'elles sont identiques. Cette précision doit permettre

d’effectuer un calcul d’intersection des surfaces pour déterminer dans quelle zone se trouve une

parcelle.

Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires,

des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n°

78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.202417502

AB/Admin/CM

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,

LE

A LORIENT (Morbihan), 41 rue de la Villeneuve, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Anne BOUCHER, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « LAW-RIANT », titulaire d’un Office Notarial sous le CRPCEN 56081, situé à LORIENT (Morbihan), 41 rue de la Villeneuve, identifié sous le numéro CRPCEN 56081,

A reçu le présent acte contenant AVENANT A BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF,

ENTRE

La commune de GROIX, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du MORBIHAN, dont l'adresse est à GROIX (56590), Place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 215 600 693.

Figurant ci-après sous la dénomination : le "BAILLEUR", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de bailleurs, y compris les époux.

D'UNE PART

La Société dénommée GROISIKER, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000,00 €, dont le siège est à LORIENT (56100), 31 place Jules Ferry, identifiée au SIREN sous le numéro 949 426 191 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT.

Figurant ci-après sous la dénomination : le "PRENEUR" ou l’"EMPHYTEOTE" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de preneurs, y compris les époux.

D'AUTRE PART2

PRESENCE - REPRESENTATION

- La GROIX est représentée à l’acte par .

- La Société dénommée GROISIKER est représentée à l’acte par sa présidente, la société dénommée JOKER FINANCES, société par actions simplifiée, dont le siège social ets à LORIENT (56100), 31, place Jules Ferry, identifiée au SIREN sous le numéro 538 551 359 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT. La société JOKER FINANCES étant elle-même représentée par son Président, Monsieur Benjamin KERJOUAN, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.

LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qu'ils viennent de conclure entre eux.

DECLARATIONS SUR LA CAPACITE

Préalablement à la conclusion de l'avenant, les parties déclarent :

• Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.

• Qu’ils ne sont pas dans un état civil ou commercial faisant obstacle à leur libre capacité, tel qu'il en a été justifié au notaire.

Le BAILLEUR seul déclare qu’il a la libre disposition des biens loués.

LESQUELS ont préalablement exposé ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Le BAILLEUR a donné, suivant acte reçu par Maître Anne BOUCHER, Notaire à LORIENT le 26 avril 2023 publié au service de la publicité foncière de LORIENT 1 à bail emphythéotique administratif, sous diverses charges et conditions, au PRENEUR, les biens dont la désignation suit :

IDENTIFICATION DU BIEN

DESIGNATION

A GROIX (MORBIHAN) 56590 Mez Stanal,

Un ensemble immobilier sis audit lieu comprenant : un bâtiment principal à usage de parties communes, des bâtiments annexes à usage de logements touristiques

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface ZH 188 Mez Stanal 02 ha 55 a 43 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

EFFET RELATIF

Opération de remembrement suivant procès-verbal en date du 15 mars 1955 publié au service de la publicité foncière de LORIENT 1.3

DUREE

Ce bail a été conclu pour une durée de 40 années entières et consécutives ayant pris cours le 26 avril 2023.

REDEVANCE

Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle hors taxe composée d’une part variable représentant TROIS (3) % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitation du BIEN objet du présent bail, avec application d’un loyer « plancher » (c’est-à-dire minimum) à partir du 1er janvier 2025 d’un montant de trente mille cinq euros (35.000 €) et ce jusqu’au 31 décembre 2062.

Ce plancher sera ensuite réévalué chaque année selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ou tout indice venant le remplacer ou le substituer), l’indice de référence étant le dernier connu au jour de la prise d’effet du présent bail.

Le paiement de la redevance se déterminera en se basant sur une attestation de l’expert-comptable de l’EMPHYTEOTE mentionnant le montant du chiffre d’affaires réalisé sur l’année N-1, à produire au plus tard le 15 mai de chaque année.

L'EMPHYTEOTE s'oblige à la payer au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoir le 1er juin de chaque année, le premier paiement devant être effectué le 1er juin 2024. Le paiement des redevances s'effectuera au domicile du BAILLEUR par chèque ou virement bancaire.

CONTEXTE DE L’AVENANT

BAILLEUR et PRENEUR rappellent que ce bail a été conclu suite à un appel à projets sur le site ci-dessus désigné ; ledit site nécessitant des travaux de réhabilitation importantes compte tenu notamment de la vetusté du site et des travaux de mises aux normes à réaliser, ainsi que l’expose le préambule de l’acte reçu par Maître Anne BOUCHER, notaire soussigné, le 26 avril 2023.

Le PRENEUR a fait part au BAILLEUR des imprévus et difficultés rencontrées lors du démarrage des travaux de réhabilitation, complexifier le projet de rénovation du site, notamment en raison de la découverte d’amiante dans des parties non visibles du bien (notamment dans des enduits intérieurs des logements) et de surcroît de manière fort aléatoire, le tout ainsi qu’il résulte de deux pré-rapports de mission de réparage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux dans un immeuble bâti, dressés par l’APAVE agence de LORIENT, le 13 novembre 2023, sous les numéros de contrat C23069869M0001 et C23069869M0001.2, dont des copies sont ci-annexées.

Pour le PRENEUR, cette découverte imprévisible lors de l’appel à projet compte tenu des éléments transmis à l’époque, impacte considérablement le budget travaux puisqu’elle suppose la dépose en protocole spécial de la totalité des enduits intérieurs des logements.

Conscient que cet élément non connu lors de la contractualisation des accords, le BAILLEUR reconnaît que ce dernier est de nature à remettre en cause l’équilibre économique du projet et du contrat tels qu’ils avaient été prévus initialement.

C’est pourquoi le BAILLEUR a réuni le conseil municpal le ++++ de sorte a trouvé une solution permettant de rééquilibrer les engagements contractuels de chacun, et modifier le bail initialement conclu comme suit.

Une copie de la délibération est ci-annexée.

CECI EXPOSE, il est passé à l’avenant de bail objet des présentes.

AVENANT A BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF4

1°) BAILLEUR et PRENEUR conviennent de modifier les paragraphes « ARTICLE 5 - DUREE » et « ARTICLE 6 - REDEVANCE » comme suit (lesdits paragraphe tels que réécrits ci-après se substituant purement et simplement au paragraphe figurant dans le bail initial) :

ARTICLE 5 - DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 50 années entières et consécutives prenant effet le 26 avril 2023 pour finir le 25 avril 2073. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Il pourra éventuellement être prorogé par avenant, à condition de respecter la règlementation applicable le moment venu.

A l’expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle hors taxe composée d’une part variable représentant UN et DEMI (1,5) % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitation du BIEN objet du présent bail, avec application d’un loyer « plancher » (c’est-à-dire minimum) à partir du 1er janvier 2026 d’un montant de trente vingt mille euros (20.000 €) et ce jusqu’au 31 décembre 2072.

Ce plancher sera ensuite réévalué chaque année selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ou tout indice venant le remplacer ou le substituer), l’indice de référence étant le dernier connu au jour de la prise d’effet du présent bail.

Le paiement de la redevance se déterminera en se basant sur une attestation de l’expert-comptable de l’EMPHYTEOTE mentionnant le montant du chiffre d’affaires réalisé sur l’année N-1, à produire au plus tard le 15 mai de chaque année.

L'EMPHYTEOTE s'oblige à la payer au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoir le 1er juin de chaque année, le premier paiement devant être effectué le 1er juin 2024. Le paiement des redevances s'effectuera au domicile du BAILLEUR par chèque ou virement bancaire.

2°) BAILLEUR et PRENEUR conviennent de rajouter le paragraphe « CONDITION PARTICULIERE » suivant :

CONDITION PARTICULIERE

Le PRENEUR s’engage à réaliser à ses frais les travaux consistant à retirer les produits amiantés visés et révélés par le diagnostic amiante avant démolition énoncé en l’exposé qui précède.

A titre de convention entre les parties, le BAILLEUR restera mentionné comme le propriétaire sur le (ou les) bordereau(x) de suivi de déchets qui sera remis par la société en charge des travaux de désamiantage. Le BAILLEUR devra en remettre une copie par tous moyens au PRENEUR dès réception.

AUTRES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL

Les parties précisent en outre que les autres charges et conditions contenues dans le bail initial sont maintenues sans aucune modification.

PUBLICITE FONCIERE

Le présent acte sera publié au service de la publicité foncière.

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties précisent que les conséquences financières résultant du présent avenant, s’élèvent

Commenté [AB1]: Date maitenue ?5

pour la durée restant à courir du bail, à la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 EUR).

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, chacune des parties élit domicile en son adresse indiquée en tête des présentes.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le PRENEUR.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE

L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.

Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.

Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.

DON A LA FONDATION "NOTAIRE ET BRETON"

Le notaire soussigné informe les parties au présent acte qu’il soutient l’action de la Fondation "Notaire et Breton", créée par le conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes.

La Fondation "Notaire et Breton" apporte son soutien à des projets en faveur des familles, du logement, de la santé, de l’aide aux personnes, de l’éducation et de la formation, sur le territoire des cinq départements du ressort de la cour d’appel de Rennes, savoir la Loire-Atlantique, l’Ille-et-Vilaine, les Côtes d’Armor, le Finistère et le Morbihan.

La Fondation "Notaire et Breton" a mis en place l’opération "1 acte = 1 euro" afin de permettre aux notaires donateurs, de soutenir ses actions par le versement d’un euro pour chaque acte authentique signé.

Le notaire soussigné, par la signature du présent acte, effectue un don d’un euro à la Fondation "Notaire et Breton".

Les parties prennent acte de cette action de solidarité en s’y associant pleinement par la régularisation du présent acte authentique.6

Les actions de la Fondation "Notaire et Breton" peuvent être suivies, sur le site internet www.notaireetbreton.bzh et sur les réseaux sociaux "Notaire et Breton".

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité7

européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.MAJ AU 03/04/2024

Grade (s)

rattaché (s) à cet

emploi

Emploi

pouvant

être

pouvu

par un

contractu

el

(article 3-

3 de la loi

du

26/01/19

Emploi

pourvu

Emploi

non

pourvu

Grade de

l'agent qui

occupe le

poste

Si temps

partiel

(1) Titulaire / CDI / CDD Permanents/No n permanents

TC TNC En heures En ETP A B C oui non Quotité Temps en heures Variation horaire Autres

DGS 35 1607 1,00 X

Attaché

territorial/Attaché

territorial principal

X 1,00 0,00 Attaché territorial Titulaire Permanent

Chargé de mission

développement 35 1607 1,00 X

Adjoint administratif à

attaché territorial X 1,00 0,00

Rédacteur

principal 2ème

cl

Stagiaire

Adjoint

administratif pal

2ème cl→

rédacteur pal

2ème cl concours

Permanent

Responsable de

comptabilité/RH 35 1607 1,00 X

Adjoint administratif à

attaché territorial X 1,00 0,00

Rédacteur

principal 2ème

cl

Stagiaire

Adjoint

administratif pal

2ème cl→

rédacteur pal

2ème cl concours

Permanent

Chargé de

l'accueil/état civil 35 1607 1,00 X CE adjoint administratif X 1,00 0,00

Adjoint

administratif

ppal 1° cl

Titulaire Permanent

Agent d'accueil 35 1607 1,00 X CE adjoint administratif X 1,00 0,00 Adjoint administratif

Stagiaire

(à/c

01/09/2023)

Permanent

Responsable entretien

et gestion des salles 35 1607 1,00 X CE rédacteur X 1,00 0,00 Rédacteur Titulaire Permanent

Responsable EFS 30 1 377 0,86 Adjoint administratif à rédacteur territorial x 0,86 0,00

Stagiaire

(à/c

01/04/2024)

Mise en stage

rédacteur →

adjoint

administratif

Permannent

Conseiller numérique 35 1 607 1,00 CE adjoint administratif x 1,00 0,00 +1607,00 nouveau

Chargé des affaires

foncières, urbanisme,

PLU

35 1607 1,00 X CE adjoint administratif à CE rédacteur X 1,00 0,00 Adjoint administratif

Stagiaire

(à/c

01/09/2023)

Retraite titulaire

→ contractuel Permanent

Police municipale,

prévention des

risques, sécurité

35 1607 1,00 X

Brigadier, Brigadier-chef,

Brigadier-chef principal,

Chef de police1

1,00 0,00 Brigadier chef pal Titulaire Permanent

Cuisinier 35 1607 1,00 X CE adjoint technique, agent de maîtrise 1,00 0,00 Agent de maîtrise Titulaire Permanent

Aide cuisinier 31 1462,37 0,91 X CE adjoint technique 0,91 0,00 Adjoint technique Titulaire Permanent

Evolution Catégorie hiérarchique

Temps de travail

hebdomadaire

de l'emploi créé

en heures

Total

TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE GROIX

EMPLOIS EFFECTIFS

Emploi/

PosteResponsable de

l'informatique, EFS 35 1607 1,00 X CE technicien X 1,00 0,00

Technicien ppal

1° classe Titulaire Permanent

Direction des services

techniques et espaces

naturels

35 1607 1,00 X CE technicien X 1,00 0,00 Technicien ppal 1ère classe Titulaire -1607,00 Arrêt Permanent

Responsable équipe

services techniques 35 1607 1,00 X

CE adjoint technique,

agent de maîtrise X 1,00 0,00

Agent de

maîtrise

principal

Titulaire Permanent

Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique Titulaire Permanent

Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique Titulaire Permanent

Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique Titulaire Permanent

Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique Titulaire Permanent

Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00

Adjoint

technique ppal

1° cl

Titulaire Permanent

Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique Titulaire Permanent

Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00

Adjoint

technique ppal

1° cl

Titulaire Permanent

Agent polyvalent 17,5 803,5 0,50 X CE adjoint technique X 0,50 0,00

Adjoint

technique ppal

2° cl

Titulaire +803,50 Permanent

Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique Titulaire +1607,00 à/c 01/06 Permanent

Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00

Adjoint

technique ppal

1ère cl

Titulaire Permanent

Responsable espaces

naturels 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00

Agent de

maîtrise

principal

Titulaire Permanent

Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique Titulaire Permanent

Agent polyvalent 28 1285,6 0,80 X CE adjoint technique X 0,80 0,00 Adjoint technique Titulaire Permanent

Agent polyvalent 28 1285,6 0,80 X CE adjoint technique X 0,80 0,00 Adjoint technique Titulaire Permanent

Agent polyvalent 28 1285,6 0,80 X CE adjoint technique X 0,80 0,00 Adjoint technique Titulaire PermanentAgent du port 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00

Adjoint

technique ppal

1ère cl

Titulaire 2ème cl →1ère cl Permanent

Agent du port 35 1607 1,00 X CE agent de maîtrise X 1,00 0,00 agent de maîtrise Titulaire Permanent

Agent du port 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique Contractuel Permanent

Hygiène et propreté

des locaux 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00

Adjoint

technique Contractuel +1607,00 Permanent

Hygiène et propreté

des locaux 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00

Adjoint

technique Titulaire Permanent

Hygiène et propreté

des locaux 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00

Adjoint

technique Titulaire -1607,00 Arrêt Permanent

Hygiène et propreté

des locaux 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00

Adjoint

technique Pal de

1ère cl

Contractuel

→ titulaire Permanent

Hygiène et propreté

des locaux 4 183,66 0,11 X CE adjoint technique x 0,11 0,00

Adjoint

technique Titulaire -1462,37 Permanent

Hygiène et propreté

des locaux 14 642,8 0,40 X CE adjoint d'animation X 0,40 0,00

Adjoint

d'animation Contractuel +642,80 Permanent

Hygiène et propreté

des locaux 10,5 482,1 0,30

CE ATSEM, adjoint

technique x 0,30 0,00

Adjoint

technique Contractuel +482,10 Permanent

Responsable site 35 1607 1,00 X CE rédacteur X 1,00 0,00 Rédacteur pal 1ère cl Contractuel Permanent

Agent polyvalent 17,5 803,5 0,50 X CE adjoint technique X 0,50 0,00

Adjoint

technique ppal

2° cl

Titulaire -803,50 Permanent

Hygiène et propreté

des locaux 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 0,00 -1,00

Adjoint

technique A pourvoir Permanent

Responsable

médiathèque 30 1382,02 0,86 X X

CE assistant territorial de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques et adjoints

territorial du patrimoine

X 0,86 0,00

Adjoint du

patrimoine ppal

1° cl

Titulaire Permanent

Agent de médiathèque 0 0 0,00 X CE adjoint du patrimoine X 0,00 0,00 Adjoint du patrimoine Contractuel -1285,60 Permanent

Chargé du musée 35 1607 1,00 X CE adjoint du patrimoine X 1,00 0,00 Adjoint du patrimoine Titulaire Permanent

Chargé du musée 28 1285,6 0,80 X CE adjoint du patrimoine X 0,80 0,00 Adjoint du patrimoine Titulaire Permanent

Coordination SEJ 0 0 0,00 X CE animateur, adjoint d'animation X 0,00 0,00

Adjoint

d'animation

ppal 2° cl

Titulaire -1607,00 Disponibilité le 30/06/2023 PermanentCoordination SEJ 35 1607 1,00 X CE animateur, adjoint d'animation X 1,00 0,00 Animateur Titulaire +1607,00 Permanent

Direction ALSH 32 1462,37 0,91 X CE adjoint d'animation X 0,91 0,00 Adjoint d'animation Titulaire Permanent

Animation SEJ 30,1 1382,02 0,86 X CE adjoint d'animation X 0,86 0,00 Adjoint d'animation Contractuel +0,23 Permanent

Animation SEJ 32 1462,37 0,91 X CE adjoint d'animation X 0,91 0,00 Adjoint d'animation Contractuel +0,11 Permanent

Animation SEJ 21 482,1 0,30 X CE adjoint d'animation X 0,30 0,00 Adjoint d'animation Contractuel Permanent

Animation jeunesse 35 1607 1,00 CE adjoint d'animation X 1,00 0,00 Adjoint d'animation Contractuel Permanent

Animation SEJ 0 0 0,00 X CE adjoint d'animation X 0,00 0,00 Adjoint d'animation Contractuel -1285,60 Permanent

ATSEM 35 1607 1,00 X CE ATSEM, adjoint technique X 1,00 0,00

Adjoint

technique ppal

1° cl

Titulaire Permanent

ATSEM 24,5 1124,9 0,70 X CE ATSEM, adjoint technique X 0,70 0,00 Contractuel +803,50 Permanent

TOTAUX 49,33 1,00 7,00 47,00 48,32 -1,00 0,00

Titulaires 38 -3069,37

Contractuels 12 +964,54

ETP créés 49,33

ETP pourvus 48,32

A pourvoir 1,00

Pour rappel : Article 34 du 26/01/1984 "Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de

l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent."

1 Grade en voie d'extinction