Déliberation - 24 093 Conclusion d une convention de mise a disposition au profit de la societe Transdev de sanitaires

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Déliberation - 24 093 Conclusion d une convention de mise a disposition au profit de la societe Transdev de sanitaires Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Déliberation - 24 093 Conclusion d une convention de mise a disposition au profit de la societe Transdev de sanitaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, À # VILLE DEL” Louviers en Normandie EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 Date de convocation : 10 septembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 CONSEILLERS Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07 02 31 Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29 Pour la délibération n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30 Pour la délibération n°24-098 23 07 03 30 Pour la délibération n°24-099 à 24-100 incluse 22 07 04 29 Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse 24 07 02 31 Secrétaire : M. RIVET PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mmes ROUZÉE, OUADAH Adjoints, M. JUHEL, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIMIAN, VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux. 8 ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : - M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN - Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES - M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD - M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD - M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR SSSSSSSEEESEE DÉLIBÉRATION : 24-093 Conclusion d'une convention de mise à disposition au profit de la société Transdev de sanitaires CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE = PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS Le Ma PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE 1 9 SEP 2024 MICHÉLE {9 SEP. 20 SE Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-093-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-093-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024N°24 - 093 CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ TRANSDEV DE SANITAIRES RAPPORT Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise Transdev assure pour le compte de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure les liaisons de transport en commun et l’offre de vélos à assistance électrique sur l’ensemble du territoire communautaire. Dans ce cadre elle assure la liaison desservant le Lycée des Fontenelles. La société Transdev, représentée par M. Jérôme Feliza a fait part à la Ville de Louviers de son intérêt de trouver des locaux sanitaires disponibles à proximité de l’établissement scolaire dont l’amplitude d’ouverture corresponde aux besoins de ses chauffeurs. Il est ainsi proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition de toilettes publiques situés au rez-de chaussée de la Maison des Sports et des Associations sise 10, avenue du Maréchal Foch. Les autres parties du bâtiment ne sont pas concernés par cette convention La durée de cette convention s’étendra du 1* octobre 2024 au 17 novembre 2024 et sera signée au profit de la société Transdev représentée par M. Jérôme Feliza. En contrepartie de cette mise à disposition, l’entreprise Transdev met à disposition de la Ville 50 titres de transport par trimestre. DÉCISION LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2211-1 et L.2221-2, Considérant le projet de convention de mise à disposition annexé, APPROUVE la convention de mise à disposition des sanitaires situés au rez-de chaussée de la Maison des Sports et des Associations au profit de la société Transdev représentée par M. Jérôme Feliza, pour une durée de 1 an 1% octobre 2024 au 1° novembre 2024. Cette mise à disposition sera consentie moyennant la mise à disposition de la Ville de 50 titres de _transport-par trimestre. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-093-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout document s’y rapportant. Adoptée à l’unanimité Pour copie conforme Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-093-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024