Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 septembre 2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Colomby-Anguerny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 septembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°13 du 21 septembre 2021 page 1

Le Maire constate la présence de 11 conseillers, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour sachant que jusqu’au 30 septembre 2021, les réunions délibérantes peuvent se tenir « en tout lieu », éventuellement sans public et le quorum est fixé au tiers des membres au lieu de la moitié, avec possibilité de détenir deux pouvoirs.

- Accueil, constat du quorum, remise des pouvoirs, émargement, - Désignation d'un(e) secrétaire de séance,

Le Procès-Verbal de la séance du 21 juillet 2021 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications.

Aucune observation n’ayant été formulée, le Procès-Verbal du 21 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité des présents et du ou des représenté(s) à savoir : 0 voix contre, 0 abstention, et 11 voix pour.

Le Maire informe les conseillers du décès accidentellement, le 18 septembre 2021 de Madame Geneviève Lepavec, qui s’est investie dans la restauration de monuments dans la commune. La lettre n° 66 de la mairie lui est entièrement consacrée. Le maire demande une minute de silence en sa mémoire.

Monsieur le maire demande de rajouter deux délibérations pour :  Délibération autorisant le maire à signer une convention @cte avec M. Le Préfet pour les documents budgétaires dématérialisés  Délibération pour solliciter une subvention sur le volet « transformation numérique » du plan de relance dédiés aux petites et moyennes collectivités dans le cadre de l’adhésion au programme de télétransmission @ctes

L’assemblée donne son accord à l’unanimité.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés :

1. Délibération pour renouveler la convention de service commun avec la communauté de communes « Cœur de Nacre » pour l’instruction des actes d‘urbanisme

2. Délibération pour reprendre la délibération du 3 février 2021 n° 2021- 02 suite à la modification du devis revu à la hausse en raison de la crise sanitaire pour changer les huisseries extérieures de la Grange aux Dîmes.

3. Délibération pour reprendre la délibération du 24 mars 2021 n° 2021- 012 suite à la modification du devis revu à la hausse, en raison de la crise sanitaire pour changer les huisseries de la salle du Colombier. 4. Délibération pour une demande de subvention auprès du conseil départemental du Calvados au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales de l’année 2021 pour le changement des menuiseries extérieures du bâtiment communal « Salle du Colombier » au nom de la commune historique de Colomby-sur-Thaon.

5. Délibération pour lancer un appel d’offres afin de retenir un prestataire concernant le contrôle des extincteurs pour les 3 années à venir (2022, 2023 et 2024, avec la possibilité de renouveler deux fois un an), suite au groupement de commandes réalisées avec les communes de Basly, Bény-sur-Mer, Colomby-Anguerny et le syndicat scolaire abc. 6. Délibération pour lancer un appel d’offres afin de retenir un prestataire concernant un contrat de maintenance pour le contrôle et l’entretien des cloches pour les 3 années à venir (2022, 2023, 2024, avec la

République Française - Département du Calvados

Commune de COLOMBY-ANGUERNY

COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2021

Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :

www.anguerny.fr

commune membre de la

communauté de communes

Etaient présents :

M. J-Luc GUILLOUARD,

Maire ;

Mme Patricia WASINTA,

M. Thierry RANCHIN,

Mme Nathalie DUVAL,

M. Philippe DORAND,

Mme Régine FOUQUET

Adjoints ;

Etaient présents :

M. Guy ALLAIS,

Mme Marie PHILIPPOT,

Mme Sandrine LEMEE,

Mme Nathalie CHAMBRELAN

Mme Marion LAURENT,

Conseillers ;

Etait (aient)

représenté (s) :

M. Jean-Louis GERARD,

Pouvoir M. Thierry RANCHIN,

M. Jérôme BOUCHARD,

Pouvoir M. Guy ALLAIS,

Mme Karine ESCROIGNARD,

Pouvoir Mme Marion

LAURENT,

M. Christophe LHOMME,

Pouvoir M. Philippe DORAND,

M. David LEPORTIER,

Pouvoir M. J-Luc

GUILLOUARD,

Mme Diane MOSTIER,

pouvoir Régine FOUQUET

Etait (aient) absent(s)

excusé(s) :

M. Patrick LE BRET

Mme Laëtitia YGE,

Mme Sandrine LEMEE

a été désignée en qualité de

secrétaire de séance

(art. L.2121-15 du CGCT)

Conseillers

en exercice : 19

Présents : 11 + 6 pouvoirs

Votants : 17

Date de convocation :

16 septembre 2021

Fin de séance : 20h 45

Prochains conseils :

17 novembre,

15 décembre 2021.

ANGUERNYCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°13 du 21 septembre 2021 page 2

possibilité de renouveler deux fois un an), suite au groupement de commandes réalisées avec les communes de Basly, Bény-sur-Mer et Colomby-Anguerny.

7. Délibération pour voter deux membres (un titulaire et un suppléant) pour participer à la commission d’appel d’offres des deux groupements afin de retenir deux prestataires l’un pour le contrôle des extincteurs et l’autre pour les cloches

8. Délibération pour renouveler la convention de mise à disposition de la licence IV pour le débit de boissons au profit du locataire du magasin « Proxi ».

9. Délibération sur la redevance pour l’occupation du domaine public en 2021 concernant la distribution de gaz sur la commune de Colomby- Anguerny

10. Délibération sur la redevance pour l’occupation du domaine public pour l’année 2021 concernant ENEDIS sur la commune de Colomby- Anguerny

11. Calendrier et informations diverses - Questions diverses

01

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Délibération pour renouveler la convention de service commun avec la communauté de communes « Cœur de Nacre » pour l’instruction des actes d‘urbanisme

Délibération n° 2021-057

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1ier juillet 2015, la Communauté de communes « Cœur de Nacre » propose aux communes membres un service commun pour l’instruction des actes d’urbanisme. En effet, selon l’article R.423-15 du code de l’urbanisme et par application du L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, l'instruction des autorisations du droit des sols peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale sous la forme d’un service commun.

De surcroît, les statuts de la Cœur de Nacre prévoient une habilitation de la Communauté de Communes à instruire les actes d’autorisation d’occupation des sols pour le compte de ses communes membres. La constitution d’un service commun exige la définition d’une convention fixant les responsabilités respectives de la Communauté de Communes et de chaque commune dans le cadre de l’instruction du droit des sols.

Aussi, la dite convention a notamment pour objet de :

o définir les modalités selon lesquelles le service commun instructeur de Cœur de Nacre assure l’instruction des autorisations d'urbanisme relatives au droit des sols (ADS) de la Commune,

o définir les actes dont l'instruction est transférée au service instructeur ou maintenue en Commune,

o définir la répartition des tâches entre le service instructeur et la Commune,

o fixer les modalités financières de la prestation,

Cette convention arrivant à échéance le 30 juin 2021, il est proposé au Conseil municipal de la renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans renouvelable une fois.

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu le code de l’urbanisme,

 Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre,  Vu le projet de convention de service commun instruction des actes d’urbanisme joint en annexe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - Contre : 0) et décide :

- D’APPROUVER la poursuite de l’activité du service commun, afin d’assurer l’instruction des actes d’urbanisme de la Commune, conformément aux modalités fixées dans la convention ci-jointeCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°13 du 21 septembre 2021 page 3

- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes « Cœur de Nacre », ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

02

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Délibération pour reprendre la délibération du 3 février 2021 n° 2021-02 suite à la modification du devis revu à la hausse en raison de la crise sanitaire pour changer les huisseries extérieures de la Grange aux Dîmes.

Délibération n° 2021-058

Au cours de la séance du conseil municipal du 3 février 2021, les membres avaient retenu la société AFM de Saint-Hilaire Petiville pour changer les 21 huisseries comprenant 4 portes, 5 portes d’accès, 10 châssis fixes et 2 fenêtres. Les travaux consistent à déposer et enlever les menuiseries en bois existantes, à fournir à l’identique (dont certaines équipées d’un système anti-panique) de nouvelles menuiseries de type aluminium marron bronze et de RAL 1247 en double vitrage 44.2/16/33.2 FE (ou équivalent) avec gaz argon et intercalaire noir et aux normes en vigueur.

Le montant du devis était de 39 985 € HT, mais la société a informé la mairie au début du mois d’août, que suite à la crise sanitaire le prix des matériaux ayant augmenté significativement, le devis est passé de 46 000 € HT soit 55 200 € TTC

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - Contre : 0) décide :

 de garder l’entreprise AFM de Saint-Hilaire Petiville pour un montant de 46 000 € HT pour la fourniture et la pose des huisseries extérieures de la Grange aux Dîmes

 d’autoriser le maire à signer tous les actes et devis s’y rapportant.

03

140

Délibération pour reprendre la délibération du 24 mars 2021 n° 2021-012 suite à la modification du devis revu à la hausse, en raison de la crise sanitaire pour changer les huisseries de la salle du Colombier.

Délibération n° 2021-059

Au cours de la séance du conseil municipal du 24 mars 2021, les membres avaient retenu la société AFM de Saint-Hilaire Petiville pour changer les menuiseries extérieures : dépose et évacuation de l’existant et remplacement par des menuiseries aluminium série laqué marron RAL 1247, avec un vitrage clair 44.2/16 argon, comprenant : 6 ensembles menuisés, 2 portes d’accès pleines, 1 châssis fixe.

Le montant du devis était de 35 750 € HT, mais la société a informé la mairie au début du mois d’août, que suite à la crise sanitaire le prix des matériaux ayant augmenté significativement, le devis est passé de 41 000 € HT soit 49 200 € TTC

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - Contre : 0) décide :

 de garder l’entreprise AFM de Saint-Hilaire Petiville pour un montant de 41 000 € HT pour la fourniture et la pose des huisseries extérieures de la salle du Colombier

 d’autoriser le maire à signer tous les actes et devis s’y rapportant.

04

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Délibération pour une demande de subvention auprès du conseil départemental du Calvados au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales de l’année 2021 pour le changement des menuiseries extérieures du bâtiment communal « Salle du Colombier » au nom de la commune historique de Colomby-sur- Thaon.

Délibération n° 2021-060Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°13 du 21 septembre 2021 page 4

En 1995, la commune de Colomby-sur-Thaon a réhabilité une grange communale en salle des fêtes pour 120 personnes. A l’époque, les menuiseries extérieures ont été posées en bois et en aluminium avec du vitrage simple.

La commune souhaite :

 Rénover cette salle en commençant par changer les menuiseries extérieures par des profils en aluminium avec un vitrage comprenant un gaz argon pour plus d’efficacité énergétique.

Tableau du devis reçu afin de solliciter la demande de subvention :

Entreprise H. T. €

Entreprise AFM de Saint-Hilaire-Petitville 41 000 €

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - Contre : 0), et décide :  D’approuver le projet de changer les menuiseries extérieures de la salle du Colombier

 De solliciter une subvention au Conseil Départemental au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales (APCR année 2021) pour la rénovation des huisseries de la salle du Colombier, pour un montant de 41 000 € HT.

 Et d’autoriser le maire à signer tous les actes et devis s’y rapportant.

05

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Délibération pour lancer un appel d’offres afin de retenir un prestataire concernant le contrôle des extincteurs pour les 3 années à venir (2022, 2023 et 2024, avec la possibilité de renouveler deux fois un an), suite au groupement de commandes réalisées avec les communes de Basly, Bény-sur-Mer, Colomby-Anguerny et le syndicat scolaire abc.

Délibération n° 2021-061 . La convention pour le contrôle des extincteurs se termine en fin d’année 2021. En 2019, un groupement de commandes a été créé entre les communes de Basly, Bény-sur-Mer et le syndicat scolaire intercommunal Abc pour un marché de services relatif à l’acquisition, l’entretien et la vérification des extincteurs.

Après contact avec les membres adhérents (communes et le syndicat Abc), le maire informe qu’ils souhaitent continuer le groupement et expose qu’il apparait toujours opportun dans le contexte économique actuel de poursuivre cette mutualisation d’achats permettant d’augmenter le volume des commandes afin d’obtenir des meilleurs prix ; chaque commune ou syndicat payant sa quote-part de prestation au prorata de ses besoins. Dans le cadre de l’article 8 du Code des Marchés publics, la convention constitutive du groupement de commandes désigne un coordonnateur. La commune de Colomby-Anguerny centralisera les besoins définis par chaque collectivité adhérente et pilotera les procédures de mise en concurrence selon les dispositions prévues par le Code des Marchés Publics. Chaque membre signera, notifiera et assumera l’exécution de sa part du marché. . Ce groupement sera constitué après la signature de la convention constitutive par chacune des parties. . Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents ou des représentés (Présents : 11 – Votants : 17– Pour : 17 - Contre : 0 ):

- Accepte le renouvelement de la convention de groupement de commandes avec les communes de Basly, Bény-sur-Mer et le syndicat scolaire intercommunal Abc.

- Autorise le lancement un appel d’offres afin de retenir un prestataire concernant le contrôle des extincteurs pour les 3 années à venir (2022, 2023 et 2024, avec la possibilité de renouveler deux fois un an), suite au groupement de commandes réalisées avec les communes de Basly, Bény-sur-Mer, Colomby-Anguerny et le syndicat scolaire abc. - Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents s’y rapportant.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°13 du 21 septembre 2021 page 5

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Délibération pour lancer un appel d’offres afin de retenir un prestataire concernant un contrat de maintenance pour le contrôle et l’entretien des cloches pour les 3 années à venir (2022, 2023, 2024, avec la possibilité de renouveler deux fois un an), suite au groupement de commandes réalisées avec les communes de Basly, Bény-sur-Mer et Colomby-Anguerny.

Délibération n° 2021-062

Afin de permettre des économies d’échelle et la mutualisation de nos moyens, les communes de Basly, Bény-sur-Mer et Colomby-Anguerny se sont réunies pour lancer une consultation afin d’établir un devis pour chaque commune qui nous permettra de choisir un prestataire commun.

Pour les quatre églises, le contrat sera d’une durée de 3 années (2022, 2023 et 2024 avec la possibilité de renouveler deux fois un an) dont le cahier des charges a pour objet de réaliser une visite annuelle de contrôle, les interventions de maintenance et l’entretien général des cloches des églises :

L’entretien comprend :

les cloches : contrôle du mouton, reblocage des boulonneries, graissage et vérification des chaînes et paliers, contrôle des baudriers et de la frappe des battants, réglage des appareils de volées et de tintements, vérification des bornages, réglage de la hauteur de volée et la vérification électrique jusqu’au compteur,

les horloges : contrôle électrique et réglage de l’appareil de sonnerie

Chaque année, le prestataire produira un rapport de visite, où seront mentionnées pour chaque cloche, les réparations réalisées dans le cadre du contrat « abonnement et entretien ». Il précisera les réparations à venir (en constatant l’état des objets concernés en précisant à surveiller ou à prévoir l’année suivante). Si des travaux sont urgents ou obligatoires, il fournira un devis afin de valider avant la réalisation.

Le fournisseur fera signer le rapport et son carnet de passage au responsable de chaque commune concernée, Bény-sur-Mer, Notre-Dame, Basly, Saint-Georges et pour Colomby-Anguerny, Saint-Martin et Saint- Vigor.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents ou des représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - - Contre : 0) décide :

- D’accepter le renouvellement de la convention de groupement de commandes avec les communes de Basly, Bény-sur-Mer et Colomby- Anguerny

- D’autoriser le lancement un appel d’offres afin de retenir un prestataire concernant les cloches communales dont le cahier des charges a pour objet de réaliser une visite annuelle de contrôle, les interventions de maintenance et l’entretien général des cloches pour les 3 années à venir (2022, 2023 et 2024, avec la possibilité de renouveler deux fois un an), suite au groupement de commandes réalisées avec les communes de Basly, Bény-sur-Mer et Colomby-Anguerny. - D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents s’y rapportant.

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Délibération pour voter deux membres (un titulaire et un suppléant) pour participer à la commission d’appel d’offres des deux groupements afin de retenir deux prestataires l’un pour le contrôle des extincteurs et l’autre pour les cloches

Délibération n° 2021-063

Dans le cadre des deux groupements de commandes entre les communes de Basly, Bény-sur-Mer, Colomby-Anguerny et le syndicat scolaire intercommunal Abc pour deux marchés de services concernant : - l’acquisition, l’entretien et la vérification des extincteursCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°13 du 21 septembre 2021 page 6

- l’entretien des cloches communales,

Il est constitué une commission d’appel d’offres conformément à l’article 8 III du Code des Marchés Publics. . Il convient de désigner deux membres (un titulaire et un suppléant) de la commission d’appel d’offre communale pour siéger au sein de la commission d’appel d’offre du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - Contre : 0), vote et désigne : - M. Thierry Ranchin en tant que représentant titulaire et M. Guillouard Jean-Luc, suppléant de la commission d’appel d’offres des deux groupements de commandes concernant d’une part l’acquisition, l’entretien et la vérification des extincteurs et d’autre part l’entretien des cloches communales. .

- Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

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Délibération autorisant le maire à signer une convention @cte avec M. Le Préfet pour les documents budgétaires dématérialisés

Délibération n° 2021-064

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération du 26 mai 2021 n° 2021-039 autorisant le maire à signer une convention avec l’état pour l’expérimentation du compte financier unique (CFU) à compter du 1ier janvier 2022, ceci implique l’obligation pour la commune d’adopter la nomenclature M 57 abrégé et de transmettre à la préfecture de façon dématérialisée les documents budgétaires.

Une convention doit être signée auprès de la préfecture du Calvados pour permettre d’adhésion au programme de télétransmission @ctes.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - Contre : 0 ), vote et approuve :

- D’envoyer des documents budgétaires de façon dématérialisés - D’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant dont la convention @ctes avec M. le Préfet du Calvados pour transmettre de façon dématérialisée les documents budgétaires.

09

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Délibération pour solliciter une subvention sur le volet « transformation numérique » du plan de relance dédiés aux petites et moyennes collectivités dans le cadre de l’adhésion au programme de télétransmission @ctes

Délibération n° 2021-065

Monsieur le maire informe le conseil municipal afin de pouvoir transmettre de façon dématérialisée les documents budgétaires du logiciel de comptabilité e.magnus Berger-Levrault. Il faut mettre en service le BLES ACTES présent dans le pack e.magnus qui assurera la liaison entre le logiciel et le dispositif @actes de la préfecture.

Un devis a été demandé. 450 €uros HT soit 510 €uros TTC (comprenant la mise en service BLES + le certificat authentification RDG + la formation)

Il informe aussi que la commune peut bénéficier d’une aide au titre de la transformation numérique du plan de relance. L’adhésion au programme de télétransmission @ctes est éligible à hauteur de 50 %

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - - Contre : 0), vote et approuve :

- De solliciter une subvention dans le cadre du plan de relance du volet transformation numérique dont le fonds est dédié aux petites communes pour soutenir l’ingénierie le déploiement l’accompagnement et la formation au numérique dans les collectivités territoriales dont le devis est de 450 €uros HT.

- D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportantCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°13 du 21 septembre 2021 page 7

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Délibération pour renouveler la convention de mise à disposition de la licence IV pour le débit de boissons au profit du locataire du magasin « Proxi ».

Délibération n° 2021-066

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de la licence IV de débit de boissons qui est attribuée au petit commerce- épicerie installé dans le bâtiment des communs. Suite au changement de locataire, le Maire propose de mettre à disposition temporaire au locataire, la licence IV de débit de boissons aux conditions suivantes :  le paiement d’une redevance trimestrielle de 30 €,

 la formation obligatoire pour l’exploitation du débit de boissons avec la licence IV

 l’établissement d’une convention de mise à disposition comprenant dix articles : l’objet de la convention, la durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, montant de la redevance 30€ trimestriellement, le détenteur de la licence IV est au nom du locataire et lui seul, les motifs de résiliation possible par la commune ou par le locataire, son habilitation pour l’exploitation de la licence IV, les litiges et en fin de la convention, la licence revient à la commune de Colomby-Anguerny (propriétaire de la licence IV)

Après avoir pris connaissance du dossier par M. Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote et accepte l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - Contre : 0 ), de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons au locataire moyennant une redevance de 30€ par trimestre et autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition.

11

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Délibération sur la redevance pour l’occupation du domaine public en 2021 concernant la distribution de gaz sur la commune de Colomby-Anguerny

Délibération n° 21-067

M. le Maire donne connaissance au conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public communal pour les ouvrages de distribution de gaz.

Il propose au conseil :

- de préciser le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- de fixer que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ;

- de fixer le montant de la redevance pour l’année 2021 à 167 € pour un linéaire de 892 m.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - Contre : 0 ) et décide :

- D’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de gaz.

- D’émettre un titre de 167€ pour un linéaire de 892 m

- D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportantCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°13 du 21 septembre 2021 page 8

12

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Délibération sur la redevance pour l’occupation du domaine public pour l’année 2021 concernant ENEDIS sur la commune de Colomby- Anguerny

Délibération n° 21-068

M. le Maire donne connaissance au conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui précise aux communes les dispositions à respecter afin de bénéficier du règlement par ENEDIS de la redevance d’occupation du domaine publique au titre des ouvrages d’électricité présents sur leur territoire. Le code Général des Collectivités Territoriales fixe par ses articles R.2333-105 et R3333-4 les conditions de réactualisation annuelle de cette redevance. Le coefficient de réactualisation applicable au montant de l’année 2002 pour calculer la redevance 2021 est de 1,4029. - le montant correspondant à cette redevance pour la commune au titre de l’année 2021 est de 215 €.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 - Contre : 0) et décide :

- D’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par ENEDIS.

- D’émettre un titre de 215 € correspondant au calcul de la redevance. - D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant

13

150

Informations diverses et calendrier :

 Horaires de Mairie : Lundi de 17h 30 à 19h – Mercredi de 17h à 19h et le samedi de 10h à 12h.

 Dates ramassages des branchages – 3 fagots maximum : Octobre : 5, 19.

 Commission de contrôle des bâtiments communaux : la commission de contrôle est passée le 6 septembre pour vérifier le bâtiment communal « Grange Dimière, mairie et la salle polyvalente » qui ont reçu un avis favorable le 21 septembre pour l’ouverture au public.

 Rencontre avec les habitants des « deux villages » pour l’entretien des noues du lotissement : la commission voirie s’est réunie le 13 septembre avec les habitants du lotissement pour réaménager quelques noues en phase expérimentale.

 Livrets sur le régiment de la chaudière et les troupes alliées en Normandie : M. Léopold Tilmant a offert 2 livrets à la commune regroupant de nombreuses photos et récits sur la seconde guerre mondiale concernant la région de la Normandie.

 Eclairage public au lieu-dit « Mare d’Anguerny » : par délibération n° 2021-016 du 24 mars, le conseil municipal avait validé la dotation du quartier de la mare d’Anguerny d’un éclairage public. Les travaux consistent à poser une armoire, une horloge et deux foyers pour un montant de 5 206,58 € TTC. La contribution de la commune s’élève à 2 820,23 € TTC

 Noms de rues dans la commune : des habitants de la commune informe qu’une des nouvelles rues du lotissement des « Deux villages » dénommée Colombine porte à confusion dans les GPS avec la rue du Colombier pour la distribution de courrier, colis et surtout pour les services de secours (ambulance, pompiers, etc). Après débat, le conseil municipal n’est pas favorable à revoir le nom de la rue Colombine.  Lotissement « Saint-Vigor » : le permis d’aménager a été déposé le 27 juillet 2021 au service instructeur de la communauté de communes pour un délai de trois mois minimums.

 Lotissement « Saint-Vigor » : Par arrêté du 12 août 2021, le Préfet de région a prescrit un diagnostic d’archéologie préventive. Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d’exploration duCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°13 du 21 septembre 2021 page 9

terrain, une phase d’étude qui s’achève par la remise d’un rapport sur les résultats obtenus.

 Vente parcelle de terrain cadastrée 170 AC 280 d’une contenance de 1 a 52 ca : suite à la délibération du 26 mai 2021 n° 2021-029 autorisant le maire à céder la parcelle à l’un des propriétaires riverains qui serait intéressé par celle-ci, à l’€uro symbolique à condition que l’acquéreur prenne à sa charge tous les frais liés à cette cession et qu’il entretienne régulièrement ladite parcelle. A ce jour, tous les habitants limitrophes de la parcelle ont répondu et seul un est intéressé pour en faire l’acquisition aux conditions exposées. Le conseil municipal donne son accord pour poursuivre l’affaire et se rapprocher de la personne pour finaliser la vente de la parcelle auprès d’un notaire.  Dons et Legs en faveur de la commune : suite à différents échanges par mail et courriers, le donateur demande que la charge de l’acte d’enregistrement et la validation par un commissaire-priseur soient pris en compte par la commune. Il affirme vouloir prêter des lithographies pour une exposition dans notre commune en mai-juin 2022 ayant pour thème « Poulbot et l’école ».

Après échanges et discussions, les conseillers municipaux sont d’accord pour que la commune prenne en charge les frais de notaire et du commission-priseur. De plus, ils souhaitent qu’une association communale soit créée rapidement afin de réceptionner plus facilement les lithographies pour l’exposition prévue au printemps 2022.  Subventions : au titre de la dotation de soutien à l’investissement local – exercice 2021, le montant des aides s’élèvent à 11 995,50 € (30%) pour la grange aux dîmes et 24 556,54 € (40%) pour la grange du Colombier dans le cadre de travaux d’amélioration énergétiques.  11 novembre : la cérémonie est prévue à 9h 30 dans le cimetière Saint-Vigor

 Arbre de Noël : le Père Noël sera présent le 12 décembre à 15 h dans la salle de la grange aux Dîmes.

Questions diverses : Aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 45.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des collectivités territoriales et affiché en mairie sous huit jours.