Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221153837 1358 deliberation 2018 09
Déliberation - documents 20231221153840 1361 deliberation 2018 09
Déliberation - documents 20231221153458 1338 deliberation 2018 07
Déliberation - documents 20231221153457 1337 deliberation 2018 07
Déliberation - documents 20231221153532 1349 deliberation 2018 08
Déliberation - documents 20231221153501 1341 deliberation 2018 07
Déliberation - documents 20231221153840 1360 deliberation 2018 09
Déliberation - documents 20231221153838 1359 deliberation 2018 09
Déliberation - documents 20231221153835 1356 deliberation 2018 08
Déliberation - documents 20231221153533 1350 deliberation 2018 08
Déliberation - documents 20231221153837 1358 deliberation 2018 090
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221153837 1358 deliberation 2018 090)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Consommateurs,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
- 18h30
Communauté
de Communes
du
Caudrésis
- Catésis
Délibération
N°2018/090
Date
de
convocation
: 12
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 74
Avesnes-Les-Aubert Bazuel Beaumont-en-Cis Bzauvais-en-Cis Bertry Béthencourt Bévillers Boussièros-en-Cis Briastre Busigny Carnières Czllon-su--Sambre Cattenières Caudry Caullery Clary Dehéries Élincourt Estourmel Fontaine-au-Pire Haucourt-en-Cis Hannechy Inchy La Grois:
Le
Sateau-Cambrécis
Le
Pommereuil
Ligny-en-Cis Malincourt Maretz Meurois Mazinghien Montay Montigny-en-Cis Neuvilly Ors Quiévy Rejet-de-Beautieu Reumont Saint-Aubart Saint-Benin Saint-Hilire-Lez-Camorai Saint-Souplet-Escaufourt Saint-Vazst-en-Cis Troisvilles Villers-Outréaux Welincourt-Selvign;
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
26
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Boussières,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis.
Etaient
présents
(51
titulaires
- 4 suppléants)
:
Alexandre
BASQUIN
Vincent
WAXIN
Jean-Félix
MACAREZ
Hubert
DEJARDIN
Yannick
HERBET
Pierre
Henri
DUDANT
Laurent
LOIGNON
Jean-Pierre
THIEULEUX
Christian
PECQUEUX
Brigitte
ROLAND-BEC
Thierry
WALEMME
({S)
Francis
LEBLON
Dominique
LAMOURET
Agnès
BERANGER
Didier
BONIFACE
Frédéric
BRICOUT
Denis
COLIN
Pierre
LEVEQUE
Bernard
POULAIN
Liliane
RICHOMME
Alain
RIQUET
Francis
STOCLET
Sandrine
TRIOUX
Gérard
TAISNE
Gilles
PELLETIER
Pierre
LAUDE
Franck
BINET
(S)
Jean-Marc
GOSSART
(S)
Bertrand
LEFEBVRE
Didier
SORRIAUX
(S)
Karine
ELOIR
Charles
BLANGIS
Laurent
COULON
Annie
DORLOT
Joseph
MODARELLI
Isabelle
PIERRARD
Serge
SIMEON
Pascal
FOULON
Janine
TOURAINNE
Michel
HENNEQUART
Laurence
RIBES
Francis
GOURAUD
Didier
BLEUSE
Jacky
DUMINY
Daniel
BLAIRON
Augustine
NOIRMAIN
Daniel
CATTIAUX
Véronique
NICAISE
Maurice
DEFAUX
Henri
QUONIOU
Stéphane
JUMEAUX
Pascal
ROELS
Jean-Paul
CAILLIEZ
Axelle
DOERLER
Daniel
FIEVET
Membres
excusés
(4)
:
Jacques
OLIVIER
- Nathalie
GAVE
- Christian
PAYEN
- Alban
BAJODEK,
Membres
absents
(6)
:
Jean
Claude
GERARD
-
Marc
DUFRENNE
-
Marc
PLATEAU
-
Pascal
LEVEQUE
-
Pascal
COQUELLE
- Jean
- Pierre
RICHEZ
-
Membres
ayant
donné
procuration
(9)
:
Denise
LESAGE
à
Alexandre
BASQUIN
-
Virginie
LE
BERRIGAUD
à
Yannick
HERBET
-
Régine
DHOLLANDE
à
Didier
BONIFACE
-
Anne
-
Sophie
MERY
DUEZ
à
Frédéric
BRICOUT
-
Brigitte
PRUVOST
à
Liliane
RICHOMME
-
Martine
THUILLIEZ
à
Bernard
POULAIN
- Alain
GOETGHELUCK
à
Gérard
TAISNE
-
Bruno
MANNEL
à
Serge
SIMEON
-
Chantal
WAYEMBERGE
MAILLY
à Daniel
FIEVET
Madame
Karine
ELOIR
est élue
secrétaire
de
séance.
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
-Catésis
Siège
et bureaux
: Rue
Victor Watremez
- RD643
ZA
du
bout
des
dix
neuf - 59157
Beauvois-en-Cis
Téléphone
: 03
27
75
84
79
- www.caudresis-catesis.fr Objet
: Convention
relative
au
déploiement
du
réseau
d’initiative
publique
(RPT) à
très
haut
débit
du
Nord
— Pas-de-Calais
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
Exposé
:
-
La
Communauté
de
Communes
a délibéré,
lors
du
Conseil
Communautaire
du
19
décembre
2016
(délibération
N°2016-145),
pour
le
principe
d’une
participation
financière
au
projet
de
déploiement
du très haut
débit porté par le syndicat
mixte
« la Fibre
Numérique
59/62
».
Pour
rappel,
cette
contribution
représentait
20%
du
coût
restant
à charge
des
collectivités
territoriales
au
projet
de
déploiement
du
Très
Haut
Débit
dont
le
montant
annoncé
était
de
68
€
par
prise
(hors
frais
financier)
et cela pour
l’ensemble
des
EPCI
concernés.
-
Depuis
le projet
a évolué
et un avenant
(signé
le 20
décembre
2017)
par le syndicat
mixte
a permis
d’obtenir
une
mise
à jour
de
la
demande
de
subvention
accordée
par
l’Etat
et un
ajustement
du
marché
des
travaux
(relatif à l’établissement
d’opérations
de
dessertes
Ftin — montée
en
débit).
Par
conséquent,
la contribution
initiale
a été
réactualisée
et
s’élève
à un
montant
maximum
de
38
€ par
prise.
Le nombre
de prises
raccordable
sur le territoire
est estimé
à 35120.
Monsieur
le
Vice-Président
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
signer
la
nouvelle
convention Documents
annexés
-
Courrier
de
Monsieur
Coulon
-
Nouvelle
convention
relative
Adopté
à l'unanimité
Certifié
exécutoire
par
le Président
Pour
expédition
conforme
Compte
tenu
de
l’envoi
en Sous-Préfecture
Beauvois-en-Cis,
le 28
septembre
2018
Le
28
septembre
2018
et de
la publication
le 28
Septembre
2018
Vu,
/
‘
Le
Président,
Serge
IMPORTANT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Conformément
à l’article R421
- 1 du
code
de justice administrative,
le tribunal administratif
de
Lille peut être saisi par
voie
de recours formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai de deux
mois
commençant
à courir à compter
de sa date de notification
et/ou
de sa
publication. Le
Président
Lille,
le
47
JUIL.
2916
REe
Monsieur
Serge
SIMEON
LU
18
Président
'
dy
Communauté
de Communes
du
1e
CADRESIS-CATESIS . Rue
Victor
WATREMEZ
RD643
— ZA le. Bout des dix-neuf
59157
BEAUVOIS-EN-CIS"
Objet
: Réponse
à votre
courrier
du
10 juin
2018
Nos
références
: CD/2018/0610
Œumonsieur
le Président,
La
-
Vous
avez
souhaité obtenir
des
précisions
sur
l‘évolution
des
modalités
de
la participation
de
votre
Communauté
de
Communes'au
financement
de
la construction
et du
déploiement
du
réseau
FttH
sur san
territoire.
Vous
souhaïtlez
notamment
connaître
le
montant,
à
la
prise,
de
la
participation
à
l'investissement,
rappelant
que
la
dernière
convention
de
financement
faisait
état. d’un
montant de 68 € par prise construite.
|
Comme
il est
expliqué
dans
le projet
d'une
nouvelle
convention
qui
a'été
transmis
à
votre
référent
numérique
Je 12 juin,
noùs
avons
souhaité répondre
à la demande
de
la plupart
des
EPCi
de
payer
leur part
de contribution'sur
tes raccordements
sur service
fait.
Le
montant
de
68
€
par
prise
englobaît
toutes
les
composantes
de
la
subvention
à
l'investissement
:
l’Investissement
de
Premier
Equipement
(IPE)
et
les
différents
modes
de
raccordements.
|
Grâce
à l'effet multiplicateur
induit par l'investissement
privé,
qui remplace
pour
bonne
partie
l'investissement
public
pour
la phase
2 de
la construction
du
réseau
Très
Haut
Débit
à
la suite
de la signature
d’un
avenant
à notre
Délégation
de Service
Public,
la participation
des
EPCI
au
financement
de l'investissement
peut
aujourd’hui
être
optimisée
à hauteur
d’un
plafond
de
38 € par
prise
raccordée.
Ce
chiffre
reste
un
plafond
car
un
complément
à la participation
de
l'Etat
dans
notre projet
pourrait
permettre
de
voir
diminuer
encore
la part
du
financement
dévolue
aux
collectivités
territoriales.
La
part
de
ce
montant
réservée
à l'IPE
est
valorisée
à
28 € par
prise
éligible.
Le ‘paiement
de
cette
composante
de
votre
participation
sera
appelé
chaque
année
sur
la
durée
de
la construction, soit
jusqu’en
2021.
Ÿ
M Fagdecaiis
. 335 Allée
du
Général
GIRARD-
La Citadcle
Quartier
des
3
parallèles- 62000
ARRAS
gontact@lafbrenumerlqueS962.fr
- Tél
03
74 04
59
62 ALICE Numériqu
Le
montant
de
participation
correspondant
aux
raccordements
standards
a donc
été
valorisé
à part, sur une
base
de
10 € par prise effectivement
raccordée,
et le paiement
séra
quant à
lui
appelé
par
semestre
échu,
sur
la durée
de
la DSP; soit
jusqu’en
2041.
Si
100%
des:
prises
étaient
donc
finalement
raccordées
la
contribution
de
chaque
EPCI
‘s'élèverait doncà
un
plafond
de 38 €-par
prise.construite.
Or,
comme
vous
le faites justement
remarquer
dans
votre
seconde
question,
la prévision
du
nombre
de raccordements sur la période
reste difficile.
D
Aussi
nous
avons
transmis
à votre
référent
numérique
une
simulation
basée
sur
une
courbe
de
pénétration
aboutissant
à un
taux
de
81,5%,
qui
a été
mesurée
en
moyenne
sur
d’autres
réseaux
de
télécommunications
et
qui
est
couramment
usitée
dans
cé
domaine.
Mais
nous
avons
aussi
fait
une
simulation
sur
une
courbe
de
commercialisation
plus
âgressive
et
qui
aboutirait à un taux
de
100%
de
raccordements,
et cela
dans l'intérêt
de l’estimation
de votre
plan
pluriannuel
d'investissement. .En
effet.sur
les
premières
zones
raccordées,
les
plus
en
demandé
de
Haut
Débit,
les commandes
de
raccordement
ont‘très
rapidement
surpassé | les
prévisions. Pour
vous
donner
des
chiffres
précis
il
est
prévu
de
construire
35
120
prises
sur
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis.
Ce
chlffre est
la base
du
calcul
du
montant
de
la participation
à l'IPE qui sera
de 35
120 x 28 € = 983
360
€. Vous
avez
déjà versé
10
833€
en
2017
qui
seront
dédults
de
l’appel
à cotisations
2018.
Dans
Fhypothèse
où
100%
de
ces
prises
théoriques
seraient
effectivement
raccordées
la
contribution
appelée
jusqu’en
2041
s’élèverait
au‘total
à 35
120
x 10 € = 351
200
€.
On
peut donc considérer que
l'enveloppe
de subventions
d'équipement
que votre
EPCI devrait.
mobiliser
s'élèverait
au
plus
à 1334
560
€,
suivant
les
prévisions
actuelles
du
nombre
de
prises, Espérant
avair
pu
répondre
à toutes
vos
interrogations,
je
précise
que
M.
Emmanuel
Grardel,
responsable
du
pôle
administratif
et
financier
du
Syndicat,
se
tient
à
la
disposition
de
vos
services
pour
toute
autre
information,
Vous
souhaitant
bonne réception
de
cette
réponse,
Je vous
prie d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Un
ok)
335
Allée
du
Général
GIRARD -
La
Citadelle- Quartier
des
3
parallèles
- 62000
ARRAS
contact@lafñbrenumeriques962.fr
- Tél 03 74 04
59
62 CONVENTION
RELATIVE
AU
DEPLOIEMENT
DU
RESEAU
D'INITIATIVE
PUBLIQUE
A
TRES
HAUT
DEBIT
DU
NORD
-
PAS-DE-CALAIS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis,
sis
39,
Rue
de
Ligny,
représentée
par son
Président en exercice,
Monsieur Serge
SIMEON,
dûment
habilité par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
:
Ciaprès
dénommé
« l'EPCI
»,
D'une
part,
et Le
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas
de
Calais
numérique,
sis
335
allée
du
Général
Girard,
Quartier
des
Trois
parallèles,
la
Citadelle,
Arras
(62000),
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Christophe
COULON,
dûment
habilité
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
2
mai
2016,
Ci-après dénommé
« La Fibre
Numérique
59 62 », « le Syndicat
» ou
« le Syndicat
mixte
»,
D'autre
part.
L'EPCI
et
La
Fibre
Numérique
59
62
sont
ci-après
individuellement
ou
collectivement
dénommés
la ou
les « Partie(s)
». pe
=
Préambule
:
A
la
suite
de
l'adoption
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
Numérique
(SDAN)
par
la
Région
Nord-Pas
de
Calais,
le
Département
du
Nord
et
le
Département
du
Pas-de-Calais
au
premier
trimestre
2013,
la
Fibre
Numérique
59
62
a été
chargée
de
réaliser
les
études
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
Très
Haut
Débit
sur
le
territoire,
conformément
aux
objectifs
fixés
dans
le
SDAN.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
mixte
a
réalisé
un
Schéma
d'ingénierie
du
futur
réseau
à Très
Haut
Débit,
présenté
au
comité
syndical
du
17
octobre
2014.
Le
projet
de
déploiement
du
futur
réseau
à
Très
Haut
Débit
dans
la
zone
d'initiative
publique
a
été
présenté
en
commission
n°1
(CN1)
le
25
novembre
2014,
réunissant
le
Syndicat
mixte,
la
Région,
les
deux
Départements
et
les
EPCI
situés
sur
le
territoire
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais.
Au
cours
de
cefte
réunion
de
la
CN1
ont
été
présentées
les
orientations
retenues
par
le
Comité
syndical
du
17
octobre
2014
ainsi
que
l'engagement
des
trois
collectivités
membres
du
Syndicat
mixte
en
faveur
du
« Triple
play
» pour
tous,
de
la
fibre
optique
pour
les
sites
remarquables
dès
2020
et
de
la
fibre
pour
tous
en
2025.
Cette
commission
a
également
permis
la
présentation
de
la
structure
de
portage
du
projet
et
son
calendrier
de
mise
en
œuvre.
La
communication
sur
les
modalités
de
participation
des
EPCI
lors
de
cette
commission
a
été
l'occasion
de
souligner
l'importance
de
leur
implication,
inscrite
dane
ls
SDAN,
dans
le
projet
régional
de
déploiement
du
futur
réseau
à très
haut
débit.
Dans
l'attente
de
l'attribution
de
l'ensemble
des
contrats
devant
être
conclus
par
La
Fibre
Numérique
59
62
pour
la
mise
en
œuvre
de
son
projet,
If avait été
proposé
aux
EPCI
de
verser
une
participation
d’un
montant
de
168
euros
par
prise
raccordable,
correspondant
à
20%
du
reste
à
charge
prévisionnel
des
collectivités.
Sur
cette
base,
les
EPCI
ont été
amenés
à
délibérer
sur
le
principe
de
cette
participation
au
projet.
Le
marché
de
travaux
relatif à
l'établissement
d'opérations
de
dessertes
FttN
(montée
en
débit
sur
réseau
cuivre)
et
FitE
(fibre
directe
pour
les
entreprises)
sur
le
territoire
a
été
notifié
le 6 décembre
2015
aux
sociétés
SOBECA
et FM
PROJET.
La
convention
de
délégation
de
service
public
relative
au
financement,
à la conception,
à
la construction
et à
l'exploitation
du
réseau
ds
communications
électroniques
à très
haut
débit
a été
conclue
le 4
novembre
2016
avec
un
groupement
dont
le mandataire
était
la
société
AXIONE
et auquel
s'est
substituée
la société
THD
59/62. À
la
suite
de
cette
première
étape,
il est
apparu
que
le
coût
public
du
projet,
et
donc
le
reste
à
charge
des
collectivités,
serait
réduit
par
rapport
à
ce
qui
avañ
initialement
été
envisagé,
s’établissant
au
plus
à 88
euros
par
prise
raccordable.
Toutefois,
ensemble
des
éléments
pouvant
concourir
à
fixer
le
montant
définitif
de
la
participation
n'était
pas
encore
connu
à
cette
date,
et
en
particulier,
restaient
inconnus,
d'une
part,
le
montant
de
la
subvention
accordée
par
l'Etat
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
et,
d'autre
part,
le
coût
public
définitif
du
projet.
Dans
ces
conditions,
il a
été
décidé
entre
le
Syndicat
et
les
EPCI,
que
chacun
des
EPCI
verserait
une
avance
sur
ls
montant
de
la
participation,
avant
la
fixation
définitive
du
montant
de
cette
participation.
Une
convention
de
financement
a
donc
été
conclue
entre
le
Syndicat
et
chaque
EPCI.
Suite
aux
conditions
négociées
lors
de
la
signature
initiale
de
le
DSP,
le
Syndicat
a étudié
l'anticipation
du
déploiement
de
la
fibre
optique
et
a
ajourné
la
moitié
de
la
desserte
FttN
prévue. Un
avenant
a été
signé
à
la
DSP
le
20
décembre
2017
pour
acter
l'anticipation.
Cet
avenant
génère
la
mise
à jour
de
la
demande
de
subvention
accordée
par
FEtat
et
un
ajustement
du
marché
de
travaux
relatif
à
l'établissement
d'opérations
de
dessertes
Ft,
Le
montant
définitif
de
la
subvention
apportée
par
l'Etat
n'est,
à
ce
jour,
toujours
pas
connu,
Néanmoins,
compte
tenu
des
évolutions
susmentionnées
du
contexte
du
projet
depuis
la
signature
de
la
convention
de
financement
conclue
entre
le
Syndicat
et
l'EPCI,
les
Parties
ont
décidé
de
se
rapprocher
afin
de
réexaminer
les
conditions
financières
de
la
participation
de
ces
derniers.
Ceci
rappelé,
les
Partles
sont
convenuss
de
ce
qui
suit. EE
Article
1
: Définitions
Investissements
de
premier
établissement
:
désigne
les
investissements
correspondant
à
l'établissement
du
Réseau.
ls
n'inciuent
pas
les
investissements
liés
à
la
réalisation
des
Raccordements
finals
ainsi
que
tous
les
autres
investissements
nécessaires
à la
vie
du
Réseau
Réseau
:désigne
l’ensemble
des
ouvrages
et
équipements
établis
par
la
société
THD
59/62
et
des
droits
d'usage
acquis
par
lui
au
titre
de
la
convention
ainsi
que
l'ensemble
des
ouvrages,
équipements
et
droits
d'usage
mis
à
la
disposition
de
la
société
THD
59/62
par
le
Syndicat
pour
les
besoins
de
la
Convention,
Il assure
à la
fois
la
desserte
des
locaux
professionnels
et
résidentiels.
Le
Réseau
est
composé
notamment
d'éléments
de
Desserte
FttH,
de
Desserte
FtE
et
de
Desserte
FttN
Raccordement
final
:désigne
l'opération
consistant
à
installer
un
câble
de
branchement
comprenant
une
ou
plusieurs
fibres
optiques
entre
ls
PBO
et
le
DTIO.
I] comprend
non
seulement
l'acte
technique
de
raccorclement
lui-même
mais
également
les
opérations
préalables
(connaissance
et
échange
des
éléments
nécessaires,
prise
de
rendez-vous,
.…)
ainsi
que
celles
effectuées
une
fois
la
prestation
réalisée
sur
le
terrain
{intégration
des
données
dans
le
SI,
…)
;
Raccordement
long
:désigne
un
Raccordement
final
dont
le
PBO
se
situe
au-delà
de
100
mètres
de
la
limite
domaine
public/domaine
privé
;
Logement
raccordable
sur
demande:
désigne
un
Logement
dont
le
Foint
de
branchement
optique
est
mis
en
œuvre
à
la
suite
de
la
commande
d'un
service
d'accès
FttH
auprès
du
Délégataire
par
un
Usager
pour
ledit
Logement
;
«
Logement
raccordé
»
ou
«
Prise
raccordée
»
:désigne
un
Logement
pour
lequel
il
existe
une
continuité
optique
entre
le
Point
de
mutualisation
et
la
Prise
terminale
optique
;
Article
2
:Objet
de
la
convention
La
présents
convention
a
pour
objet
de
:
-
fixer
le
montant
et
les
modalités
de
versement
de
la
participation
publique
que
l'EPCI
entend
verser
à
La
Fibre
Numérique
59
62
afin
de
contribuer
financièrement
au
déploiement
du
Réseau
d'initiative
Publique
à
Très
Haut
Débit
sur
son
territoire
;
-
fixer
les
engagements
réciproques
des
Partis
dans
le
cadre
de
cette
opération
:
Article
3
:Définition
du
Réseau Le
Réseau
d'initiative
publique
à
très
haut
débit
du
Syndicat
mice,
objet
des
présentes,
est
un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
utilisant
soit
la
technologie
FttH
(fibre
optique
jusqu'à
Fabonné),
soit
la
technologie
Ff£N
(montée
en
débit
sur
réseau
cuivre).
||
est
précisé
qu'à
terme,
le
Réseau
sera
complètement
établi
en
technologie
FftH.
Ce
Réseau
est
déployé
par
La
Fibre
Numérique
59
62
au
titre
de
sa
compétence
mentionnée
à l'article
L.
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Temitoriales
(ci-après
dénommé
CGCT).
Le
territoire
de
l'EPCI
concerné
par
le
déploiement
du
Réseau
figure
en
annexe
n°1.
Le
nombre
de
prises
FttH
sur
le
territoire
de
l'EPCI,
basé
sur
le
schéma
d'ingénierie
ajusté
au
regard
de
la
signature
de
la
DSP
et
de
son
avenant
n°2
(anticipation
du
périmètre
2),
est
estimé
à 35120,
Article
4
: Obligations
de
PEPCI Ju
les de l'EPÇI
L'EPCI
s'engage
à :
°__
apporter,
autant
que
possible
et dans
la limite
de ses
compétences,
son
soutien :
o
à
la
recherche
de
terrains
etfou
locaux
susceptibles
d'héberger
les
installations
du
Réseau
sur
son
tenttaire,
©
à
l'obtention
de
permissions
de
voirie
et
autorisations
administratives
sur
son
territoire,
o
aux
relations
de
La
Fibre
Numérique
59
62
et
de
ses
prestataires
et/ou
son
délégataire
avec
les
propriétaires
et
gestionnaires
de
domaine
de
son
territoire
en
vue
de
déployer,
le
cas
échéant,
le
Réseau,
o
aux
échanges
avec
les
Architectes
aux
Bâtiments
de
France,
le
cas
échéant,
+
informer
le
plus
tôt
possible
La
Fibre
Numérique
59
62
des
travaux
d'aménagement
et/ou
de
voirie
prévus
ou
envisagés
sur
son
territoire
:
e
désigner
autant
que
possible
un
interlocuteur
unique
en
matière
de
voirie
et
d'urbanisme,
correspondant
technique
de
La
Fibre
Numérique
59
62
et
une
adresse
mail
ad
hoc
;
participer
au
financement
du
projet
porté
par
La
Fibre
Numérique
59
62
dans
les
conditions
fixées
à l'article
4-2
ci-après.
Article 4-2, Obligations
financières
de
l'EPCI
4.2.1.
Versement
d'une
participation
publique L'EPCI
s'engage
à
verser
la
Fibre
Numérique
59
62
une
participation
au
titre
du
projet
porté
par
ls
Syndicat
et,
plus
précisément,
au
titre
:
-
De
la
réalisation
des
investissements
de
construction,
en
ce
compris
les
Investissements
de
premier
établissement
au
titre
du
déploiement
du
réseau
EttH,
les
investissements
réalisés
au
titre
des
raccordements
longs,
les
investissements
réalisés
au
litre
de
la
pose
des
Points
dé
Branchement
Optique
s'agissant
des
logements
raccordables
sur
demande,
les
investissements
réalisés
au
titre
des
opérations
de
montée
en
débit
et
les
coûts
de
conseil
et
de
contrôle
supportés
à
ce
titre
;
-
De
la
réalisation
des
raccordements
standards.
Le
montant
total
prévisionnel
de
la
participation
est
de
1334560
euros,
en
ce
compris
les
sommes
d'ores
ef
déjà
versées
par
l'EPCI
au
titre
des
opérations
de
montée
en
débit
réalisées
sur
son
territoire.
Le
montant
total
prévisionnel
de
subvention
restant
dû,
déduction
faite
des
sommes
déjà
versées,
s'élève
donc
au
jour
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
Convention
à
une
somme
de
1323727
euros.
Cette
somme
est
versée
selon
les
modalités
et
le
rythme
décrits
à l'article
4.2.2
ckaprès.
Le
montant
total
de
la
participation
financière
versée
par
PEPCI
au
Syndicat
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
du
montant
total
définitif
de
participation
qui
sera
versé
par
l'Etat,
cs
montant
n'étant
pas
connu
au
jour
de
la
conclusion
de
la
présente
convention,
Lorsque
le
montant
total
définitif
de
participation
émanant
de
l'Etat
sera
porté
à
la
connaissance
du
Syndicat,
ce
dernier
ajustsra
le
montant
total
de
la
participation
financière
restant
à verser
par
l'EPCI.
Le
montant
total
prévisionnel
mentionné
au
présent
article
constituant
un
plafond,
l'ajustement
du
montant
total
de
la
participation
financière
ne
pourra
aboutir,
le
cas
échéant,
qu'à
une
diminution.
Cet
ajustement
ne
donnera
pas
lieu
à la
conclusion
d’un
avenant
à la
présente
Convention,
mais
sera
mentionné
dans
le
cadre
des
documents
tels
que
mentionnés
aux
articles
4.2.2
À
et
42.2
B
ciaprès
adressés
par
le
Syndicat
à
l'EPCI
en
vue
de
procéder
au
recouvrement
de
la
participation
financière
de
l'EPCI.
4.22.
Calcul,
rythme
de
versement
et
ajustement
du
montant
de
la
participation
publique
Le
montant
global
de
subvention
mentionné
au
point
4.2.1
ci-avant
se
décompose
comme
suit, A
Participation
publique
au
titre
des
investissements
de
construction
La
part
de
la
participation
publique
correspondant
aux
investissements
de
construction
est
calculée
sur
la
base
du
nombre
prévisionnel
de
prises
dont
la
réalisation
est
programmée
sur
le
territoiré
de
l'EPCI
au
cours
de
l'année
N
(tel
que
détaillé
en
annexe
à
la
présente
Convention),
rapporté
au
coût
à
la
prise
arrêté
à
un
montant
de
28
euros.
Cette
composante
du
montant
global
de
la
participation
publique
est
versée
annuellement
en
2018,
2019,
2020
et
2021.
Chaque
année
au
cours
des
années
2018,
2019,
2020
et
2021,
au
plus
tard
le
15
mars,
la
Fibre
Numérique
59
62
adressera
à
l'EPCI
un
document
rappelant
:
-
le
nombre
de
prises
raccordables
dont
la
construction
sur
le
territoire
de
l'EPCI
est
prévue
au
titre
de
l'année
en
cours
;
-
en
conséquence,
la
part
de
la
subvention
publique
due
pour
l'année
concernée
au
titre
des
investissements
de
construction
et
des
raccordements
à
la
demande.
À
la
suite
de
l'envoi
de
ce
document,
la
Fibre
Numérique
59
62
adressera
un
titre
de
perception
à
l'EPCI.
Ce
ütre
de
perception
portera
également
sur
les
sommes
visées
au
point
B
ci-après.
Les
Parties
conviennent
de
se
rencontrer
dans
les
six
mois
suivant
la
dixième
année
suivant
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
par
le
Syndicat
avec
la
société
THD
59/62
pour
résxaminer
la
part
de
subvention
publique
versée
par
l'EPCI
au
Syndicat
afin
de
tenir
compte
du
montant
total
des
sommes
accordées
au
Syndicat
par
l'Etat
dans
le
cadre
du
Fonds
National
pour
la
Société
Numérique,
notamment
au
titre
des
Raccordements
longs.
Les
Parties
conviennent
également
de
se
rapprocher
au
cours
de
l'année
suivant
le
terme
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
entre
le
Syndicat
et
la
société
THD
59/62
afin
de
procéder
à
une
régularisation
du
montant
global
dû
par
l'EPCI,
au
regard,
notamment,
du
nombre
total
réel
de
raccordements
longs
effectivement
réalisés
sur
lé
territoire
du
Nord
et
du
Pas
de
Calais.
B.
finals
standards
La
part
de
la
participation
publique
versée
annuellement
au
titre
des
raccordements
standards
est
calculée
sur
la
base
du
nombre
réel
de
raccordements
réalisés
au
cours
de
l'année
N-1
sur
le
territoire
de
l'EPCI,
rapporté
au
coût
à
la
prise
arrêté
à
un
montant
ds
10
euros. Cette
composante
du
montant
global
de
la
participation
publique
est
versée
annuellement
Jusqu'à
l'expiration
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
par
le
Syndicat
avec
la
société
THD
59/62.
Le
15
mars
de
l'année
N,
le
Syndicat
émettra
un
titre
de
perception
correspondant
à
la
participation
publique
due
par
lÉPCI
au
vu
du
nombre
de
raccordements
réalisés
sur
le
second
semesire
de
l'année
N-1.
Le
15
septembre
de
l'année
N,
le
Syndicat
émettra
un
titre
de
perception
correspondant
à
la
participation
publique
due
par
l'EPCI
au
vu
du
nombre
de
raccordements
réalisés
sur
le
premier
semestre
de
l'année
N.
Les
Partiss
conviennent
de
se
rencontrer
dans
les
six
mois
suivant
fa
dixième
année
d'exécution
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
par
le
Syndicat
avec
la
société
THD
59/62
pour
réexaminer
la
part
de
subvention
publique
versée
par
l'EPCI
au
Syndicat
au
titre
des
raccordements
standards
afin
de
tenir
compte
du
montent
total
des
sommes
accordées
au
Syndicat
par
l'Etat
dans
le
cadre
du
Fonds
National
pour
la
Société
Numérique.
4.2.3.
Versement
de
la
participation
sur
le
compte
de
La
Fibre
Numérique
59 62
Les
paiements
s'affectusront
à
l’ordre
du
compte
ouvert
au
nom
de
La
Fibre
Numérique
59
62:
Nom
de
la banque
: Banque
de
France
Code
banque
: 30001
Code
guichet
: 00468
N°
compte
: G598000000076/
CIé
RIB
03
identification intemationale
:
IBAN
: FR48
3000
1004
68C5
9800
0000
076
BIC
: BDFEFRPPCCT
Le
comptable
assignataire
est
le
Trésorier
Payeur
Régional.
424,
Clause
de
rendez-vous
Pour
permettre
la
péréquation
à
l'échelle
du
Nord
Pas-de-Calais
et
sans
préjudice
des
mécanismes
de
rencontre
décrits
aux
articles
4.2.2.
À
et
4.2.2.
B
ci-avant,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
en
vue
d'étudier
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
montant
et
les
modalités
de
versement
de
tout
ou
partie
de
la
participation
publique
due
par
PEPCI,
notamment
: -
au
cours
des
dix
premières
années
d'exécution
de
{a
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
entre
ls
Syndicat
mixie
et
la
société
THD
59/62,
dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
prisés
raccordées
serait
supérieur
au
nombre
théorique
de
prises
FttH
du
projet,
prévu
par
la
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
entre
le
Syndicat
et
la
société
THD
59/62,
notamment
du
fait
de
la
densification
:
-
au
cours
de
Pannée
suivant
le
terme
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
entre
le
Syndicat
et
la
société
THD
59/62,
marquant
également
le
térme
de
la
présente
Convention,
pour
procéder
à
une
régularisation
du
montant
global
de
la
subvention
destinée
à
tenir
compte
des
résultats
de
la
trésorerie
assumés
par
le
Syndicat
ainsi
que
de
l'intéressement
éventuellement
perçu
par
le
Syndicat
dans
le
cadre
dé
la
DSP.
4.2.6.
Délal
de
versement
de
la
participation
publique
L'EPCI
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
commençant
à
courir
à compter
de
la réception
de
chaque
titre
de
recette
émis
par
le
Syndicat,
pour
procéder
au
paiement
des
sommes
faisant
l'objet
dudit
titre.
Article
5
: Obilgations
de
La
Fibre
Numérique
59
62
La
Fibre
Numérique
59
62
s'engage
à
:
-
assurer,
le
cas
échéant
par
l'intermédiaire
de
la
société
THD
59/62,
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'établissement
du
Réseau
d'initiative
publique
à
très
haut
débit
du
Nord
—
Pas-de-Calais
sur
le
territoire
de
l'EPCI
:
-
affecter
ls
montant
de
la
subvention
versée
par
l'EPCI,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
à
la
réalisation
des
investissements
d'établissement
du
Réseau
d'initiative
publique
à
très
haut
débit
du
Nord
—
Pas
de
Calais
sur
son
territoire,
à
l'exception
des
montants
pour
lesquels
il
est
expressément
précisé
qu'une
péréquation
est
réalisée
entre
l'ensemble
des
EPCI
du
Nord
et
du
Pas
de
Calais
;
-
S'assurer
de
la
bonne
réalisation,
par
les
maîtres
d'œuvre
et
entrepreneurs
qu'il
aura
désignés,
des
parties
du
Réseau
financées
par
FEPCI
;
-
informer
régulièrement
FEPCI
de
l'avancement
des
études
ef
travaux,
de
toute
modification
à
caractère
technique
susceptible
d'intervenir
sur
le
Réseau
de
son
territoire,
et
de
toutes
les
difficultés
pouvant
potentiellement
affecter
la
bonne
réalisation
de
ce
Réseau
; ES
-
tenir
l'EPCI
régulièrement
informé
de
toutes
les
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'opération
;
-
affecter
les
moyens
nécessaires,
notamment
en
personnel,
pour
le
suivi
et
ja
bonne
mise
en
œuvre
de
cette
opération.
La
Fibre
Numérique
59
62
s'engage
en
outre
:
à
faciliter
le
contrôle,
par
l'EPCI
ou
toute
personne
habilitée
à
cet
effet,
dé
la
réalisation
de
l'opération
et
de
l'emploi
des
fonds
consentis,
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables,
ainsi
qu'à
toutes
pièces
justificatives
:
-
À
conserver
l'ensemble
des
pièces
justificatives
de
l'action
ainsi
menée,
pendant
dix
ans,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
l'ouvrage
:
-
à
veiller
à
la
bonne
lisibilité
de
l'action
de
l'EPCI,
dans
l'opération
d'établissement
de
cette
partie
du
Réseau.
Article
6
: Cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique
Les
Parties
reconnaissent
que
l'intervention
de
La
Fibre
Numérique
59
62
se
fait
en
cohérence
avec
le
réseau
câblé
et
le
réseau
d'initiative
publique
existants
(notamment
les
réseaux
Radio).
Article
7
:Entrée
en
vigueur
—
Durée
de
la
convention
—
délal
établissement
du
Réseau La
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
arrivera
à échéance
un
an
après
la
fin
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
entre
le
Syndicat
et
la
société
THD
59/62.
Au
jour
de
la
conclusion
de
la
présente
Convention,
ls
terme
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
est
fixé
au
4
novembre
2041.
Le
délai
prévisionnel
d'établissement
du
Réseau
est
de
4
ans.
Le
calendrier
prévisionnel
d'établissement
du
Réseau
sur
le
territoire
de
l'EPCI
figure
en
annexe
n°1.
La
présente
convention
prendra
fin
de
manière
anticipée
en
cas
de
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
réseaux
et
de
services
locaux
de
communications
électroniques
de
l'EPCI
à
La
Fibre
Numérique
58
62.
10 Article
8
:Incidence
de
la
conclusion
de
la
présente
Convention
eur
la
précédente
convention
conclue
entre
les
Parties
Ilest
mis
fin
à
la
convention
précédemment
conclue
par
les
Parties
le
21
mars
2017
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
Convention.
Article
9
: Modification
de
la convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant,
préalablement
soumis
pour
approbation,
aux
organes
délibérants
des
Parties.
Article
10
: Manquements
Les
Parties
conviennent
que
tout
litige
entre
elles
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif territorfatement
compétent,
Article
11
: Pièces
contractuelles
Ont
valeur
contractuelle
:
-
La
présente
convention
-
Son
annexe
Faït à Arras,
le
Pour
« La
Fibre
Numérique
59
62
»,
Pour
l'EPCI
le Président
le Président
Christophe
COULON
Serge
SIMEON
Agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
2016-04
Agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
du
11 Annexes
Annexe
n°1
:territoire
de
l'EPCI
concerné
par
le
déploiement
du
Réseau
et
planning
prévisionnel
des
Investissements
de
construction
et
des
raccordements
standards.
12