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Arrêté - ARRETE DP08402925N0058 NAVARRO J
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402925N0058 NAVARRO J)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2025/258
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402925N0058
Date de dépôt : 20/05/2025
Affiché le : 20/05/2025
Complété le 20/06/2025
Demandeur : Monsieur NAVARRO José
Objet : Extension d'un garage existant
| Adresse terrain : 554 , rue ALPHONSE DAUDET
ARRÊTÉ 2025-URBA-236
d’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le Maire de Camaret-sur-Aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 20/05/2025, complétée le 20/06/2025, par Monsieur
NAVARRO José, demeurant 554 RUE ALPHONSE DAUDET à CAMARET SUR AIGUES (84850) ;
Vu l'objet de la déclaration :
*+ Pour l’extension d’un garage existant (surface existante 33 m? + surface créée 26 m? Soit une
surface totale de 59 m? :
° Sur un terrain cadastré section AY 392 et 393 situé 554 rue ALPHONSE DAUDET à
Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ; ;
Vu le règlement de la zone JAUNE du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017 , le 22/01/2020 et le 15/06/2023 :
Vu la situation du terrain en zone UD du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
Considérant que :
- L'article UD9 du PLU précise que « l'emprise au sol de toute construction ne pourra excéder 15%
de la superficie du terrain » soit une emprise au sol maximale de 105 m°.
- L'article UD 10 précise que « la hauteur maximum des constructions et installation mesurée à
partir du sol ou du trottoir, ne pourra dépasser 7 mètres à l’égout des toitures et 9 m au
faîtage. En cas d'implantation en limite séparative, la hauteur des constructions sera limitée à
4 mètres au-dessus du terrain naturel sur une bande de 3 mètres de large à partir de la limite
séparative »
- Le règlement de la zone JAUNE du PPRI de l’Aygues de la Meyne et du Rieu autorise, en
l’absence de solution alternative présentant un meilleur rapport coût /bénéfices, les
constructions admises ci-après pourront être édifiés au-dessous de la cote de référence sans être enterrés :
DP08402925N0058 1/2 2025/258
o -la création d’un garage clos lié à un logement individuel dont la superficie ne dépasse
pas 25 m? par logement existant sur l’unité foncière
o La création d’abris clos dont la superficie ne dépasse pas 10 m? par logement existant
sur l’unité foncière
Considérant sur le projet envisage :
- Une extension de 26 m? d’un garage existant de 33 m2, implanté au niveau du terrain naturel portant l’emprise au sol du garage, à 59 m2 et l'emprise au sol totale de toutes constructions sur l’unité foncière à 134,75 m?;
- Le projet édifié sur la limite séparative OUEST prévoit une hauteur de 4.50 m (toiture un pan édifié en limite séparative.
ARRÊTE
Article unique
ILest fait OPPOSITION à la déclaration préalable
RÉ La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans és conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Envoyé en Préfecture le :
DP08402925N0058 2/2