Déliberation - deliberations du conseil municipal du mercredi 15 decembre 2021

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Déliberation - deliberations du conseil municipal du mercredi 15 decembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Aulnoye-Aymeries. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du mercredi 15 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité, 1

Le Conseil Municipal de la Ville d’AULNOYE-AYMERIES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances et sur convocation de son Maire en date du 8 décembre 2021.

Il est précisé En raison de l’évolution inquiétante de la COVID 19 depuis quelques semaines, et en application de l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, cette réunion s’est tenue sans public (hormis la présence des journalistes).

Par ailleurs :

Le quorum repasse à un tiers pour pouvoir valablement délibérer.

Les élus peuvent à nouveau être porteurs de deux pouvoirs au lieu d’un.

Présents :

Baudoux Bernard, Demilly Nicole, Denys Agnès, Dehier Philippe Durieux Jean, Dursent Sébastien, Lagrené Laurent, Leroy Brigitte, N’Diaye Betty, Palmiste Logan, Wager Michel (11 membres)

Ont donné procuration :

Adelinet Jeannine ( à Mme Demilly), Virgile Dominique Alexandre (à Mr Baudoux), Bernard Serge (à Mr Baudoux), Caron Marianne (à Mr Palmiste),Carpentier François (à Mme Demilly),Deneubourg Sandrine ( à Mme Denys), Dépret Kévine (à Mr Durieux ), Desse Janique ( ( à Mme Denys), Desse Perrine ( à Mr Durieux) , Dewaele Michel (à Mr Dursent) Georges Hugo (à Mr Dursent), Mairiaux Isabelle (à Mr Palmiste), Oumheta Bilel ( à Mme Leroy), Thurette Pascal (à Mr Lagrené) , Tournay Sylvie ( à Mr Lagrené), Volkaert David ( à Mr Wager), Wager Corinne (à Mme Leroy), Yeddou Leïla ( à Mr Wager) (18 membres)

La séance s’est tenue sous la présidence de Monsieur Bernard BAUDOUX, MAIRE. Mme Agnès DENYS a été nommée secrétaire.

Monsieur le Maire sollicite l’accord de l’assemblée pour examiner un point complémentaire à l’ordre du jour du Conseil municipal. Il s’agit d’un dossier relatif au déclassement du domaine public d’une parcelle appartenant à la commune.

Adoption à l’unanimité

Monsieur le Maire donne lecture de la question orale posée par Monsieur Logan Palmiste. Cette dernière porte sur les conditions dans lesquelles la TEOM a été adoptée par le Conseil Communautaire. Ce dernier précise qu’il avait prévu d’évoquer cette question à l’occasion des points d’informations qui précédent traditionnellement l’examen de l’ordre du jour.

Points d’information :

- Monsieur le Maire relate sa rencontre, le 15 décembre dernier, avec la direction du SGAMI, le service en charge au sein du Ministère de l’intérieur du suivi de la construction du nouveau commissariat. Ce dernier ouvrira ses portes à l’automne 2023, l’appel d’offres sera clôturé pour mars 2022 et un démarrage des travaux est prévu au printemps prochain.

Monsieur Baudoux précise que cette ouverture coïncidera avec celle de la nouvelle Maison de l’Enfance et de la famille, rue Pasteur.

- Monsieur le Maire rappelle la tenue du match des 32ème de finale de la coupe de France de football qui verra s’affronter l’entente d’Aulnoye-Feignes au club de Paris Saint-Germain le 19 décembre prochain à Valenciennes.

Il se réjouit de cet événement qui vient couronner la qualité des formations organisées au bénéfice des équipes de jeunes ( U17 et U 19 notamment). Equipes qui brillent dans leurs championnat respectifs en côtoyant celles des plus grands clubs de la métropole.2

- Monsieur Baudoux informe l’assemblée de la distribution d’un colis de Noël à toutes les personnes âgées de + de 65 ans ( un colis par foyer). Cette initiative se substitue au banquet du Bel âge qui n’a pu se tenir pendant deux années consécutives en raison de la crise sanitaire

- Concernant la question orale posée par Monsieur Palmiste au sujet de la TEOM ; Sur le forme, Monsieur Baudoux rappelle :

- que la compétence « enlèvement et traitement des ordures ménagères » relève exclusivement de la CAMVS,

- Que les conseillers communautaires sont aujourd’hui élus par le suffrage universel direct sur une liste commune avec celle des conseillers municipaux,

- Que ce sujet a fait l’objet de larges débats en commissions, bureau et conseil communautaire - Que la séance au cours de laquelle a été adopté ce dispositif était ouverte au public et a été retransmise. Sur ce point, Mr Baudoux considère qu’il faut respecter les institutions dont nous nous sommes dotés et que l’information sur la TEOM a fait l’objet d’une couverture médiatique importante où chacun a pu s’exprimer.

Sur le fonds, Monsieur Baudoux souligne que personne n’a plaisir à voter de nouveaux impôts mais le contexte budgétaire de l’AMVS nécessitait d’instaurer cette taxe pour couvrir une part du coût de ce service qui pèse 16 M€ , premier budget de l’intercommunalité.

Il rappelle que depuis une quinzaine d’années, les finances des collectivités territoriales, notamment celles de la CAMVS , ont été mises à mal par une série de réformes successives : - Réforme de la taxe professionnelle , non compensée intégralement

- Intervention massive au titre de la compétence Habitat ( + 4,5 M€)

- Diminution de la DGF ( - 4M€ )

Monsieur Baudoux insiste sur le fait que cette fiscalité permet de préserver la capacité d’investissement de l’AMVS et de satisfaire les besoins des habitants.

Par ailleurs, cette dernière permet de sensibiliser les citoyens aux enjeux attachés à la production de déchets et à leur gestion, de les responsabiliser également aux défis attachés aux dérèglements climatiques et à la préservation de la biodiversité (COP 26).

Monsieur Le maire rappelle que l’impôt est un vecteur de redistribution, c’est la raison pour laquelle il plaide pour la mise en place d’une TEOM Incitative qui permet à chacun de payer proportionnellement à sa production de déchets car la TEOM classique est assise sur l’assiette de l’impôt foncier qui peut receler beaucoup d’injustices. Le débat sur cette question est engagé aux sein des instances communautaires.

Monsieur Palmiste motive son opposition à la TEOM, en considérant que la fiscalité locale est déjà trop lourde pour nombre de nos concitoyens.

Il s‘interroge par ailleurs sur la pertinence d’un certain nombre de projets portés par l’Agglomération. Répondent-ils tous à la satisfaction des demandes des habitants ?

Il considère également que les aulnésiens subissent la double peine , car ils vont devoir s’acquitter de cette taxe tout en ayant un service moindre que les autres contribuables de l’AMVS , avec l’apport volontaire du verre.

Il termine ses propos en s’interrogeant sur les vrais motivations des élus des communes rurales au regard de leur adhésion à cette nouvelle fiscalité.

N’aurait pas un lien avec la majoration des fonds de concours qui leur sont attribués ? Enfin, Monsieur Palmiste se déclare plutôt favorable à la TEOM, dans sa version incitative .

Monsieur Baudoux précise que le soutien aux commune rurales traduit l’effort de solidarité financière envers des communes qui disposent de peu de moyens financiers pour mener à bien leur dossiers d’investissement.3

Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 14 Octobre 2021 Pas d’avis contraire

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1) APPEL A PROJET FOND INTERMINISTERIEL POUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR 2022

(Point examiné en commission des finances du 7/12)

Par courrier du 29 novembre dernier, la Préfecture du Nord a informé les collectivités locales du lancement de l’Appel à Projets 2022 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance relatif à la sécurisation (FIPD 2022 programme « S »).

La date butoir de dépôt de ces dossiers est fixée au 15 janvier 2022.

Exposé du projet :

La ville d’Aulnoye Aymeries est équipée depuis plus de 15 ans de caméras de vidéoprotection sur certains bâtiments publics.

Aux côtés des priorités d’actions, et missions exercées par l’Etat et la Police Nationale, certaines situations de prévention situationnelle peuvent également concourir à diminuer les risques de délinquance, mais aussi de réduire sensiblement le sentiment d’insécurité qu’exprime une partie de la population locale. Le développement de la vidéo protection concourt à la modernisation des outils au service de la sécurité. Elle vise plusieurs objectifs :

• La prévention : elle contribue à dissuader le passage à l’acte avant même que des faits soient commis

• La flagrance : la présence d’opérateurs dédiés et d’effectifs d’intervention rendent opérante cette dimension

• L’enquête judiciaire : les extraits de vidéo protection permettent aux enquêteurs de s’appuyer sur les images enregistrées pour en confondre les auteurs.

Articulée avec les forces de sécurité intérieure (Police Nationale) prochainement installées dans de nouveaux locaux en centre-ville, le programme de vidéo protection de la commune se veut à la fois moderniser les outils actuels, créer les passerelles de visualisation technologiques entre la ville et le commissariat, ainsi que déployer cet outil sur quelques lieux et espaces publics ciblés.

C’est ainsi qu’une première partie doit consister à rénover le système existant afin d’en remplacer le matériel vétuste ou hors service et d’en faire évoluer les technologies. Cette première action répond essentiellement à une mise en sécurité de bâtiments publics. Elle sera étendue aux autres bâtiments municipaux, scolaires ou accueillant des services à la population.

Dans un second volet, il s’agira d’implanter de nouvelles caméras :

• sur des espaces publics (Aires de jeux, abords des cimetières, places et abords des équipements scolaires du secondaire)

• et sur la voie publique, y compris aux entrées de ville et sur la voie de circulation pénétrante (Hôtel de ville & Jean Jaurès)

A l’évidence ce programme communal de vidéoprotection s’appuiera sur la création d’un centre de supervision urbain permettant la visualisation en direct, ainsi que la relecture. Plusieurs opérateurs seront affectés à cette mission afin de garantir l’articulation avec l’intervention et la présence humaine des forces de sécurité intérieure et des structures de médiation.4

Cette stratégie s’inscrit dans le prolongement des échanges du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Aulnoye Aymeries. Le déploiement spatial de vidéoprotection proposé est élaboré avec le concours des forces de sécurité intérieures (référent sûreté Police et le commissariat de Police d’Aulnoye Aymeries).

Les prescriptions techniques et technologiques ainsi que les estimations financières justifiant le coût des travaux sont établies par l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage dont la commune s’est attachée les services en la matière.

Le programme global est estimé à près d’1 millions d’€ HT (968 240 €), et comporterait près de 260 caméras (+ les 60 caméras du Parking Centre-Ville-Gare et de la rue Paul Vaillant Couturier).

Stratégie financière

Ce programme communal dédié se veut pluriannuel (2022/2023/2024).

A ce titre et après échanges avec les services techniques et financiers (et sans avoir de certitude sur le renouvellement de cet appel à projets et/ou d’une nouvelle éligibilité de notre commune), il semblerait pertinent de déposer un dossier de demande de subvention pour le projet global avec un portage budgétaire et comptable de type AP/CP (Autorisation de Programme/Crédits de Paiement).

. Le Conseil Municipal est sollicité afin d’approuver le projet de sécurisation en matière de vidéoprotection et autoriser Monsieur le Maire à solliciter :

• une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD) 2022 (subvention escomptée entre 20% et 50 % du coût éligible HT – le taux maximal étant réservé aux projets en Zone de Sécurité Prioritaire)

• ainsi que toute autre subvention concourant à la réussite de ce projet

Monsieur Baudoux présente de manière détaillée le programme d’équipement de la commune en caméras de vidéo- protection. Il précise que ce dossier a pris un peu de retard car lors de la négociation du Pacte SAT acte 2 des financements de l’Etat et du Conseil Régional peuvent être mobilisés. Il est indiqué qu’un appel d’offres sera prochainement engagé pour l’achat de ce matériel dont la mise en œuvre s’étalera sur trois ans ( 2022/2024).

Monsieur Palmiste regrette que ce dossier important n’ait pas fait l’objet d’une plus large consultation des élus et il s’interroge de nouveau sur les conditions de fonctionnement du CLSPD. A la demande de Monsieur Baudoux, Monsieur Facon informe le Conseil Municipal que le fonctionnent du CLSPD dans sa configuration d’assemblée plénière a été largement perturbé par la crise sanitaire , néanmoins des groupes de travail continuent de se réunir sur des thématiques particulières avec les bailleurs sociaux et chefs d’établissement scolaire notamment.

Concernant le présent projet , les services de police et de la préfecture ont été largement associés à l’élaboration de celui-ci.

Monsieur Palmiste demande des explication concernant le fonctionnement du centre de supervision urbaine (CESU).

Monsieur Facon lui précise que ce centre sera localisé dans un bâtiment de la commune et disposera d’une salle avec un mur d’écrans permettant de visionner les images captées par le système de caméras, pour partie en temps réel et pour partie en différé. Ce travail sera assuré par des agents municipaux assermentés. Ces images seront ensuite exploitées par les services de police tant pour les flagrants délits que dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

Monsieur Baudoux ajoute que ce dispositif aura un effet de dissuasion très important en termes de prévention des délits de toutes natures mais qu’il convient de conjuguer cette démarche par des actions de prévention.

Monsieur Palmiste indique qu’il est d’accord pour voter une délibération portant sur la demande de subvention , mais qu’il s’abstiendra sur l’adoption du projet en lui-même.

Monsieur Baudoux prend bonne note de ces intentions et indique que deux délibérations distinctes seront rédigées sur ce projet pour répondre au vœu de Monsieur Palmiste.5

- Projet fond interministériel pour la prévention de la délinquance : Vote : Majorité – 3 Contre - Demande de subvention : Unanimité

FINANCES

2) MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°7 DU 11 JUIN 2020 DONNANT DELEGATION A MR LE MAIRE

L’article L2122-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

- Vu la délibération n°7 du conseil municipal du 11 juin 2020 donnant délégation du conseil municipal à Mr la Maire, et dans un souci de favoriser la bonne administration communale et ce pour la durée du mandat : Il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération n°7 en y ajoutant l’autorisation à Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et la signature des contrats de crédits-bails ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la modification exposée ci-dessus en l’ajoutant à la délibération n°7 du 11 Juin 2020 donnant délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire. Vote : Unanimité

3) AUTORISATION AU MAIRE POUR REALISER LES CONTRATS DE LIGNE DE TRESORERIE POUR 2022

Le conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à souscrire des contrats de ligne de trésorerie 2022, en vertu de l’article L 2122.22 modifié par la loi n°2000.1208 du 13 décembre 2000,

Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser Monsieur le Maire à réaliser les contrats de ligne de trésorerie 2022 sur la base d’un montant maximum autorisé de 1 000 000 euros sur un an, comme les années précédentes à savoir :

- Auprès du Crédit Agricole Nord de France

- Auprès de la Banque Postale

Vote : Majorité – 3 Contre

4) OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022 - Vu la délibération n°147 du conseil municipal du 15 avril 2021 portant adoption du budget primitif 2021. - Vu l’article L1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l’adoption du budget primitif, les collectivités peuvent engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent et ainsi permettre la continuité du programme d’investissement lancé en 2021.

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à engager liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 suivant le tableau ci- dessous :

Chapitre Libellé du chapitre Montant BP 2021

Montant des

ouvertures de crédits

par anticipation

20 Immobilisations incorporelles 136 823,00 34 205.75

204

Subventions d'équipement

versées 193 891,50 48 472.88

21 Immobilisations corporelles 1 036 202,06 259 050.52

23 Immobilisations en cours 3 576 584,00 894 146.006

TOTAL 4 943 500,56 1 235 875.14

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à ouvrier par anticipation sur l’exercice 2022 les montants repris dans le tableau ci-dessus.

Vote : Unanimité

5) ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

- Vu le courrier en date du 16 novembre 2021 du Trésor public nous informant de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Nord Valenciennes de l’effacement des dettes. Chaque année et ceux malgré les différentes procédures de recouvrement mises en place par le Trésor Public, certaines créances demeurent irrécouvrables.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes).

- Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers du Nord Valenciennes, le conseil Municipal est invité à procéder à l’annulation d’une dette pour un montant de 60,76 €, Vote : Unanimité

6) REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCÉDENT DU BUDGET ANNEXE BÂTIMENT LA FLORENTINE VERS LE BUDGET PRINCIPAL

Lors du conseil du 6 juillet dernier, il a été délibéré l’affectation de résultat du budget annexe « Bâtiment Florentine centre-ville » comme suit :

- Excédent d’investissement pour un montant de 62 123.77 €

- Excédent de fonctionnement pour un montant de 154 640.93 €

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le reversement d’une partie de l’excédent au budget principal soit 70 000 € .

Vote : Unanimité

7) REVERSEMENT DES CHARGES INCOMBANT AU BUDGET ANNEXE « CSC LA FLORENTINE » VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

- Vu la délibération n°585 du 19 décembre 2018, approuvant le projet de municipalisation de centre social La Florentine,

- Vu la délibération n° 692 du 15 octobre 2019, approuvant les statuts de la régie unique du centre social La Florentine,

- Vu la délibération n°732 du 16 décembre 2019, modifiant les statuts de la régie unique du centre social La Florentine,

- Vu la délibération n° 153 du 15 avril 2021, modifiant les statuts de la régie unique du centre social La Florentine en y intégrant les accueils collectifs de mineurs,

- Vu la délibération n°147 du 15 avril 2021, votant le budget primitif 2021 du budget principal de la ville, - Vu la délibération n° 148 du 15 avril 2021, votant le budget primitif 2021 du budget annexe « centre social la Florentine »,7

- Vu la délibération n° 167 du 6 juillet 2021, modifiant les statuts de la régie unique du centre social La Florentine en y intégrant la restauration scolaire,

- Vu la délibération n° 168 du 6 juillet 2021, votant la décision modificative n°1 du budget principal de la ville,

- Vu la délibération n°169 du 6 juillet 2021, votant la décision modificative n° 1 du budget annexe « Centre social La Florentine »,

- Vu la délibération n° 170 du 6 juillet 2021 actant les modalités de versement de la contribution versée du budget principale vers le budget annexe « Centre social la Florentine »,

- Vu la délibération n° 192 du 14 octobre 2021 votant le budget supplémentaire du budget principal, - Vu la délibération n° du 193 du 14 octobre 2021, votant le budget supplémentaire du budget annexe « Centre social la Florentine »,

Durant l’année 2021, certaines prestations ont été transférées au budget annexe « Centre social La Florentine » ( accueils collectifs de mineurs …) .

Le personnel rattaché aux différents services transférés a été pris en charge sur le budget principal de la ville.

Il convient aujourd’hui de procéder au remboursement de ces charges qui s’élèvent à un montant de 352 399.13 € du budget annexe « Centre social La Florentine » vers le budget principal de la ville. Cette consolidation des comptes permettra la justifications des dépenses pour ces activités au titre de la mobilisation des subventions CAF.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le reversement des charges qui concernent le budget annexe « Centre social la Florentine » vers le budget principal de la ville. Vote : Unanimité

8) DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL

Suite à une décision du comité médical, un agent est passé en longue maladie. Il est nécessaire de procéder à une régularisation sur salaire pour la période du 21 février 2021 au 5 décembre 2021. Il est proposé de transférer du chapitre 011 « Charge à caractère général » au chapitre 012 « Charges de personnel » un montant de 6 050 € . Cette dépense sera couverte en partie par un remboursement en 2023 de notre assurance « personnel »

Le Conseil Municipal est invité à autoriser monsieur le Maire à mettre en œuvre cette proposition de décision modificative.

Vote : Unanimité

9) VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS Afin de ne pas pénaliser certaines associations, notamment celles devant s’acquitter de charges de personnel, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer avant le vote du budget primitif 2022 sur une avance de 3 mois

Les montants seront versés mensuellement.

Nom des associations Montant voté au BP 2021

Montant total des 3

premières mensualités

versées en 2022

Montant versé en

janvier, février et mars

CCAS Aulnoye-Aymeries 238 135,00 59 533,75 19 844,58

Centre social La Florentine 548 100,00 137 025,00 45 675,00

Centre social Place du 8 mai 201 800,00 50 450,00 16 816,67

Syndicat d'initiative 22 000,00 5 500,00 1 833,33

Association Nuits secrètes 117 000,00 29 250,00 9 750,00

Comité Œuvres sociales 25 000,00 6 250,00 2 083,33

Synergie 150 310,00 37 577,50 12 525,83

Théâtre de Chambre 54 000,00 13 500,00 4 500,008

SIG 129 920,99 32 480,25 10 826,75

Association sacré cœur 37 109,00 9 277,25 3 092,42

EFA FC 104 000,00 26 000,00 8 666,67

ASA Basket 67 000,00 16 750,00 5 583,33

HBC Aulnoye-Hand Ball Filles 58 000,00 14 500,00 4 833,33

Théâtre du manège 100 000,00 25 000,00 8 333,33

TOTAL 1 852 374,99 463 093,75 154 364,58

Monsieur Palmiste réitère son souhait que des membres de sa liste puissent être représentés dans les conseils d’administration de certains organismes subventionnés par la commune.

Vote : Unanimité

10) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES LUTINS DU PERE NOEL » Depuis plusieurs années le marché de Noel était organisé par l’association « Fleurs et Lumière ». En 2019, le Conseil municipal a délibéré (délibération 753 du 16 décembre 2019) sur le versement d’une subvention d’un montant de 2 070 € pour l’année 2020. Suite au contexte sanitaire aucun évènement n’a eu lieu, cette subvention n’a donc pas été versée.

A compter de 2021, l’organisation de cet évènement est reprise par l’association « Les lutins du père Noel ». Pour permettre à cette association d’organiser le marché de Noel, aujourd’hui il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le versement d’une subvention d’un montant de 2 070 € à l’association « Les lutins du père Noel »

Vote : Unanimité

SERVICES TECHNIQUES - PATRIMOINE

11) MISE A LA CASSE DU BERLINGO IMMATRICULE AD 471 XX Conclusion du rapport d’expertise : véhicule économiquement irréparable

Il est proposé au Conseil Municipal de sortir ce véhicule de l’inventaire de la collectivité. Vote : Unanimité

URBANISME

12) VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AU 38 RUE WILLY BRANDT ( annexe 4) M. et Me Djedid souhaitent acquérir un bout de parcelle dans la continuité de leur terrain au 38 rue Willy Brandt (parcelle UC240) qui représente une surface de 68m² selon le plan en pièce jointe. L’estimation de cette parcelle en date du 29 juillet 2021 est de 340 € soit 5€/m² (A titre de comparaison, nous avons vendu récemment des bouts de parcelle rue René Cassin à 10 € /m²) Les frais de géomètre et de Notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Il convient donc de procéder au déclassement de cette parcelle de 68m² pour ensuite la céder à M. et Me Djedid pour un montant de 340 €.

Le Conseil Municipal est invité à donner son accord sur le déclassement de cette parcelle de 68m² et sur la cession de celle-ci à l’attention de M. et me Djedid pour un montant de 340 €. Vote : Majorité (1 élu ne prend pas part au vote) – 1 abstention

13) DESIGNATION D’UN ELU REPRESENTANT LA COMMUNE A L’ADUS Monsieur le maire occupant la présidence de l’ADUS, il convient de désigner un élu afin de représenter la commune lors des instances de l’Agence d’urbanisme et de développement de la Sambre. Hugo Georges est désigné.

Vote : Majorité (2 élus ne prennent pas part au vote) – 1 abstention – 3 Contre

14) PROJET DE CONVENTION AVEC L’ADUS RELATIVE AUX PROJETS D’AMENAGEMENT ZONE DE LA FLORENTINE

Cette convention définit les engagements réciproques des parties dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement du site de la Florentine autour du vélo et du skate-park.9

Mission cadre : appui en études et ingénierie afin d’accompagner le CSC la Florentine à la création du projet.

L’ADUS accompagne la commune :

- Dans la réalisation d’un diagnostic de terrain

- Dans la réalisation d’une étude de faisabilité

- Dans la réalisation d’un programme

- Dans le lancement des marchés de maitrise d’œuvre

- Dans le choix de la procédure des marchés de travaux

- Dans la participation à la commission d’appel d’offres

Mission transversale :

- Concertation, suivi des études et contribution au bon déroulement de l’avancement des projets - Aide à la diffusion des futurs projets de la ville auprès des habitants

- Recherche de financements avec les services de la ville pour diminuer la part à charge - A la demande de la ville, l’agence pourra être présente à certaines réunions de chantier.

Coût : 30 000 € ( prévu au budget Primitif), prestation étalée sur deux ans.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’ADUS. Vote : Majorité (3 élus ne prennent pas part au vote) – 3 Contre

15) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIRPP AVEC L’ADUS Conclue pour une durée de trois ans en 2018 avec le Parc Naturel Régional de l’Avesnois et l’Agence Développement et d’Urbanisme de la Sambre, il convient de renouveler la convention de partenariat pour une mission d’assistance conseil dans le cadre de la Stratégie d’Intervention et de Réhabilitation du Patrimoine Public (SIRPP).

Ce dispositif permet notamment un soutien en ingénierie dans le cadre des projets de réhabilitation thermique et énergétique des bâtiments communaux (exemple : école de musique, centre administratif, groupe scolaire Stiévenard…)

A la différence de la première convention, un consensus a été trouvé entre le PNR et l’ADUS dans la répartition géographique des accompagnements réalisés par les conseillers en énergie partagés. Les communes de la CAMVS seront donc accompagnées par le CEP de l’ADUS. Il convient donc de signer avec l’ADUS une convention de partenariat pour une mission d’assistance conseil dans le cadre de la SIRPP d’une durée de 3 ans pour un coût annuel de 5000 €. Le Conseil Municipal est invité à donner son accord à la signature de cette convention de partenariat avec l’ADUS.

Vote : Unanimité

16) ACQUISITION D’UN ENSEMBLE FONCIER AUX CONSORTS MABILLE (point présenté à la commission des finances du 7/12)

Dans le cadre de l’accompagnement de la dynamique commerciale du vieil Aulnoye et de la re qualification urbaine nécessaire d’un des axes structurants de la commune, il est proposé de procéder à l’acquisition d’un ensemble foncier de 10 253 m²appartenant aux consorts Mabille ( cf. plan annexe n°2 ). Ce foncier, libre d’occupation, couvre les parcelles AM n° 269,506,507,508,et 509 qui se trouvent à l’ange des rues la Fontaine et Roger Salengro.

L’estimation des domaines en date du 3 aout 2021 est de 300 OOO €, dont 110 000 € au titre de l’immeuble se trouvant sur ce terrain.

En accord avec les propriétaires, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette acquisition

Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront prévus au Budget primitif 2022. Vote : Unanimité

RESSOURCES HUMAINES

17) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS SUITE A LA STAGIAIRISATION DE 2 AGENTS A TEMPS NON COMPLET10

Pour faire suite à des départs à la retraite et des réorganisations de services il est demandé au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

- 1 postes d’adjoint administratif à TNC 30 h à compter du 01/01/2022

- 3 postes d’adjoint administratif à Temps complet à compter du 01/01/2022 Vote : Unanimité

18) PROJET DE DELIBERATION SUR LA « REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (LOI DU 16 AOUT 2019).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 7-1 et 571 °,

Vu la loin° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loin° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de la solidarité modifiant les dispositions de la loi n° 2004- 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,

Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap,

Vu la loin° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment l'article 47, qui abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loin° 2001-2 du 3 janvier 2001:

« Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loin° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents »,

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,11

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,

Vu le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loin° 2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/8/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la Fonction publique territoriale

Considérant que la durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine,

Considérant que les dispositions de l'article 47 de la loi n° n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique suppriment les dispositions locales réduisant cette durée du temps de travail effectif.

Considérant l'obligation pour les collectivités de se conformer aux 1607 heures dans le délai d'un an à compter du renouvellement du Conseil municipal de 2020,

Considérant que les nouvelles règles découlant de cette régularisation doivent entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2022,

Considérant que ne sont pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions de certains agents publics et aux cycles de travail qui en résultent :

• travail de nuit,

• travail le dimanche,

• travail en horaires décalés,

• travail en équipes,

• modulation importante du cycle de travail,

• travail pénible ou dangereux,

les cadres d'emplois dotés de règles spécifiques en la matière (enseignement artistique, sapeurs-pompiers),

Considérant que la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles,

Considérant que le temps de travail effectif ou le temps assimilé à du temps de travail effectif comprend:

• Les temps de pause,

• Les congés de maternité, adoption ou paternité,

• Les périodes de congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

• Les périodes de congés de maladie,

• Les autorisations d'absence,

• Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention (aller-retour},

• Le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé par l'employeur,12

• Les déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de travail de l'agent,

• Le temps pendant lequel un agent suit une formation professionnelle décidée par l'employeur ou acceptée par lui,

• Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel,

• Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical,

Considérant que tout agent en activité (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service,

Considérant que cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés,

Considérant que les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leurs missions spécifiques,

Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées:

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante

Jours de l’année : 365 jours

Week-ends = 52 semaines x 2 = - 104 jours

Joursfériés (forfait pour les jousr fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche) - 8 jours

Congés payés : - 25 jours

Temps de travail : 365 – ( 104 +8+25) = 228 jours

Temps de travail en heures/an : 228x 7 = 1596 heures

Arrondi à 1600 heures

journée de solidarité : 7 heures

Durée légale annuelle en heures : 1607 heures

Etant précisé que :

• la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,

• aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,

• l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,

• les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum,

• le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,

• les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche,

Considérant que la collectivité doit garantir la continuité du service au citoyen,

Considérant que la collectivité a souhaité que cette obligation de revoir son organisation s'effectue en collaboration avec les partenaires sociaux, les chefs de service, les élus et avec l'adhésion des agents,13

Considérant qu'un état des lieux par service est en cours afin d’actualiser les besoins spécifiques de chaque service pour être en adéquation avec les besoins du service public rendu,

Considérant que le Comité Technique a été informé des nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que les chefs de service et les agents ont été informés, lors de réunions, des dispositions législatives et réglementaires,

Considérant qu'il ressort de ces discussions que la mise en place des ARTT , du Comte Epargne Temps, du télétravail, sont retenus dans leurs principes généraux pour l'organisation de la durée hebdomadaire de travail afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures:

Pour rappel , au titre des ARTT , voici les règles applicables suivant le temps de travail hebdomadaire effectif :

35h 30 : 3 jours de RTT

36 h 6 jours de RTT

36 h 30 : 9 jours de RTT

37 h : 12 jours de RTT

37 h 30 : 15 jours de RTT

38 h : 18 jours de RTT

Entre 38 h20 et 39 h : 20 jours de RTT

39 h : 23 jours de RTT

Au titre du Compte Epargne Temps ( CET) :

Ce dispositif, dès lors qu’il est adopté par le Conseil Municipal, et à l’initiative de chaque agent permet d’épargner des jours de congés légaux ou des RTT.

L’agent ne peut épargner plus de 60 jours cumulés.

Si une délibération le prévoit, les jours comptabilisés au-delà de 15 jours sur le CET, peuvent être , en tout ou partie, à la demande de l’agent :

- Indemnisés

- Convertis en points retraite

- Maintenus sur le CET

Considérant que l’application de ces dispositions va impacter sensiblement l’organisation de l’ensemble des services et nécessite un temps suffisant d’adaptation et de mise en œuvre.

Considérant que les effets cumulés de la crise sanitaire et du piratage de notre système informatique ne nous ont pas permis de nous mobiliser dans des conditions satisfaisantes afin de respecter les délais d’application de ces nouvelles dispositions du temps de travail prévus dans la loi du 16 aout 2019, soit le 1er janvier 2022.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer selon les termes suivants :

- Adopte dans son principe la durée annuelle de temps de travail de 1607 heures pour un agent à temps

complet avec application au plus tard le 1 er janvier 2023,

- Adopte dans leurs principes généraux la mise en place des ARTT, du télétravail et du compte épargne

temps, comme modalités de gestion et d’organisation du temps de travail des agents au sein de la collectivité.14

- Annulera, au plus tard à partir du 1 er janvier 2023, toutes les délibérations antérieures relatives au temps

de travail dans la collectivité,

- Dit que le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur les modalités d’applications de ce nouveau régime

du temps de travail au cours de l’année 2022 et sa transcription dans le nouveau règlement intérieur.

Vote : Unanimité

CULTURE

19) VERSEMENT D’UNE INDEMNITE AU PIANISTE POUR LES EXAMENS DE FIN D’ANNEE Tous les ans, l’école de musique organise les examens de fin d’année des classes instrumentales. A cet effet, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une indemnité au jury selon le budget prévisionnel ci-joint :

Pianiste : M. Vianney Oudart : 1214, 27 €.

Vote : Unanimité

SPORTS

20) RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS / CLUBS SPORTIFS

les conventions établies entre la commune et les 3 clubs élites (Football, Handball et Basket) dont l’échéance est établie au 31/12/2021 se doivent d’être renouvelées.

Présentées en commission sports et culture du 10 novembre dernier, ces conventions définissent les objectifs et les moyens que la commune décide d’allouer au dit club tant en termes de fonctionnement global, qu’en termes d’objectifs spécifiques.

Concernant les engagements financiers attachés à la mise en œuvre de ces conventions, chaque année à l’occasion du vote du BP, le Conseil Municipal délibère sur le montant de chacune de ses subventions. Le Conseil Municipal est invité à donner son accord pour le renouvellement de ce partenariat pour la période courant de 2022 à 2024 .

Vote : Unanimité

21) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE CLUB DE HANDBALL – EXERCICE 2021

Pour faire suite à l’arrêt des activités du Handball Aulnésien en juillet dernier (dissolution de l’association non encore aboutie), le HBC Aulnoye a développé depuis septembre des activités masculines afin de permettre une continuité de jeu.

C’est ainsi que ces activités représentent à ce jour :

47 licenciés garçons, répartis en 4 équipes (-11/-13/-15/-18)

Les garçons font donc désormais partie intégrante du club

Comme évoqué lors de la commission Sports et Culture de 10/11/21, il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le verser d’une subvention complémentaire au HBC au titre du développement des pratiques masculines à hauteur de 5 000 € pour le compte de l’exercice 2021. Dit que les crédits sont inscrits au BP 2021

Vote : Unanimité

EDUCATION

22) VERSEMENT DESSUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DES CYCLES PREELEMENTAIRES ET ELEMENTAIRES

( point examiné en commission des finances du 7 /12)

Comme chaque année, il convient de procéder à la répartition annuelle des subventions accordées aux écoles maternelles et primaires pour l’élaboration de projets d’écoles, projets à caractère exceptionnel, et l’organisation de voyages pédagogiques.( cf. tableau en annexe 4)

Il est précisé que les crédits correspondants sont prévus au Budget Primitif 2021. Le Conseil municipal est appelé à délibérer.

Vote : Unanimité