Procès Verbal - 20220413PV 13 avril 2022

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Procès Verbal - 20220413PV 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Bélarga. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220413PV 13 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, D2022002- Page 1 sur 5

République Française

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 AVRIL 2022

Département de l’Hérault - Commune de BELARGA

Nombre de membres : 13

En exercice présents : 10

Nombre de votants : 12

Date de la convocation : 09 avril 2021

Le 13 avril deux mille vingt deux à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur José MARTINEZ, Maire,

Étaient présents : - BARY Jean-Marie – BONET Bérenger – BONSIGNORI Claire - DIAZ Nathalie – FIEVET Thérèse - FEUVRIER Nicolas– GAZAGNES Joris – MARTINEZ José - PAVE Angélique - SORLIN Laury –.

Absents : AÏT MOUHEB Tony - LANGREE Cécile (Procuration à SORLIN Laury) - TEISSIER Serge (Procuration à BARY Jean- Marie)

Secrétaire : FIEVET Thérèse

Ordre du jour :

II–FINANCES :

1. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 :

o Compte de gestion 2021 délib014

o Compte Administratif 2021 délib015

o Affectation des Résultats 2021 délib016

2. VOTE DU BUDGET :

o Taux d’imposition 2022 délib017

o Budget Primitif 2022 délib018

II- INTERCOMMUNALITE :

o Convention de Mutualisation Communauté de Communes

Vallée de l’Hérault (ingénierie Urbanisme) délib019

o Convention Instruction Autorisations et Actes Relatifs Occupation des Sols o (Avenant n°1) délib020

Questions diverses.

I- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (Délib-2022014)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,D2022002- Page 2 sur 5

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

II- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – Exercice 2021 (Délib-2022015)

Le Compte Administratif retrace les réalisations budgétaires de l’année.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal de 2021 Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 16 avril 2021 de l’année suivant l’exercice. Les résultats du Compte Administratif 2019 se présentent de la manière suivante :

Sous la présidence de Monsieur SORLIN Laury Conseiller Municipal aux finances, qui a été désigné pour présenter les documents budgétaires et afin que le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :

Pour la section de fonctionnement :

Dépenses 492 924. 65 €

Recettes 517 026. 55 €

Excédent de Clôture : 24 101. 90 €

Pour la section d’investissement :

Dépenses : 116 905. 76 €

Recettes : 190 360. 41 €

Excédent de clôture : 77 399.97 €

Ouïe l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal DELIBERE et APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif du Budget Communal 2021. Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré et n’a pas participé au vote.

III- FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX SUR EXERCICE 2021 (Délib-2022017)D2022002- Page 3 sur 5

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les mêmes taux communaux des taxes locales pour l’exercice 2021 de la façon suivante :

o Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,24 %

dont le taux du département 2020 : 21.45 % (ce qui fait un total de 44.69 %) o Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 104,18 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la Loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la Loi de finances,

Considérant qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des deux taxes directes locales pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

C’est donc après en avoir délibéré que le Conseil Municipal,

DECIDE d’appliquer pour 2020 les taux d’imposition suivants :

o Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,24 %

dont le taux du département 2020 : 21.45 % (ce qui fait un total de 44.69 %) o Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 104,18 %

IV- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2022 (Délib-2022018)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la réunion effectuée le 16 avril 2021, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 654 803.04 € Dépenses et recettes d'investissement : 441 635.52 € TOTAL DU BUDGET : 1 096 438.56 €

Une fois le Budget présenté, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer, Vu le débat d'orientation budgétaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Adopte tel qu’annexé a la présente délibération le budget primitif 2022 du budget principal de la commune arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 654 803.04 € Dépenses et recettes d'investissement : 441 635.52 € TOTAL DU BUDGET : 1 096 438.56 €

V- MUTUALISATION DES SERVICES APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION de CONVENTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L’HERAULT (CCVH) (Délib-2022019)

Convention de mutualisation au service ingénierie en urbanisme

Monsieur le Maire présente aux Membres du Conseil le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes et ses différents services auxquelles la commune peut adhérer.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 5211-4-2 ; VU la délibération n°2734 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021 approuvant la révision du schéma de mutualisation des services pour la période 2022-2027 ;

VU la délibération n°2762 du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2021 approuvant les conventions des services mutualisés ;

VU l’avis du comité technique de la communauté de communes en date du 9 novembre 2021 ; Considérant l’intérêt des futures parties signataires de se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles en dehors des compétences transférées, ceci afin d’aboutir à une gestion rationalisée ;D2022002- Page 4 sur 5

Considérant les engagements de principe formulés par une grande majorité des communes membres en vue d’adhérer à différents services mutualisés retenus dans le cadre de la révision du schéma de mutualisation ; Considérant que les conventions spécifiques d’application à conclure avec les communes membres volontaires sont établies thème par thème et précisent pour chacun de manière détaillée le contenu du service mutualisé, le calcul de coûts de ce dernier, les principes de refacturation, les modalités de mise en œuvre et d’ajustement ;

Monsieur le Maire demande aux Membres présents d’approuver et d’autoriser à signer cette convention ;

Le conseil à l’unanimité DECIDE :

o D’ approuver le rapport ci-annexé relatif aux mutualisations des services 2022-2027, comportant le nouveau schéma de mutualisation à mettre en œuvre pour la durée du mandat

o D’approuver les termes des conventions type de mutualisation telles qu’annexées des services suivants : La Convention de mutualisation au service ingénierie en urbanisme

o D'autoriser le Maire à signer lesdits avenants avec la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ainsi

que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, La séance est levée à 20H30

Ainsi fait et délibéré à Bélarga, les jour, mois et an que dessus.

Bélarga, le 13/04/2022

Le Maire

José MARTINEZ

NOM et Prénom Fonction SignaturesD2022002- Page 5 sur 5

MARTINEZ José Maire

LANGREE Cécile Adjointe

Procuration à SORLIN Laury

BARY Jean-Marie Adjoint

AIT-MOUHEB Tony Conseiller Municipal

BONET Bérenger Conseiller Municipal

BONSIGNORI Claire Conseillère Municipale

DIAZ Nathalie Conseillère Municipale

FEUVRIER Nicolas Conseiller Municipal

FIEVET Thérèse Conseillère Déléguée

GAZAGNES JORIS Conseiller Municipal

PAVE Angélique Conseillère Municipale

SORLIN Laury Conseiller Municipal

TEISSIER Serge Conseiller Municipal

Procuration à BARY Jean-Marie