Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DP08402925N0080 BONNEFOY C
Arrêté - ARRETE DP08402925N0056 NAVARRO J
Arrêté - ARRETE DP08402925N0044 HALIM N
Arrêté - ARRETE DP08402925N0058 NAVARRO J
Arrêté - ARRETE DP08402925N0047 QUEMARD K
Arrêté - ARRETE DP08402925N0020 ZOLLET D
Arrêté - ARRETE DP08402926N0047 VENTALON M J
Arrêté - ARRETE DP08402924N0114 BENHADDI S
Arrêté - ARRETE DP08402925N0031 MEGE T
Arrêté - ARRETE DP08402925N0074 MAGNAN G
Arrêté - ARRETE DP08402925N0033 BONNEFOY C
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402925N0033 BONNEFOY C)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
2025/151
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402925N0033
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 27/03/2025
Affiché le
Demandeur : Madame BONNEFOY CELINE
Objet : Division en vue de construire
Adresse terrain : 421, route DE VIOLES à
Camaret-sur-Aigues (84850)
ARRÊTÉ 2025-URBA-140
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le Maire de Camaret-sur-Aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 27/03/2025 par Madame BONNEFOY CELINE, demeurant 29
LOTISSEMENT Campagne des amandiers à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu l'objet de la déclaration :
° Pour la division pour la création de deux lots à bâtir, lot 1 876 m°, lot 2 652 m? dont une
partie en zone A dite agricole ;
° Sur un terrain situé 421 route DE VIOLES à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;
Vu la situation du terrain en zone UD et A ;
Vu l’article L442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en
jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer
un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
Considérant que la déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis
d'aménager permet de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire
hors secteurs protégés et sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipement
communs à plusieurs lots et propre aux lotissements ;
Considérant que le projet objet de la demande porte sur une division pour la création de deux lots à
bâtir d’une superficie, pour le lot 1 de 876 m? pour le lot 2 de 652m° dont une partie est classée en
zone A du PLU, issue d’une unité foncière de 1528m?. Le projet prévoit également « un règlement de
division parcellaire » contenant des dispositions règlementaires qui sont propres au lotissement et
viennent compléter les dispositions du PLU en vigueur
DP08402925N0033 1/2 Considérant que les documents fournis montrent l'aménagement d’une placette de retournement
qui constitue un équipement commun aux deux lots, ne renseignent pas sur la création de l'accès au
lot N°2 ni sur les raccordements aux réseaux publics des deux lots.
Considérant que le dépôt d’un permis d'aménager avec règlement de lotissement est nécessaire
pour ce projet de division,
ARRÊTE
Article unique
Il'est fait OPPOSITION à la déclaration préalable
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
En cas d'opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire fondé sur un avis défavorable de l'ABF, le
demandeur peut contester ce dernier en formant un recours administratif auprès du Préfet de Région (Direction régionale
des affaires culturelles) en application de l’article R 424-14 du code de l'Urbanisme. Ce recours est obligatoire et préalable à
l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. | doit être effectué par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition de refus.
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
DP08402925N0033 2/2