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Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 19 07 2022 DELIBERATIONS
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 19 07 2022 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
23/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 19 juillet 2022
Objet : Budget Principal : Vote du Compte Administratif 2021.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 19 juillet,
06/07/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 20/07/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET-MARTY Gisèle,
MARCHAND Thierry, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, ROGE-MATYKA Mélanie, DELMAS Anthony, FABRE Audrey, CABANIS Aline, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine,
Excusés avec pouvoir: REUSSER Isabelle (pouvoir à CAZENEUVE Didier), HACHANI Aimene (pouvoir à BAHURLET-MARTY Gisèle).
Absent : NEAUPORT Eric.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian. Vice-Secrétaire de séance : DELMAS Anthony
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l'adoption d'un acte budgétaire est obligatoirement constituée d’une délibération de l'assemblée délibérante et d'une maquette budgétaire.
Il rappelle que le compte administratif voté le 14/04/2022 aurait dû être accompagné d'une délibération. Il a été également demandé par les services de la Préfecture de modifier les restes à réaliser et de présenter un nouveau compte administratif à l'assemblée.
Monsieur le Maire quitte la séance.
Monsieur Thierry MARCHAND Adjoint aux finances a pris la présidence afin de procéder à l’approbation du nouveau compte administratif dressé par l’ordonnateur dont les éléments généraux sont les suivants :
| COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE |
| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT |
Dépenses 1 736 131,83 € Dépenses 914 136,45 €
Recettes 1 937 358,06 € Recettes 898 783,51 €
| Résultat de l'exercice | 201 226,23 € | Résultat de l'exercice | -15 353,00 € |
| Report N-1 | 52323887€ | Report N-1 | 15 239,79 € |
Résultat budgétaire
avant restes à -113,21 €
réaliser
Restes à réaliser + 18 000,00 €
(recettes — dépenses)
Résultat de fonctionnement | 724 465,10 € | Résultat budgétaire après +17 886,85 € Ste dissolution 53 258,44€ | reste à réaliser
Résultat budgétaire 777 723,54 23/2022
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à la majorité : Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 4
- D'approuver le compte administratif 2021 du budget principal, les recettes et les dépenses étant réparties en chapitres conformément à la maquette budgétaire.
Le Maire, Le Secrétaire, Le Vice-Secrétaire,
Daniel RUFFAT Florian ESCRIEUT Anthony DELMAS
Acte rendu exécutoire après envoi
; GE 2062 en préfecture le 2 0 Hi, dde
et publication du 20 2522 24/2022
Commune de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 juillet 2022
concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel RUFFAT, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021, Considérant que ledit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice .
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement cumulé de 724 465,10
- un excédent de fonctionnement issus de la dissolution du SIVURS..........53 258,44 - un déficit de fonctionnement cumulé de
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel LAVIGNE Gérard, BAHURLET-MARTY Gisèle, MARCHAND Thierry, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, ROGE-MATYKA Mélanie, DELMAS Anthony, FABRE Audrey, CABANIS Aline, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, Excusés avec pouvoir : REUSSER Isabelle (pouvoir à CAZENEUVE Didier), HACHANI Aïmene (pouvoir à BAHURLET-MARTY Gisèle).
Absent : NEAUPORT Eric.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian. Vice-Secrétaire de séance : DELMAS Anthony
Pour mémoire : Exécution du budget d'investissement de l'exercice 2021
Prévu Réalisé Reste à réaliser
DEPENSES | 2541072.00 914136.45 122000.00
RECETTES 2541072.00 914023.30 140000.00
RESULTAT CUMULE ] 113.15 18000.00
BESOIN DE FINANCEMENT | El |
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET 2022 A) EXCEDENT
- Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) - Euros
Solde Disponible
- Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) - Euros 771123.54
B) DEFICIT
- Déficit à reporter (C.002 Dépenses)
Pour extrait certifié conforme,
Le: Maire, Le Secrétaire, LeVice-Secrétaire,
fi Le HétieFRU FFAT /f ÿ/ Florian ESCRIEUT Anthony DELMAS
SERA AT À
à H NDS de membres en exercice Certifié neutreg ar le ET compte tenu de la réception
Nombre de membres présent 18 en Préfecture le . PU
Nombre de suffrages exprimés 18 et de sa sr 1 le 2 1 AN
Votes 18 Æ es | Le)Maire, ff j
Contre 0 OY PAR EQ 7 —
Pour 14 RES EX
Abstention 4 HT |
Date de convocation 06/07/2022 25/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 19 juillet 2022
Objet : Budget principal : Vote du Budget Primitif 2022.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 19 juillet,
06/07/2022 à 20 heures 00,
” le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage . . . . ; 20/07/2022 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET-MARTY Gisèle, MARCHAND Thierry, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, ROGE-MATYKA Mélanie, DELMAS Anthony, FABRE Audrey, CABANIS Aline, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE
Sandrine,
Excusés avec pouvoir : REUSSER Isabelle (pouvoir à CAZENEUVE Didier), HACHANI Aimene (pouvoir à BAHURLET-MARTY Gisèle).
Absent : NEAUPORT Eric.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian. Vice-Secrétaire de séance : DELMAS Anthony
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l'adoption d'un acte budgétaire est obligatoirement constituée d'une délibération de l'assemblée délibérante et d'une maquette
budgétaire.
Il rappelle que le budget primitif voté le 14/04/2022 aurait dû être accompagné d’une délibération. Suite aux modifications apportées au Compte Administratif 2021 et à la délibération d'affectation du résultat de fonctionnement concernant l'exercice 2021, une nouvelle maquette budgétaire 2022 est
proposée à l'assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL.1612-I1 à L.1612-20 et L2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budget communaux, aïnsi
qu'aux finances communales,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 juillet 2022, approuvant le compte administratif 2021 et le compte de gestion de Madame le Receveur Municipal, ainsi que la délibération d'affectation du résultat,
Vu la présentation du budget primitif 2022 dans la séance du 19/07/2022.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4
D'approuver le budget primitif 2022 du budget principal, conformément à la balance suivante et conformément à la maquette budgétaire :
- Par chapitre pour les dépenses et les recettes de fonctionnement,
- Par chapitre et opération pour les dépenses et recettes d'investissement, - Les provisions sont semi-budgétaires. Section de Fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Inscriptions
011 Charges à caractère général 1 067 000.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 112 000.00
014 Atténuations de produits 22 000.00
65 Autres charges de gestion courante 242 561.00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00
Total des dépenses de gestion courante 2 443 561.00
66 Charges financières 33 317,00
67 Charges exceptionnelles 6 500,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 500,00
022 Dépenses imprévues 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 483 878.00
023 Virement à la section d'investissement 324 015.00
042 Opération ordre transfert entre sections 51 048.00
043 Opération ordre intérieur de la section 0.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 375 063.00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 858 941.00
Section de Fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Inscriptions
013 Atténuations de charges 20 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 247 630.00
73 Impôts et taxes 1 187 909.00
74 Dotations et participations 574 188.00
75 Autres produits de gestion courante 1 290.46
Total des recettes de gestion courante 2 031 017.46
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 50 200,00
78 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 081 217.46
042 Opération ordre transfert entre sections 0.00
043 Opération ordre intérieur de la section 0.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0.00
TOTAL 2 081 217.46
EXCEDENT REPORTE 777 723,54
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 858 941.00
25/2022
25/2022
Section investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Inscriptions
010 Stocks (5) 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00
21 Immobilisations corporelles 130 000.85
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00
23 Immobilisations en cours 0.00
Total des opérations d'équipement 1 663 891.00
Total des dépenses d’équipement 1 793 891.85
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00
13 Subventions d'investissement 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 201 529.00
18 Compte de liaison : affectation (BA,régie) 0.00
26 Participation et créances rattachées 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00
020 Dépenses imprévues 0.00
Total des dépenses financières 201 529.00
45... Total des opé. pour compte de tiers 180 000.00
Total des dépenses réelles d'investissement 2 175 420.85
040 Opération ordre transfert entre sections 0.00
041 Opérations patrimoniales 55 000.00
Total des dépenses d’ordre d'investissement 55 000.00
TOTAL 2 230 420.85
REPRISE DEFICIT D'INVESTISSEMENT 113.15
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES 2 230 534.00
Section investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Inscriptions
010 Stocks (5) 0.00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 341 465.00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 900 000.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation O.0û
23 Immobilisations en cours 0.00
Total des recettes d'équipement 1 241 465.00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 406 006.00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0.00
capitalisés (9)
138 Autres subvention invest. non transf. 0.09
165 Dépôts et cautionnements reçus Ô.00
18 Compte de liaison : affectation (BA,régie) 0.00
26 Participation et créances rattachées 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 140 000.00
Total des recettes financières 546 006.00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 13 000.00
Total des recettes réelles d'investissement 1 800 471.00
021 Virement de la section de fonctionnement 324 015.00
040 Opération ordre transfert entre sections 51 048.00
041 Opérations patrimoniales 55 000.00
TOTAL RECETTES D'ORDRE INVESTISSEMENT 430 063.00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES 2 230 534.00 25/2022
- Dit que le budget s équilibre comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 858 941,00 € 2 858 941,00 €
Section d'investissement 2 230 534,00 € 2 230 534,00 €
Total 5 089 475,00 € 5 089 475,00 €
Le Maire, Le Secrétaire, Le Vice-Secrétaire,
Daniel Florian ESCRIEUT Anthony DELMAS
AT OT
Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le 7 ) Lit. 2822
et publication du 20 26/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 19 juillet 2022
Objet : Subventions aux associations pour 2022.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 19 juillet,
06/07/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Date d'Affichage prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Daniel 20/07/2022 RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET-MARTY Gisèle, MARCHAND Thierry, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, ROGE- MATYKA Mélanie, DELMAS Anthony, FABRE Audrey, CABANIS Aline, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul,
TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine,
Excusés avec pouvoir : REUSSER Isabelle (pouvoir à CAZENEUVE Didier), HACHANTI Aïmene (pouvoir à
BAHURLET-MARTY Gisèle).
Absent : NEAUPORT Eric.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian. Vice-Secrétaire de séance : DELMAS Anthony
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 ;
Vu le budget primitif 2022 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte
du vote du budget ;
Considérant que pour le bon fonctionnement des associations il est proposé d'arrêter les montants de subventions
annuelles pour l'année 2022 selon le tableau suivant :
ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION
COOPERATIVE SCOLAIRE 2 000.00 €
ECOLE DE MUSIQUE 10 800.00 €
AIDES MENAGERES BANLIEUE EST 310.00 €
FNACA LANTA 230.00 €
ASSOCIATION CHASSE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE 310.00 €
ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES 900.00 €
L'OUVERTURE LAURAGAISE 610.00 €
LA COMPAGNIE ARABESQUE 310.00 €
ATELIER TERRACOTA 310.00 €
PÊLE-MÊLE 310.00 €
TENNIS SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE 2 000.00 €
ROCK'n CO 310.00 €
LAURAGAIS FOOTBALL CLUB 3 100.00 €
SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE GYMNASTIQUE 310.00 €
FIDES EN LAURAGAIS 310.00 €
SECOURS POPULAIRE 1 000.00 €
LOS AINATS DE SANTA FE 930.00 €
COMITE DES FÊTES 4 200.00 €
GYMNASTIQUE ENFANTS SFA 3 250.00 €
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE ROUSSILLOUS 300.00 €
LET AND B 310.00 €
FEES ENSEMBLE 300.00 €
ASSOCIATION VSNE 300.00 €
TOTAL 32 710.00 € 26/2022
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'allouer aux associations une subvention 2022, selon le tableau ci-dessus pour un montant global de
32 710,00 Euros
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission de leur bilan comptable, de leur compte de résultat, compte prévisionnel et du rapport annuel de l'assemblée générale.
Le Maire, Le Secrétaire, Le Vice-Secrétaire,
LES RUFFAT ; Florian ESCRIEUT Anthony DELMAS
LESY
# a) WV1 AT 7
Acte rendu exécutoire : après € envoi en
préfecture le À Û Jui. ê #
et publication du 2 27/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 19 juillet 2022
Objet : Groupe scolaire Anne FRANK : Ouverture d'une 5°" classe maternelle — Equipement en mobilier. Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 19 juillet,
06/07/2022 a 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 20/07/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET-MARTY Gisèle, MARCHAND Thierry, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, ROGE-MATYKA Mélanie, DELMAS Anthony, FABRE Audrey, CABANIS Aline, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE
Sandrine,
Excusés avec pouvoir : REUSSER Isabelle (pouvoir à CAZENEUVE Didier), HACHANI Aimene (pouvoir à BAHURLET-MARTY Gisèle).
Absent : NEAUPORT Eric.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian. Vice-Secrétaire de séance : DELMAS Anthony
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que compte tenu des effectifs prévus à la rentrée 2022 au groupe scolaire Anne FRANK, l’Inspectrice de la Circonscription de Lanta a pris la mesure d'une ouverture de poste en maternelle pour l'ouverture d'une 14°" classe sur le groupe
scolaire Anne FRANK.
Compte tenu de cette information et afin de permettre à la 5°" classe maternelle de rentrer dans de bonnes conditions, il y a lieu de prévoir d'équiper cette classe en mobiliers scolaires. Il propose de retenir la société UGAP de Marne La Vallée pour un montant de 2 592,79 € AT et la société MANUTAN COLLECTIVITES de Niort pour un montant de 1 241,71 € HT.
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- _ D'équiper la 5°" classe maternelle du groupe scolaire Anne FRANK en mobiliers scolaires et de retenir la société UGAP de Marne La Vallée pour un montant de 2 592,79 € HT et la société MANUTAN COLLECTIVITES de Niort pour un montant de 1 241,71 € HT. - De solliciter l'aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,
- D'acquérir le mobilier scolaire dans l’année de programmation,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce
dossier,
- De prélever la dépense sur le budget communal 2022 en section d'investissement, opération
n°215.
SE e Mure, , Le Secrétaire, Le Vice-Secrétaire,
7 Florian ESCRIEUT Anthony DELMAS )
&
Û R Ÿ'
Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le 2 FAR 2829
et publication du 20 28/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 19 juillet 2022
Objet : Groupe scolaire Anne FRANK : Ouverture d'une 5°" classe de maternelle : Travaux de réaménagement des toilettes filles et garçons.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 19 juillet,
06/07/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 20/07/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET-MARTY Gisèle,
MARCHAND Thierry, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, ROGE-MATYKA Mélanie, DELMAS Anthony, FABRE Audrey, CABANIS Aline, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine,
Excusés avec pouvoir : REUSSER Isabelle (pouvoir à CAZENEUVE Didier), HACHANI Aimene (pouvoir à BAHURLET-MARTY Gisèle).
Absent : NEAUPORT Eric.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian. Vice-Secrétaire de séance : DELMAS Anthony
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'ouverture d'une 5°" classe de maternelle au groupe scolaire Anne FRANK impose de prévoir des travaux de réaménagement des toilettes filles et garçons. Il est proposé de rajouter des ensembles de wc et urinoirs nécessaires à une bonne utilisation de ce lieu.
Il propose de retenir la société CARCELLES de Castres pour un montant de 3 902,80 € AT.
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'autoriser les travaux de réaménagement des toilettes filles et garçons, - De retenir société CARCELLES de Castres pour un montant de 3 902,80 € HT, - De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,
- De réaliser les travaux en urgence avant le début de l’année scolaire, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce
dossier,
- De prélever la dépense sur le budget communal 2022 en section d'investissement, opération
n°215.
Le Secrétaire, Le Vice-Secrétaire,
Florian ESCRIEUT Anthony DELMAS
AT AT
Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le 20 Jül. 2622
et publication du 2 f
29/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 19 juillet 2022
Objet : Création d'un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 19 juillet,
06/07/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 20/07/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET-MARTY Gisèle,
MARCHAND Thierry, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, ROGE-MATYKA Mélanie, DELMAS Anthony, FABRE Audrey, CABANIS Aline, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE
Sandrine,
Excusés avec pouvoir : REUSSER Isabelle (pouvoir à CAZENEUVE Didier), HACHANI Aimene (pouvoir à BAHURLET-MARTY Gisèle).
Absent : NEAUPORT Eric.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian. Vice-Secrétaire de séance : DELMAS Anthony
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l'accroissement des effectifs scolaires, de l'ouverture de 2 classes supplémentaire à la rentrée 2022-2023, il y aurait lieu de créer un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps complet (35H00) au 1° septembre 2022, afin de maintenir les effectifs d'encadrement en maternelle.
À la suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35H00) à compter du 1°" septembre 2022,
- de prévoir au budget principal les crédits nécessaires,
- de transmettre copie de la présente délibération au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Le Maire, Le Secrétaire, Le Vice-Secrétaire,
DürieLR UFFAT Florian ESCRIEUT Anthony DELMAS 54 lex. / ñ
Acte rendu exécupoire après envoi
en préfecture le 0 JL. 2022
et publication du 2 LL
/Ë (o
30/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
TOULOUSE
Séance du 19 juillet 2022
Objet : Travaux d'aménagement et de création de cheminements cyclables. Demande de subvention au Conseil
Départemental de la Haute-Garonne.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 19 juillet,
06/07/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Date d'Affichage prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Daniel 20/07/2022 RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET-MARTY Gisèle, MARCHAND Thierry, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, ROGE- MATYKA Mélanie, DELMAS Anthony, FABRE Audrey, CABANIS Aline, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine,
Excusés avec pouvoir : REUSSER Isabelle (pouvoir à CAZENEUVE Didier), HACHANTI Aimene (pouvoir à BAHURLET-MARTY Gisèle).
Absent : NEAUPORT Eric.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian. Vice-Secrétaire de séance : DELMAS Anthony
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que les divers travaux d'urbanisation réalisés dernièrement, visant à améliorer les déplacements sur la commune tant pour les piétons, que pour les cyclistes méritent d'être poursuivis
et améliorés.
Il est proposé de permettre une mobilité plus large des personnes qui utilisent le vélo comme moyen de déplacement sur la commune en créant et aménageant des cheminements cyclables qui permettront la liaison entre lotissements, de même que la mise en place de chaussée à voie centrale banalisée.
Il propose de retenir la société ICT de Tarabel pour un montant de $ 820,00 € HT en charge des travaux de création de cheminement cyclable entre le lotissement de la Palenque et de la zone de loisirs du lac, ainsi que dans le quartier Cimetière-NOUGARO.
11 propose de retenir l’entreprise TPC de Toulouse pour un montant de 5 666,75 € HT en charge de la création de la chaussée à voie centrale banalisée sur l'avenue Jacques PREVERT et la rue Alain SAINT- PAUL, ainsi que balisage et
les informations de circulation.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'autoriser les travaux d'aménagement et de création de cheminements cyclables, - De retenir la société ICT de Tarabel pour un montant de 5 820,00 € HT en charge des travaux de la création des cheminements cyclables entre le lotissement de la Palenque et de la zone de loisirs du lac, ainsi que dans le
quartier Cimetière-NOUGARO.
- De retenir l’entreprise TPC de Toulouse pour un montant de 5 666,75 € HT en charge de la création de la chaussée à voie centrale banalisée sur l'avenue Jacques PREVERT et la rue Alain SAINT- PAUL, ainsi que le balisage et les informations de circulation,
- De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement, - De réaliser les travaux dans l’année de programmation,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier, - De prélever la dépense sur le budget communal 2022 en section d'investissement.
Le-Maire, | Le Secrétaire, Le Vice-Secrétaire,
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ÂActe rendu exécutoire après envoi en
préfecture le À Ù JUIL, 2522
et publication du nl 0 31/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 19 juillet 2022
Obijet : Budget principal : Emprunt pour travaux d'investissement.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 19 juillet,
06/07/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 20/07/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET-MARTY Gisèle,
MARCHAND Thierry, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, ROGE-MATYKA Mélanie, DELMAS Anthony, FABRE Audrey, CABANIS Aline, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE
Sandrine,
Excusés avec pouvoir : REUSSER Isabelle (pouvoir à CAZENEUVE Didier), HACHANI Aimene (pouvoir à BAHURLET-MARTY Gisèle).
Absent : NEAUPORT Eric.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian. Vice-Secrétaire de séance : DELMAS Anthony
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, pour financer les opérations d'investissement 2022, il y aurait lieu de contracter un emprunt auprès d'un organisme bancaire d'un montant de 700 000 €uros.
Considérant la consultation de diverses banques.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré décide à la majorité :
Pour : 14, Contre : 0, Abstentions : 4
- de contracter un emprunt auprès de la Banque Postale pour financer les opérations d'investissement 2022 dont les caractéristiques principales du contrat de prêt sont :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score GISSLER : 1A
Montant du contrat de prêt : 700 000,00 €uros
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financement des investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2042
Cette tranche est obligatoire et mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 700 000,00 Euros
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu'au 09/09/2022, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 2.93%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle 31/2022
Commission
e Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
Le Maire, Le Secrétaire, Le Vice-Secrétaire,
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Acte rendu cxéculgrg après envoi
en préfecture le JUIL, 2022
20 et publication du 32/2022
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ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 19 juillet 2022
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1/1/2023. Passage de la norme M14 à la M57 développée.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 19 juillet,
06/07/2022 a 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 20/07/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET-MARTY Gisèle,
MARCHAND Thierry, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, ROGE-MATYKA Mélanie, DELMAS Anthony, FABRE Audrey, CABANIS Aline, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine,
Excusés avec pouvoir : REUSSER Isabelle (pouvoir à CAZENEUVE Didier), HACHANI Aimene (pouvoir à BAHURLET-MARTY Gisèle).
Absent : NEAUPORT Eric.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian. Vice-Secrétaire de séance : DELMAS Anthony
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisation d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la MI14 soit pour la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille son budget principal et son budget annexe de CCAS. Le budget annexe d'assainissement n'est pas concerné et conserve sa propre nomenclature (M49)
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités est programmée au 1° janvier 2024. 32/2022
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-I ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D'approuver le passage de la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023,
- _ D'adopter le référentiel développé,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le Secrétaire, Le Vice-Secrétaire,
Florian ESCRIEUT Anthony DELMAS
Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le Û JU, 2522
2 et publication du