Arrêté - cms 036 Contrat de mandat public pour la realisation des etudes et travaux pour la creation d une voie verte sur les perimetres des ex cc de S

Documents similaires

unknown - cms viewFile.php?idtf=28801&path=DP24 209 Contrat

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=25085&path=DP24 047 Attribut

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32254&path=DP25 033 Contrat

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37158&path=DP25 193 Contrat

unknown - cms viewFile.php?idtf=27637&path=DP24 178 Avenant

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40498&path=DP26 094 Contrat

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24156&path=DP24 051 Bail der

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24844&path=DP24 080 Realisat

unknown - cms viewFile.php?idtf=27062&path=DP24 141 Approbat

unknown - cms viewFile.php?idtf=27192&path=DP24 153

Arrêté - cms 036 Contrat de mandat public pour la realisation des etudes et travaux pour la creation d une voie verte sur les perimetres des ex cc de S Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux. Lien du pdf (Arrêté - cms 036 Contrat de mandat public pour la realisation des etudes et travaux pour la creation d une voie verte sur les perimetres des ex cc de S)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Loisirs, Accus$ de réception - Ministère de Fintérieur

GG1-200071751-20240214_DP24-036-DE)

Accusé certifié exécuioire

Réception par le préfet: 28/043024

Publication : 28/02/2624

GRAND

BOURG AGGLOMÉRATION

DECISION DU PRESIDENT

PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

N° 24-036

SERVICE : DIRECTION DES TRANSPORTS ET MOBILITES

OBJET : Contrat de mandat public pour la réalisation des études et travaux pour la création d’une

voie verte sur les périmètres des ex-cc de St-Trivier-de-Courtes et de la Vallière — Avenant n°4

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-10 ;

VU le Code de la Commande publique ;

VU la délibération du 27 juillet 2020 donnant délégation d’attributions au Président, à charge pour

celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par délégation ;

VU l'arrêté n° 20-10 du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président à la

5ème Vice-Présidente, Madame Isabelle MAISTRE dans les domaines des Transports et des Mobilités,

aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre toute décision,

lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, le

règlement, l’abandon ou la réduction de pénalités et, le cas échéant, la résiliation de tout marché ou

tout accord-cadre, ainsi que toute décision du même type concernant leurs avenants et leurs

décomptes définitifs, et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la délégation d'attribution au

Président;

VU le contrat de mandat public pour la réalisation d’un ouvrage d'infrastructure ayant trait à la

réalisation des études et travaux pour la création d’une voie verte sur les périmètres des ex-

communautés de communes de Saint-Trivier-de-Courtes et de la Vallière conclu avec la société SPL

CAP 3B AMENAGEMENT (dénommée IN TERRA), pour la rémunération du mandataire d'un montant

de 87 505.00 € HT;

CONSIDERANT qu'un avenant n° 1 a été conclu, sans incidence financière, afin de modifier, en raison

d’un délai de choix des tracés de la voie verte, de concertation avec les communes et d'études plus

longs que prévus initialement :

-l'article 3.2.2 « délai d'exécution » de la convention de mandat notamment les délais prévisionnels

d'exécution de la tranche ferme et des tranches conditionnelles 1 et 2 ;

- l’article 3.2.1 « durée du marché » de la convention de mandat afin de porter la durée prévisionnelle

totale du marché à 70 mois;

www.grandbourg.fr

Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d’Arsonval

CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex @& LETRI D } ts Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : O4 74 24 75 13 > A 0 AAccus$ de réception - Ministère de Fintérieur

GG1-200071751-20240214_DP24-036-DE)

sé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 28/043024

Publication : 28/02/2624

CONSIDERANT qu’un avenant n°2 a été conclu, pour un montant de 8 400.00 € HT, afin d'adapter la

rémunération du mandataire IN TERRA en raison du surcroît de travail généré du fait :

- de ses échanges avec les communes et des prestataires pour l'établissement d'une étude de

faisabilité qui servira de programme pour les futures études de maitrise d'œuvre ;

- de son pilotage opéré dans la définition des éléments de communication à intégrer sur les totems

signalétiques et les plots béton du prolongement nord de la voie verte.

En conséquence, le délai d'exécution du mandat est prolongé jusqu'au 30 juin 2024.

CONSIDERANT qu’un avenant n°3 a été conclu, sans incidence financière, afin de prolonger le délai

d'exécution du mandat jusqu’au 31 décembre 2027 pour tenir compte de la fin de garantie de

parachèvement des travaux liées à des plantations arbustives dont l'exécution est prévue à l'automne

2025;

CONSIDERANT que la convention de mandat initiale prévoyait la réalisation de la voie verte entre

Bourg-en-Bresse et Ceyzériat sur un itinéraire permettant d'emprunter en grande partie des chaussées

existantes et de franchir l'autoroute A40 en utilisant un passage inférieur existant nécessitant peu

d'aménagements ;

CONSIDERANT que le Bureau communautaire, lors de sa séance du 15 novembre 2021 a décidé de

modifier l'itinéraire de la voie verte entre Bourg-en-Bresse et Ceyzériat de façon à retenir un tracé

direct le long de la route départementale 979 ne permettant pas d'utiliser des chaussées déjà fondées

et nécessitant l'adaptation de l'ouvrage de franchissement supérieur de l'A40 et la création d’un

ouvrage de franchissement du ruisseau de Tréconnas ;

CONSIDERANT que ce choix a porté l'enveloppe financière prévisionnelle allouée aux travaux de

700 000 € HT à un estimatif de 1 800 000 € HT pour la totalité du prolongement Est entre le parc de

loisirs de Bouvent à Bourg-en-Bresse et la mairie de Ceyzériat ;

CONSIDERANT ces trois derniers points, il s'avère nécessaire de conclure un avenant n°4 afin de

prendre en compte :

- les missions supplémentaires incombant au mandataire en raison de la modification du tracé

de la voie verte entre Saint Just et Ceyzériat : la passation d’un marché public de maitrise

d'œuvre spécifique pour la réalisation des études et travaux sur les ouvrages, d’art, la gestion

des interfaces complémentaires avec les concessionnaires (Département de l'Ain et APRR) et

le suivi des travaux rendu plus complexe du fait des nombreuses contraintes liées à la route

départementale ;

- le changement de dénomination du titulaire SPL CAP 3B AMENAGEMENT devenu la SPL IN

TERRA depuis l’Assemblée Générale mixte du 29 septembre 2020.

Le montant de l'avenant est fixé à 31 970.00 € HT. L'ensemble des avenants correspond une plus-value

de 46,13% du montant initial du marché en ce qui concerne la rémunération du mandataire. Ainsi, le

montant du marché est porté à 127 875.00 € HT.

DECIDE

DE CONCLURE l'avenant n° 4 au contrat de mandat public pour la réalisation d'un ouvrage

d'infrastructure ayant trait à la réalisation des études et travaux pour la création d'une voie verte sur

les périmètres des ex-communautés de communes de Saint-Trivier-de-Courtes et de la Vallière est

conclu avec la société SPL CAP 3B AMENAGEMENT (dénommée IN TERRA} pour un montant de

31 970.00 euros HT et pour acter du changement de dénomination du titulaire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-200071751-20240214-DP24-036-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/02/2024]

Publication : 28/02/2024

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-

en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 février 2024Accus$ de réception - Ministère de Fintérieur

GG1-200071751-20240214_DP24-036-DE)

Accusé certifié exécuioire

Réception par le préfet: 28/043024

Publication : 28/02/2624