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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
Déliberation - 002952 Convention CCPAL Mediatheques 2023 2025
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 002952 Convention CCPAL Mediatheques 2023 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE D’APT
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON
POUR LA MUTUALISATION
DU PRET NUMERIQUE EN BIBLIOTHEQUE ET
DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL DE
GESTION DE BIBLIOTHEQUES
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230203-002952-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023 ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S.
La commune d’Apt,
Représentée par son Maire, Véronique ARNAUD-DELOY ,
Dûment autorisée par délibération du conseil municipal n°……….. en date du 31 janvier 2023,
Ci-après désignée « COMMUNE D’APT»,
D’une part,
Et,
La Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL),
Représentée par son Président, M. Gilles RIPERT,
Dûment autorisé par délibération du Bureau communautaire du 17 janvier 2023, Ci-après désignée « la CCPAL »,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre d’une optimisation et d’une mutualisation des moyens, les communes du
réseau des médiathèques du Calavon et la Communauté de Communes Pays d’Apt
Luberon ont conclu une convention triennale (2019-2022) pour la mise en œuvre du
dispositif de Prêt Numérique en Bibliothèque (PNB).
Celles-ci souhaitent poursuivre le partenariat et permettre en complément un portage
financier mutualisé des frais de maintenance et d’hébergement du logiciel Orphée.net.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’application du partenariat entre la CCPAL et la commune concernant la mutualisation des frais liés au dispositif de Prêt Numérique en Bibliothèque et des frais d’hébergement et de maintenance du logiciel Orphée utilisé par le service public de lecture représenté par la Médiathèque de la commune.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 pour une année, avec tacite reconduction pour deux années supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 - Modalités financières
Les dépenses prises en charge par la CCPAL pour l’année 2023 sont fixées à un montant maximum de 1 000 € TTC, comprenant :
- Le raccordement annuel à la plateforme PNB de Dilicom permettant l’interconnexion entre les systèmes informatisés pour le prêt de livres numériques des médiathèques, - L’achat de livres numériques.
A compter du 1er janvier 2024, les dépenses prises en charge par la CCPAL s’élèveront à un montant maximum de 10 000 € TTC, comprenant :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230203-002952-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023 - Le raccordement annuel à la plateforme PNB de Dilicom
- L’achat de livres numériques,
- Les frais de maintenance du logiciel Orphée.net auprès de C3rb pour la gestion des bibliothèques, estimés à 4 056 € TTC pour l’ensemble des Médiathèques, (les frais de maintenance du module PNB sont offerts en cas de mutualisation),
- Les frais d’hébergement du logiciel Orphée.net auprès de C3rb estimés à 3 456 € TTC pour l’ensemble des médiathèques.
L’ensemble des frais pris en charge par la CCPAL seront refacturés aux communes selon la répartition suivante :
Dépenses Répartition
Raccordement annuel Dilicom à parts égales entre les communes
Achat de livres numériques au prorata des demandes des communes
Maintenance et hébergement Orphée.net au prorata du nombre d’accès fournis par structure
Un titre de recette sera émis annuellement par la CCPAL à l’encontre des communes signataires de la convention.
Article 4 – Obligations de la CCPAL
La CCPAL s’engage à :
- Respecter les termes de la présente convention,
- Souscrire annuellement aux contrats nécessaires,
- Prendre en charge les frais mentionnés à l’article 3,
- Refacturer l’ensemble des frais aux communes du réseau des médiathèques du Calavon,
- Désigner un interlocuteur de référence chargé des relations et de l’organisation du partenariat entre le réseau des médiathèques de la vallée du Calavon et la CCPAL,
- Informer la commune de tout changement survenu dans le fonctionnement de ce partenariat ou de tout changement d’interlocuteur,
Article 5 – Obligations de la commune
La commune s’engage à :
- Respecter les termes de la présente convention,
- Honorer les factures annuelles émises par la CCPAL afin de couvrir les frais tels que décrit en article 3,
- Désigner un interlocuteur de référence chargé des relations et de l’organisation du partenariat entre le réseau des médiathèques de la vallée du Calavon et la CCPAL,
- Informer la CCPAL de tout changement survenu dans le fonctionnement de ce partenariat ou de tout changement d’interlocuteur,
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230203-002952-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Article 6 – Modifications de la convention et
résiliation
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente convention.
La convention pourra être résiliée à tout moment en cas d’accord commun des deux parties.
Article 7 – Litiges
Tout différend pouvant survenir durant l’exécution de la présente convention sera prioritairement résolu à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, Le tribunal administratif de Nîmes sera compétent pour régler les litiges pouvant s’élever dans le cadre de la présente convention.
Fait à Apt en deux exemplaires
Le
Le Président de la CCPAL, Le Maire d’Apt Gilles RIPERT Véronique ARNAUD-DELOY
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230203-002952-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023