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Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 13 09 2022 DELIBERATIONS 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
35/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Installation d’un nouveau conseiller municipal.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 14/09/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, MALIRAT Nathalie. Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de démission du mandat de conseiller municipal que lui a adressée Monsieur Eric NEAUPORT de la liste « Continuons d’Agir pour Sainte Foy d’Aigrefeuille », par courrier du 31 août 2022.
Les dispositions de l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (2°" alinéa), prévoit que la démission devient effective dès sa réception.
Conformément aux dispositions de l'article L 270 du Code Électoral : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Madame Nathalie MALIRAT (rang 18) de la liste « Continuons d’Agir pour Sainte Foy d’Aigrefeuilley est appelée à remplacer le conseiller démissionnaire.
En conséquence,
Le conseil municipal procède à l'installation immédiate au sein de l'assemblée délibérante de :
- Madame Nathalie MALIRAT en qualité de conseillère municipale.
Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour et annexé à la présente délibération. Monsieur le Préfet de la Haute Garonne sera informé de cette modification.
Le Maire, | Le Secrétaire,
parie RU T Anthony DELMAS IA j! | {
Acte rendu exécutoire après envoi en préfecture le 1 5 SEP. 202?
et publication du 14/09/2022 36/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Approbation de la convention entre la commune et la communauté de communes - Participation financière des communes aux frais de cotisation annuelle du PETR Pays Lauragais.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 14/09/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, MALIRAT Nathalie. Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE bénéficie des compétences du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais (PETR).
Ce dernier apporte un soutien en ingénierie et portage des dossiers pour l'obtention de financements optimisés auprès des différentes collectivités (Europe, Etat, Département), la commune étant membre de la communauté de communes des Terres du Lauragais.
De fait, la communauté de communes des Terres du Lauragais verse, pour chaque commune membre et au prorata de leur population légale respective au 1° janvier de chaque année, la cotisation annuelle au PETR du Pays Lauragais.
Dès 2021, au titre de la solidarité territoriale et afin de trouver des leviers financiers pour restaurer la capacité d'autofinancement de la communauté de communes, lors des élaborations des budgets, le conseil communautaire à la majorité des membres présents, avait approuvé que soit demandé à ses communes membres de participer aux frais de cotisation annuelle 2021 du PETR du Pays Lauragais au prorata de leur population légale au 1° janvier 2021 (délibération communautaire DL2021 054 du 23 mars 2021),
La commune de SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE avait versé sa part due à la communauté de communes des Terres du Lauragais pour son adhésion 2021 au PETR du Pays Lauragais en deux versements.
Pour 2022, au vu des mêmes contraintes budgétaires, cette même proposition a été étudiée lors des commissions intercommunales finances, au cours de la préparation des budgets et elle avait été approuvée.
Dans la séance du 29 mars 2022, la participation a été approuvée à nouveau à la majorité des membres présents par le conseil communautaire, et lors de la séance Monsieur le Président de la communauté de communes a informé l'assemblée de la formalisation de celle-ci par une convention entre chaque commune membre et la communauté de communes. La convention aura une entrée en vigueur à compter du 1° janvier 2022. 36/2022
La communauté de communes avait informé les communes de cette proposition par courrier en date du 4 avril 2022, courrier avec en annexe le tableau des sommes à percevoir.
La communauté de communes des Terres du Lauragais percevra la participation aux frais de cotisation annuelle 2022 du PETR du Pays Lauragais, de chacune de ses communes membres au prorata de leur population légale au 1° janvier 2022 et en deux versements.
Les 5 communes du Secteur Nord (Caraman, Lanta, Saint-Pierre-de-Lages, Sainte Foy d’Aigrefeuille et Vallesvilles) qui se voient prélever leur attribution de compensation (AC) annuellement, auront celle-ci en déduction de la cotisation annuelle de participation au syndicat appelée par la communauté de communes des Terres du Lauragaïs.
Monsieur le Maire propose dès lors à l'assemblée de procéder au versement de la contribution annuelle en 2 fois et qu'une première partie soit versée à la communauté de communes le 30 juin et la seconde le 30 décembre.
La cotisation 2022 pour la commune de SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE s'élève à 3 621 €uros (après déduction de l'AC de 3 547 Euros).
La communauté de communes des Terres du Lauragais émettra un titre semestriel à l'attention des communes dès réception de l'appel à cotisations émis par le PETR du Pays Lauragais chaque année.
Par courriel du 19 juillet 2022, réceptionné en mairie le 19 juillet 2022, la communauté de communes des Terres du Lauragais a adressé à ses communes membres le projet de la convention avec en annexe le tableau récapitulatif des sommes dues (voté et émis par le PETR), pour approbation par le conseil municipal, et que celui-ci accorde mandat à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :
- d'approuver le projet de la convention de participation financière des communes membres à la contribution annuelle du PETR du pays Lauragais (annexé à la présente délibération), - __ d'accepter le versement de la contribution annuelle à la communauté de communes des Terres du Lauragais en 2 fois, aux dates des 30 juin et 30 décembre, et au prorata de la population légale de la commune au 1°" janvier de l’année concernée (en annexe le tableau récapitulatif des sommes à verser à Terres du Lauragais),
- de lui donner mandat pour signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29 relatif aux attributions des conseils municipaux,
Vu la délibération du conseil municipal n°25/2022 du 19 juillet 2022 portant approbation du budget primitif 2022 de la commune, et dans lequel les montants des contributions ont été inscrits,
Vu la délibération du comité syndical du PETR n°12/2022 du 7 avril 2022 portant approbation du mode de calcul des contributions communautaires pour le PETR du Pays Lauragais,
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Lauragais n°DL2022 49 du 29 mars 2022, portant approbation de la participation des communes membres à la contribution annuelle versée aux syndicats par la communauté de communes des Terres du Lauragais,
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Lauragais n°DL2022 107 du 12 juillet 2022, portant approbation des conventions de participation financière des communes membres aux frais de cotisation annuelle des syndicats PETR du Pays Lauragais, GAL des Terroirs du Lauragais et Haute-Garonne Numérique, 36/2022
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d'approuver le projet de la convention de participation financière des communes membres à la contribution annuelle du PETR du Pays Lauragais (annexé à la présente délibération), - d'accepter le versement de la contribution annuelle à la communauté de communes des Terres du Lauragais en 2 fois, aux dates des 30 juin et 30 décembre, et au prorata de la population légale de la commune au 1° janvier de l’année concernée (en annexe le tableau récapitulatif des sommes à verser à Terres du Lauragais),
- de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Le Maire, Le Secrétaire,
/ ET Anthony DELMAS
/ mn
Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le 1 5 SEP, 2929
et publication du 14/09/2022 37/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Approbation de la convention entre la commune et la communauté de communes -Participation financière des communes aux frais de cotisation annuelle du Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne Numérique.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 14/09/2022 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANTI Aimene, MALIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les communes membres de la communauté de communes des Terres du Lauragais sont adhérentes au syndicat mixte ouvert Haute-Garonne Numérique. De fait, la communauté de communes verse, pour chaque commune membre et au prorata de leur population légale respective au 1° janvier de l’année N-1, la cotisation de l’année N au syndicat HGN. L'objectif du syndicat est la couverture du territoire haut-garonnais par la fibre optique d'ici 2030. Les communes sont donc directement concernées par la plus-value apportée par l’arrivée de la fibre sur les communes. La fibre optique est aujourd'hui un élément essentiel pour l'installation ou le maintien des familles et le maintien des entreprises et commerces sur le territoire.
Dès 2021, au titre de la solidarité territoriale et afin de trouver des leviers financiers pour restaurer la capacité d'’autofinancement de la communauté de communes, lors des élaborations des budgets, le conseil communautaire à la majorité des membres présents, avait approuvé que soit demandé à ses communes membres de participer aux frais de cotisation annuelle 2021 du syndicat HGN au prorata de leur population légale au 1° janvier 2020 (délibération communautaire DL2021 055 du 23 mars 2021). La commune de SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE avait versé sa part due à la communauté de communes des Terres du Lauragais pour son adhésion 2021 au syndicat HGN.
Le conseil syndical HGN rappelle que selon ses statuts, la population prise en compte pour le calcul des contributions budgétaires au titre d’un exercice N est la population totale publiée par l'INSEE au 1° janvier de l’année N-1.
Pour 2022, au vu des mêmes contraintes budgétaires, cette même proposition a été étudiée lors des commissions intercommunales finances, au cours de la préparation des budgets et elle avait été approuvée. Dans la séance du 29 mars 2022 (délibération communautaire DL2022 049), la participation a été approuvée à nouveau à la majorité des membres présents par le Conseil communautaire, et lors de la séance monsieur le Président de la communauté de communes a informé l'assemblée de la formalisation de celle-ci par une convention entre chaque commune membre et la communauté de communes. La convention aura une entrée en vigueur à compter du 1° janvier 2022.
La communauté de communes avait informé les communes de cette proposition par courrier en date du 4 avril 2022, courrier avec en annexe le tableau des sommes à percevoir.
La communauté de communes des Terres du Lauragais percevra la participation aux frais de cotisation annuelle 2022 du syndicat HGN, de chacune de ses communes membres au prorata de leur population légale au 1° janvier 2021.
La cotisation 2022 pour la commune de SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE s'élève à 4 566,45 €uros. 37/2022
La communauté de communes des Terres du Lauragais émettra un titre annuel à l'attention des communes dès réception de l'appel à cotisations.
Par courriel du 19 juillet 2022, réceptionné en mairie le 19 juillet 2022, la communauté de communes a adressé à ses communes membres le projet de la convention avec en annexe le tableau récapitulatif des sommes dues, pour approbation par le conseil municipal, et que celui-ci accorde mandat à monsieur le Maire pour signer ladite convention.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d'approuver le projet de la convention de participation financière des communes membres à la contribution annuelle du syndicat HGN (annexé à la présente délibération), - d'accepter le versement de la contribution annuelle à la communauté de communes des Terres du Lauragais et au prorata de la population légale de la commune au I janvier de l’année N-I (en annexe le tableau récapitulatif des sommes à verser à Terres du Lauragais), - de lui donner mandat pour signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 relatif aux attributions des conseils municipaux,
Vu la délibération du Conseil municipal n°25/2022 du 19 juillet 2022 portant approbation du budget primitif 2022 de la commune, et dans lequel les montants des contributions ont été inscrits,
Vu la délibération du conseil syndical de HGN du 23 novembre 2021 portant adoption de la répartition des contributions communautaires,
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Lauragais n°DL2022 49 du 29 mars 2022, portant approbation de la participation des communes membres à la contribution annuelle versée aux syndicats par la communauté de communes des Terres du Lauragais,
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Lauragais n°DL2022 107 du 12 juillet 2022, portant approbation des conventions de participation financière des communes membres aux frais de cotisation annuelle des syndicats PETR du Pays Lauragais, GAL des Terroirs du Lauragais et Haute-Garonne Numérique,
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver le projet de la convention de participation financière des communes membres à la contribution annuelle du syndicat HGN (annexé à la présente délibération), - d’accepter le versement de la contribution annuelle à la communauté de communes des Terres du Lauragais et au prorata de la population légale de la commune au I janvier de l'année N-1 (en annexe le tableau récapitulatif des sommes à verser à Terres du Lauragais), - de donner mandat à monsieur le Maire pour signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Le Mäi'e, | Le Secrétaire,
Daniel RUFFAI] / & Anthony DELMAS
Acte rendu exécutoire gps envoi
en préfecture le 1 P. 2022
et publication du 14/09/2022 38/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Approbation de la convention entre la commune et la communauté de communes -Participation financière des communes aux frais de cotisation annuelle du GAL des Terroirs du Lauragais.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 14/09/2022 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aiïmene, MALIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE bénéficie des compétences du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais (PETR), à savoir un soutien en ingénierie et portage des dossiers pour l'obtention de financements optimisés auprès des différentes collectivités (Europe, Etat, Département), la commune étant membre de la communauté de communes des Terres du Lauragais. Ce dernier porte le programme LEADER à travers le Groupe d'Action Locale (GAL) des Terroirs du Lauragais qui en assure le pilotage, l'animation et la gestion. De fait, la communauté de communes des Terres du Lauragais verse, pour chaque commune membre et au prorata de leur population légale respective au 1° janvier de chaque année, la cotisation annuelle au GAL des Terroirs du Lauragais.
Dès 2021, au titre de la solidarité territoriale et afin de trouver des leviers financiers pour restaurer la capacité d'’autofinancement de la communauté de communes, lors des élaborations des budgets, le conseil communautaire à la majorité des membres présents, avait approuvé que soit demandé à ses communes membres de participer aux frais de cotisation annuelle 2021 du GAL des Terroirs du Lauragais au prorata de leur population légale au 1° janvier 2021 (délibération communautaire DL2021 055 du 23 mars 2021). La commune de SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE avait versé sa part due à la communauté de communes Terres du Lauragais pour son adhésion 2021 au GAL des Terroirs du Lauragais.
Pour 2022, au vu des mêmes contraintes budgétaires, cette même proposition a été étudiée lors des commissions intercommunales finances, au cours de la préparation des budgets et elle avait été approuvée. Dans la séance du 29 mars 2022 (délibération communautaire DL2022 049), la participation a été approuvée à nouveau à la majorité des membres présents par le conseil communautaire, et lors de la séance monsieur le Président de la communauté de communes a informé l'assemblée de la formalisation de celle-ci par une convention entre chaque commune membre et la communauté de communes. La convention aura une entrée en vigueur à compter du 1° janvier 2022.
La communauté de communes avait informé les communes de cette proposition par courrier en date du 4 avril 2022, courrier avec en annexe le tableau des sommes à percevoir.
La communauté de communes des Terres du Lauragais percevra la participation aux frais de cotisation annuelle 2022 du GAL des Terroirs du Lauragais, de chacune de ses communes membres au prorata de leur population légale au 1° janvier 2022.
La cotisation 2022 pour la commune de SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE s'élève à 560 €uros. La communauté de communes des Terres du Lauragais émettra un titre annuel à l'attention des communes dès réception de l'appel à cotisations. 38/2022
Par courriel du 19 juillet 2022, réceptionné en mairie le 19 juillet 2022, la communauté de communes a adressé à ses communes membres le projet de la convention avec en annexe le tableau récapitulatif des sommes dues, pour approbation par le Conseil municipal, et que celui-ci accorde mandat à monsieur le Maire pour signer ladite convention.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal
- d'approuver le projet de la convention de participation financière des communes membres à la contribution annuelle du GAL des Terroirs du Lauragais (annexé à la présente délibération), - d'accepter le versement de la contribution annuelle à la communauté de communes des Terres du Lauragais et au prorata de la population légale de la commune au I janvier de l’année concernée (en annexe le tableau récapitulatif des sommes à verser à Terres du Lauragais), - de lui donner mandat pour signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29 relatif aux attributions des conseils municipaux,
Vu la délibération du Conseil municipal n°25/2022 du 19 juillet 2022 portant approbation du budget primitif 2022 de la commune, et dans lequel les montants des contributions ont été inscrits,
Vu les délibérations du Comité syndical du PETR du 7 avril 2022 portant adoption du budget primitif 2022 et le vote du budget annexe du GAL des Terroirs du Lauragais, et portant approbation du mode de calcul des contributions communautaires pour le GAL des Terroirs du Lauragaïis,
Vu la délibération du Conseil communautaire des Terres du Lauragais n°DL2022 49 du 29 mars 2022, portant approbation de la participation des communes membres à la contribution annuelle versée aux syndicats par la communauté de communes des Terres du Lauragais,
Vu la délibération du Conseil communautaire des Terres du Lauragais n°DL2022 107 du 12 juillet 2022, portant approbation des conventions de participation financière des communes membres aux frais de cotisation annuelle des syndicats PETR du Pays Lauragais, GAL des Terroirs du Lauragais et Haute-Garonne Numérique,
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver le projet de la convention de participation financière des communes membres à la contribution annuelle du GAL des Terroirs du Lauragais (annexé à la présente délibération), - d'accepter le versement de la contribution annuelle à la communauté de communes des Terres du Lauragais et au prorata de la population légale de la commune au 1° janvier de l’année concernée (en annexe le tableau récapitulatif des sommes à verser à Terres du Lauragais), - de donner mandat à monsieur le Maire pour signer ladite convention et toutes les pièces relatives à
ce dossier. Le Maire, : Le Secrétaire, Dañiiel RUFFAT, LES Anthony DELMAS f | HE l } À ( A
Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le 15 SEP. 2022
et publication du 14 SEP, 2022 39/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Obiet : SDEHG : Effacement des réseaux électriques et téléphoniques de l'avenue René CASSIN (Tronçon chemin de la Palenque / ZA — Référence 2AT 150/151/152),
Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 14/09/2022 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANTI Aimene, MALIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l'aménagement de l'avenue René CASSIN, entre le chemin de la Palenque et la Zone d'Activités du Val de Saune (Référence : 2AT 150/151/152), il a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) le 8/03/2021, d'étudier l’effacement des réseaux électriques basse tension, d'éclairage et téléphonique. Il est également prévu la pose d’ensembles d'éclairage public neufs équipés d'appareils LED en remplacement des appareils déposés.
Le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire suivant :
> Partie électricité 2 AT 150 :
- Dépose de 231 mètres de réseau aérien BT torsadé,
- Construction d’un réseau souterrain BT sur une longueur de 231 mètres avec repris d'environ 8 branchements,
d Partie éclairage public 2 AT 151 :
- Dépose de 3 lanternes d'éclairage public sur poteau béton,
- Dépose d'un ensemble d'éclairage public,
- Dépose de 2 lanternes d'éclairage publics, point lumineux 713 et 714, - _ Construction d'un réseau souterrain d'environ 250 mètres de longueur en conducteur U1000RO2F, - Fourniture, pose et raccordement d'environ 8 à 10 ensembles d'éclairage public équipées d'appareillage à LED 40 Watts,
- Fourniture et pose de 4 à 5 boîtiers-prises pour guirlandes lumineuses, équipés chacun d’un disjoncteur 2A — 30mA, puissance maximale de 200 W, afin que la commune puisse y raccorder des motifs lumineux à l’occasion des manifestations festives (à confirmer lors de l'étude technique sur le terrain),
NOTA :
e Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d'économie d'énergie,
e Dispositif d'abaissement de 50% pendant 6h
Un câble sera posé entre la lanterne et le pied de mât afin de pouvoir reprogrammer l'appareil ultérieurement,
Il sera proposé une esthétique des lanternes similaire au modèle déjà posé sur la commune,
Des études d’éclairement confirmeront le nombre et la puissance des luminaires,
L'installation d'éclairage public respectera l'arrêté sur la pollution lumineuse,
Installation d'éclairage : À, 39/2022
e Catégorie d’éclairement :
. Classe C5, Éclairement Emoy=10lux et Uo=0.4 pour la voirie,
. Classe PS, Eclairement Emoy=Slux et Emin=0,6lux,
. Surface à éclairer : 1988 m°.
> Partie Télécom 2AT 152 :
Etude génie civil du réseau Télécom,
Dépose d'environ 230 mètres de réseau Télécom,
Ouverture d’une tranchée commune avec évacuation des déblais, pose de fourreaux et chambres de tirage, remblaiement, réfection de surface.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune est estimée à 70 178,00 Euros, cette dernière se décomposant de la manière suivante :
> Partie électricité 2 AT 150 :
TVA (récupérée par SDEHG) 20 680.00 €
Part SDEHG 68 000.00 €
Part restant à la charge de la commune (Estimation) 42 954.00 €
Total 131 634.00€
> Partie éclairage public 2 AT 151 :
TVA (récupérée par SDEHG) 8 662.00 €
Part SDEHG 19 250.00 €
Part restant à la charge de la commune (Estimation) 27 224.00 €
Total 55 136.00€
En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 55 000.00 €uros. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.
Un fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d'effacement des réseaux.
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D'approuver l’Avant-Projet Sommaire,
LeMaire, |
Danié| RUIR 4
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal,
D'autoriser monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution correspondante, De solliciter l'aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la partie relative au réseau télécommunication.
Le Secrétaire,
Anthony DELMAS
V LT
Acte rendu exécutoire après envoi en préfecture le 15 SEP. 2022 ° À à SEP, 202
et publication du TS 40/2022
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Service Commun de Restauration : Nouvelle tarification à compter du 15 septembre 2022.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 14/09/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle,
MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aïmene, MALIRAT Nathalie. Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de l'augmentation des tarifs du service commun de restauration à compter du 15 septembre 2022.
À ce titre et conformément à l'article 4.3 de la convention d'entente signée par les communes de Sainte Foy d'Aigrefeuille, Aigrefeuille et Tarabel et le Sicoval, l'augmentation des tarifs du service commun de restauration doit être ratifiée par des délibérations concordantes des assemblées délibérantes de chacune des parties.
Il ressort que le service commun de restauration confectionne 3 types de repas à grammages adaptés à destination des cantines scolaires des communes adhérentes et que le contexte actuel de hausse des prix contraint le service commun à revoir les coûts des repas fabriqués.
En effet, le marché européen de denrées alimentaires a été renouvelé à compter du 1° septembre 2022 avec une hausse de 12% sur les produits frais (viande, volaille, ovoproduit...) et de 15% sur les produits appertisés et surgelés. Les coûts des repas sont également impactés par la hausse du prix des carburants et l'augmentation du point d'indice des agents publics de 3,5% à compter du 1°" juillet 2022.
Le comité de pilotage du service de restauration a décidé en date du 30 juin 2022 d'une augmentation de 0.30 €uros sur chaque type de repas à compter du 15 septembre 2022.
La nouvelle tarification des repas du service commun aux communes adhérentes sera la suivante : - Repas maternelle : 3,99 Euros
- Repas primaire : 4,09 Euros
- Repas adultes : 5,67 Euros
Il est donc proposé à l'assemblée de voter cette nouvelle tarification du service commun de restauration, applicable à compter du 15 septembre 2022 et d'autoriser Monsieur le Président du SICOVAL ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De voter la nouvelle tarification du service commun de restauration, applicable à compter du
15 septembre 2022, selon la tarification suivante : 40/2022
e Repas maternelle : 3,99 Euros
e Repas Primaire : 4,09 €uros
e Repas Adulte : 5,67 €uros
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Secrétaire,
Anthony DELMAS
Le Maire, | JD.
Daniel R FAI WEEK
/ A AÂ f / , f
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Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le Î 5 SEP. 292?
et publication du 14 SEP. 2027 41/2022
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HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Atelier municipal: Acquisition d’un plateau de tonte — Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 14/09/2022 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aïmene, MALIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande du responsable des services techniques de faire évoluer la tondeuse auto-portée à éjection latérale, par l'acquisition d'un plateau de tonte mulching qui permettrait aux agents de disposer d’une variante de travail en fonction des conditions d'enherbement. Pour cette acquisition, Monsieur le Maire propose de retenir la société MECAGRI MOTOCULTURE (QUINT- FONSEGRIVES — HAUTE-GARONNE) pour un montant proposé de 5 165,66 € HT.
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De procéder à l'acquisition du plateau de tonte mulching auprès de la société MECAGRI
MOTOCULTURE (QUINT-FONSEGRIVES — HAUTE-GARONNE) pour un montant proposé de
5 165,66 € AT,
- De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet
investissement,
- De réaliser l'acquisition dans l’année de programmation 2022,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier, - D'inscrire la dépense sur le budget communal 2022 en section d'investissement.
LeMaire, / Le Secrétaire,
Anthony DELMAS /
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Acte rendu exécutoire après envoi en préfecture le 15 SEP. 2022 14 SEP. 2022 et publication du 42/2022
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HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Occupation du domaine public municipal : Redevance d'occupation à compter du 1° janvier 2023.
Date de convocation L'an deux mille vinet-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence 14/09/2022 de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND
Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANTI Aimene, MALIRAT Nathalie.
Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE- CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d'occupation à titre privatif du domaine public édictées par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :
- Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant (article 2122-1), - _ L'occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L2122-3), - L'autorisation d'occupation présente un caractère précaire et révocable (article L2122-3), - Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sauf cas de dérogation fixés par la loi (article L2125-1).
Vu la délibération n°20/2015 du 24 juin 2015, qui fixe les montants de redevance des droits de place, Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l’occupation du domaine public par la mise en place de tarifs applicables en la matière sur la commune,
Considérant qu'il convient de modifier certains tarifs sur certain type d'utilisation du domaine public.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier les tarifs et qui sont susceptibles d'être révisés annuellement, soit les tarifs suivants :
OCCUPATIONS TARIFS 2023
Commerçants sédentaires saisonnier 100€/mois *
Commerçants alimentaires ambulants réguliers 10€/mois *
(foodtrucks, pizza, rôtisserie, fromagers,
bouchers, poissonniers, maraïchers ....)
Commerçants non alimentaires ambulants Forfait journalier 40€
occasionnels (outillage, matelas ....)
*le mois étant = période continue de 30 jours consécutifs. Toute période commencée est due. 42/2022
La liste n'étant pas exhaustive, cette dernière peut être révisable en fonction de l’activité qui solliciterait un droit d'occupation.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de fixer les tarifs des redevances des droits d'utilisation du domaine public, étant précisé que les tarifs annuels sont à considérer comme étant dus intégralement pour toute installation existante ou mise en œuvre à compter du 1° janvier 2023,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le bénéficiaire une convention d'occupation temporaire du domaine public,
- d'autoriser Monsieur le Maire à calculer et notifier au bénéficiaire le montant de la redevance, -__ d’imputer la recette sur l'article 7032 du budget communal.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUF De T Anthony DELMAS
Acte rendu exécut VE &E ps eo
en préfecture le P. "2022
et publication du 14/09/2022 43/2022
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HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal Territorial de 2° classe à temps non complet.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 14/09/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle,
MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, MALIRAT Nathalie. Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l'avancement de grade d’un agent territorial, il y aurait lieu de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet (31h30), à compter du 1° avril 2023.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet (31h30), à compter du 1° avril 2023.
- de prévoir au budget principal les crédits nécessaires,
- de transmettre copie de la présente délibération au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
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Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le 1 5 SEP. 2022
et publication du 14/09/2022 44/2022
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HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Création d'un poste de Rédacteur Principal Territorial de 2°" classe à temps complet.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 14/09/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle,
MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANTI Aiïmene, MALIRAT Nathalie. Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l'avancement de grade d'un agent territorial, il y aurait lieu de créer un poste de Rédacteur Principal Territorial de 2° classe à temps complet (35h00), à compter du I‘ janvier 2023.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de créer un poste de Rédacteur Principal Territorial de 2°" classe à temps complet (35h00), à compter du 1° janvier 2023.
- de prévoir au budget principal les crédits nécessaires,
- de transmettre copie de la présente délibération au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
_Le-Maire, E dÈ F3 Le Secrétaire,
Daniel RUFATYE 7 Anthony DELMAS
—
Acte rendu exécutoire PEEP en
en préfecture le tr?
et publication du 14/09/2022 45/2022
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HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Budget principal : Admission en non-valeur des cotes irrecouvrables.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 14/09/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURELET Gisèle,
MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, MALIRAT Nathalie. Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande du Receveur Municipal d'admettre en non-valeur des produits qui, malgré la diligence dont il a fait preuve, s'avèrent irrécouvrables.
Il présente à cet effet un état récapitulatif et les pièces justificatives qui concernent des recettes de redevance scolaire pour l’année 2022 pour un montant total de 0,10 Euros.
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De prononcer l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables présentées.
Le Maire, Le Secrétaire,
,/Danie! R Car ST Anthony DELMAS
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Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le À 5 SEP, 2022
et publication du 14/09/2022 46/2022
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HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 13 septembre 2022
Objet : Budget assainissement : Admission en non-valeur des cotes irrecouvrables.
Date de convocation L'an deux mille vingt-deux et le 13 septembre,
05/08/2022 à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d’Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 14/09/2022 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, MONTEIL Jean-Paul, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, MALIRAT Nathalie. Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à REUSSER Isabelle), FABRE Audrey (pouvoir à LAVIGNE Gérard), PERQUE-CABANIS Aline (pouvoir à DELMAS Anthony)
Absent : Néant.
Secrétaire de séance : DELMAS Anthony.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande du Receveur Municipal d'admettre en non-valeur des produits qui, malgré la diligence dont il a fait preuve, s'avèrent irrécouvrables.
Il présente à cet effet un état récapitulatif et les pièces justificatives qui concernent des recettes d'assainissement pour l’année 2021 pour un montant total de 1,00 €uros.
Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De prononcer l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables présentées.
Le Maire. | Le Secrétaire,
Anthony DELMAS Daniel RUFFAT AE
Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le 1 5 SEP, 2022
et publication du 14/09/2022