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Arrêté - ARRETE DP08402925N0044 HALIM N
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402925N0044 HALIM N)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
2025/149
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402925N0044
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 09/04/2025
Affiché le 10/04/2025
Demandeur : Monsieur HALIM NABIL
Objet : construction d'un abri voiture ouvert
Adresse terrain : 335, Chemin SABLAS à
CAMARET-SUR-AYGUES (84850)
ARRÊTÉ 2025- URBA-138
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CAMARET-SUR-AYGUES
Le Maire de CAMARET-SUR-AYGUES,
Vu la déclaration préalable présentée le 09/04/2025 par Monsieur HALIM NABIL, demeurant 355
chemin Sablas à Camaret-sur-Aygues (84420) ;
Vu l'objet de la déclaration :
e Pour la construction d'un abri voiture ouvert;
° Sur un terrain situé 335 SABLAS à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ; ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ; ;
Vu la situation du terrain en zone 2 AUet A;
Considérant que le projet est situé à cheval sur les zones 2AU et A du PLU;
Considérant que l’article 2AU1 du règlement du PLU interdit toutes nouvelles constructions ;
Considérant que l’Art A2 du règlement du PLU autorise « les annexes des constructions à usage
d'habitation et peuvent représenter jusqu’à deux unités sur une même propriété d’une superficie
maximum de 20m? chacune plus une piscine »
Considérant que l’article 2AU7 précise que « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite
parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite
parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude
entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres »
Considérant que l’article A7 « lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, là
distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la
limite séparative, doit être égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette
distance ne pouvant être inférieure à 4 m »
DP08402925N0044 1/2 2025/149
Considérant que le projet, prévoit la construction d’un abri voiture ouvert (construction nouvelle),
implantée en limite séparative OUEST (parcelle 132) mais à moins de 4 m de la limite séparative EST
(parcelle 96).
Considérant que dans ces conditions il doit être fait opposition à la déclaration préalable.
ARRÊTE
Article unique
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable
Fait à CAMARET-SUR-AYGU le 2025
/ eu. HRRS NE
Philippe dé BEAUREGARD \ \c np
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dan les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
DP08402925N0044 2/2