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Arrêté - arrete 22 2024 du 16 05 2024 ouverture de l enquete publique Document publié le Mardi 17 décembre 2013 par la commune de Wittisheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete 22 2024 du 16 05 2024 ouverture de l enquete publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N° 22/2024

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE ARRETE D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION

WITTISHEIM nes DE L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE

At ef A L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire de la Commune de Wittisheim

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-19 et R.153-8 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa région approuvé le 17 décembre 2013, mis en compatibilité

le 28 juin 2016, modifié le 04 juin 2019 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 16 juin 1988, révisé le 26 juin 2000 et modifié le 08 décembre 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2015 prescrivant la révision du Plan d'Occupation

des Sols pour sa transformation en Plan Local d'Urbanisme, précisant les objectifs poursuivis par la commune et

définissant les modalités de la concertation ;

Vu la caducité du Plan d'Occupation des Sols intervenue le 27 mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables en date du 09

novembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le

projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

Vu l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 18 avril 2024 désignant un

commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant ;

ARRETE :

Article 1° : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, document

destiné à réglementer le droit des sols sur l’ensemble de la commune. Le projet de Plan Local d'Urbanisme s'articule

autour des axes suivants :

- limiter le développement urbain pour répondre aux besoins d’un développement démographique raisonné

- préserver les caractéristiques du centre ancien mais permettre le développement de formes plus

contemporaines en périphérie ;

- protéger le patrimoine naturel et améliorer le traitement des franges urbaines ;

-__ favoriser le parcours résidentiel local en diversifiant le parc de logements; - préserver les espaces à forte valeur environnementale et éviter le mitage des terres agricoles par la définition

de secteurs dédiés aux bâtiments d'exploitation ;

- améliorer le maillage de liaisons douces, notamment vers l’école et le périscolaire, et pour créer des parcours

de promenade dans le village ;

- favoriser le maintien des commerces de proximité et soutenir le tissu économique dans un principe de

complémentarité au sein du pôle relais ;

- permettre l’évolution de la friche Baumlin et l'extension de la zone artisanale pour le desserrement de

l’activité existante, en encadrant strictement les logements de fonction, y compris dans le cadre des sorties

d'exploitations agricoles ;

- préserver l'offre en équipements et développer l’attractivité touristique.Article 2 : Cette enquête publique se déroulera du lundi 10 juin 2024 à 9h00 au vendredi 12 juillet 2024 à 18h00,

pour une durée de 33 jours consécutifs.

Article 3 : Au terme de l'enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier

d'enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

Article 4 : Monsieur CHARLIER, commandant de police honoraire, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur

et Monsieur PERIN, ancien inspecteur divisionnaire de la DGFIP, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Article 5 : Le dossier d'enquête publique sur support papier sera déposé à la mairie et accessible pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :

- Lundi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

- Mercredi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, les locaux de la mairie sont situés 18 rue de Hilsenheim à

Wittisheim.

Article 6 : Le dossier d'enquête publique sera consultable gratuitement sur un poste informatique en mairie aux

mêmes jours et heures que ci-dessus.

Article 7 : Les informations relatives à l'enquête ainsi que le dossier d'enquête publique seront consultables sur le site internet de l'enquête publique, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plu-wittisheim.

Article 8 : Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie aux jours et aux horaires suivants:

- Lundi 17 juin 2024 de 16h00 à 19h00,

- Mercredi 26 juin 2024 de 9h00 à 12h00,

- Jeudi 04 juillet 2024 de 9h00 à 12h00,

- Vendredi 12 juillet 2024 de 15h00 à 18h00.

Article 9: Pendant la durée de l'enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

- soit en les consignant sur le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé à la

mairie,

-_ soit en les adressant par courrier à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur au siège de l'enquête, à la mairie, sise 18 rue de Hilsenheim — 67820 WITTISHEIM,

-__ soit en les adressant par voie électronique à l'adresse suivante : plu-wittisheim@mail.registre-numerique.fr,

- soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre- numerique.fr/plu-wittisheim.

Article 10 : Les observations et propositions transmises par voie électronique seront rendues publiques et pourront

être consultées pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l'enquête publique mentionné à l’article 7. Les autres observations pourront être consultées dans le registre papier tenu à disposition en mairie.

Article 11 : Un exemplaire du dossier d'enquête pourra être obtenu, aux frais du demandeur, sur demande auprès

de la mairie, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l'enquête publique.

Une copie des observations du public pourra être obtenue, aux frais du demandeur, sur demande auprès de la mairie, pendant la durée de l'enquête publique.

Article 12 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la

Préfecture du Bas-Rhin et à la mairie pendant un an après la date de clôture de l'enquête.

ls seront également publiés sur le site internet de l’enquête publique et sur le site internet de la commune pendant

la même durée.Article 13 : Le dossier de Plan Local d'Urbanisme comporte une évaluation environnementale dans son rapport de

présentation.

Article 14 : Ladite évaluation a été envoyée pour avis à l'autorité environnementale. Sa réponse figurera au dossier

d'enquête publique.

Article 15 : L'autorité responsable du projet de Plan Local d'Urbanisme est la commune de Wittisheim représentée

par son Maire Monsieur Christophe KNOBLOCH et dont le siège administratif est situé 1 Place de la Mairie — 67820

WITTISHEIM. Des informations peuvent être demandées auprès de l'administration communale à cette adresse.

Article 16 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le

début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux ci-après désignés :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace,

- L'Est Agricole et Viticole.

Cet avis sera affiché dans le lieu officiel d'affichage de la commune quinze jours au moins avant l'ouverture de

l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

il sera également publié sur le site de l’enquête publique et sur le site internet de la commune dans les mêmes

conditions de délai.

Article 17 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à :

- Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein

- _ Monsieur le Président du Tribunal Administratif

- Monsieur André CHARLIER, commissaire enquêteur

- _ Monsieur Serge PERIN, commissaire enquêteur suppléant

-__ Affichage et archivage en Mairie : www.wittisheim.fr

Fait à Wittisheim, le 16 mai 2024.

Le Maire,

Monsieur Christophe KNOBLOCH