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Arrêté - dl2023 74 cabbmodifads
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2023 74 cabbmodifads)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le sept décembre deux mil vingt-trois à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convo- qué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2023
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Alain ISELIN, Bernard GILLET,
Henri ROSENDO, Thierry DUPONT, Sylvie POLOMACK,
Elisabeth DEJEAN, Carine PERRIER, Olivier BOUDY, Brigitte
NIRONI, Stéphane RAYNAUD.
EXCUSES : Marie-Paule TOURNADOUR (pouvoir donné à Alain ISELIN), André CHASTAN (pouvoir donné à Olivier BOUDY), Denis
LOUBRIAT (pouvoir donné à Anne-Marie OUMEDJKANE),
Nathalie BIGEAT-MARCOU (pouvoir donné à Alain LAPA-
CHERIE), Céline CHASTIN (pouvoir donné à Dominique
BORDEROLLE), Nathalie EL KEJJAOU, Geoffrey GIBERT
(pouvoir donné à Dominique PAROUTOT), Elisabeth GODIN-
SAULIERE, Jérôme MIRAT, Sophie FAGLAIN, Baptiste
POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015.30 du 9 avril 2015 approuvant le principe d’instruction des autorisations du droit des sols par la mise à disposition d’un service urbanisme mutualisé communautaire et décidant d’adhérer au service mutualisé pour l’instruction du droit des sols ;
Vu la délibération n°2015-81 du 29 juin 2015 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive portant création de services communs pour l’instruction des autorisations du droit des sols ;
Vu la délibération n°2023.010 du 2 février 2023 approuvant la convention modifiée de mise à disposition d’un service urbanisme mutualisé communautaire portant sur l’instruction des autorisations du droit des sols à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 5 ans ;
Vu la convention de mise en place de services communs pour l’instruction des autorisations d’urbanisme avec la CABB ;
Considérant le principe d'une répartition du coût du service entre les communes, avec une prise en charge à 50% par l'agglomération ;
Considérant que la tarification des actes est basée sur une cotation de chaque type d'acte permettant de rapporter chacun à un "équivalent permis de construire" calculée avec une répartition du coût du service (loyer, salaires, charges de fonctionnement) au prorata du nombre "d'équivalents permis de construire" par commune ;
Considérant le changement de cotation des actes à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
Cotation 2023
en epc
Cotation 2024
en epc
PC 1,00 1,00
DP 0,70 0,40
PA 1,20 1,20
CUa 0,20 0,20
CUb 0,40 0,40
PD 0,80 0,80
Délibération n°
2023.074
Séance du 07/12/2023
N° ordre : 06
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 16
- Excusés : 11
- Votants : 22
dont 6 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 22 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
INTERCOMMUNALITÉ
CABB
Modification Annexe 2 de
la convention relative aux
services communs ADS
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 11/12/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 11/12/2023
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20231207-DL2023_74-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023
Délibération n°
2023.074
Séance du 07/12/2023
N° ordre : 06
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 11/12/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 11/12/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE, à compter du 1er janvier 2024, la modification de l’annexe 2 de la convention de mise à disposition d’un service urbanisme mutualisé communautaire portant sur l’instruction des autorisations du droit des sols telle qu’annexée à la présente.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 7 décembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20231207-DL2023_74-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023