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Arrêté - at 25 0075 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - at 25 0075)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, os DPCYNINLE

es NAZAIRE

6006 saintnazaire fr

VILLE DE SAINT NAZAIRE

(Loire-Atlantique)

SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE

AUTORISATION D'AMENAGEMENT

Tabac presse « Le Longchamp »

47 avenue Albert de Mun

Création d’une rampe d'accès en bois

AT 044 184 25 0075

ARRETE DU 4 NOVEMBRE 2025

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les

risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de

l'article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes

subséquents ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité

conter les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une

Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux

conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;

Considérant la demande effectuée en date du 8 octobre 2025 par Madame Nathalie LANGLAIS représentant SNC DAMARIE pour la création d'une rampe d'accès en bois dans le tabac presse « Le Longchamp » situé 47 avenue Albert de Mun à Saint-Nazaire ;

Considérant l'avis favorable de la Commission Communale d'Accessibilité émis lors de la séance du 4 novembre 2025 ;

Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE:

ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.

ARTICLE 2 - En application de l’article R.143-34 du Code de la Construction et de l‘Habitation, le responsable

de l'exploitation devra se conformer aux exigences réglementaires liées à son activité au regard du règlement

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

ARTICLE 3 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément au dossier déposé annexe.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous- Préfet.

Saint-Nazaire, le 4 novembre 2025

Le Maire,

Pour le Maire

Transmis à M. Le Sous-Préfet le : Î 1 NOV. 2025

Notifié le : 1 7 NOV, 2025

Affiché le: 1 7 NOV, 2025

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Tabac presse « Le Longchamp »

47 avenue Albert de Mun

Création d'une rampe d'accès en bois

AT 044 184 25 0075

Ville de SAINT-NAZAIRE

ANNEXE N°1

AVIS DES COMMISSIONS

Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 4 novembre 2025

Saint-Nazaire, le 4 novembre 2025

Le Maire,

Pour le Maire

La Conseillère Municipale Déléguée,ET -SAINT-

= MENT

ps

60@ saintnazaire.fr

COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE ERP

Séance du 4 novembre 2025

PROCES-VERBAL

SAINT-NAZAIRE - Tabac presse « Le Longchamp »

47 avenue Albert de Mun

Création d'une rampe d'accès en bois

AT 044 184 25 0075

Après examen du rapport d'étude du rapporteur de la Commission Communale d'Accessibilité en date du 4 novembre 2025, la Commission Communale d'Accessibilité ERP émet, à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE au projet.

Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l'occasion des travaux.

Fait à Saint-Nazaire, le 4 novembre 2025

La Présidente de la Commission CommunaleEC7 -SAINT-

a+ MEN

Mission Handicap Saint-Nazaire, le 04/11/2025 Service Egalité F/H et LCD

DGA Solidarités et citoyenneté

Ville de Saint-Nazaire

COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE DES ERP

Affaire suivie par : Cécile RAHER

cecile.raher@saintnazaire.fr

Tél : 02 40 17 19 37

N° AT : 044-184-25-0075

DESIGNATION

DE L'ETABLISSEMENT : Tabac Presse Le Longchamp — 47 avenue Albert De Mun

NATURE DES TRAVAUX : Création d'une rampe d'accès en bois

MAITRE D'OEUVRE : /

DEMANDEUR : SNC Damarie

Etablissement Recevant du Public

5ème catégorie

Réglementation applicable :

- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

- Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) où du 28 avril 2017 (ERP existants) - Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

DOCUMENTS EXAMINES :

* Imprimé de dossier spécifique en date du 08/10/25

* Notice d'accessibilité en date d'octobre 2025

* Plans/visuels en date d'octobre 2025= DAY N\INLE

= NADAIRE

PROJET :

Le projet fait suite à la réfection de l'avenue Albert De Mun. Afin de garantir à nouveau l'accessibilité du commerce, il est prévu l'aménagement une rampe extérieure de 10% pour compenser une marche de 18 cm. La rampe d’une longueur de 180 cm avec un plateau de 120x140 sera en bois et contrastée en noir vis-à-vis du sol de couleur clair. Elle sera équipée d'un revêtement anti-dérapent, d'une bordure chasse-roues, d'une main-courante au niveau du plateau ainsi que d'une sonnette d’appel.

Côté rue du Maine, un mobilier (bac à fleur) sera apposé pour éviter tout risque de chute lié à la présence de la rampe.

RECOMMANDATION :

- Renseigner les informations d'accessibilité de l’ERP sur le site collaboratif « Acceslibre.fr » : Acceslibre a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.

En conclusion, je vous propose d'émettre un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.

Rapporteure de la commission communale

d'accessibilité des ERP de Saint-Nazaire

Cécile RAHER