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Arrêté - ARPM 2024 72 Refus transfert pouvoirs Police de la Publicite a GRAND CHAMBERY 073 217302132 20240617 ARPM 2024 72 AR
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Arrêté - ARPM 2024 72 Refus transfert pouvoirs Police de la Publicite a GRAND CHAMBERY 073 217302132 20240617 ARPM 2024 72 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE
RELATIF AU REFUS DE TRANSFERT DU
POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE
AU PRESIDENT DE L’EPCI
N°ARPM n° 72/2024 P
LA RAVOIRE, le 17 juin 2024
Le Maire de la commune de LA RAVOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L 581-3-1 ;
VU l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ;
VU les statuts de Grand Chambéry et la compétence documents d’urbanisme exercée par le président de la communauté d’agglomération de Grand Chambéry ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, les pouvoirs de police de la publicité, qui relevaient jusqu’alors de la compétence de l’État, sont transférés au maire à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les pouvoirs de police sont transférés au maire de chaque commune à partir du 1er janvier 2024 puis au président de l’intercommunalité à compter du 1er juillet 2024 ;
Considérant que les maires peuvent toutefois s’opposer à ce transfert au président de l’EPCI dans un délai de six mois, soit avant le 1er juillet 2024 ;
Considérant qu'à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que le président de l’EPCI a également, jusqu’au 31 juillet 2024, la faculté de renoncer au transfert du pouvoir de police si au moins un des maires s’est opposé à ce transfert ;
ARRETE
Article 1er : Le Maire de la commune de La Ravoire, M. Alexandre GENNARO, s’oppose au transfert du pouvoir de police de publicité à M. Thierry REPENTIN, Président de Grand Chambéry.
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex Date de publication : 21.06.2024
Tél. 04 79 72 52 00
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240617-ARPM-2024-72-AR
Date de télétransmission : 21/06/2024
Date de réception préfecture : 21/06/2024 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Thierry REPENTIN, Président de Grand Chambéry.
Le Maire,
Alexandre GENNARO
Pour notification,
Le
Monsieur Thierry REPENTIN,
Président de Grand Chambéry.
Destinataires :
- Le Préfet du département de la Savoie,
- Le Président de grand Chambéry.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.