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Arrêté - at 25 0081
Arrêté - at 25 0080
Arrêté - at 25 0048d
Arrêté - at 25 0017
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - at 25 0017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
os DEYANINIE
= RTEALT
6006 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'AMENAGEMENT
Restaurant scolaire Gambetta
28 rue de Bel Air
Mise en place d'un SSI A et renforcement de la charpente AT 044 184 25 0017
ARRETE DU 5 JUIN 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l'article R 123-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité conter les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5ème catégorie :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d’'attributions :
Considérant la demande effectuée en date du 7 mars 2025 par Madame Céline PAILLARD représentant la Ville de Saint-Nazaire pour la mise en place d'un SSI A et renforcement de la charpente dans le restaurant scolaire
Gambetta situé 28 rue de Bel Air à Saint-Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité émis lors de la séance du 5 juin 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par la Commission Communale de Sécurité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-
Préfet.
Saint-Nazaire, le 5 juin 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
t is à M. Le Sous-Préfet le : Transmis à <; SU Us 1 7 JUIN 2095
Affiché le : + 7 JUIN 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant ie Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Restaurant scolaire Gambetta
28 rue de Bel Air
Mise en place d'un SSI A et renforcement de la charpente
AT 044 184 25 0017
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 5 juin 2025
Saint-Nazaire, le 5 juin 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère le Déléguée, os DERYANINIE
= MEyALTE
=
600 saintnazaire.fr
COMMISSION COMMUNALE SECURITE
Séance du 5 juin 2025
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - Restaurant scolaire Gambetta
28 rue de Bel Air
Mise en place d'un SSI A et renforcement de la charpente AT 044 184 25 0017
Après examen du rapport d'étude du SDIS en date du 26 mai 2025, la Commission Communale de Sécurité
émet à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l’occasion des
travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 5 juin 2025
La Présidente de la Commission Communale 1 FE) Saint-Nazaire, le 2 6 MAI 2025
\ nn
SAPEURS-POMPIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Bureau Prévention Groupement Ouest
120, Boulevard Jean de Neyman
44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Capitaine Arnaud MOUGIN-PENNETIER
Secrétariat : Carine LEFEUVRE
Tél. : 02-40-22-74-86
Nos références : N° 2025-003167
Dossier N° E-184-00196-006
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Commission communale de Saint-Nazaire pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP
Séance du 5 juin 2025
Examen d’une demande d'Autorisation de Travaux
AT n° 044-184-25-0017
Nom de l'Etablissement : Restaurant scolaire - Groupe scolaire GAMBETTA
Nature des travaux : Installation d'un système de sécurité incendie et renforcement de la charpente
Commune - Adresse : SAINT-NAZAIRE - 28 rue de Bel Air
Origine : Mairie de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 10 mars 2025
Pièces complémentaires reçues par courrier en date du 8 avril 2025
Désignation de l'activité _: Restaurant scolaire
Demandeur : Mme Céline PAILLARD
Classement
- Type : N - Catégorie : 5ème ra
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | © 02 28 09 81 00 | SHC ME Chrono n° 2025-003167 Page 1/3 DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
© 1 demande d'autorisation de travaux datée du 07 mars 2025 et signée par le maître d'ouvrage © 1 notice descriptive de sécurité en date du 28 février 2025, signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre
© 1 rapport préalable de l'organisme agréé QUALICONSULT en date du 10 février 2025, rédigé et signé par Monsieur Stéphane WUYTS
© 1 cahier des charges fonctionnel « système de sécurité incendie de catégorie A» daté du 10 février 2025 et non signé
Pièces graphiques
© 1 jeu de plans (situation, masse, niveaux, façades) réalisé par la ville de Saint Nazaire non daté et non signé
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47 Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type N)
Q Arrêté Ministériel du 22 Juin 1990 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements de 5ème catégorie)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence : Article PE 3 de l'arrêté du 22 Juin 1990 modifié
Mode de calcul : Déclaration de l'effectif par le responsable de l'établissement
| Public | 199 personnes |
| Personnel [ 30 personnes |
TOTAL 229 personnes |
DESCRIPTION
Le projet consiste en :
- L'installation d'un nouveau SSI de catégorie À associé à un équipement d'alarme de type 1, avec tableau de report
- La mise en place d'un volume technique protégé SSI
- Le renforcement de la charpente
- L'isolation des combles
- Le déplacement du local ménage et la création d'un placard
La nouvelle détection automatique d'incendie comportera :
- La surveillance du VTP SSI, du local chaufferie et des combles au-dessus du restaurant et de la
cuisine
Le reste de l'établissement reste inchangé.
[_Chrono n° 2025-003167 | Page 2/3 3
OBSERVATIONS
IMPLANTATION
Q Conforme
ISOLEMENT
Q Conforme
AMENAGEMENTS INTERIEURS
Q Conforme
LOCAUX A RISQUES (locaux de rangements, installations de cuisson, de chauffage, etc.)
Q Conforme
DEGAGEMENTS
Q Conforme
DESENFUMAGE
Q Conforme
INSTALLATIONS ELECTRIQUES - ECLAIRAGE
Q Conforme
ALARME INCENDIE
Q Conforme
DEFENSE INCENDIE
A Conforme
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Q L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier où qui apporteraient une gêne à son évacuation (Article GN 13).
Q Faire établir par les différents installateurs, les certificats de conformité attestant que leurs installations et/ou équipements sont conformes aux normes en vigueur (Article GN 14).
| En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées, je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
L'Officier de Sapeurs-Pompiers, P/Le Directeur Départemental
Préventionniste Le chef du bureau prévention
groupement Quest
SR —
Capitaine Arnaud MOUGIN-PENNETIER Capitaine
{_Chrono n° 2025-003167 | Page 3/3