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Arrêté - ARRETE DP08402925N0020 ZOLLET D
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402925N0020 ZOLLET D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
2025-085
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP08402925N0020
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES | Date de dépôt : 24/02/2025
| Affiché le
Demandeur : Monsieur ZOLLET dominique
Objet : abri de jardin 8m?
Adresse terrain : 525, Chemin du blanchissage
lot 8 Clos des Lavandières à Camaret-sur-aigues
| (84850)-Parcelle AY372
ARRÊTÉ 2025-URBA-77
D'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-aigues
Le Maire de Camaret-sur-aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 24/02/2025 par Monsieur ZOLLET dominique, demeurant
525 chemin du Blanchissage Lts 8 clos des Lavandières à Camaret sur Aigues (84850);
Vu l'objet de la déclaration :
° Pour la construction d’un abri de jardin de 8m? ;
° Sur un terrain situé 525 Chemin du blanchissage lot 8 Clos des Lavandières à Camaret-sur-
aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017 , le 22/01/2020 et le 15/06/2023; ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 :
Vu la situation du terrain en zone UD ;
Vu le règlement du lotissement et le plan de composition PA4.
Considérant que le projet se situe dans «la zone de construction en limite, H<4m » du plan de
composition PA4 du lotissement ;
Considérant sur le projet envisagé n’est pas implanté en limite Nord de la parcelle, limite avec le lot
n°9, mais à 0,15 m;
Considérant que le projet ne renseigne pas sur la hauteur du projet ni sur son aspect ouvert ou clos ;
Considérant que dans ces conditions il doit être fait opposition à la déclaration préalable de travaux
ARRÊTE
DP08402925 N0020 1/2 2025-085
Article unique
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable
Fait à Camaret-s{rfà
Y
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
DP08402925N0020 2/2