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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 25 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 25 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
am DE S GAVES COMMUNAUTÉ E COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 25 - 2025
________________________________________________
Décisions du Président
- Décision n°DP/102/2025 du 11 juin 2025 portant approbation de la convention de mise à disposition de trois bureaux à Mmes
Fanny FLORENCE et Hélène KLEINCLAUS
- Décision n°DP/103/2025 du 11 juin 2025 portant approbation de l’avenant n°1 au marché de location et maintenance d’un
photocopieur pour le service administratif de la CCPVG à la
société BUREAU CONCEPT
- Décision n°DP/104/2025 du 12 juin 2025 portant approbation de l’avenant au marché de traitement des déchets pour le lot 4
à la société « SUEZ »
- Décision n°DP/105/2025 du 18 juin 2025 portant attribution du marché « Achat d’un camion de collecte d’occasion d’un PTAC
de 16 t. » à SAS LOCCA
- Décision n°DP/106/2025 du 18 juin 2025 portant approbation des conventions de partenariat avec les comités d’entreprise
permettant à leurs adhérents de bénéficier de tarifs réduits
pour accéder au centre aquatique Lau Folie’s durant les saisons
estivales Arrêtés
- Arrêté N°2025/11 du 18 juin 2025 portant nomination du régisseur de la régie de recettes « Tourisme Sports Loisirs » au
sein du budget annexe « Station sports nature hors
restauration »
- Arrêté N°2025/12 du 18 juin 2025 portant nomination du régisseur de la régie de recettes « Restaurant Couraduque » au
sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »
- Arrêté N°2025/13 du 18 juin 2025 portant nomination d’une régisseuse intérimaire de la régie de recettes « Restaurant
Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant
Couraduque »
- Arrêté N°2025/14 du 18 juin 2025 portant nomination d’une régisseuse intérimaire de la régie de recettes Tourisme Sports
loisirs au sein du budget annexe « Station Sports nature hors
restauration »
oOo TE
t 2 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
PYRENEES Reçu en préfecture le 19/06/2025
VALLEES Publié le EM
DES GAVES ID : 065-200070811-20250611-DP1022025-AR
Décision n° DP/102/2025
portant approbation de la convention de mise à disposition de trois bureaux à Mmes Fanny FLORENCE et Hélène KLEINCLAUS
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),
Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de
compétence du conseil communautaire au président pour « fixer les tarifs et décider
de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans »,
Considérant que la CCPVG est propriétaire du bâtiment de l’ancien CMS situé passage du Parc à Argelès-Gazost et que ce bâtiment dispose de bureaux vacants pouvant être mis à disposition,
Considérant que Mmes Fanny FLORENCE et Hélène KLEINCLAUS vont réaliser des travaux au sein de leur cabinet situé 2 chemin de la plaine à Ayzac-Ost durant la période du 24 juin au 17 août 2025,
Considérant que durant cette période, elles souhaitent maintenir leur activité et sont à la recherche d’un local pouvant être occuper temporairement le temps de leurs travaux,
Considérant que les maisons médicales d'Ayzac-Ost et d’Argelès Gazost ne sont pas en mesure de les accueillir par manque de place disponible et qu’ainsi Mmes FLORENCE et KLEICLAUS ont sollicité la communauté de communes par courrier le 16 avril 2025 afin de pouvoir utiliser les trois bureaux de l’ancien CMS du 24 juin au 17 août 2025,
Considérant que la mise à disposition est consentie contre versement d’un loyer qui s'élève à 500,00 € pour l'occupation des trois bureaux durant la période du
24 juin au 17 août 2025.
DECIDE
Article 1 : La convention de mise à disposition de trois bureaux situés dans le
bâtiment de l’ancien CMS pour l’activité de kinésithérapeute de Mmes
Fanny FLORENCE et Hélène KLEINCLAUS contre versement d’un loyer de 500 € pour la période du 24 juin au 17 août 2025, est approuvée.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 11 juin 2025,
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
_— — \ née | ST Décision n° DP/102/2025 du 11 juin 2025, publiée le 20 gun TOES NY07 % EN PYRÉNÉES . x VALLEES Publié le EM
DES GAV ES ID : 065-20007081 1-20250611-DP1032025-AR COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision n° DP/103/2025
portant approbation de l'avenant n°1 au marché de location et
maintenance d’un photocopieur pour le service administratif de la CCPVG à la société BUREAU CONCEPT
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO),
Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au Président pour « Prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R.2128-1I et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres, toutes procédures confondues, la passation d'avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3,des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-1 et suivants du CCP »,
Vu la décision n° DP/159/2021 portant approbation du marché de location et maintenance d’un photocopieur pour le service administratif de la CCPVG à la société BUREAU CONCEPT,
Considérant que les coûts de maintenance et de reproduction ont augmenté en raison de l'inflation,
Considérant que le taux d'augmentation pour l’année 2025 est de 5,55%,
Considérant que la lettre de commande actuelle a été établie avec des prix fermes
qui ne sont plus adaptés.
DECIDE
Article 1 : L'avenant n°1 concernant le marché de location et de maintenance d’un
photocopieur pour le service administratif de la CCPVG avec la société BUREAU CONCEPT, visant à intégrer l'inflation des coûts de copie et
de maintenance, est approuvé.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 11 juin 2025,
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
-
Ï| Décision n°DP/103/2025 du 11 juin 2025, publiée le 22 gen £o£5 , | Envoyé en préfecture le 19/06/2025
P Ÿ R E N E FE S Reçu en préfecture le 19/06/2025
VALLÉES Publié le ER
DE S GAVE S ID : 065-200070811-20250612-DP1042025-AR
M
Décision n° DP/104/2025
portant approbation de l’avenant au marché de traitement des
déchets pour le lot 4 à la société « SUEZ »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO),
Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de
compétence du conseil communautaire au Président pour « Prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R.2123-1 et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres, toutes procédures confondues, la passation d'avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3,des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-1 et suivants du CCP »,
Vu la délibération D20241212-4.1-1.1 du 19 décembre 2024 portant attribution du marché de traitement des déchets,
Considérant que la société SUEZ RV PYRENEES titulaire du lot 4 du marché de traitement des déchets suite à une restructuration interne devient SUEZ RV Sud- Ouest Chemin du Baïllou à VILLENAVE D'ORNON (33) (Siret 701 980 203 00973),
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au changement de coordonnées
bancaires et d'intégrer celles de la société SUEZ RV Sud-Ouest,
Considérant qu'il est nécessaire de valider les termes de ce transfert par un avenant au contrat initial qui lie SUEZ RV PYRENEES et la CCPVG,
DECIDE
Article 1 : L’avenant du lot 4 du marché de traitement des déchets de SUEZ RV PYRENEES vers SUEZ RV Sud-Ouest, est approuvé.
Article 2:Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3:La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 12 juin 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
S 7
Néricinn n° NP/1N4/2098 du 12 inin 2025 nubliéele 90 ins POP S PYRÉ NÉ ES Envoyé en préfecture le 1906/2025
VALLEES fers on préfecture le 19/06/2025 Lan
DES GAVES ID : 065-200070811-20250618-DP1052025-AR
Décision n° DP/105/2025
portant attribution du marché « Achat d’un camion de collecte
d'occasion d’un PTAC de 16 t. » à SAS LOCCA
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves (CCPVG),
Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et entré en vigueur le ler avril 2019,
Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de
compétence du conseil communautaire au Président pour « Prendre toute décision,
lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation,
l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres
pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des
articles R.2123-1 et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres,
toutes procédures confondues, la passation d'avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3,des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-1I et suivants du CCP. Prendre toute décision concernant l'acquisition de véhicules d'occasion nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes, à hauteur maximale de 200 000 € HT par véhicule ; »,
Considérant qu'il est nécessaire d'acheter un camion-benne de PTAC de 16 t. avec
un empâtement et un encombrement limité lui permettant une utilisation sur l’ensemble du territoire. Ce véhicule fait partie du programme d'optimisation des collectes,
Considérant qu’une consultation en « procédure adaptée » a été lancée le 14 mars 2025 en application de l’article R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique, pour la mise en œuvre du marché « Achat d'un camion de collecte d'occasion d’un PTAC de 16 t.»,
Considérant que la société LOCCA (Siret 433 599 032 00052) 335 avenue Jean
Guiton à La Rochelle (17), a remis une offre de 132 000 € HT soit 158 400 € TTC,
Considérant que cette offre correspond en tous points aux besoins identifiés.
DECIDE
Article 1: L'offre de la société LOCCA pour le marché de « « Achat d’un camion
de collecte d'occasion d’un PTAC de 16 t.», pour un montant de 132 000 € HT soit 158 400 € TTC, est approuvée.
Décision n° DP/105/2025 du 18 juin 2025, publiée le £0 gun Des Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250618-DP1052025-AR
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau -— Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 18 juin 2025,
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Ü Décision n° DP/105/2025 du 18 juin 2025, publiée le €© gr 2085 PYRÉNÉES
[VALLÉES
DES GAVES Décision n° DP/106/2025
portant approbation des conventions de partenariat avec les comités
d'entreprise permettant à leurs adhérents de bénéficier de tarifs réduits pour accéder au centre aquatique Lau Folie’s
durant les saisons estivales
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des compétences facultatives de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la délibération n° 20231212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de
pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « prendre toute décision concernant l'adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d'un montant inférieur à 100 000 € HT »,
Vu la décision n°DP/190/2022 du 21 décembre 2022 portant fixation des tarifs du
complexe aquatique Lau Folie’s à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que les comités d'entreprise peuvent solliciter la CCPVG pour que leurs adhérents puissent bénéficier des tarifs réduits prévus à cet effet lors de la fixation des tarifs, à savoir une entrée adulte à 5.00€ et une entrée enfant à 4.00€,
Considérant qu’une convention fixant les modalités de partenariat entre chaque comité d'entreprise et la CCPVG est signée entre les deux parties,
Considérant que les tarifs préférentiels proposés aux comités d'entreprise prendront effet chaque année le 1°r juillet et s’achèveront le 31 août.
DECIDE
Article 1 : Les conventions de partenariat entre les comités d'entreprise et la
CCPVG permettant aux adhérents des comités d'entreprises de bénéficier de tarifs réduits pour accéder au centre aquatique Lau Folie’s durant les saisons estivales, sont approuvées.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos - Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 18 juin 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA CEREN _ SIT OA f,
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E Décision n° DP/106/2025 du 18 juin 2025, publiée le £0 gun AA EL Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250618-ARR202511-AR
PYRÉNÉES
VALLÉES
DES GAVES
ARRETE N°2025/11 du 18 juin 2025
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
« Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la décision n° DP/095/2025 du 3 juin 2025 portant sur la création de la régie de recettes « Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 7 avril 2025.
DÉCIDE
Article 1: Mme Laurence HOUERIE, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « Tourisme Sports Loisirs », avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Laurence HOUERIE sera remplacée par Mme Catherine VERGEZ mandataire suppléant.
Article 3 : Mme Laurence HOUERIE bénéficiant du RIFSEEP :
- ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur,
- _percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 20 points d'indice.
Article 4 : Mme Catherine VERGEZ, mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 4382-10 du code pénal. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250618-ARR202511-AR
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant 50nt TEnus UE presenter
leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer
chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Signatures du régisseur et du mandataire
suppléant précédées de la formule
manuscrite “vu pour acceptation”
La régisseuse, Laurence HOUERIE
Le mandataire suppléant, Catherine
VERGEZ
Fait à Argelès-Gazost, le 18 juin 2025, Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250618-ARR202512-AR
PYRÉNÉES
VALLÉES
DES GAVES
ARRETE N°2025/12 du 18 juin 2025
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
« Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la décision n° DP/093/2025 portant sur la création de la régie de recettes « Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 7 avril 2025.
DÉCIDE
Article 1: Mme Laurence HOUERIE, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « restaurant Couraduque », avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Laurence HOUERIE sera remplacée par Mme Catherine VERGEZ mandataire suppléant.
Article 3 : Mme Laurence HOUERIE bénéficiant du RIFSEEP :
- ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur,
- _percevra la Nouvelle Bonification [Indiciaire à hauteur de 20 points d'indice.
Article 4 : Mme Catherine VERGEZ, mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de dispomibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250618-ARR202512-AR
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
| Le Président, Signatures du régisseur et du mandataire Noël PEREIRA DA CUNHA suppléant précédées de la formule TERRE | manuserite “vu pour acceptation” ' ET Er,
AUTES VE PYREN£ES Ji, La régisseuse, Laurence HOUERIE
Le mandataire suppléant, Catherine
VERGEZ
Fait à Argelès-Gazost, le 18 juin 2025, Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250618-AR202513-AR
PYRÉNÉES
VALLÉES
DES GAVES
ARRETE N°2025/13 du 18 juin 2025
portant nomination d’une régisseuse intérimaire
de la régie de recettes « Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l’article R.1617-5-1 du code général des collectivités territoriales mentionnant que lorsque le régisseur est absent ou susceptible de l'être pour une durée excédant deux mois, un régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable,
Vu la décision du président n°DP/093/2025 du 10 juin 2025 portant sur la création
de la régie de recettes « Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe
« Restaurant Couraduque »,
Vu l'arrêté n° 2025/12 du 18 juin 2025 portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur suppléant de la régie « Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 7 avril 2025,
Considérant que Mme Laurence HOUERIE, régisseur de recette de la régie
« Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque », est absente du 25 mars au 31 juillet 2025.
ARRÊTE
Article 1: Mme Christelle LEFEVRE est nommée régisseuse intérimaire de la régie « Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque» avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, à compter du 18 juin 2025.
Article 2: en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Christelle LEFEVRE sera remplacée par Mme Catherine VERGEZ, mandataire suppléant.
Article 3 : Mme Christelle LEFEVRE ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur.
Article 4 : Mme Catherine VERGEZ, ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250618-AR202513-AR
Article 5 : Mmes Christelle LEFEVRE et Catherine VERGEZ sont, conformément
à la règlementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’elles recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives, ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6: Mmes Christelle LEFEVRE et Catherine VERGEZ ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 7 : Mmes Christelle LEFEVRE et Catherine VERGEZ sont tenues de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8: Mmes Christelle LEFEVRE et Catherine VERGEZ, sont tenues
d'appliquer, chacune en ce qui la concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031*-A-B-M du 21 avril 2006, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Argelès-Gazost, le 18 juin 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Notifié le Notifié le
La régisseuse intérimaire La régisseuse suppléante Christelle LEFEVRE Catherine VERGEZ
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention “vu pour acceptation” “vu pour accepté Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250618-AR202514-AR
PYRÉNÉES
VALLÉES
DES GAVES
ARRETE N°2025/14 du 18 juin 2025
portant nomination d’une régisseuse intérimaire
de la régie de recettes Tourisme Sports loisirs au sein du budget annexe « Station Sports nature hors restauration »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l’article R.1617-5-1 du code général des collectivités territoriales mentionnant que lorsque le régisseur est absent ou susceptible de l'être pour une durée excédant deux mois, un régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable,
Vu la décision du président n°DP/095/2025 du 10 juin 2025 portant sur la création de la régie de recettes « Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration »,
Vu l’arrêté n° 2025/11 du 18 juin 2025 portant nomination du régisseur de recettes
et du régisseur suppléant de la régie « Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 7 avril 2025,
Considérant que Mme Laurence HOUERIE, régisseur de recette de la régie « Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration », est absente du 25 mars au 31 juillet 2025.
ARRÊTE
Article 1: Mme Christelle LEFEVRE est nommée régisseuse intérimaire de la régie « Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, à compter du 18 juin 2025.
Article 2: en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Christelle LEFEVRE sera remplacée par Mme Catherine VERGEZ, mandataire suppléant.
Article 3 : Mme Christelle LEFEVRE ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur.
Article 4 : Mme Catherine VERGE?Z, ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250618-AR202514-AR
Article 5 : Mmes Christelle LEFEVRE et Catherine VERGEZ sont, conformément
à la règlementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des
fonds et valeurs qu’elles recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables
publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
de la conservation des pièces justificatives, ainsi que de la tenue de la comptabilité
des opérations.
Article 6: Mmes Christelle LEFEVRE et Catherine VERGEZ ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte
constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 4382-10 du code pénal.
Article 7: Mmes Christelle LEFEVRE et Catherine VERGEZ sont tenues de
présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs
inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8: Mmes Christelle LEFEVRE et Catherine VERGEZ, sont tenues
d'appliquer, chacune en ce qui la concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031*-A-B-M du 21 avril 2006, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Argelès-Gazost, le 18 juin 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA _
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AT
Notifié le Notifié le
La régisseuse intérimaire La régisseuse suppléante Christelle LEFEVRE Catherine VERGEZ
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention “vu pour acceptation” “vu pour accepté
N