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Déliberation - délib 2024 49 Redevance assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - délib 2024 49 Redevance assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation
:
Date
du
Conseil
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification :
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2024
et
le
09
décembre
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: Marie-Claire
GROUSSET.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Patrick
CONCHA,
Joelle
DHOOGE,
Karine
MEDELEFF
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Stéphanie
LANGLASSE,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absents
excusés
:
Julie
VALLA,
Jean-Christiin
MAYORDOME
RETENAULT,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
LE
PARLOUER
Absents
ayant
donné
procuration
: Jean-Christiqnn
MAYORDOME
RETENAULT
a
donné
pouvoir
à François
LUCAS,
Marilyne
LESSCHAEVE
a donné
pouvoir
à Pascal
YVON,
Karine
LE
PARLOUER
a donné
pouvoir
à Patrick
CONCHA.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS :
Rapporteur
: Katy
RICARD),
François
LUCAS.
Dans
le cadre
de
la réforme
des
redevances
des
Agences
de
l’eau,
il est créé
à
compter
de
2025
une
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
une
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif.
Ces
2 redevances
sont
dues
respectivement
par
les
collectivités
compétentes
en
matière
de
distribution
d’eau
et par
celles
compétentes
en
matière
d’assainissement
des
eaux
usées.
Chaque
année,
l’ Agence
de
l’eau
établira
le montant
dû
par
les collectivités
concernées
au vu
de
la performance
de
leurs
services
d’eau
et d’assainissement,
par
application
de
la formule
suivante
:
TxCxV
Dans
laquelle :
=
T =
-
C=
le tarif unitaire
de
la redevance
fixé
par
l’ Agence
le coefficient
de
modulation
traduisant
la performance
du
service
=
V
=
le volume
facturé
par
le service
au
cours
de
l’année
considérée
Le
Code
de
l’environnement
détermine
les
modalités
de
calcul
du
coefficient
C
:
O
si
la
performance
est
élevée,
sa
valeur
sera
faible
(au
minimum
0,2
pour
l’eau
et 0,3
pour
l’assainissement)
ce
qui
amoindrira
le montant
dû
;
Oo
à
l’inverse,
si
la
performance
est
médiocre,
sa
valeur
sera
élevée
(1
pour
Peau
et
pour
l’assainissement)
et
le
tarif
fixé
par
l’Agence
s’appliquera
pleinement.
Afin
de
recouvrer
auprès
des
usagers
des
services
les
recettes
leur permettant
d’acquitter
ces
redevances,
les
collectivités
sont
autorisées
à fixer
des
contre-
valeurs
qui
seront
répercutées
sur
les
factures
sous
la forme
d’un
supplément
de
prix
au mètre
cube.
Le
montant
de
ces
contre-valeurs
est arrêté
en
année
N-1
au vu
de
l’estimation
de
la performance
de
chaque
service
en
année
N-2
; elles
sont
facturées
aux
usagers
par
les
exploitants
en
année
N.
L’Agence
de
l’eau
facture
la redevance
correspondante
à chaque
collectivité
redevable
en
année
N+1.
Pour
l’année
2025,
année
d’entrée
en
vigueur
de
ce
nouveau
système,
un
régime
Accusé
de
réception
en
préfecture
8
SSET
É
Date
de
Ésen
préfecture
:
13/12/2024
transitoire
s’applique
: pour
toutes
les
collectivités
le coefficient
de modulation
est
Ixé
à 0,3
pour
l’assainissement,
indépendamment
de
leur
performance
réelle.
Ce
’est
qu’en
2026
que
le coefficient
réel
de
chacune
sera
calculé
au vu
de
sa
erformance
de
2024.
=
Délibération
2024-49
Page
1 sur 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice
part
à la
Municipal
délibération
19
19
18
OBJET
DE
DÉLIBÉRATION Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
Le
Maire
de
MORNAS
Le
Secrétaire
de
séance
Redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
2025
2026
2027
2028
2029
2030
0,03€/m3 |
0,09€/m3 |
0,17€/m3 |
0,17€/m3 |
0,17€/m3 |
0,17€/m3
Le
Code
de
l’environnement
prévoit
également
que
le montant
de chaque
contre-
valeur
peut
être
ajusté
pour
tenir
compte
d’éventuels
trop
ou
moins-perçus
liés
aux
variations
de
volumes
facturés
entre
l’année
de
fixation
de
la contre-valeur
(N-1)
et
celle
de
son
application
sur
les factures
des
usagers
(N).
Au
vu
des
tarifs
fixés
par
l’ Agence
de
l’eau,
de
la valeur
du
coefficient
de
modulation
et des
incertitudes
sur
les volumes
facturés,
il est proposé
au conseil
municipal
/ syndical
/ communautaire
de
fixer
comme
suit
le montant
pour
2025
de
la contre-valeur
pour
la redevance
sur
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif :
Redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
Tarif
(T)
|
Coefficient
(C)
Correction
Contre-valeur
« Volume
facturé
»
T x C) /
Cvf
(Cvf)
(TxC)/
0,03
€/m3
0,3
100%
0,0090
£/m3
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstention,
Décide, ARTICLE
1
:
D’APPROUVER
la
formule
de
calcul
ainsi
que
les
coefficients
pour
l’année
2025,
ARTICLEZ2
:
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
actes
relatifs
à
cette
redevance.
[_—
La présente
délibération
est susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif.
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
NÎMES
cedex
Accusé
de
réception
en
préfecture
(084-218400836-20241209-2024-49-DE Da EEE
GSOUSSET
09,
pendant
2
mois.
Ce
délai
court
à
compter
de
la date
de
son
affichage
en
Mairie
pour
les
administrés
et de
la
réception
à
la
Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État.
Délibération
2024-49
Page
2
sur
2