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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 731 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 731 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-731
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur
consommation sur la voie publique à l'occasion de la nuit de la
Saint-Sylvestre du 31 décembre 2025 à partir de 18h au 2 janvier 2026
à 8h. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2025-12-18-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la vente de boissons alcoolisées à
emporter et de leur consommation sur la voie
publique à l'occasion de la nuit de la
Saint-Sylvestre du 31 décembre 2025 à partir de
18h au 2 janvier 2026 à 8h.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie publique à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre du 31 décembre 2025 à partir de 3 EM
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GAROMME et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
rtant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de
leur consommation sur la voie publique
à l’occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2025 à partir de 18h au 2 janvier 2026 à
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3321-1 ;
Vu le code pénal :
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Baptiste MANDARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau maximal « urgence attentat » depuis le 7 mai 2024 sur le territoire national ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures nécessaires en vue d'assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques à l’occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre :
Considérant que la célébration de la Saint-Sylvestre donne lieu à des rassemblements festifs importants susceptibles de générer des troubles à l'ordre public; que cette manifestation nocturne incite à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
î, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie publique à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre du 31 décembre 2025 à partir de 4 Considérant que la consommation excessive d'alcool sur la voie publique est de nature à favoriser les comportements dangereux, les atteintes aux personnes et aux biens, ainsi que les nuisances sonores ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter des boissons alcoolisées à l'occasion de la Saint-Sylvestre, dans l'intérêt général de la population et afin de prévenir les troubles à la sécurité publique et les atteintes à la salubrité publique ;:
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1: La vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupes, quel que soit leur emballage, est interdite, dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :
°__ mercredi 31 décembre 2025 (18h00) jusqu’au vendredi 2 janvier 2026 (08h00)
Article 2 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne, durant la même période mentionnée à l’article 1°.
Cette interdiction ne s'applique pas à la consommation de boissons alcoolisées à l’intérieur des établissements régulièrement autorisés à servir de l’alcool sur place.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie publique à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre du 31 décembre 2025 à partir de 5