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Déliberation - DELIBERATION N°2
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°2
Direction des finances
Direction des affaires juridiques
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20250630-DEL2-300625-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2025]
4 Sr
étaples BAIE DE CANCHE
Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025
Domaine de compétence :
3.3 - Locations
Le Lundi Trente Juin deux mille vingt cinq à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la salle de la Corderie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Date de convocation :
23/06/2025
Membres présents : 20
Membres ayant donné pouvoir : 8
Membre(s) excusé(s) : 0
Membre(s) non excusé(s): 5
Nombre de votants : 28
Affiché le 03/07/2025
Présents: Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Bernard GHESELLE, Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Christelle BEAURAIN, Monsieur Charles LANQUETIN, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoints, Madame Lyliane DUFOUR, Monsieur Philippe RAMET, Madame Josiane BOUTOILLE , Monsieur Adrien BACLET, Madame Marie-Antoinette LISIK, Madame Aurore WACOGNE, Monsieur René BONVOISIN, Madame Andréa ÉLYSÉ, Madame Caroline ROSSIGNOL, Monsieur Gérard ANDRÉ, Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, Madame Anne-Marie GOLDSTEIN. Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir: Madame Dominique DELSAUX à Monsieur Gérard ANDRE, Madame Nathalie TILLIER à Madame Christelle BEAURAIN, Madame Coralie PREUVOST à Monsieur Charles LANQUETIN, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN à Monsieur Philippe RAMET, Monsieur Frédéric CADET à Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Grégory HURTREL à Monsieur Adrien BACLET, Madame Sophie DENEUX à Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Madame Marine NEMPONT à Madame Marie-Antoinette LISIK.
Absent (s) excusé (s) : 0
Absent (s) non excusé(s) : Monsieur Maxime GUERVILLE, Madame Justine GOSSELIN, Madame Laurence PLAISANT, Monsieur Jean-Paul HAGNERE et Monsieur Xavier BRASSART.
Votants : 28
Secrétaire de séance : Madame Caroline ROSSIGNOL
Objet: Convention de location, au profit du Centre communal d'action sociale, de la résidence autonomie du Clos Saint-Victor
Rapporteur : Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoint.
Synthèse de la délibération : Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet et les termes de la convention
portant mise à disposition, au profit du Centre
Communal d'Action Sociale, de la résidence
autonomie du Clos Saint-Victor.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ; VU la délibération n°6 du conseil municipal du 16 décembre 2024 portant acquisition d'un ensemble immobilier à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées - résidence autonomie du Clos Saint-Victor ; ,
VU l'avis favorable de la commission municipale n°4 « Équiper durablement la Ville d'Etaples-sur-Mer », en date du 12 juin 2025, portant acceptation du projet et des termes de la convention de location, au profit du Centre communal d'action sociale, de la résidence autonomie du Clos Saint-Victor ;
VU l'avis favorable de la commission municipale n°2 « Piloter un service de qualité », en date du 17 juin 2025, portant acceptation du projet et des termes de la convention de location, au profit du Centre communal d'action sociale, de là résidence autonomie du Clos Saint-Victor ;
VU le projet convention portant location, au profit du Centre communal d'action sociale, de la résidence autonomie du Clos Saint-Victor, tel que présenté ay membres du Conseil municipal et annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT que la Commune d'Etaples-sur-mer, par ball emphytéotique, établi en däte du 08 septembre 2005, pour une durée de quarante années, convenalt avec la SA d'HLM LOGIS 62 (renommée SA D'HLM FLANDRES OPALE HABITAT depuis le 1er octobre 2018) de la construction d'une résidence autonomie de 18 logements-foyers destinée à accueillir des personnes âgées autonomes ;
CONSIDERANT que la gestion de cet établissement médico-social était confiée au Centre communal d'action sociale d'Etaples-sur-mer, notamment par la conclusion d’une conven- tion de location de logements-foyers construits avec l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS), locataire, en ce sens consentie en date du 17 décembre 2002, entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la SA D'HLM FLANDRES OPALE HABITAT ; CONSIDERANT que, par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2024, la Commune d'Étaples-sur-mer, en accord avec la SA D'HLM FLANDRES OPALE HABITAT, décidait, sur résiliation anticipée du bail emphytéotique, de se porter acquéreur de la résidence autonomie ;
CONSIDERANT que par acte authentique, en date du 12 mars 2025, la Commune d’Etaples-sur-mer et SA D'HLM FLANDRES OPALE HABITAT s’accordaient sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique ;
CONSIDERANT que la Commune d'Etaples-sur-mer entend confirmer la mise à disposi- tion auprès. du Centre communal d'action sociale de cet établissement médico-social constitué d'une résidence autonomie de 18 logements-foyers destinée à l'accueil et l'héber- gement de personnes âgées autonomes, en stricte connaissance des autorisations et habi- litations légales et réglementaires ;
CONSIDERANT qu'aux termes de la convention portant location, au profit du Centre Communal d'Action Sociale, d’une résidence autonomie de 18 logements-foyers destinée à l'accueil et l'hébergement de personnes âgées autonomes, la mise à disposition de cet établissement médico-social est consentie moyennant un loyer annuël d'un montant de 71 000 euros, sur une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'approuver les termes de la convention portant de location, au profit du Centre communal d'action sociale, de la résidence autonornie du Clos Saint-Victor ;
- De consentir à la mise à disposition, au profit du Centre Communal d'Action Sociale, d’une résidence autonomie de 18 logements-foyers destinée à l'accueil et ‘ l'hébergement de personnes âgées autonomes moyennant un loyer annuel d'un montant de 71 000 euros, sur une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de [a présente délibération. La délibération est adoptée par 28 voix pour.
Vu pour être affiché le 03 juillet 2025 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire
Franck TINDILLER
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. ü tee db lntéridur | Accusé de réception - M
TT + [062-216203182-20250634-DHLE- 300625 DE Accusé certifié exécutoire
OË Réception par le préfet 025};
pROŸT CONVENTION DE LOCATION As
Eee LA RESIDENCE-AUTONOMIE DU CLOS SAINT-VICTOR\, :
Entre les soussignés
La Commune d'Etaples, représentée par son Maire, Monsieur Franck TINDILLER, es qualité, en vertu d'une décision du Conseil municipal en date du 19 mai 2025,
D'une part,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Etaples, représenté par sa Vice- présidente, Madame Christelle BEAURAIN, es qualité, en vertu d'une décision du
Conseil d'Administration en date du ;
D'autre part,
PRÉAMBULE
La Commune d'Etaples, par bail emphytéotique, établi en date du 08 septembre 2005, pour une durée de quarante années, convenait avec la SA d'HLM LOGIS 62 (renommée SA D'HLM FLANDRES OPALE HABITAT depuis le 1er octobre 2018) de la construction d'une résidence autonomie de 18 logements-foyers destinée à accueillir des personnes âgées autonomes; la gestion de cet établissement médico-social étant confiée au Centre communal d' action sociale d'Etaples.
Une convention de location de logements-foyers construits avec l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS), locataire, était en ce sens consentie, en date du 17 décembre 2002, entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la SA D'HLM FLANDRES
OPALE HABITAT.
Par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2024, la Commune d’ Etaples, en accord avec la SA D'HLM FLANDRES OPALE HABITAT, décidait, sur résiliation
anticipée du bail emphytéotique, de se porter acquéreur de la résidence autonomie.
Par acte authentique, en date du 12 mars 2025, la Commune d’Etaples et SA D'HLM FLANDRES OPALE HABITAT s'accordaient, à cet effet, sur les conditions de la résiliation
anticipée du bail emphytéotique.
La présente convention a pour objet la location par la Commune d’ Etaples, au profit
du Centre communal d'action sociale d'Etaples, d'un ensemble immobilier intégrant une résidence autonomie de 18 logements-foyers, sise 33 rue Gustave SOUQUET.
Il convient, à cet effet, de définir les responsabilités, missions et moyens de chacune des parties à l'acte, relatives à l'accueil et l'hébergement des personnes âgées au sein de la résidence autonomie, établissement médico-social soumis à autorisation
du conseil départemental au titre des dispositions du 6° du I de l'article L. 312-1 du
Code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 633-1 du Code de la
Construction et de l'habitation.
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL EST PRÉCISÉ :
La Commune d'Etaples s'étant portée acquéreur à la date du 12 mars 2025 de
l'ensemble immobilier susmentionné à souhaité conserver cet établissement public dans sa destination originelle de « foyer logement pour personnes âgées », ainsi que sa gestion sous l'autorité du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d’ Etaples.
Page 1 sur 8 La Commune d’Etaples, par les présentes, entend ainsi confirmer la mise à disposition auprès du Centre communal d'action sociale de cet établissement médico-social
constitué d’une résidence autonomie de 18-logements-foyers destiné à l'accueil et
l'hébergement de personnes âgées autonomes, en stricte connaissance des
autorisations et habilitations légales et réglementaires.
Le Centre communal d'action sociale fait, à cet effet, son affaire personnelle de toutes
les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité,
L'autorisation expresse de la Commune d'Etaples d'expiolter les lieux loués à vocation de résidence autonomie n'implique nullement de sa part aucune garantie, ni diligence pour l'obtention de toutas autorisations légales, administratives, réglementaires, nécessaires à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de cette activité,
Le Centre communal d'action sociale et la Commune d'Etaples s'engagent
mutuellement à garantir ia pérennité de la mission de service public, attachée au
présent établissement, conformément aux dispositions légales, précisément en
référence des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, du Code de
l'Action Sociale et des Familles et du Code Civil relatives au louage des choses,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - LES LIEUX LOUES
1,1 Description des lieux loués
La Commune d'Etaples donne en location au Centre communal d'action soclale qui l'accepte, à compter du 12 mars 2025, d'un ensemble immobilier constitué de la
résidence autonomie du Clos Saint-Victor, composée de 18 logements-foyers, sise 33 rue Gustave SOUQUET, enregistrée au cadastre sous les numéros AK 328 et 330 ; tel
que précisé en préambule, comprenant l'ensemble des bâtimeñts ét annexes
irmmobilières, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample description. .
La liste, le détail des locaux et leur surface sont joints an annexe,
1.2 Destination de l'établissement
Cet ensemble Immobiller dénommé ci-après « l'établissement » est destiné et conçu pour l'exploitation d'une résidence autonomie de 18 logements-foyers pour persoñnes
âgées autonomes; dont le Centre communal d'action sociale a reçu des autorités
administratives de tutelles les autorisations nécessaires à son exploitation.
1.3 Évolution de la destination et/ou de l'accupation des logements |
Toute évolution dans la destination de l'établissement, ou de son occupation, est
soumise à l'accord préalable écrit de la Commune d'Etaples, ainsi que de l'autorité
administrative compétente, dans le cadre de la réglementation en vigueur,
A ce titre, le Centre communal d'action sociale garantit la Commune d'Etaples des conséquences éventuelles d'une utilisation de la résidence non conforme à l'objet et aux modalités prévus aux présentes, ‘
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention est canclue pour une durée de trois ans,
Page 2 sur 8 À l'issue de la période initiale, à défaut de congé donné par lune des parties dans les
conditions cl-après, la présente convention sera renouvelée tacitement par périodes
minimales de trois ans, sous réserve de dénonciation expresse par l’une ou l’autre
partie, donnée par lettre recommandée avec avis de réception au moins un an avant
la date prévue pour son renouvellement,
Les modalités de restitution des lieux, de libération des lieux et/ou de transfert de
gestion le cas échéant, seront précisées lors du congé donné.
ARTICLE 3 - REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION | La convention est consentlé moyennant une redevance annuelle pour chaque période allant du ler janvier au 31 décembre suivant.
Cette redevance est fixée à 70 000,00 euros par an, et suivra l'indice de référence des
Loyers de l'INSEE.
Le Centre communal d'action sociale s'engage à payer annuellement, à termes échus, la redevance fixée à l'article 3, en une fois, à {a Commune d'Etaples. Le palement intervient par mandat administratif,
ARTICLE 4 - CHARGES
Dans ses rapports à l'égard de ses résidents, le Centre communal d'action sociale s'engage à prendre en charge l'ensemble des charges de nature récupérables
afférentes à l'immeuble objet de la présente convention et précisées par le Décret
n°82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L, 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables.
Toutefois, dans la mesure où la Commune d'Etaples en aurait assumé la charge, le
Centre communal d'action sociale les réglera, en sus de la redevance, à là Commune
d'Etaples ; ces charges étant exigibles en contrepartie :
"Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de l'immeuble mis à
disposition,
"Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments
de l'immeuble,
“Des frais d'enregistrement et des impositions qui correspondent à des services,
ARTICLE 7 —- ETAT DES LIEUX
La Commune d'Etaples s'engage à ce que le bâtiment respecte l'ensemble des règles de sécurité lui incombant et permettant la mise en exploitation de la réstdence autonomie.
Le dossier de diagnostic technique est, à cet effet, annexé aux présentes,
Le Centre communal d'action sociale déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour fes avoir vus et visités, et les accepter en l'état.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les Parties et joint en annexe.
ARTICLE 8 — OCCUPATION DES LIEUX
Le Centre communal d'action sociale s'engage, dans le cadre de ses obligations, à mettre en œuvre tous les moyens permettant de maintenir une accupation des locaux conforme à la destination de la résidence autonomie; en sorte que la Commune d'Etaples ne pulsse aucunement être inquiétée du chef des conséquences d’une occupation hon conforme.
Page 3 sur 8 Le Centre communal d'action sociale devra jouir des lieux raisonnablement et sera tenu de les laisser visiter par Ja Commune d'Etaples ou son représentant dûment
habilité, à condition d'être prévenu et d'en connaître le motif.
Le Centre communal d'action sociale fera son affaire personnelle de l'aménagement des locaux et devra fournir le mobilier et les équipements nécessaires à leur bon fonctionnement.
Pendant toute la durée de la convention, la destination initiale de l'établissement ne peut être modifiée que par un commun accord des parties, pris dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Centre communal d'action sociale ne pourra procéder à aucun changement,
démolition, construction ou percement dans les lieux, sans le consentement préalable, exprès du Propriétaire.
L'établissement mis à disposition du Centre communal d'action sociale étant classé ERP, (Etablissement Récevant du Public) de 5ème catégorie de type N et L au titre de la réglementation incendie, celui-ci a l'entière et complète responsabilité des moyens mis en œuvre tant au niveau de la surveillance (exercice, formation, gardiennage, etc.) que du contrôle périodique et de l'entretien des équipements conditionnant la sécurité des résidents.
Le Centre communal d'action sociale accepte de souffrir des servitudes de toute nature que la Commune d'Etaples serait armenée à établir sur les bilans objet des présentes, pour autant que ces servitudes n'aient ni pour objet ni pour effet de remettre en cause
l'exploitation de la résidence autonomie dans des conditions raisonnables.
Pour la sécurité des biens et des personnes dans l'immeuble, le Centre communal
d'action sociale consent à la Commune d'Etaples, aux personnes le représentant ou
dûment autorisées, le droit d'entrée dans les lieux loués, afin de prendre toutes
mesures conservatoires, de faire effectuer les réparations nécessaires, sous réserve d'en avoir été informé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.
En cas d'urgence avérée, le délai précité ne s'applique pas.
En toutes hypothèses, la Commune d'Etaples est tenue de réaliser ses visites de façon
à ne pas perturber le bon fonctionnement de l'établissement, ni la tranquillité de ses
résidents.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Le Centre communal d'action sociale devra faire son affaire de l'assurance de son mobiller, des risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosions etc..) et des recours des tiers.
Le Centre communal d'action sociale communiquera annuellement à la Commune d'Etaples le contrat d'assurance ainsi référencé,
La Commune d'Etaples fera son affaire de l’assuratice de la résidence autonomie en sa
qualité de « Propriétaire Non-Occupant »,
ARTICLE 10 - TRAVAUX ET REPARATIONS
Page 4 sur & Sans préjudice des stipulations de la présente convention, décrites ci-après, et venant en dérogation aux dispositions légales correspondantes, les parties conviennent de
falre application des dispositions des articles 1719, 1720 et 1754 du code civil,
La Ville, propriétaire, n'est tenue qu'aux grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil, à savoir les réparations concernant le « clos et le couvert » et l'étanchéité,
En cas d'interprétations divergentes sur la nature de ces travaux, les parties se
réfèreront à la définition donnée, notamment par la jurisprudence, aux notions de clos,
de couvert et d'étanchéité flgurant précédemment à l'articlé R. 111-26, b et désormais
à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation (Décr. n° 2021-872 du
30 juin 2021), reproduit ci-après :
« b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs
parties mobiles, Ces éléments comprennent notamment:
— les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture ét des papièrs peints;
— les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur:
— les plafonds et les cloisons fixes: :
— les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement,
à l'exclusion de celles qui sont seulément scellées:
— les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge:
— les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières »,
Toutes les autres réparations sont à la charge du « CCAS », même dans le cas où elles
seraient rendues nécessaires par l'usure normale, la vétusté, par des vices cachés ou encore par cas fortult ou dé force majeure.
Le CCAS » s'oblige donc à réaliser l'ensemble des travaux autres que ceux mentionnés
à l'article 606 du code civil,
Les locaux seront maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une politique
d'entretien courant, de remplacement des composants, de gros entretien, d'un programme de travaux ; ainsi que de la mise en place de contrats de maintenance
adaptés à la vocation de l'établissement et aux équibernents en place.
10.1 Clé ce répartition
La répartition des travaux et opérations ci-après exposés est établle en référence du plan d'entretien, convenue entre les parties, annexé aux présentes]
10.2 Obligations prises en charge par la Commune d’Etaples
D'une part, là Commune d'Etaples prendra en charge l'exécution des gros travaux et grosses réparations et portera un intérêt particulier au maintien des installations et bâtiments en bon état de fonctionnement,
D'autre part, elle garantira la mise aux normes des installations et des bâtiments,
relative notamment à la sécurité et à la salubrité de l'immeuble,
Enfin, elle procèdera aux travaux d'amélioration et de réhabilitation des installations et des bâtiments,
10.3 Obligations du Centre communal d'action sociale
Sans préjudice de l'annexe «plan d'entretién», laquelle prévaut en cas de contradiction avec la présente convention, le Centre communal d'action sociale
Page 5 sur 8 maintiendra les installations et bâtiments en bon état d'entretien et de maintenance et de réparations locatives.
Les services techniques de la Commune d'Efaples effectueront, chaque année, une
visite technique de l’ensemble des locaux en présence des représentants du Centre
communal d'action sociale, afin d'apprécier conjointement l'état de l'immeuble et la
nécessité éventuelle d'interventions, autant que de l'adéquation des mesures de sécurité des biens et des personnes, notamment en matière d'hyglène.
A cette occasion, le Centre communal d'action sociale met à disposition de la Commune d'Etaples les diagnostics techniques, les carnets d'entretien à jour et les rapports de contrôles périodiques, ou tout autre document nécessaire à cette fin, En cas de
nécessité, la Commune d'Etaples pourra envisager le contrôle de l'adéquation des
mesures de sécurité, notamment en matière d'incéndié, par un organisme agréé, dont
les frals incombent alors au Centre communal d'action sociale, ce dernier étant
parfaitement informé du devis au préalable.
Le Centre communal d'action sociale devra assumer tous travaux et toutes réparations
liées à l'activité des lieux, et notamment ceux imposés par le Code du Travail, la
réglementation sanitaire et médico-sociale, ainsi que l'évolution de ces
réglementations,
En ce qui concerne les mises aux normes des Installations des bâtiments :
“” Le Centre communal d'action sociale s'oblige à réaliser les travaux de mise aux
normes relevant de sa responsabilité liée à l'exploitation.
x La Commune d'Etaples s'oblige à réaliser les travaux de mise aux normes
relevant de sa responsabilité.
ARTICLE LL : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée de plein droit :
a) En cas de manquement grave, défaut d'exécution, violation par l'une ou l’autre
des parties des clauses et conditions de la présente convention, dans un délai
d'un mois après une mise an demeure d'avoir à exécuter les obligations restées
infructueuses ;
b) En cas d'une suppression des autorisations d'exploitation, sur simple notification
de son intention par le Centre communal d'action sociale, par vole de lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à là Commune d'Etaples dans
les plus brefs délais ;
c) En cas de départ anticipé, à l'initiative du Centre communal d'action sociale,
avant le terme inscrit dans la convention, ce dernier restera redevable auprès
de la Commune d'Etaples, des sommes restant à courir, dans la durée du
préavis fixé à l’article 2 de la présente convention.
Tous les frais, que la Commune d’Etaples sera amenée à engager à la suite de la non-
exécution par le Centre communal d'action sociale de l'une quelconque de ses obligations, seront à fa charge du Centre communal d'action sociale.
Tous les frais, que le Centre communal d'action sociale sera amené à engager à la
suite de la non-exécution par la Commune d'Etaples de l'une quelconque de ses obligations, seront à la charge de la Commune d'Etaples.
ARTICLE 12 - ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE
Le Centre communal d'action sociale s'oblige, vis-à-vis de la Commune d'Etaples, à lui remettre en fin de contrat l'immeuble en l'état initial hors usure normale et vétusté,
Page 6 sur& Lorsque le Centre communal d'action sociale quitte les lieux à l'issue de son
occupation, un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties.
Les réparations sont effectuées par le Centre communal d'action sociale lorsqu'elles relèvent de sa responsabilité.
Une liste des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état
des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie,
L'ensernble des réparations relevant des obligations d'entretien du Centre communal d’action sociale fera l'objet de devis d'entreprises ; qui permettront de chiffrer le coût des travaux à réaliser et dont la charge sera supportée. par le Centre communal
d'action sociale,
A défaut d'accord, les parties pourront s'en remettre à la décision d’un expert désigné
à l’amiable à titre d'arbitre et dont le coût d'intervention sera supporté par moitié par
chacune des parties. Cet expert déterminera la nature des travaux à réaliser et fixera le coût restant à la charge du gestionnaire.
Fait à Ftaples,
Le nine ,
En double exémplaire,
Pour la Commune d'Etaples
Pour le Centre communal d'action sociale
Page ? sur & Annexes à la convention
1, Liste, détail des locaux et leur surface ;
2. Dossier de diagnostic technique ;
3. Plan d'entretien. |
Page 8 sur 8