Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°159 du 5 mai 2025 Nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°159 du 5 mai 2025 Nominatifs Document publié le Lundi 5 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°159 du 5 mai 2025 Nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Santé, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-159

PUBLIÉ LE 5 MAI 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2025-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2025/0079 du 30 avril 2025 portant habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement « JBS » 18 Chemin

De Lombard - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES Habilitation N°

25-83-0294 (2 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant

modification de la composition nominative du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (4 pages) Page 6

83-2025-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces protégées - association GIS

Posidonie (3 pages) Page 11

83-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la

réglementation relative aux espèces protégées accordée à la

Société Herpétologique de France (SHF) (4 pages) Page 15

2Préfecture du VAR

83-2025-04-30-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0079

du 30 avril 2025

portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement « JBS »

18 Chemin De Lombard - 83140

SIX-FOURS-LES-PLAGES

Habilitation N° 25-83-0294

Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0079 du 30 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 3

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0079 du 30 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’établissement « JBS »

18 Chemin De Lombard – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES

Habilitation N° 25-83-0294

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande formulée par Monsieur Brayan JOSEPH, non d’usage SEKKAL, gérant, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « JBS » situé 18 Chemin De Lombard à Six-Fours-les-Plages (83140) ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « JBS » sis 18 Chemin De Lombard à Six-Fours-les-Plages (83140) et dont le gérant est Monsieur Brayan JOSEPH, non d’usage SEKKAL, est habilité pour exercer les activités suivantes :

8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0294.

Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0079 du 30 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 4Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Les conditions d’exploitation de cette activité devront être conformes aux règles en vigueur d’urbanisme et de la copropriété.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages pour information.

Fait à Toulon, le 30 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté

et de la légalité,

Signé

Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0079 du 30 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 5Préfecture du VAR

83-2025-05-02-00001

Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant

modification de la composition nominative du

conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques

Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 6Direction de la coordination

des politiques publiques et

de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 mai 2025

portant modification de la composition nominative du conseil départemental

de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 à 6 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE préfet du Var ;

Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2006 instituant et fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 portant renouvellement de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var ;

Vu le courrier du 11 mars 2025, transmis par courriel du 22 avril 2025, par lequel la Caisse d’assurance retraite et santé au travail du Sud-est, informe le préfet du Var de la désignation de Monsieur Eric GORNISKI, membre titulaire, et de Monsieur Julien BONNANS, son suppléant, au sein du collège « personnalités qualifiées » du CODERST, en remplacement de Monsieur Lionel CHENE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr

Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 7A R R Ê T E

Article 1er :

Sous la présidence du préfet du Var ou de son représentant, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est composé comme suit :

« 1. Collège des représentants de l’État

− le directeur des territoires et de la mer ou son représentant ; − le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;

− le chef de l’unité départementale du Var de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;

− deux représentants de la direction départementale de la protection des populations ; − le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ou son représentant ;

− le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.

2. Collège des représentants des collectivités territoriales

− Titulaire : M. Louis REYNIER, conseiller départemental,

Suppléant : M. Ludovic PONTONE, conseiller départemental ;

− Titulaire : Mme Martine ARENAS, conseillère départementale, Suppléante : Mme Christine NICCOLETTI, conseillère départementale,

− Titulaire : M. Alain BENEDETTO, maire de Grimaud,

Suppléant : M. Jérémy GIULIANO, maire du Val ;

− Titulaire : M. Richard STRAMBIO, maire de Draguignan,

Suppléant : M. Jean-Jacques COULOMB, maire de Saint-Zacharie ;

− Titulaire : M. René BOUCHARD, maire de Bagnols-en-forêt, Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d’Evenos.

3. Collège des représentants des associations, professionnels et experts

− Titulaire : M. Frédéric SOULIÉ,

Suppléant : M. Bertrand LE GUINER,

représentant la chambre de commerce et d’industrie du Var ;

− Titulaire : M.Michel LOVERA,

Suppléant : M. Bernard FILISETTI,

représentant la chambre d’agriculture du Var ;

− Titulaire : Mme Martine BERTHELOT,

Suppléant : M. Thierry BION

représentant la chambre de métiers et de l’artisanat, délégation du Var ;

− Titulaire : M. Robert DANCETTE,

Suppléant : M. Julien PREYNAT,

représentant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var ;

2

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr

Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 8− Titulaire : M. Franck CHAUVET,

Suppléant : M. Patrick GUILLON,

représentant l’association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement ;

− Titulaire : Mme Emmanuelle MALATERRE,

suppléant : M. Jean-Paul CHAMPION,

représentant l’association consommation logement et cadre de vie ;

− Titulaire : M. Antoine GONZALEZ,

Suppléant : M. Cyril BOLLIET,

représentant la fédération du bâtiment et des travaux publics du Var ;

− Titulaire : Mme Frédérique CLAMONT, représentant le service communal d’hygiène et de santé de la Seyne-sur-Mer,

Suppléant : M. Frédéric BARCET, représentant le service communal d’hygiène et de santé de Toulon ;

− Titulaire : Le Lieutenant-Colonel Christian TOSI,

Suppléant : Le Commandant Patrice VERNET,

représentant le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var.

4. Collège des personnalités qualifiées

− Titulaire : M. Philippe APLINCOURT, personne qualifiée en ressources en eau, Suppléant : M. Marc MOULIN,

représentant le bureau de recherches géologiques et minières Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

− Titulaire : M. Christophe BARNABOT,

Suppléant : M. Thierry PARZYS,

représentant le laboratoire départemental du Var ;

− Titulaire : Mme Vanessa VAN ROSSEM, médecin hygiéniste de l’hôpital de Hyères ;

− Titulaire : M. Eric GORNISKI,

Suppléant : M. Julien BONNANS,

représentant la caisse d’assurance retraite et santé au travail Sud-Est. »

Le président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur est associé aux travaux de cette commission pour les dossiers relatifs au traitement et au stockage des déchets. Il est invité aux séances et peut s’y faire représenter.

Le reste sans changement.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus. Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr

3

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr

Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 9Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Fait à Toulon, le 2 mai 2025

Pour le Préfet, et par délégation,

le Secrétaire général adjoint,

sous-préfet chargé de mission

SIGNE : Jean-Baptiste MORINAUD

4

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr

Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 10Préfecture du VAR

83-2025-05-05-00003

Arrêté préfectoral portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces protégées -

association GIS Posidonie

Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées - association GIS Posidonie 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées association GIS Posidonie

Le préfet du Var

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ Préfet du VAR ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

VU l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

VU la demande de dérogation déposée le 28 janvier 2025 par le GIS Posidonie, composée du formulaire CERFA n°13617*01, daté du 28 janvier 2025 et de ses pièces annexes ;

VU l’avis du 22 avril 2025 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ;

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 14 mars 2025 au 29 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique de l’étude et l’absence d’effet notable des prélèvements,

Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

1

Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées - association GIS Posidonie 12ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Le bénéficiaire est l’association GIS Posidonie, domiciliée 163 avenue de Luminy, 13 288 Marseille. Ses mandataires sont Patrick Astruch et Bruno Belloni.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à prélever, sur le littoral du département et en dehors des réserves naturelles nationales et des zones coeur de parcs nationaux, 18 échantillons de matte morte de posidonie de 20 cm de côté et 5 cm d’épaisseur. La collecte de ces échantillons sera répartie sur les communes suivantes : Six-Fours-les-plages, Toulon, Hyères, Bormes-les- Mimosas, Cavalaire-sur-mer, Saint-Tropez, Grimaud et Fréjus.

La présente dérogation vaut autorisation de transport des prélèvements entre le lieu de prélèvement et les locaux du GIS Posidonie.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée pour les années 2025 et 2026.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

2

Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées - association GIS Posidonie 13Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 5 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général adjoint,

Sous-préfet chargé de mission

SIGNE :Jean-Baptiste MORINAUD

3

Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées - association GIS Posidonie 14Préfecture du VAR

83-2025-05-05-00002

Arrêté préfectoral portant dérogation de la

réglementation relative aux espèces protégées

accordée à la Société Herpétologique de France

(SHF)

Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la réglementation relative aux espèces protégées accordée à la Société Herpétologique de France (SHF) 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées accordée à la Société Herpétologique de France (SHF)

Le préfet du Var

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 L.332-1 à L.332-2, R.332-18 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ Préfet du VAR ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

VU le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), notamment l'article 7 (I.2°,3° et II) ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU le plan national d'actions 2020-2029 en faveur du lézard ocellé ;

VU la demande de dérogation déposée le 23 septembre 2024 par la société herpétologique de France (SHF) et ses pièces annexes ;

VU l’avis du 2 décembre 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;

1

Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la réglementation relative aux espèces protégées accordée à la Société Herpétologique de France (SHF) 16VU l’avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures en date du 28 mars 2025 ;

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 13 au 28 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à l’amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon lepidus) pour la France métropolitaine ;

CONSIDÉRANT que l’objectif de l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques, et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que l’opération est réalisée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;

Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

La bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Herpétologique de France (SHF), située au Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier, 75005 Paris. Ses mandataires sont Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET, chargées de mission à la SHF et coordinatrices de l’opération, Oscar HADJ-BACHIR, Florian PLAULT, Marc-Antoine MARCHAND, Bénédicte CORNUAULT, Vincent RIVIERE, Gregory DESO, Benoit CHARASSE, Gwenola BIAU, Joseph CELSE, Jonathan VIDAL, Alexis MALIN DOZINEL, Rémy VIDAL, Alois ROY, Raymond VIALA, Jean-Paul DAUPHIN, Stéphane LUCAS, Wendy WHITFIELD, Delphine LENOTRE, Cynthia GIDOIN, Camilla CRIFO, Audrey HOPPENOT, Elodie LIOT, Guillaume VILLETTE, Vincent BERTUS, Etienne BECKER, Guillaume PAULUS, Thibault FAVIER, Jean-Pierre MARTINEZ, Axel WOLFF, Vincent PONCET, Claire CALDIER, Auxence FOREAU, Marine PEZIN, Julien RENET, Nicolas FUENTO, Cécile LEMARCHAND, Tristan CALISTRI, Franck BERTRAND, Thibault BARJAVEL, Justine PELLETIER, Julien PORTEPAN, Frédéric LEOPOLD, Camille BIROLINI, Olivier GERRIET, Eric DURAND, Antoine COQUIS, Stéphanie BAUME, Elvin MILLER, Pascal POTARD, Thibault LE-PEN, Mélanie RICHARD, Pierre VIDAL, Cécile DUBOIS, Yoan BUNZ, Yann CARBOBESSE, Jean-Marie BALLOUARD, Sébastien CARON, Mattias PEREZ et Marc CHEYLAN.

En qualité de coordinatrices, Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET désignent et mandatent, chaque année, en fonction des besoins de nouvelles personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté, suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Provence-Alpes- Côte d'Azur.

Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.

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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la réglementation relative aux espèces protégées accordée à la Société Herpétologique de France (SHF) 17Article 2 : Nature de la dérogation

La dérogation concerne la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l’utilisation de spécimens de lézard ocellé (Timon lepidus). Les spécimens sont prélevés sur les stations connues du département en dehors des réserves naturelles nationales et des zones coeur de parcs nationaux hormis la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures où des prélèvements sont autorisés sous conditions.

Fondée sur une approche centrée sur les individus, la stratégie d’échantillonnage consiste à prélever l’ADN d’échantillons (fèces, salive d’individu, tissus sur cadavres). Il s’agit de prélever des échantillons sur des secteurs relativement restreints hébergeant des individus de Lézard ocellé, en multipliant les sites d’échantillonnage. Le bénéficiaire est autorisé à prélever au maximum sur le territoire départemental et sur la durée de la dérogation 30 crottes, 20 échantillons de salive et 5 échantillons de tissus de cadavres. Sur le périmètre de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, le plafond est fixé à 2 crottes, 5 échantillons de salive et 5 échantillons de tissus de cadavres.

En fonction des habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d’échantillons salivaires est possible, afin de maximiser l’échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.

Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer et prélever de l’ADN buccal : - manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d’une solution désinfectante ;

- le prélèvement d’ADN doit être réalisé à l’aide d’un écouvillon buccal inséré délicatement dans la bouche des animaux et frotté à l’intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention légère) ;

- la manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 minutes par animal ; - chaque animal est remis exactement à l’endroit où il a été capturé.

Cas particulier des cadavres : si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel génétique tant qu’ils sont trouvés rapidement après leur mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés.

Prélèvement des fèces : des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l’espèce est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.

Conservation des échantillons : les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un tube contenant de l’éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge de centraliser les échantillons du territoire avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.

La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux de la SHF.

Concernant les prélèvements effectués dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, le bénéficiaire devra :

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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la réglementation relative aux espèces protégées accordée à la Société Herpétologique de France (SHF) 18- fournir au gestionnaire le rapport d’étude et les futurs supports de communications et publications associées à leur étude ;

- intervenir en lien avec le gestionnaire (prévenir des dates de présence, collaborer pour la partie terrain, transmettre un rapide bilan des échantillonnages sur la réserve) ; - transmettre les données récoltées au gestionnaire.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 5 mai 2025

Pour le Préfet, et par délégation,

le Secrétaire général adjoint,

Sous-préfet chargé de mission

SIGNE : Jean-Baptiste MORINAUD

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