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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Affiché
le
Erquy,
Conseil
municipal
du 06 juillet
2023
ID
: 022-212200547-20230706-DEL11_06072023-DE
-
ÿ
ne
F
©)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il vous
faut
|
SÉANCE
DU
JEUDI 06
juillet
2023
L'An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le jeudi
06
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
29
juin
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
DER
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
06
juillet
2023
a
Mois |
Jour
|
QN° |
Subd
CONSERVATION
D'UNE
RETENUE
DE
GARANTIE
POUR
DONNER
SUITE
A
UNE
LIQUIDATION
JUDICIAIRE
2023 |
07 |
06
11 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
29-06-2023
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
06-07-2023
MANDANTS
2
AFFICHAGE
07-07-2023
ABSENTS
4
TRANSMISSION
10-07-2023
APTES
A
VOTER
22
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
le
£
PROCURATIONS
5
51
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
ÿ
Ê
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
1er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
% |
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
x
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
È
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CMD2
X
© |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMDS5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X |
LESNARD
Pierre
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
[MORIN
Yannick
Conseiller
X |
CHALVET
Maryvonne
jé
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
_S
| DETREZ
Nicole
Conseillère
X
È
S |
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
| LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
20:4
i2 Erquy,
Conseil
municipal
du
06 juillet
2023
ID:
022-212200547-20230708-DEL11_06072083-DE
11
- CONSERVATION
D'UNE
RETENUE
DE
GARANTIE
POUR
DONNER
SUITE
À
UNE
LIQUIDATION
JUDICIAIRE
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
convient
de
libérer
les
retenues
de
garanties
liées
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le remplacement
des
collecteurs
d'eaux
pluviales
du
boulevard
de
la
Mer,
rue
de
Gaulle,
rue
des
Patriotes,
rue
Foch
et
rue
Guérinet.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-1
et
suivants,
portant
sur
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement,
Considérant
l'attribution
à
la
société
IDEE
TECH
du
marché
2017
002
concernant
la
maîtrise
d'œuvre
pour
le
remplacement
des
collecteurs
d'eaux
pluviales
du
boulevard
de
la
Mer,
rue
de
Gaulle,
rue
des
Patriotes,
rue
Foch
et
rue
Guérinet,
Considérant
que
des
retenues
de
garanties
restent
comptabilisées
dans
les
comptes
de
la commune
pour
la somme
de
2 306,43
€.
Considérant
que
par
un
jugement
du
31
mars
2020,
le Tribunal
de
Commerce
de
Rennes
a
prononcé
la
liquidation
judiciaire
de
la
société,
Considérant
que
sur
le principe,
il y a
lieu
de
lever
les
retenues
de
garantie
qui
pèsent
à
l'encontre
de
la
société
titulaire
du
marché,
mais
qu'en
l'espèce
la
société
étant
liquidée,
il est
impossible
de
lui
reverser
les
sommes,
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Budgets
et
Finances
locales
en
date
du
12
juin
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
levée
de
la
retenue
de
garantie
effectuée
à
l'encontre
du
titulaire
du
marché
2017
002
concernant
la maîtrise
d'œuvre
pour
le
remplacement
des
collecteurs
d'eaux
pluviales
du
boulevard
de
la
Mer,
rue
de
Gaulle,
rue
des
Patriotes,
rue
Foch
et
rue
Guérinet,
D'APPROUVER
la
conservation
de
la
retenue
de
garantie
en
recettes
du
budget
2023
de
la commune
pour
un
montant
de
2
306,43
€,
DE
RAPPELER
ue
les
crédits
correspondants
seront
imputés
au
budget
principal
e
la
commune: Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212200547-20230706-DEL11_06072023-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
juillet
2023
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Votes
favorables
21
Vote
défavorable
0
Abstention
1
(Bruno
LE
BRICON)
ERQUY,
Le
jeudi
06
juillet
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN