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Compte-Rendu - 22003 CR du 13 avril 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22003 CR du 13 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Montpellier
M [L . E D V
CREME
7, Place Louis Aragon
34110 MIREVAL
Compte-rendu de la séance du
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022 CR 22/003
Présents (19) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Naïhalie - DALBIN Jacques — DEMOLLIERE Jean-Pierre — ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles —- RAMBEAU
Sandra —- GOIAME-BROOKS Christelle - GRANIER Dominique — DAURES Damien — AMIARD Manuela — RODRIGUEZ GRUESO José - ROUJAS Georges — ASSENCIO Martine — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.
Absents (4) : BOURELLY Céline procuration à GRANIER Dominique — SAINT-ELLIER Catherine
procuration à ESCUDIER Christiane — HERMET Rodolphe procuration à AMIARD Manuela — PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard.
©
M. le Maire ouvre la séance à 19 h O0.
Sandra RAMBEAU à été nommée secrétaire.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu de la réunion du 23 mars 2022.
Le compte rendu de la réunion a été lu et adopté (18 voix pour et 5 abstentions).
L'article 92 de la loi « Engagement et proximité », codifié au CGCT à l'Art. L. 2123-24-1-1 prévoit
que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de
toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première
partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers
municipaux avant l'examen du budget de la commune. » : S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraires
doivent être inclus dans cet état récapitulatif.
Vu le CGCT et notamment son article L. 2123-24-1-1,
Vu les précisions de la DGCL du 20 novembre 2020,
Indemnités perçues au
titre du mandat de
conseiller municipal
Indemnités perçues au titre de
représentant de la commune
dans un syndicat intercommunal
ou communauté d'agglomération
Indemnités | Rembourse | Indemnités de | Remboursements Nom et prénom du de fonction ments de fonction de frais
conseiller perçues frais perçues (Klométriques Total
{kilométriqu repas, séjour)
es repas, Avantages en
séjour) nature {[véhicule,
Avantages logement)
en nature
{véhicule,
logement)
AMIARD Manuela 3127,08 € / / / 3127,08 €
ASSELIN Nathalie 6235,44 € / / / 6235,44 €
BOURELLY Céline 6235,44 € / / / 6235,44 €
DALBIN Jacques 6235,44 € / / / 6235,44 €
DAURES Damien 2084,72 € / / / 2084,72 €
DEMOLLIERE Jean-Pierre 6235,44 € / / / 6235,44 €
DESCOUX Richard 6235,44 € / / / 6235,44 €
DURAND Christophe 20 181,36 € / 20 536,06 € / 40 717,444
ESCUDIER Christiane 3127,08 € / / / 3127,08 €
GOIAME-BROOKS Christelle
3127,08 € / / / 3127,08 €
GRANIER Dominique 3127,08 € / / / 3127,08 €
GUY Gilles 0,00 € / 4779,24 € / 4779,24 €
HERMET Rodolphe 3127,08 € / / / 3127,08 €
RAMBEAU Sandra 3127,08 € / / / 3127,08 €
SAINT-ELLIER Catherine 6235,44 € / / / 6235,44 €
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des indemnités des conseillers municipaux. FINANCES
1) Budget Annexe SEJM - compte de gestion 2021
Le compte de gestion du budget 2021 du SEJM rédigé 5ar le Trésorier Principal de Sète est conforme au Compte Administratif du SEJM pour le même exercice.
Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement sont identiques à celles du compte administratif. Il en est de même pour les résultats de clôture.
Le conseil Municipal devra délibérer sur le compte de gestion du Trésorier Principal de Sète.
Le Conseil Municipal vote : 18 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS
=> Délibération adoptée
2) Budget principal - compte de gestion 2021
Le compte de gestion du budget 2021 de la Commune rédigé par le Trésorier Principal de Sète
est conforme au Compte Administratif du SEJM pour le même exercice.
Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement sont identiques à celles du compte
administratif. Il en est de même pour les résultats de clôture.
Le conseil Municipal devra délibérer sur le compte de gestion du Trésorier Principal de Sète.
Le Conseil Municipal vote : 18 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS
=> Délibération adoptée
3) Budget Annexe SEJM - compte administratif 2021
Monsieur le Maire présente le détail du Compte Administrat f du Budget Annexe SEJM :
LIBELLE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES ou RECETTES ou
DEFICIT EXCEDENTS
Opérations de l'exercice 709 872,00 € 682 034,14€
2021
Report 2020 86 340,73 €
TOTAUX 709 872,00 € 768 374,87 €
Résultat de clôture 2021 58 502,87€ €
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
e Prendre acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe SEJM e Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal vote : 17 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS
=> Délibération adoptée 4) Budget principal - compte administratif 2021
Monsieur le Maire présente le détail du Compte Administratif du Budget principal :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES ou [RECETTES ou DEPENSES ou | RECETTES oU ÉPENSES ou RECETTES ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT | DEFIGIT EXCEDENT
Résultats 468 479,67€ 32 459,10€ 500 938,77 € reportés 2020 ‘ ‘
‘
Opérations de | se sance | 3557 943,00€ 879 20290 €| 1721 744,84 €465 535,42 € | 5 279 68784 € l'exercice 2021
TOTAUX 2021 | 3586 332,52 € | 4026 422,67 € 879 202,90€| 1754 203,94€ fes 535,42 € |5 780 626,61 €
Résultat de
clôture 2021
440 090,15 € 875 001.04 € 1 315 091,19 €
_Resies à 371 542,71 € 346 683,00 €ÏB71 542,71 €| 346 683,00 € réaliser 2021
Totaux ©
8 586 332,52€| 4026 422,67 €] 125074561€| 2100 886,94 ef837 078,13 €| 6 127 309,61 € cumulés 2021
Résultats 440 090,15 € 850 141,33€ 1 290 231,48 € définitifs 2021
f
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour : Prendre acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal. Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Le Conseil Municipal vote : 17 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS => Délibération adoptée
5) Taux communaux d'imposition 2022 : fixation
Monsieur le Maire indique qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des
impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs
groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur
proïit avant le 15 avril.
Depuis l'année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la supp'ession de la taxe d'habitation sur les
résidences principales, cette dernière n'est plus perçue par les communes mais par l'État. En
contreparlie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département a été transféré à la
commune.
Monsieur le Maire propose de reconduire en 2022 les taux d'imposition communaux appliqués en
2021 tout en prenant en compte les évolutions légistatives.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
Décider de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2022 comme suit :
Foncier bête AR
Foncier NON DÂTT... nrrrrrnernrnaeenenenenernne 126%
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité 6) Subventions aux associations
a) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les subventions sont attribuées, tous les
ans, aux diverses associations et groupements. || demande, afin de permettre la bonne marche de ces associations, de prévoir au B.P. 2022 de la commune, en dépenses de la section de fonctionnement au 6574, les subventions ci-après.
Il précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les
associations ou des contrats d'objectifs. Le mandatement s'effectuera en fonction de la réalisation des dits projets :
Associations Montant alloué
AMICALE SAPEURS POMPIERS 700,00€
ARTS ET COULEURS 200,00€
CATM 300,00€
CLUB CANIN 400,00€
CLUB LEO LAGRANGE 2000,00€
COMITE DES FETES 20 000,00€
GOUTTE D'O 550,00€
LAS FLAMENCAS 1 000,00€
LES BAMBINS DE LA GARDIOLE 60 000,00€
KUNG FU 1 000,00€
MAISON POUR TOUS 1 000,00€
MANICERAM 80,00€
MATERN'AILES 3 200,00€
M'CCLM 800,00€
MIREVAL SPORT BOULES 1 200,00€
MUSCATIERE PETANQUE 1 200,00€
RANDO ACTION CYCLES 2 500,00€
TENNIS CLUB 4 500,00€
SOUS - TOTAL 100 630,00 €
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité b) Certains conseillers municipaux sont membres de bureaux d'associations mirevalaises éligibles aux subventions communales. | est proposé de délibére- séparément pour les associations suivantes pour que les conseillers municipaux intéressés ne puissent pas prendre part au vote : Association Sportive Mirevalaise Monsieur Sylvain PALHIES, membre du bureau de l'Association Sportive Mirevalaise, ne participe bas au vote de la subvention de cette association. llest proposé d'attribuer une subvention municipale de 7000.00 €. Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus
bar les associations ou des contrats d'objectifs. Le mandatement s'effectuera en fonction de la réalisation des dits projets. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour attribuar à l'Association Sportive Mirevalaise, une subvention communale d'un montant de 7000,00 € au titre de l'année 2022, dire que la
dépense correspondante est inscrite au budget communal, autoriser en conséquence M. le Maire
à signer le mandat correspondant.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
Subvention à l'Association Mireval Gardiole Athlétisme
Monsieur Richard DESCOUX, membre du bureau de l'Association Mireval Gardiole Athlétisme,
sort de la salle et ne participe pas au vote de la subvention de cette association.
Il est proposé d'attribuer une subvention municipale de 4 0C0,00 €.
Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les associations ou des contrats d'objectifs. Le mandatement s'effectuera en fonction de la
réalisation des dits projets.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour attribuer à l'Association Mireval Gardiole Athlétisme, une subvention communale d'un montant de 4 200,00 € au titre de l'année 2022, dire que la dépense correspondante est inscrite au budget communal, autoriser en conséquence M.
le Maire à signer le mandat correspondant.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
Subvention au Syndicat de Chasse
Monsieur Robert ANDRE, membre du bureau du Syndicat de Chasse, sort de la salle et ne
participe pas au vote de la subvention de cette association.
l'est proposé d'attribuer une subvention municipale de 1 409,00 €.
Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuée: sur la base de projets annuels prévus
par les associations ou des contrats d'objectifs. Le mandatement s'effectuera en fonction de la
réalisation des dits projets.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour attribuer au Syndicat de Chasse, une subvention communale d'un montant de 1 400,00 € au titre de l'année 2022, dire que la dépense
correspondante est inscrite au budget communal, autoriser an conséquence M. le Maire à signer
le mandat correspondant.
Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 abstentions
=> Délibération adoptée
Subvention à l'association des Humoristes
Monsieur Georges ROUJAS, membre du bureau de l'Associction des Humoristes, sort de la salle
etne participe pas au vote de la subvention de cette assoc'ation.
ll est proposé d'attribuer Une subvention municipale de 1 400,00 €.
Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les associations ou des contrats d'objectifs. Le mandatement s'effectuera en fonction de la
réalisation des dits projets,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour attribuer à l'Association des Humoristes, une
subvention communale d'un montant de 1 400,00 € au titre de l'année 2022, dire que la dépense
correspondante est inscrite au budget communal, autoriser en conséquence M. le Maire à signer
le mandat correspondant.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'Unanimité
SOUS-TOTAL ssssssscscinasesessesss essuie descend SR A RSS 13 800,00 €
Total des subventions aux associations... 114 430,00 € 7) Budget principal : Budget Primitif 2022
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-3 et suivants et L.2312-1 et suivants,
- Vu la Loi de finances pour 2022,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour voter le budget primitif du budget principal
de l'exercice 2022 par chapitre arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Oséatonsrese| CeÉion Opérations Résultat 2021 reporté d'ordre réelles
3 539 610,23€ 411281,90€ | 3510 801,98€ 440 090,15€
BUDGET TOTAL : 3 950 892,13€ BUDGET TOTAL : 3 950 892,13€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles Ovérations
perario , ; é
Prévisions RAR 2021 réelles RAR 2021 Résa 221 nr
Prévisions 2022 feRore ———
2022
1 548 274,70€ 371 542,716 367 692,78€ | 346 683,00€ | 875 001,04€ | 330 440,59€
BUDGET TOTAL : 1 919 817,41€ BUDGET TOTAL : 1 919 817,41€
Le Conseil Municipal devra délibérer sur le budget 2022. Le Conseil Municipal vote : 18 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS => Délibération adoptée
8) Budget annexe SEJM : Budget Primitif 2022
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-3 et suivants et L.2312-1 et suivants,
- VU la Loi de finances pour 2022,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour voter e budget primitif de l'exercice 2022
bar chapitre pour le Budget du Service Enfance Jeunesse Mirevalais arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles Opérations réelles Opérations d'ordre
Résultat reporté 807 330,20€ 748 827 33€
58 502,87€
BUDGET TOTAL : 807 330,20€ BUDGET TOTAL : 807 330,20€
Le Conseil Municipal devra délibérer sur le budget 2022. Le Conseil Municipal vote : 18 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS
=> Délibération adoptée
URBANISME
9) Chemin des Masques : Intégration dans le domaine public
Pour des travaux de sécurisation de la circulation, la commune de Mireval a élargi la chaussée du
chemin des Masques, qui était cartographié « lieu-dit La Capelle ».
Pour cela, la commune a occupé complètement la parcelle cadastrée AZ 292.
Cette parcelle est, de fait, ouverte à la circulation publique tout en étant la propriété de Monsieur
Jean François ROMERO, dont l'habitation principale est limitrophe de cette parcelle.
Par le jeu des ventes d'immeuble de propriétés voisines, Monsieur ROMERO a eu connaissance
que, vu que la parcelle A7 292 était privée, son voisin n'avait aucun accès à la voie publique.
Pour débloquer la situation, il propose à la Commune ds récupérer cette parcelle dans le
domaine public communal gratuitement.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
+ Approuver l'intégration dans le domaine public d& la parcelle cadastrée AZ 292 et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
10) Avenue Gambetta : Intégration dans le domaine public
Dans les années 80, un lotissement a été construit dans le secteur de « La Capelle ».
Monsieur et Madame AGEZ, propriétaires d'une habitation au 10 rue des lavandes viennent, par le jeu des ventes et reventes d'immeubles, de se rendre compte qu'ils étaient également propriétaires des parcelles cadastrées AZ 298 et AZ 299 situées avenue Gambetta.
Or, ces parcelles ne représentent que le prolongement des trottoirs de cette avenue.
Monsieur et Madame AGEZ proposent à la commune de reprendre gratuitement dans le domaine
public ces deux parcelles. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
+ _ Approuver l'intégration dans le domaine public des parcelles cadastrées AZ 298 et AZ 299 et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures 30.
La Secrétaire de,séance,
24 S
___ San AT RAMBEAL