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Acte Administratif - 20230512 DEC 72 VO ta odp
Document publié le Dimanche 1 octobre 2023 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20230512 DEC 72 VO ta odp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS
N° 23.VO.72
Objet : Tarification pour des extensions de terrasses des commerces de la place Franklin
Roosevelt, rue Montebello et rue du Coq Gris pour la période du 12 mai au 1er octobre 2023
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 alinéa 2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 et
R. 2122-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 22/71 en date du 4 juillet 2022, donnant notamment
délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article précité,
Vu la décision n°22.VO.159 du 30 décembre 2022 fixant les tarifs de l’occupation du domaine
public de la voirie à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’instruction M14,
Vu l’arrêté municipal 14.VO.727 du 22 octobre 2014 portant sur la réglementation des terrasses, des
contre terrasses et étalages installés sur le domaine public,
Considérant la demande des établissements place Franklin Roosevelt, rue Montebello et rue du
Coq gris pour étendre leurs terrasses en 2023 sur le même principe des extensions de terrasses
de 2022,
Considérant que conformément au règlement des terrasses les autorisations sont délivrées pour
une période annuelle, la redevance d’occupation est donc annuelle,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs pour l’année 2023 pour les commerces de la place
Franklin Roosevelt, rue Montebello et rue du Coq Gris du fait de travaux qui vont impacter le
chiffre d’affaires de ces commerces,
DECIDE
Article 1er : d’adopter un tarif spécifique périodique pour une exploitation d’extensions de
terrasse conformément aux arrêtés d’extensions spécifiques à chaque commerce de la place
Franklin Roosevelt, rue Montebello et rue du Coq Gris pour la période du 12 mai au 1er octobre
2023.
Ce tarif correspond au tarif de terrasses amovibles en zone A rapporté à 4,5 mois d’exploitation
soit par m² pour 4,5 mois : 46,61 €/m².
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230512-20230512DEC72-AR en date du 12/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230512DEC72 Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Article 2 : de maintenir la grille tarifaire fixée par la décision n°22.VO.159 du 30 décembre 2022.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 12 mai 2023,
Julien GONDARD
Signé
Maire de Fontainebleau
Publié le 12 mai 2023
Notifié le
Certifié exécutoire le 12 mai 2023
Sous l’identifiant 077-217701861- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230512-20230512DEC72-AR en date du 12/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230512DEC72