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Déliberation - 20220914 DEC 109 VO tarifs IPK
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Déliberation - 20220914 DEC 109 VO tarifs IPK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS
N°22.VO.109
Objet : Complément à l’avenant n°4 au contrat de Délégation de Service Public de stationnement
sur voirie et en ouvrage avec la société Interparking – Tarifs des abonnements en ouvrage
LE MAIRE,
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°22/71 en date du 4 juillet 2022, donnant notamment
délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article précité,
Vu le Code de la commande publique, et notamment la troisième partie relative aux contrats de
concession,
Vu la délibération N°12/168 du conseil municipal du 17 décembre 2012 relative à l’approbation
du choix de la société INTERPARKING en tant que délégataire du service public du
stationnement en voirie et en ouvrages ainsi que les termes de la convention,
Vu la délibération N°14/134 du conseil municipal du 24 septembre 2014 relative à l’approbation
de l’avenant N°1 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) de stationnement sur voirie et
en ouvrage,
Vu la délibération N°17/148 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à l’approbation
de l’avenant N°2 au contrat de DSP de stationnement sur voirie et en ouvrage,
Vu la délibération N°19/163 du conseil municipal du 16 décembre 2019 relative à l’approbation
de l’avenant N°3 au contrat de DSP de stationnement sur voirie et en ouvrage,
Vu la délibération N°20/146 du conseil municipal du 14 décembre 2020 emportant décision de
prolongation de l’exploitation du parking « Château » jusqu’au 31 mars 2021 et du parking
« Place d’Armes » jusqu’au 31 décembre 2021,
Vu la délibération N°21/34 du conseil municipal du 29 mars 2021 emportant décision de
prolongation de l’exploitation du parking « Château » jusqu’au 31 décembre 2021,
Vu la délibération N°21/130 du conseil municipal du 13 décembre 2021 emportant décision de
prolongation de l’exploitation des parkings « Château » et « Places d’Armes » jusqu’au 30 juin
2022,
Vu la délibération n°22/86 du conseil municipal du 12 juillet 2022 relative à l’approbation de
l’avenant N°4 au contrat de DSP de stationnement sur voirie et en ouvrage,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220914-20220914DEC109-AR en date du 14/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220914DEC109 Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Considérant la modification des tarifs horaires effective et la nécessité d’adapter les tarifs des
abonnements en fonction,
DECIDE
Article 1er : Approuve les pièces complémentaires à l’avenant N°4 au contrat de délégation de
service public du stationnement sur voirie et en ouvrages, à savoir, les tarifs des abonnements
en ouvrage ci-annexés,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait à Fontainebleau, le 14 septembre 2022
Julien GONDARD
Signé
Maire de Fontainebleau
Publié le 14 septembre 2022
Notifié le
Certifié exécutoire le 14 septembre 2022
Sous l’identifiant 077-217701861- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220914-20220914DEC109-AR en date du 14/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220914DEC109